Compte-Rendu - CR CM 21 06 2023

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Compte-Rendu - CR CM 21 06 2023 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 06 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, 1/6

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de Villevaudé

(Seine-et-Marne)

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUIN 2023 A 19H00

L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Nicolas MARCEAUX, Maire.

Date de convocation : 16 juin 2023

Date d’affichage : 16 juin 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 11

EFFECTIF VOTANT : 12

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 1

Présents : Nicolas MARCEAUX, Stéphane VARTANIAN, Christine CHEBOUROU, Tony TOUNSI, Dominique MICHELINI, Dorian ROCHAT, Céline MAUGINO, Christiane TRENARD, Sophie VARTANIAN, Bruno GOULAS et Jérôme GABREL

Absents représentés : Virginie VALDOIS représentée par Nicolas MARCEAUX

Absents : Sandrine RODRIGUES, Flavius PERAMIN, Denis LOGGHE, Pascal PIAN, Catherine GODART,

Olivier DUPAS, Annie DENIS

Secrétaire de séance : Céline MAUGINO

Le quorum est atteint.

******************

 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

10/05/2023

Le compte-rendu ne fait pas l’objet d’observation.

Approbation du compte-rendu du 20 décembre 2022 à l’unanimité.

 OBJET : TIRAGE AU SORT DES LISTES DE JURES D’ASSISES

Rapporteur : Christine CHEBOUROU

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et notamment ses articles L. 260 et A. 36-13,

la désignation des jurés d’assises doit être effectuée publiquement, par tirages au sort, à partir de la liste

électorale.

Un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription doit être choisi.

Pour la Commune de Villevaudé, l’arrêté préfectoral n°2023 CAB/BRE 554 fixe le nombre de jurés à 1, par

conséquent il convient de désigner 3 personnes.2/6

Ne sont retenues pour la constitution de la liste préparatoire que les personnes ayant 23 ans révolus au

cours de l’année 2024.

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis

par mail avant le 15 juillet 2022 à Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire de Melun.

Le Maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort et leur demander de préciser leur profession.

Ont été tirés au sort :

Monsieur DENIS Cyril

Monsieur DOS SANTOS Christophe

Madame VALOIS-CARTIGNY Vicky

Dans le cadre des décisions du maire transmises aux élus pour information dans le cadre des

délégations données au Maire selon l’article L32122-22 du CGCT, Monsieur le Maire informe les

élus avoir reçu le 1er juin 2023 un courrier de M. DUPAS. Monsieur le Maire apporte en séance la

réponse suivante :

Monsieur DUPAS,

Vous m’avez sollicité le 30 mai dernier par courrier recommandé avec accusé de réception afin de

connaitre le montant de la fourniture et de la pose de la sculpture déposée sur le Rond-Point des

marronniers.

J’avoue tout mon étonnement quant à votre insistance pour connaitre le prix de la sculpture représentant

un bogue de marron.

Pensant sans doute avoir déniché une dilapidation du denier public vous m’avez interpelé lors du dernier

Conseil municipal faisant fi du respect du règlement et de l’institution qu’est le Conseil Municipal.

Comme vous pourrez le constater dans les décisions du Maire transmises aux élus pour information le

montant est de 4500€TTC.

Je déplore que votre réflexion ne se limite qu’au coût de cette sculpture. Sans doute que pour vous, la

promotion culturelle et à l’amélioration du cadre de vie ne sont que des coûts.

A l’image de toute l’opposition depuis 3 ans, pas une question sur la politique culturelle ! Pas une question

sur l’évolution du cadre de vie ! Pas une question sur les actions communales en matière d’enfance, de

jeunesse, de vie associative, de travaux !

Être dans l’opposition ce n’est pas uniquement chercher la petite bête à savoir combien à coûter une

sculpture, c’est aussi s’interroger au-delà des questions d’intendance des politiques menées.

Nous n’entendons pas l’opposition lorsque nous mettons en œuvre la pause de climatiseurs dans des

bâtiments communaux dont le centre de loisirs qui n’a pas 5 ans.

Nous n’entendons pas l’opposition lorsque nous sécurisons un cheminement piéton rue de la tour après

une véritable concertation avec les habitants du secteur.

Nous n’entendons pas l’opposition lorsque nous organisons une politique de l’enfance et de la jeunesse

complète avec des séjours, des actions de sensibilisations, des activités physiques ou culturelles.

A mon tour de vous interroger sur la pertinence d’avoir payée 9500€ HORS TAXE uniquement pour

l’étude, la consultation et le suivi des travaux pour le parvis d’entrée de la mairie. Et ce n’est qu’un

exemple ! 9500€ HT auxquels il faut rajouter les travaux.

30 000€ pour avoir planté 3 arbres dont les racines sont accrochées par des sangles car il n’y pas de terre

en profondeur mais du béton !

Je vous interroge aussi sur la pertinence d’avoir payé 6600€ Hors taxe pour la maitrise d’œuvre des

espaces extérieurs de la mairie. Les travaux s’élèvent à 272000 € TTC !

Ces travaux ont été tellement bien pensés que pour plus de 300 000€ au total, on ne peut pas faire de

photo de groupe quand on célèbre un mariage sans oublier que l’entretien est tout simplement délirant !3/6

Vous direz, l’avantage est que la terrasse en bois se transforme en véritable patinoire dès lors qu’elle est

humide.

Et je ne vous parle pas des 25000€ de mur pour la propriété de l’ancienne DGS, était-ce pertinent ?

L’action communale n’est pas parfaite je vous l’accorde mais quand je nous compare je me rassure !

Pour conclure, j’espère qu’à l’avenir l’opposition de Villevaudé fera preuve d’un peu plus d’humilité et sera

force de proposition. Je sais, ce n’est pas gagné !

M. GABREL demande s’il y a un éclairage de prévu. M. le Maire confirme que des spots lumineux sont

prévus. M. GABREL demande s’il y aura un aménagement supplémentaire. M. VARTANIAN précise qu’il y

aura un rajout de galets blancs et des végétaux.

M. GABREL demande si les deux décisions relatives au même véhicule concernent le véhicule du CCAS. M. Le Maire précise que le véhicule CCAS sera remplacé en décembre prochain et sera mutualisé le mercredi et le week-end avec le service jeunesse.

M. GABREL demande si l’achat du véhicule benne est pour les services techniques. M. Le maire confirme suite au vol du véhicule en location. Le véhicule doit être livré à la fin du mois.

M. GABREL demande pourquoi les décisions ne sont pas transmises à chaque CM et demande pourquoi la décision de la sculpture n’est signée que le 6 juin. M. le Maire dit que notamment pour la décision n°13 il y a un souhait de garder la surprise. Pour la séance du CM des sénatoriales il n’y a pas eu d’autres points à l’ordre du jour.

OBJET : Convention-cadre SDESM pour les services SIG et la mise en commun des

données et des ressources dans le domaine de l’information géographique

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Villevaudé est membre du SDESM. Le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un

Système d’information géographique (SIG) par la signature d’une convention-cadre pour l’accès à ce

service, et notamment ses dispositions financières.

La commune de Villevaudé souhaite bénéficier de ce système d’information géographique.

M. le Maire rappelle que le SDESM va entreprendre les travaux d’enfouissement rue F. Levé. M.

VARTANIAN rajout que l’on attend que ces travaux soient faits pour réaliser des aménagements pour

ralentir la circulation.

M. GABREL déplore que l’extension de réseau route de Brou ne soit pas enterrée.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

APPROUVE la convention cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes,

AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention,

AUTORISE le Maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention.

OBJET : Modification n°2 du PLU : Bilan de la concertation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la concertation qui s’est déroulée du 25 avril 2023 au 25 mai 2023 et mise en place pour

la modification n°2, une seule requête a été adressée à la commune. A noter que cette même requête a

également fait l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception, reçu en mairie le 30 mai 2023.4/6

L'objet de cette requête est le classement en zone constructible d'un terrain actuellement en zone agricole.

Cette demande avait déjà été adressée à la commune en 2019, lors de la réalisation de la modification n°1

du PLU.

Cependant, la situation est aujourd'hui exactement la même qu'en 2019 et, comme indiqué dans le courrier

de réponse de la mairie de Villevaudé en date du 18 mars 2019, ce changement de zone ne peut être

réalisé par le biais de la procédure de modification mais uniquement dans le cadre d'une révision générale

du document.

La demande devra donc être renouvelée lors de la révision générale du PLU.

Ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers,

de constater que :

 Les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective avec

les habitants et toute personne souhaitant se manifester,

 Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont été mises en

œuvre au cours de la démarche,

 Cette concertation a permis aux habitants d'appréhender les évolutions de leur territoire et de faire

entendre leurs attentes pour leur commune.

Le Conseil municipal peut désormais tirer le bilan de cette concertation et poursuivre la procédure.

M. GABREL regrette la période de concertation du 25 avril au 25 mai car il y a eu des ponts même s’il l’a votée.

M. le Maire précise aussi que cette période est le fruit d’une sollicitation de la MRAe. M. le Maire précise qu’il y aura une enquête publique et une réunion publique sur la période Septembre/Octobre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

par 10 voix pour et une abstention (J. GABREL),

APPROUVE un bilan constructif et positif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la

synthèse est annexée à la présente délibération ;

APPROUVE que le projet de modification n°2 du PLU de Villevaudé fera l'objet d'une notification aux

personnes publiques associées et consultées ;

APPROUVE que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie. Elle sera, en outre,

publiée sur le site internet de la commune.

OBJET : Mise en vente de la parcelle communale cadastrée A-1415 située « 1 impasse du Haut des

Grous » d’une contenance totale de 16m².

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les élus travaillent sur un programme de cessions de biens communaux dès lors que les biens concernés

n’ont pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal.

C’est pourquoi, les élus ont décidé de mettre en vente la parcelle communale cadastrée A-1415 située « 1

impasse du Haut des Grous » d’une superficie totale de 16m².

Cette parcelle est située en zone UB du plan local d’urbanisme.

Cette parcelle est :

- non utilisée et non entretenue par la commune,

- constituée de pelouse,

- clôturée et incluse dans le périmètre de la propriété des futurs acquéreurs.

Les services de l’Etat ont estimé la valeur vénale du bien à hauteur de 1.120€ HT (milles cent vingt euros

hors taxe) assortie d’une marge d’appréciation de 20%.

En l’espèce, la vente de ce terrain n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation de la voie

« Impasse du Haut des Grous ».5/6

Par courrier en date du 10 mai 2023, les propriétaires des parcelles limitrophes A-1411, A-1417 et A-1421

ont donné leur accord pour l’acquisition de ce terrain communal au prix de 1.120€ HT (milles cent vingt

euros hors taxe).

Pour la réalisation de cette cession, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire de

mettre en vente ce bien communal, d’acter que toutes les dépenses inhérentes à cette vente seront à la

charge de l’acheteur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi

que tout document se rapportant à cette transaction.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

DÉCIDE

 Article 1er : d’approuver la cession de la parcelle communale A-1415 d’une superficie de 16m² ;

 Article 2 : d ’autoriser Monsieur le Maire à vendre le bien ;

 Article 3 : de fixer le prix de cession à la somme de 1.120€ HT et hors frais de négociation et de notaire ;

 Article 4 : d’approuver la prise en charge des frais de notaire par l’acquéreur ;

 Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;

 Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

OBJET : Révision des statuts – intégration de l’action portant animation et la concertation dans les

domaines de la prévention du risque d’inondation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI), la communauté de communes Plaines et Monts de France est amenée à conduire

des actions d’animation et de concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation,

prévues notamment au travers son programme d’actions de prévention des inondations, approuvé par la

délibération n°090_2021 en date du 9 décembre 2021 ;

Cette mission prévue à l’item 12 du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement ne constitue pas une

composante de la GEMAPI au sens du I bis de l’article L.211-7 du même code ;

Dès lors, et sans préjudice des missions dévolues aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

en la matière, afin que la communauté de communes puisse exercer la plénitude de sa mission en matière

de GEMAPI, il conviendrait d’intégrer l’item 12 de l’article précité au titre des compétences

supplémentaires librement définies et de modifier les statuts de la collectivité ;

La modification des statuts de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France doit être

soumise à l’approbation de l’assemblée de chacune des communes membres dans un délais de trois mois,

à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,6/6

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

APPROUVE la révision des statuts de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,

AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé.

Clôture de la séance à 19 heures 45.