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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 34 d25341870354914158 9254)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 28/07/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du jeudi 23 juillet
2020
D-2020/149
Aujourd'hui 23 juillet 2020, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal
Suspension de séance de 16h30 à 16h35
Présidence de Mme Claudine BICHET de 16h39 à 17h18
M. le Maire et M. Nicolas FLORIAN quittent la séance de 17h16 à 17h18
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 18h10
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE, Direction des archives de Bordeaux Métropole. Convention
pour le remboursement des dépenses engagées par
Bordeaux Métropole pour la conduite d'opérations de
restauration d'archives de la Ville de Bordeaux. Convention.
Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La direction des Archives de Bordeaux Métropole, service commun compétent pour la Ville de Bordeaux, a, entre autres missions réglementaires obligatoires, celle d’assurer la conservation pérenne des archives définitives, conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2, 2°) du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code du patrimoine, ces archives définitives sont des trésors nationaux qu’il convient de restaurer si nécessaire pour assurer leur conservation dans des conditions optimales.
Dans ce cadre, la direction des Archives de Bordeaux Métropole est amenée à conduire des opérations de restauration de documents d’archives conservés dans ses dépôts pour le compte de la Ville de Bordeaux. Cette mission consiste à confier aux prestataires retenus, dans le cadre d’accords-cadres, des tâches portant sur la restauration de documents d’arts graphiques et de liasses brûlées relevant des fonds patrimoniaux de la Ville de Bordeaux, et à assurer la coordination générale de ces opérations.
Cette prestation, effectuée pour le compte de Bordeaux, est estimée à 50 000€HT/an, dont 10 000€ HT/an pour la restauration de documents d’arts graphiques et 40 000€ HT/an pour la restauration de liasses brûlées.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux sera donc redevable de la somme globale estimative de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC sur la durée totale d’exécution des marchés (quatre années). Au titre du service commun, ces missions seront suivies par la Métropole pour le compte de la commune et les budgets correspondants seront ouverts sur un compte de tiers dédié afin de pouvoir présenter à la Ville de Bordeaux les sommes exécutées pour son compte à rembourser à Bordeaux Métropole.
Les remboursements de la Ville interviendront annuellement sur la base des dépenses TTC exécutées, arrêtées au 15 novembre de chaque exercice, et sur production d’un titre de recette par opération réalisée accompagné d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public. Si le coût de la prestation devait être augmenté, alors la Ville, saisie de cette évolution et des motifs y concourant, s’engage à rembourser à Bordeaux Métropole les sommes complémentaires.
Au regard de l’intérêt de recourir à une conduite d’opération externalisée pour la réalisation des opérations de restauration des documents d’archives et que ce besoin ne peut relever du mécanisme de révision de niveau de service des services communs, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser : Article 1 : le suivi et l’exécution financière par Bordeaux Métropole de la conduite d’opération de restauration de documents d’arts graphiques et de liasses brûlées relevant des fonds patrimoniaux de la Ville de Bordeaux pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Article 2 : Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement prévue à cet effet ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire ;
Article 3 : l’imputation des dépenses correspondantes au Budget des exercices 2020 et suivants au chapitre 23 – article 2316 – fonction 323.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 23 juillet 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET 1
CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES PAR BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONDUITE D’OPERATIONS DE RESTAURATION D’ARCHIVES DE LA VILLE DE BORDEAUX
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Vice-Président dûment habilité par délibération n° xxx du xxx, Monsieur/Madame xxxx ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
d'une part,
Et
La Commune de Bordeaux représentée par son Maire, M, Mme XXX dûment habilité(e) par délibération n° XXX du XXX, ci-après dénommée "la Ville de Bordeaux",
d'autre part,
Considérant que la direction des Archives de Bordeaux Métropole, service commun compétent pour les archives de la ville de Bordeaux, est amenée à conduire des opérations de restauration de documents d’archives conservés dans ses locaux pour le compte de la ville de Bordeaux, qu’il s’agisse de documents d’arts graphiques ou de liasses brûlées, et à assurer la coordination générale de ces opérations.
Considérant que ce besoin ne peut relever du mécanisme de révision de niveau de service des services communs.
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités de remboursement par la Ville de Bordeaux des dépenses engagées pour son compte par Bordeaux Métropole au titre de la conduite d’opérations de restauration de ses fonds patrimoniaux par la direction des Archives de Bordeaux Métropole.
Cette prestation, effectuée pour le compte de Bordeaux, est estimée à 50 000€HT/an, dont 10 000€ HT/an pour la restauration de documents d’arts graphiques et 40 000€ HT/an pour la restauration de liasses brûlées. 2
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les missions confiées à la direction des Archives de Bordeaux Métropole seront suivies dans la comptabilité métropolitaine sur un compte de tiers dédié afin de pouvoir présenter à la Ville de Bordeaux les sommes exécutées pour son compte et à rembourser à Bordeaux Métropole
Les remboursements de la Ville interviendront annuellement sur la base des dépenses TTC exécutées, arrêtées au 15 novembre de chaque exercice, et sur production d’un titre de recette accompagné d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public.
Si le coût de la prestation devait être augmenté, alors la Ville, saisie de cette évolution et des motifs y concourant, s’engage à rembourser à Bordeaux Métropole les sommes complémentaires.
La Ville s’engage à rembourser la Métropole dans les 30 jours suivant la réception dudit titre de recette.
ARTICLE 3 : FCTVA
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Ville de Bordeaux, sous réserve des
conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation
puisque ces dépenses se rapportent à des travaux sur des biens appartenant au patrimoine
de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature et s’achèvera avec le règlement par la Ville des dernières factures payées par Bordeaux Métropole pour le compte de la Ville dans le cadre de l’exécution des marchés 2019-E0243M (restauration de documents d’arts graphiques) et 2019-E0244M (restauration de liasses brûlées) passés par Bordeaux Métropole pour la réalisation de sa mission de conduite des opérations de restauration d’archives de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 5 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à Bordeaux, le …………………….., en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Signature / Cachet
Le Vice-Président,
Pour la Ville de Bordeaux,
Signature / Cachet
Le Maire