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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AR Affaire17 Annexe2 Convention FISAC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Assurance,
Fonds d'intervention
pour Les services,
l'artisanat et Le commerce
CONVENTION
AUVRIB IN DE LA
SAC
1
Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce
PROGRAMME VALORISATION DU CENTRE-VILLE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-017-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 A Vice DE
SAINT, ANDRÉ
>, DROIT DEVANT
FISAC Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et Le commerce
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Entre
La Commune de Saint-André dont le siège est situé Place du 2 Décembre B.P. 505 97440 Saint-André
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Joé Bédier Ci-après désignée « La Commune », D’une
part,
Et, _______________________________________________________________________, dont le
siège est situé
au________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________Représentée par
son gérant Monsieur/Madame____________________________________________________ Ci-
après désignée _________________________________________________________D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération en date du _____________________, le Conseil Municipal a approuvé les actions de
fonctionnement et d’investissement inscrites au projet FISAC pour la revitalisation du commerce en
centre-ville pour la période 2023-2024.
Pour rappel, ces actions ont pour objectifs de contribuer à la redynamisation du centre-ville et à le
rendre plus attractif. Cela devrait se traduire par des aides financières visant à moderniser et sécuriser
les commerces existants.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de marquer l’engagement des commerçants dans le dispositif de
revitalisation économique du centre-ville de Saint-André. Il concerne l’attribution d’aides directes par
la Ville pour :
- l’aménagement des locaux commerciaux
- l’amélioration de l’accessibilité des commerces
Les travaux éligibles sont les suivants :
Mise aux normes accessibilité des points de vente
Aménagement et modernisation des points de vente (façade, vitrine, enseigne, développement)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-017-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 SE ANDRÉ FISAC AT À! DROIT DEVANT Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
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Article 2 : Instance d’attribution et instruction des dossiers : Le comité de pilotage
Un comité de pilotage définira l’éligibilité, les critères d’attribution et le montage financier des projets.
Il est composé des membres suivants :
- Le Préfet de La Réunion ou son représentant (DIECCTE)
- La Ville de Saint-André
- La Région Réunion
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie de La Réunion (CCIR)
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Réunion (CMAR)
Article 3 : Critère d’attribution : détermination du périmètre
Les entreprises commerciales, artisanales et de services souhaitant bénéficier des aides FISAC doivent
être implantées et exercer leur activité dans le périmètre FISAC retenu :
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-017-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 A Vice DE
SAINT, ANDRÉ
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FISAC Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et Le commerce
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Les critères d’attribution :
Sont éligibles :
Les entreprises commerciales, artisanales et de services
Les entreprises inscrites sans interruption depuis 2 ans au Registre du Commerce et des
Sociétés ou au Répertoire des Métiers
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou présenter un plan
d’apurement
Le chiffre d’affaire HT doit être inférieur à 1 million d’euro (CA calculé sur la moyenne des 3
derniers bilans)
La surface de ventre doit être inférieure à 400 m²
Les entreprises ouvertes au public au minimum 250 jours annuels
Ne sont pas éligibles (liste indicative et non exhaustive) :
Les professions libérales
Les banques et établissements de crédits, assurances, agences de voyages, agences
immobilières
Les entreprises disposant d’un bail précaire
Les entreprises franchisées, sauf le cas d’indépendant
Les actions bénéficiant déjà d’un autre financement de l’Etat
Article 4 : Montant des travaux maximum pris en compte pour la subvention FISAC
Par décision du Comité de Pilotage FISAC en date du ...../…../………, les membres ont décidés que le
montant maximum de La subvention peut aller jusqu’à 90% du montant total de l’investissement; dans
la limite d’un plafond de 10 000 € HT
Rénovation et/ou modernisation des vitrines, de l’espace de ventes, de la façade : subvention max 6000 € HT
Travaux d’aménagement pour l’accessibilité des PMR : subvention max 10 000€ HT
Ce montant a été décidé sur la base des éléments fournis par le porteur de projet dans le dossier de
demande de subvention FISAC de Saint-André et les devis afférents (joint en annexe à la présente
convention).
Accusé de réception en préfecture
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Article 5 : Montant de la subvention attribuée
Par décision du Comité de Pilotage FISAC de la ville de SAINT-ANDRE en date du ...../…../………, les
membres ont décidé d’attribuer au bénéficiaire « …………………………
…………………………………………………………………………………» une subvention maximale d’un montant de
……………… € pour le financement de l’aménagement des locaux commerciaux et/ou de l’accessibilité
des commerces.
Article 6 : Délais de réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être terminés avant le 31 octobre 2023 ; à défaut, la subvention
sera annulée.
Aucune prorogation ne pourra être accordée. Les travaux réalisés au-delà de ce délai ne seront pas
pris en compte dans le calcul du montant final de la subvention attribuée.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée par le demandeur, le Comité de Pilotage se
prononcera sur la prise en compte ou non, d’une réalisation tardive des travaux concernés par la
subvention.
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée à l’intéressé de la façon suivante :
- Acompte de 50% à la signature de la convention.
- Solde de 50%, après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l’ensemble
des factures acquittées conformément aux devis présentés initialement et sur présentation des
documents ci-après énoncés.
Pièces à fournir après la réalisation des travaux :
Une lettre de demande de versement du solde de la subvention comportant une attestation
de bonne fin de réalisation
Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal original
Un récapitulatif des factures visées par le comptable avec la liste des travaux subventionnés
Les factures acquittées qui devront faire apparaître :
o Le nom du bénéficiaire de la subvention et son adresse complète
o Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux réalisés
o Les dates de livraison des fournitures et des travaux
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o Les dates de facturation
o Le montant HT, la TVA et le montant TTC
o Numéro de chèque, date d’acquittement des factures (relevés de banque)
o Les documents d’Urbanisme et de Règlementation appropriés (déclaration préalable
de travaux, autorisation de travaux, …)
Si le montant des factures présentées par l’entreprise est supérieur au montant des devis constitutifs
du dossier de subvention, l’entreprise ne pourra en aucun cas demander la réévaluation de la
subvention à la hausse.
De même, si l’entreprise ajoute des prestations de travaux qui n’ont pas été mentionnés dans le dossier
de subvention initial, ces montants ne seront pas pris en compte dans le versement de la subvention.
Si le montant des factures acquittées présentées est inférieur au montant des devis, la subvention sera
révisée au prorata du montant réalisé.
Dans le cas d’une résiliation partielle du projet, ou de résiliation non conforme au projet initial,
l’entreprise sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations, et le comité d’attribution se
réserve le droit de refuser tout ou partie du versement de la subvention initialement attribuée.
Article 8 : Modalités de remboursement de la subvention
La Ville se réserve le droit de solliciter le reversement total ou partiel de la subvention (y compris de
l’avance) ou d’en interrompre le versement :
- Soit à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre les travaux et sollicite la
résiliation de la présente convention
- Soit en cas de non-respect des clauses de la présente convention, de non réalisation ou de réalisation
partielle non justifiée des travaux couverts par la présente convention.
Les reversements seront effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de
perception émis par le Trésor Public.
Article 9 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect de la présente convention,
de la procédure à appliquer ainsi que la décision du comité de pilotage.
Article 10 : Litiges
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l'artisanat et Le commerce
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En cas de litiges l’affaire se portera devant le tribunal administratif de Saint-Denis.
Fait le
Pour la Commune Pour ……………………………………. Le Maire Le Gérant
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