Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 99 DE 5. Avenant convention ACTES TOTEM FLO Copie
Déliberation - 99 DE 16. Annexe Avenant 5 convention CMF
Déliberation - 99 DE 7Annexe Avenant 5 à la convention UNIRE2022
unknown - 99 DE 16. Annexe Avenant 5 convention CMF
unknown - 99 DE 7Annexe Avenant 5 à la convention UNIRE2022
Déliberation - 99 DE 26 annexe Convention avenant Subvention Inve
Acte - 99 DE 220926 05 Convention protocole télétransmiss
unknown - 99 DE 7. Annexe Avenant 1 CONVENTION FLOIRAC habil
Déliberation - 99 DE 220314 07 Convention pluriannuelle UNIRE. Av
Déliberation - 99 DE 211206 27 avenant groupement commandes achat
Acte - 99 DE 5. Avenant convention Actes Totem FLO Copie
Document publié le Mercredi 13 août 2014 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 5. Avenant convention Actes Totem FLO Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AVENANT N°2 A LA CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
La loi n°2004-809 du 13 Août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 139, et le décret N° 2005-324 du 7 Avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
La loi n°2015-991 du 7 Août 2015 a rendu obligatoire l’envoi dématérialisé des actes soumis au contrôle de légalité (article L2131-1 CGCT pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants). L’article 128 de la loi du 7 août 2015 prévoit que cette obligation sera effective cinq ans après la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 7 août 2020.
Le présent avenant à la convention prenant effet le 27 septembre 2022 entre la Commune de Floirac et la Préfecture portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale est destiné à modifier les catégories d’actes ayant pour vocation à être transmis au représentant de L’État exclusivement par voie électronique.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 validant le choix de télétransmission des Marchés Publics et des autorisations du droit du sol
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
L’article 3 de la convention est modifié comme suit :
3.2.3 types d’actes télétransmis
Les catégories d’actes ayant pour vocation à être transmis au représentant de l’état par voie électronique sont :
Tous les actes, en particulier :
En ce qui concerne les actes Budgétaires, sera transmis l’ensemble des décisions budgétaires correspondant à un exercice complet (Budgets primitifs, comptes administratifs, Budgets annexes et décisions modificatives) sous la forme des maquettes budgétaires et comptables prévues.
En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite.
ARTICLE 2
Le présent avenant prend effet à partir du 27 septembre 2022
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Maire de la commune de Floirac sont chargés de l’exécution du présent avenant.
Fait à Bordeaux
Le
Monsieur Thierry SUQUET Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU
Secrétaire Général de la préfecture Maire de Floirac
De la Gironde