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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AR Affaire17 Annexe1 Appel A Projet FISAC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
APPEL À PROJET
COMMERÇANTS; PROFITEZ DE LA SUBVENTION FISAC POUR DONNER UNE NOUVELLE IMPULSON A VOTRE ETABLISSEMENT !
QUELS SONT DÉPENSES ÉLIGIBLES À LA
SUBVENTION FISAC ?
• Mise aux normes accessibilité des points de vente
• Aménagement et modernisation des points de
vente (façade, vitrine, enseigne, développement)
QUELS SONT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ?
• Les entreprises commerciales, artisanales et de
services
• Être inscrit sans interruption depuis 2 ans au
Registre du Commerce et des Sociétés ou au
Répertoire des Métiers
• Etre à jour de ses cotisations sociales et fiscales
ou présenter un plan d’apurement
• Le chiffre d’affaire HT doit être inférieur à 1 million
d’euro (CA calculé sur la moyenne des 3 derniers
bilans)
• La surface de ventre < à 400 m2
• Être ouvert au public au minimum 250 jours/an
COMMENT FAIRE ?
Les dossiers de demandes de subvention doivent être
déposés auprès du service courrier :
Hôtel de ville - Place du 2 décembre
BP 505 97 440 Saint André
Pour vous guider dans vos démarches vous pourrez
prendre contact avec la
Direction du Développement Economique
au : 0262 58 88 68
economique@saint-andre.re
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit
QUEL NIVEAU DE SUBVENTION ?
La subvention peut aller jusqu’à 90% du montant
total de l’investissement; dans la limite d’un plafond
de 10 000 HT
• Mise aux normes accessibilité des points de vente:
subvention max 6000 HT
• Aménagement et modernisation des points de
vente (façade, vitrine, enseigne, développement) :
subvention max 10 000
Attention : pour être éventuellement éligibles au
FISAC, les investissements devront impérativement
être réalisés après la confirmation de réception du
dossier de demande de subvention complet.
QUELLES PIÈCES ?
• Dossier de demande de subvention complet
Les éléments de constitution du dossier sont à retirer
sur le site de la ville www.saint-andre.re
Date limite de dépôt des dossiers 16/12/2022
DROIT DEVANT
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-017-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022