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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AR Affaire17 Annexe4 Rglt attribution subvention FISAC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Consommateurs,
ViLLE DE
ANT ANDRÉ DROIT DEVANT
Fonds d’intervention
pour les Services
l’Artisanat et le
Commerce
REGLEMENT
D’ATTRIBUTION DE
SUBVENTION FISAC
SAINT-ANDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-017-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 Vire De
SAINT, ANDRÉ À T DROIT DEVAN
FISAC Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et Le commerce
2
Table des matières
Article 1 : Le périmètre d’application du dispositif de subvention des commerçants de SAINT-ANDRE 3
Article 2 : Les entreprises éligibles .......................................................................................................... 4
Article 3 : Les travaux éligibles ................................................................................................................ 4
Article 4 : Plafond de la subvention......................................................................................................... 5
Article 5 : Modalités d’attribution de la subvention ............................................................................... 5
Article 6 : Modalité de paiement de la subvention ................................................................................. 6
Article 7 : Modalités de versement de l’avance .............................................. Erreur ! Signet non défini.
Article 8 : Engagement des entreprises bénéficiaires des aides directes ............................................... 7
Article 9 : Modifications du règlement.................................................................................................... 8
Article 10 : Dispositions particulières ...................................................................................................... 8
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-017-DE
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Article 1 : Le périmètre d’application du dispositif de subvention des
commerçants de SAINT-ANDRE
Les entreprises commerciales, artisanales et de services souhaitant bénéficier de la subvention
doivent être implantées et exercer leur activité dans le périmètre retenu :
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Article 2 : Les entreprises éligibles
Sont éligibles :
Les entreprises commerciales, artisanales et de services
Les entreprises inscrites sans interruption depuis 2 ans au Registre du Commerce et des
Sociétés ou au Répertoire des Métiers
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou présenter un plan
d’apurement
Le chiffre d’affaire HT doit être inférieur à 1 million d’euro (CA calculé sur la moyenne des 3
derniers bilans)
La surface de ventre doit être inférieure à 400 m²
Les entreprises ouvertes au public au minimum 250 jours annuels
Ne sont pas éligibles (liste indicative et non exhaustive) :
Les professions libérales
Les banques et établissements de crédits, assurances, agences de voyages, agences
immobilières
Les entreprises disposant d’un bail précaire
Les entreprises franchisées, sauf le cas d’indépendant
Les actions bénéficiant déjà d’un autre financement de l’Etat
Article 3 : Les travaux éligibles
Sont éligibles :
Mise aux normes accessibilité des points de vente
Aménagement et modernisation des points de vente (façade, vitrine, enseigne,
développement)
Ne sont pas éligibles (liste indicative et non exhaustive) :
Les travaux sur les espaces de stockage, entrepôts, toiture, étanchéité
Les travaux engagés sur des bâtiments ou locaux dont le propriétaire est une collectivité locale
(mairie, Région, Département,…)
Les investissements de production
L’auto-construction ou l’auto-aménagement
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Article 4 : Plafond de la subvention
La subvention peut aller jusqu’à 90% du montant total de l’investissement; dans la limite d’un plafond
de 10 000 € HT
Rénovation et/ou modernisation des vitrines, de l’espace de ventes, de la façade : subvention
max 6000 € HT
Travaux d’aménagement pour l’accessibilité des PMR : subvention max 10 000€ HT
Article 5 : Modalités d’attribution de la subvention
Etape 1 – Retrait et constitution du dossier
Le Secrétariat de la Direction Du Développement Economique vous remettra un dossier de subvention
comprenant :
- Liste des documents à joindre
- Règlement d’attribution de subvention des commerçants de la Ville de Saint-André - Procédure d’instruction du dossier de subvention
La demande de subvention complétée sera adressée en 2 exemplaires (sous format papier) à la de la
Direction du développement économique.
Si le dossier est complet, le service remettra un récépissé accusant réception au demandeur.
Contact :
Mairie de Saint-André
Secrétariat de la Direction du développement économique
Place du 2 Décembre B.P. 505 97440 Saint-André
economique@saint-andre.re
0262 58 88 68
Etape 2 – Instruction du dossier de demande de subvention
L’instruction du dossier de demande de subvention se fait en deux temps :
1. La Direction du développement économique vérifie que le dossier est complet puis instruit le dossier
sur la pertinence économique et financière du projet.
2. Le Comité de Pilotage instruit le dossier afin de vérifier l’adéquation du projet de
rénovation/modernisation avec les exigences du dossier de demande de subvention 2022 et valide
l’éligibilité du dossier.
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Le Comité de Pilotage est composé de :
- Le Préfet de La Réunion ou son représentant (ETAT)
- La Ville de Saint-André
- La Région Réunion
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie de La Réunion
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Réunion
- La CIREST
-Un représentant des commerçants (qui ne bénéficie n’est pas concerné par la subvention)
Il se réserve le droit d’attribution selon l’ordre d’arrivée des candidatures, la pertinence du projet et
des travaux, la disponibilité des fonds dédiés à la rénovation et à la modernisation des commerces.
Après validation des dossiers, le Comité de Pilotage notifiera par courrier l’avis et le montant de la
subvention accordée au demandeur, ainsi que la liste des devis pris en compte.
Les travaux doivent impérativement être terminés avant le 31 octobre 2023 ; à défaut, la subvention
sera annulée.
Aucune prorogation ne pourra être accordée. Les travaux réalisés au-delà de ce délai ne seront pas
pris en compte dans le calcul du montant final de la subvention attribuée.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée par le demandeur, le Comité de Pilotage se
prononcera sur la prise en compte ou non, d’une réalisation tardive des travaux concernés par la
subvention.
Article 6 : Modalité de paiement de la subvention
Les justificatifs fournis dans le cadre de la demande de versement des fonds devront être postérieurs
à la date de notification d’attribution de la subvention par le Comité de Pilotage.
La subvention sera versée à l’intéressé de la façon suivante :
- Acompte de 50% à la signature de la convention
- Solde de 50%, après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l’ensemble
des factures acquittées conformément aux devis présentés initialement et sur présentation des
documents ci-après énoncés.
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Si le montant des factures présentées par l’entreprise est supérieur au montant des devis constitutifs
du dossier de subvention, l’entreprise ne pourra en aucun cas demander la réévaluation de la
subvention à la hausse.
De même, si l’entreprise ajoute des prestations de travaux qui n’ont pas été mentionnés dans le dossier
de subvention initial, ces montants ne seront pas pris en compte dans le versement de la subvention.
Si le montant des factures acquittées présentées est inférieur au montant des devis, la subvention sera
révisée au prorata du montant réalisé.
Dans le cas d’une résiliation partielle du projet, ou de résiliation non conforme au projet initial,
l’entreprise sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations, et le comité d’attribution se
réserve le droit de refuser tout ou partie du versement de la subvention initialement attribuée.
Pièces à fournir après la réalisation des travaux :
Une lettre de demande de versement de la subvention comportant une attestation de bonne
fin de réalisation
Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal original
Un récapitulatif des factures visées par le comptable avec la liste des travaux subventionnés
Les factures acquittées qui devront faire apparaître :
o Le nom du bénéficiaire de la subvention et son adresse complète
o Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux réalisés
o Les dates de livraison des fournitures et des travaux
o Les dates de facturation
o Le montant HT, la TVA et le montant TTC
o Numéro de chèque, date d’acquittement des factures (relevés de banque)
o Les documents d’Urbanisme et de Règlementation appropriés (déclaration préalable
de travaux, autorisation de travaux, …)
Ne seront pas admis :
Les tickets et bons de caisse
Les factures libellées à une autre personne/structure que le bénéficiaire officiel de la subvention
Les factures illisibles
Les attestations de factures
Les paiements par compensation de factures
Les paiements en espèces
Article 7 : Engagement des entreprises bénéficiaires des aides directes L’entreprise qui bénéficie d’une subvention dans le cadre de l’opération collective s’engage à :
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Assurer la publicité de tous les partenaires financeurs, ainsi que celle de la Ville de Saint-André au travers du dispositif de demande de subvention
Donner accès à toute les informations utiles sur l’opération aidée afin d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période d’un an
Avertir le maître d’ouvrage en cas de transmission, cessation, modification d’activité dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’aide octroyée.
Article 8 : Modifications du règlement
Le Comité de Pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant.
Article 9 : Dispositions particulières
En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans,
l’entreprise s’engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité.
Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide par le Comité de
Pilotage.
Le _ _ /_ _ / _ _ _ _ A …………………………………………………..
Signature et cachet de l’entreprise
(Précédés de la mention « Lu et approuvé »)
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