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Arrêté - arrete pdt 690 2024 delegation fonction signatures 7eme vp
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pdt 690 2024 delegation fonction signatures 7eme vp)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
æ % Publié le 26/11/2024 =
Es E —————— ID : 068-200066033-20241118-AR 690 24-AR Pa FRS,
” SUD ALSACE LARGUE ee communauté de comrnunes
LEE
ARRETE du PRESIDENT N° 690/2024
Portant DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURES
à Monsieur BARNABE Maurice - SEPTIEME VICE-PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue,
VU l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue ;
VU le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents de la Communauté de
Communes Sud Alsace Largue en séance du 04 octobre 2024, en particulier l’élection de
Monsieur Maurice BARNABE en qualité de 7ème Vice-Président ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° C20241001A en date du 24 octobre 2024, portant
délégations de pouvoir au Président de la Communauté de communes Sud Alsace Largue ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une délégation de fonction est donnée à Monsieur BARNABE Maurice, 7°" Vice-Président, de la
Communauté de Communes Sud Alsace Largue, pour l'exercice des fonctions dans le domaine de la
préparation/anticipation du transfert de la compétence « eau potable », notamment :
- Proposer et mettre en œuvre toute action ou tout projet permettant de favoriser la
préparation/anticipation du transfert de la compétence « eau potable » prévue au 1° janvier
2026.
ARTICLE 2
La présente délégation de fonction emporte délégation de signature pour :
— Les courriers et actes administratifs de gestion courante,
— Les réponses aux courriers des administrés et des administrations,
— Les documents et actes juridiques pris en exécution des délibérations votées par
les instances délibérantes,
— Les décisions relatives à la préparation, la passation et l’exécution des marchés
publics et accords-cadres dans la limite de 15 000 euros H.T. dès lors que les
crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT, les Vice-
Présidents, dans l’ordre des nominations, sont chargés de signer tous les documents utiles à la
continuité de l’activité communautaire, en cas d’'empêchement du Président.
Communauté de Communes Sud Alsace Largue
7 rue de Bâle 68210 Dannemarie | 03 89 O7 24 24 | info(@sudalsace-larque.fr ! sudalsace-largue.fr
FAX 03 89 07 29 40 | SIRET 200 066 033 00016 | APE 8411Z Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
ID : 068-200066033-20241118-AR 690 24-AR
ARTICLE 4
Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, il est rappelé que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa mesure de publicité.
ARTICLE 5
Le Président et la Direction Générale des Services de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après publication sur le site internet de la Communauté de communes Sud Alsace Largue et affichée
au Siège de la collectivité après transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
e la Sous-Préfecture d’Altkirch
e le Centre des Finances publiques d’Altkirch
e L'intéressé
DANNEMARIE, le 18 novembre 2024
Le Président, Fabien ULMANN
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Notifié à l'intéressé le 25 moembre £oèt
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