Déliberation - 2021.01.11.30 rifseep filiere culturelle

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Déliberation - 2021.01.11.30 rifseep filiere culturelle Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.11.30 rifseep filiere culturelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises, 2021/NOV/01/30 Page 1 sur 5

Objet : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein des cadres d’emploi éligibles Date de la convocation : jeudi 4 novembre 2021

Date d’affichage de la convocation : jeudi 4 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 10 novembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 32

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Monsieur TATTI François.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du Mercredi 10 novembre 20212021/NOV/01/30 Page 2 sur 5

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 27 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant que conformément aux dispositions réglementaires, la part liée aux fonctions tiendra compte des critères professionnels suivants :

- 1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (prise de décision, management de service, encadrement intermédiaire, animation d’équipe/réseau, pilotage de projet…)

Ce critère explicite fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets ;

2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (analyse/synthèse, diagnostic/prospective, domaine d’intervention généraliste, polyvalence, domaine d’intervention spécifique...)

Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent ;

- 3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (surcroît régulier d’activité, déplacements fréquents, horaires décalés, poste isolé, disponibilité, domaine d’intervention à risque, poste à relations publiques…) ;

Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi occupé. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique mais peut2021/NOV/01/30 Page 3 sur 5

également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent compte tenu du poste ou de l’emploi occupé ;

Considérant que chaque emploi est ensuite réparti au sein des différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels précédemment définis :

Soit 2 groupes pour le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine en application des arrêtés du 30 décembre 2016,

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de L IFSE

Plafonds annuels réglementaire

Groupe 1

Surveillant de secteur, chef de service

ou de pôle, techniciens théâtre,

dessinateur, chef de production,

webdesigner, gardien chef Musée,

surveillant travaux, gardien de nuit

Théâtre

11 340 € sans logement de fonction gratuit

7090 € avec logement de fonction gratuit

Groupe 2 Agents d'exécution

10 800 € sans logement de fonction gratuit

6750 € avec logement de fonction gratuit

Considérant qu’au-delà de l’IFSE, les agents peuvent percevoir un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir ;

Considérant que conformément aux dispositions réglementaires, cette part est déterminée d’après les résultats obtenus, au regard des objectifs fixés lors de l’évaluation individuelle et selon la manière de servir. Que l’on se basera donc sur la grille n°3 de l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 pour un versement sur l’année N, à savoir :

 L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs : implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, l’investissement

 Les compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine d’intervention

 Les qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : capacité à s’adapter aux exigences du poste

Considérant que l’appréciation est formalisée par l’attribution des cotations suivantes :

A = très satisfaisant B = satisfaisant C = passable D = médiocre

Considérant que l’agent peut se voir attribuer la somme minimum de 150 euros/an fixée au regard de la valeur professionnelle ainsi appréciée (quel que soit son groupe fonctions d’appartenance), selon les modalités suivantes :2021/NOV/01/30 Page 4 sur 5

APPRECIATION

SUR 3 CRITERES

MONTANT APPRECIATION

SUR 4 CRITERES

MONTANT

Attribution d’1 A 50 euros Attribution d’1 A 37.5 euros

Attribution d’1 B 37.50 euros Attribution d’1 B 28.125 euros

Attribution d’1 C 18.75 euros Attribution d’1 C 12.50 euros

Considérant que le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Soit 2 groupes pour le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine en application des arrêtés du 30 décembre 2016,

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Surveillant de secteur, chef de service

ou de pôle, techniciens théâtre,

dessinateur, chef de production,

webdesigner, gardien chef Musée,

surveillant travaux, gardien de nuit

Théâtre

1260 €

Groupe 2 Agents d'exécution 1200 €

Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1 :

- Instaure le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, relevant du cadre d’emploi d’adjoints du patrimoine dans les conditions indiquées ci-après :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, l’IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 3ème jour d’absence2021/NOV/01/30 Page 5 sur 5

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue intégralement.

Article 2 :

- Instaure le CIA dans les conditions indiquées ci-après :

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel non reconductible d’une année sur l’autre.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pour une durée cumulée de plus 3 mois sur l’année relative à l’entretien.

Article 3 :

- Décide que les taux de l’IFSE, et le cas échéant du CIA, seront attribués par voie d’arrêté individuel, librement définis par l’autorité territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 4 :

- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2021, chapitre 012 de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 20/11/2021

Qualité : MAIRE