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Déliberation - 99 DE 26 annexe Convention avenant Subvention Investissement Bx
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 26 annexe Convention avenant Subvention Investissement Bx)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
1
Direction Générale/ D°/Service
AVENANT A LA CONVENTION « 2019-2020 »– ANNEXE 4
Entre la Commune de Floirac et Bordeaux Métropole
FIL VERT -SYBIROL – SEQUENCE 2- PHASE 1
Entre les soussignés
La ville de Floirac, dont le siège social est situé à 6, avenue Pasteur – 33270 Floirac
représenté(e) par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau dûment habilité aux fins des présentes
par délibération n° 2 du Conseil municipal du 30 novembre 2018.
ci-après désigné(e) « la Commune »
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain ANZIANI, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° 2022-39 du Conseil de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2022
ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
Dans le cadre des contrats de co-développement 2018-2020 conclus entre Bordeaux Métropole
et les communes du territoire et adoptés par délibération du Conseil métropolitain n°2018/0154
du 23 mars 2018 portant sur le règlement d’intervention Nature-Agriculture (au titre des « Etudes
et travaux d’aménagements de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et
des paysages » et « Sentiers de découverte de la Nature »), un soutien est apporté sous forme
de subventions aux travaux d’aménagement nature.
Suite à la négociation de ces contrats de co-développement, la commune de Floirac a adressé à
Bordeaux Métropole une demande de subvention d’investissement pour le projet du Fil vert
Séquence 2- Phase 1, décrite dans le contrat de co-développement sur la base d’un montant de
630 000 € d’études et travaux (délibération N° 2019-633 du 25 octobre 2019).
Compte-tenu de la situation sanitaire de 2020 et de différents aléas, la phase de travaux s’est un
peu prolongée et une augmentation financière des travaux s’est rajoutée au projet par avenants
financiers.
La participation financière des institutions sollicitées a également été modifiée. Ainsi, le FEDER
n’a pu participer au regard des nombreuses sollicitations financières sur l’axe 4.7. Les autres
partenaires, DRAC et Conseil Départemental ont d’ores et déjà versées leur participation
financière. Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
2
Le projet initié par la commune bénéficiaire est décrit à l’Annexe 1– Aménagement du Fil vert-
Sybirol- Séquence 2, laquelle fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention a pour objet de redéfinir le montant de l’attribution de la
subvention d’investissement de Bordeaux Métropole à la Commune bénéficiaire.
ARTICLE 2. COUT DES TRAVAUX – PLAN DE FINANCEMENT INITIAL
Le montant total des investissements a été estimé à 630 000 euros H.T répartis comme suit dans
la convention initiale par délibération N° 2019-633 du 25 octobre 2019. Celle-ci était plafonnée à 250
000€ comme indiqué dans le contrat de CODEV - n° fiche action C041670110, équivalent à 22.3 %
du montant total estimé des coûts éligibles (d’un montant de 630 000 euros) sur l’ensemble de
l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au plan de
financement figurant ci- dessous.
Dépenses Montant H.T Recettes Montant H.T
Travaux Séquence 2 - Phase 1 573 000,00 € FEDER 126 000,00 €
Maîtrise d'oeuvre Séquence 2 - Phase 1 47 000, 00 € Bx Métropole 140 653,00 €
Etudes de sol 4 000,00 € DRAC 96 694,00 €
Géomètre 3 000,00 €
SPS 3 000,00 € Conseil Départemental 126 000,00 €
Commune 140 653,00 €
TOTAL H.T 630 000,00 € TOTAL H.T 630 000,00 €
ARTICLE 3. REAJUSTEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT
À la suite de l’impossibilité du FEDER d’apporter sa participation financière à cette opération sous
forme de subventions, de l’augmentation non prévisible du montant des travaux dû à des aléas
de chantier et d’un arrêté de péril sur un bâtiment limitrophe au projet et nécessitant des travaux
supplémentaires, la ville de Floirac soumet à Bordeaux-Métropole une nouvelle répartition du
financement pour qu’elle s’engage octroyer à la commune une subvention de 239 571,50 € H.T.
Comme indiqué dans le Règlement d’intervention ’Nature-Agriculture’, cette subvention peut être
révisable en fonction de la participation financière des différents partenaires sollicités par la ville
de Floirac. Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
3
Ainsi, le nouveau de plan de financement est le suivant et la demande du réajustement du
montant de la subventions BxM est synthétisée sur le tableau ci-dessous :
Dépenses Hors Taxes Montant H.T Recettes Montant H.T
Travaux et études (MOE, Etudes de sols
géomètres SPS, ...) : 701 837,00 €
Montant TOTAL H.T 701 837, 00 € H.T
FEDER : 0,00 €
Conseil départemental : 126 000,00 €
DRAC : 96 694,00 €
Ville : 239 571.50 €
Bordeaux-métropole : 239 571.50 €
TOTAL H.T 701 837,00 €
.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses
éligibles retenues, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la commune devra transmettre
à Bordeaux Métropole selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
La Commune s’interdit, en outre, de reverser tout ou partie de la subvention précitée à d’autres
associations ou organismes de droit privé ou public.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
• Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention en une seule fois selon les
modalités suivantes après obtention des justificatifs mentionnés à l’article 6 de la présente
convention.
La subvention sera créditée au compte de la commune selon les procédures comptables en
vigueur. Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
4
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
La Commune bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la fin de la réalisation de
l’investissement :
- Les accords de versement de subventions des autres partenaires ou tout autre document
jugé nécessaire.
- Une délibération modificative de la commune dans le cas où les subventions demandées
aux différents partenaires s’avéraient modifiées.
- Les ordres de services des études et travaux.
- Les décomptes définitifs des études et des travaux et les factures afférentes au dossier
Ces documents seront signés par le Maire ou toute personne habilitée
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle-
ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE La commune s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des investissements prévus, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
Bordeaux Métropole peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de Bordeaux Métropole, la commune devra lui communiquer tous les
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Bordeaux Métropole pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux
contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la
bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour
tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La Commune bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa
responsabilité exclusive. Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
5
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La Commune bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole
(notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public
ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être
organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre,
sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien
à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par la commune sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, celui-
ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par la commune et avoir préalablement entendu ses représentants.
Bordeaux Métropole en informe la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14. ANNULATION DE LA CONVENTION
Au cas où les travaux pour lesquels la subvention d'équipement a été accordée n'auraient pas
reçu un commencement d'exécution dans les deux ans de la notification de la décision attributrice
de la subvention, et à défaut d'avoir entrepris lesdits travaux dans l'année suivante, la subvention
accordée serait annulée.
ARTICLE 15. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
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En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la
présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception,
adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour Bordeaux Métropole :
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle
33076 BORDEAUX CEDEX
Pour la Commune :
Monsieur le Maire
6, avenue Pasteur
33270 – Ville de Floirac
ARTICLE 17. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées au présent avenant à la convention :
▪ Annexe - Courrier ville de Floirac
Fait à Bordeaux, le 18/02/2022, en 3 exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement nécessaires,
avoir recours aux copies conformes.]
Signatures des partenaires
Jean Jacques Puyobrau Alain Anziani
Monsieur le Maire de Floirac Monsieur le Président de Bordeaux-Métropole Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
7 Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
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Annexe 2
Plan de financement
[Insérer le tableur Excel] Convention pour une subvention d’investissement accordée à une commune
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Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
xxxxxxxxxxxx
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de la commune,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :