Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 165 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 75 J
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 59 JUI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 204 D
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 205 D
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 163 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 137 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 200 D
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 55 MAI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 59 AVRIL 2017
Document publié le Jeudi 4 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 59 AVRIL 2017)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 59 N° 59
Mois de Mois de : MAI : MAI 2017 2017
DATE DE PARUTION : 04 MAI 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr) raa@mayotte.pref.gouv.fr) 111
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 04 mai 2017
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE SIGNE LE Pages
Délégation de signature de monsieur Philipe MORVAN,
directeur Adjoint chargé des achats, des ressources matérielles
du patrimoine et des travaux
28/04/2017 1
Délégation de signature de monsieur Philipe MORVAN, dans le
cadre de ses fonctions d’administrateur de garde au centre
hospitalier de Mayotte
28/04/2017 1 CHM Centre Hospitalier de Mayotte
Réf : CBB/CM/001/04/2017 Mamoudzou le, 28/04/2017
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714- 12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
Vu l'arrêté de V'ARS du 27 mars 2017 portant nomination de la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine
BARBEZIEUX-BATINAS à compter du 6 avril 2017.
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
De donner à Monsieur Philipe MORVAN, Directeur Adjoint chargé des achats, des ressources matérielles
du patrimoine et des travaux ;
Art 1 : Délégation de signature pour toutes les matières relevant de sa Direction en ce qui concerne :
a/ La correspondance courante ainsi que les décisions internes se rapportant à la gestion des services et
unités fonctionnelles de la Direction.
b/ La validation des bons de commande, de l’engagement des dépenses et de la certification du service fait
pour les comptes dont la Direction à la gestion.
c/ La Signature de conventions d’occupation précaires de terrains.
Art 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philipe MORVAN, cette délégation de signature
sera exercée par un autre Directeur Adjoint assurant l’intérim.
Art 3 : Sont réservés à la signature personnelle du Directeur :
a/ les courriers administratifs échangés avec tout autre institution extérieure à l’établissement, et notamment
les autorités administratives ou sanitaires
b/ les contrats de travail des personnels d’encadrement (Cadre A ou assimilés)
c/ les ordres de mission
d/les marchés engageant l’établissement pour un montant supérieur à 90 000 €
En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Adjoint désigné pour l’intérim bénéficie, pour ces actes, de la délégation de signature.
Le Délégant Le Délégué
Catherine BARBEZIEUX-
Directrice par intérim d
Philipe MORVAN
Diregfeur Adjoint
\
Copie : Direction Générale
Trésorerie Municipale de Mayotte L’intéressé(e)
Direction des Finances
Direction Générale
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46
e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr CHM Centre Hospitalier de Mayotte
Réf : CM/CBB/001/04/2017 Mamoudzou le, 28 avril 2017
DELEGATION DE SIGNATURE |
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714- 12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
Vu l'arrêté de l’ARS O1 du 27 mars 2017 portant nomination de la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine
BARBEZIEUX-BETINAS à compter du 06 avril 2017
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
de donner à Monsieur Philipe MORVAN, dans le cadre de ses fonctions d’administrateur de garde au
centre hospitalier de Mayotte
Art 1 : Délégation de signature pour toutes décisions administratives urgentes relevant de la responsabilité du Directeur de l’établissement telles que :
a/ Les soins sous contrainte
b/ Tous les actes administratifs en lien avec le séjour des patients (entrée et sortie) c/ Les évacuations sanitaires
d/ Toutes démarches devant être effectuées en urgence et sans délai durant la période d’astreinte
administrative, en tant que délégué du responsable légal de l’établissement.
Le Délégué
BETINAS Philipe MORVAN
im du CHM Administrateur de sn
Copie : Direction Générale
L’intéressé(e)
DRH
Direction Générale
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fox : 02 69 61 06 46
e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr