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Déliberation - 20240210 instauration de la prime pouvoir dachat tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240210 instauration de la prime pouvoir dachat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2024
202402-10
Publié le ID
: 022-212200349-20240219-20240210-DE
KAWAN mairie ti
ker
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
19
FEVRIER
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
Février,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3è"
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4è®
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Gaëlle
LE
COANT,
Brieuc
CALVARY,
Jérémie
LE
BARON,
Pauline
UNVOAS,
Alain
BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN,
Procurations
:
Emmanuelle
DAVAÏ
à
Sylvain
RANNOU,
Julie
MALÉGOL
à
Magali
BODEREAU Absents
:
Date
de
convocation
:
8
Février
2024
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Objet
: Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
Monsieur
Le
Maire
informe
que
conformément
aux
annonces
faites
au
début
de
l'été
dernier,
une
prime
exceptionnelle
«
pouvoir
d'achat
»
a
été
versée
à
tous
les
agents
de
l'État
et
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Il ajoute
que
si
cette
prime
est
obligatoire
pour
les
agents
des
versants
État
et
hospitalier,
elle
est
facultative
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
principe
de
libre
administration
oblige.
Les
organes
délibérants
des
collectivités
et
EPCI
sont
donc
libres
de
voter,
ou
pas,
cette
prime
pour
leurs
agents.
Le
décret
paru
le
31
octobre
2023
donne
les
modalités
pour
ceux
qui
choisissent
de
verser
cette
prime.
Les
agents
susceptibles
de
la
recevoir
sont
«
les
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
employés
par
les
collectivités
et
leurs
groupements.
Sont
en
revanche
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
les
(rares)
agents
qui
touchent
déjà
la
prime
de
partage
de
la
valeur
(dite
prime
Macron)
et
les
élèves
et
étudiants
en
stage.
La
prime
est
accessible
aux
agents
recrutés
avant
le
1er
janvier
2023,
et
étant
encore
en
emploi
au
30
juin.
Le
plafond
de
39
000
euros
annuels
s'entend
sur
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30 juin
2023.
Les
montants
s'échelonnent
de
300
à
800
euros
bruts,
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents,
selon
le
tableau
suivant
:
Page
1 sur
3
Mairie
de
Cavan
— 2
Rue
Maurice
Denis
— 22140
CAVAN 202402-10
mairie ti
ker
D
_
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
Inférieur
ou égale à 23 700€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27 800 € Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
Supérieure
à 29 160 € et inférieure
ou
égale
à
_30
840
€
_
|82280€
DÉC
SEUULE
MANN
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
A
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
| 39 000 €
| |
| Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
où
égale
ai
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200349-20240219-20240210-DE
Plafond
réglementaire
800
€
700 € 600
€
500€ 400
€
350
€
300€
|
d'achat
Montant de
la
prime
de
pouvoir
Le
montant
de
la
prime
est
«
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la période
mentionnée
».
La
prime
devra
être
versée,
«
en
une
ou
plusieurs
fractions
»,
avant
le
30
juin
2024
— cette
précision
ayant
été
ajoutée
en
dernière
minute
par
le
gouvernement.
Enfin,
une
précision
importante
figure
dans
la
foire
aux
questions
que
la
DGAFP
a
publiée
l'été
dernier
: cette
prime
est
«
soumise
aux
cotisations
et
contributions
de
Sécurité
sociale
ainsi
qu'à
l'impôt
sur le revenu
».
Contrairement
à
la
« prime
Macron
»,
elle
n’est
donc
pas
exonérée
de
cotisations
et
d'impôts,
ni
pour
l'employeur
ni
pour
l'agent.
Pour
le
versement
de
cette
prime,
l'avis
du
comité
social
territorial
était
obligatoire,
d’ailleurs
en
date
du
29
Janvier
2024,
le
CT
a
donné
un
avis
favorable
de
principe.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
R.2313-3
et
L.2313-1
Vu
le
décret
paru
le
31
Octobre
2023
Vu
l'avis
favorable
de
principe
du
Comité
Social
Territorial
Considérant
que
cette
prime
est
un
vrai
coup
de
pouce
pour
les
agents
en
baisse
de
pouvoir
d'achat
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
— 22140
CAVAN
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2024
202402-10
Publié le ID : 022-212200849-20240219-20240210-DE
CAVA KAWAN mairie ti ker Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D'approuver
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
selon
les
conditions
du
tableau
ci-dessus
aux
agents
titulaires
et
contractuels
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-__
Approuve
le versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
selon
les
conditions
du
tableau
ci-dessus
aux
agents
titulaires
et
contractuels
Fait
et
délibéré,
à
Cavan
les
jour,
mois
et
an
précités
Pour
extrait
conforme
au
registre
dûment
signé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Lydie
LE
FLOCH
Maurice
OFFRET
Page
3
sur3
Mairie
de
Cavan
— 2
Rue
Maurice
Denis
— 22140
CAVAN