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Déliberation - 36 Instauration de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Instauration de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20240408-36
_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Rapporteur
:
M.
BENIER
n°36-2024
DELIBERATION
Vu
la loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
d'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
tes
miliaires,
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
la volonté
de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
de
la collectivité
dans
un
contexte
d'inflation
soutenue,
Considérant
que
l'octroi
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
facultatif
et
est
soumis
à délibération
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
après
avis
du
comité
social
territorial, Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
{ du
décret
du
31
octobre
2023
il
appartient
à l'organe
délibérant
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
d'autoriser
le versement
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
selon
les
critères
d'éligibilité
énoncés
par
le décret
susmentionné,
Considérant
que
les
montants
indiqués
correspondent
à des
plafonds
et
qu'ils
sont
calculés
en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence, Considérant
que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
soumise
à des
cotisations
patronales
et
salariales
ainsi
qu'à
l'impôt
sur
le revenu,
Considérant
que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
doit
être
versée
avant
le 30
juin
2024
en
un
ou
plusieurs
versements,
Considérant
que
la prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
à l'exception
de
primes
de
même
nature,
Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
lors
de
sa
séance
du
1°
mars
2024,
Considérant
l’avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
en
date
du
21
mars
2024,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absents
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20240408-36_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Rapporteur
:
M.
BENIER
n°36-2024
DECIDE
d'instaurer
pour
l'année
2024
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
profit
des
agents
titulaires
et
contractuels
de
la collectivité
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
- avoir
été
nommé
ou
recruté
avant
le 1°’
janvier
2023
:
- être
toujours
employé
et
rémunéré
au
30
juin
2023
;
- avoir
perçu
entre
le 1°
juillet
2022
et
le 30
juin
2023
une
rémunération
inférieure
ou
égale
à 39
000
€ bruts.
FIXE
les
montants
forfaitaires
maximum
en
fonction
de
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
comme
suïit
:
- rémunération
inférieure
ou
égale
à 23
700
€ : 800
€ bruts
-__ rémunération
supérieure
à 23
700
€ jusqu’à
27
300
€ : 700
€ bruts
-__ rémunération
supérieure
à 27
300
€ jusqu'à
29
160
€ : 600
€ bruts
- rémunération
supérieure
à de
29
160
€ jusqu'à
30
840
€ : 500
€ bruts
- rémunération
supérieure
à de
30
840
€ jusqu'à
32
280
€ : 400
€ bruts
- rémunération
supérieure
à de
32
280
€ jusqu'à
33
600
€ : 350
€ bruts
-__ rémunération
supérieure
à 33
600
€ jusqu’à
39
000
€ : 300
€ bruts
PRECISE
que
ces
montants
sont
réduits
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période.
PRECISE
que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions.
PRECISE
que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
cumulable
avec
les
autres
dispositions
en
faveur
du
soutien
au
pouvoir
d'achat.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
des
budgets
principal
et
annexe
pour
l'année
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
ERDRAON
Géraldine
PERRIER
—. ppev j
£