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Déliberation - DEL 2023 087
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 087)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _087A-DE
|
RillinQ
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
4ème trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt-cinq
septembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Séance
du
02 octobre
2023 |
[a salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
x
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Yvan
SONNERAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
Philippe
LANGANNE |
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
David
DEVULDER
Pierre
AGERON
Fabienne
DREME
[Délibération
| N°2023-087
| EPF
— FIN
DE
PORTAGE
BIEN
PARDINI
- PARCELLE
B
1675
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
la
convention
pour
portage
foncier,
volet
«
Habitat
Social
»,
en
date
du
29
mai
2019
entre
la
Commune
et
l'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
ci-après
mentionné :
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
Bâti
Non
bâti
85 Impasse
de La Poste
B
1675
12a 61ca
x
Un
bâtiment
anciennement
à
usage
d'atelier
-
Libre
VU
l'acquisition
réalisée
par
l'EPF
le
20
juin
2019
fixant
la
valeur
du
bien
à
la
somme
totale
de
323
906,66
€
HT
(frais
d'acte
inclus),
VU
les
études
géomètre
réalisées
sur
ce
dossier
pour
la somme
de
1 258,08
€
HT,
VU
la
subvention
de
32
000,00
€,
attribuée
au
projet
par
l'EPF
(prise
sur
le
montant
des
pénalités
perçues
par
l'EPF
au
titre
de
la
loi
SRU),
VU
les
remboursements
déjà
effectués
par
la
collectivité
au
24
avril
2023,
pour
la
somme
de
148
112,13
€ HT,
VU
le
capital
restant
dû
sur
le
bien
en
portage,
soit
la somme
de
145
052,61
€
HT,
VU
la qualité
d'assujetti
de
l'EPF
à
la TVA,
la vente
du
bien,
qualifié
de
bâti
de
+ de
5
ans,
doit
être
soumise
à cette
taxe
sur
la
marge,
|
VU
les
statuts
de
l’'EPF
;
VU
le
règlement
intérieur
de
l’'EPF,
ENTENDU
le
rapport
de
M.
le
Maire,
selon
lequel
:
Psge
1/3
B: Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _087A-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RE
ERRRE
|
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-087
| EPF
- FIN
DE
PORTAGE
BIEN
PARDINI
-
PARCELLE
B
1675
]
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
pour
le
compte
de
la
Commune,
l'EPF
porte
depuis
juin
2019,
une
propriété
bâtie
située
«
85
impasse
de
la
Poste
» sur
le territoire
de
la commune
(ancienne
serrurerie
Pardini).
Par
arrêté
N°
2019-23
en
date
du
15
avril
2019,
l'EPF
a exercé
son
droit
de
préemption
sur
cette
propriété
conformément
à
la
DIA
adressée
par
Maître
MARINE,
Notaire
à
Rumilly,
portant
sur
la
parcelle
B
1675.
Le
portage
arrive
à terme
en
avril
2027
mais
aujourd'hui,
le projet
proposé
par
LA
FONCIERE
74
et ASTER
HABITAT
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
comprenant
8
logements
en
BRS
et stationnements
est
en
phase
de
se
concrétiser
et
il convient
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
L'acquisition
de
ce
bien
par
l'EPF
avait
été
faite
pour
la
somme
globale
de
323
906,66
€
HT
(frais
d'acte
inclus),
à
laquelle
se
sont
ajoutés
les
frais
de
géomètres
pour
un
montant
de
1 258,08
€
HT.
Une
subvention
de
32
000
€ a
été
attribuée
au
projet
par
l'EPF.
Au
24/03/2023,
la
commune
avait
procédé
à
un
remboursement
global
de
148
112,13
€
HT.
Dans
ces
conditions,
le
solde
pour
mettre
fin
au
portage
s'élève
à
145
052,61
€
HT.
La
commune
cèdera
à
la
Foncière
74
le
bien,
le
remboursement
en
capital
faisant
office
de
subvention
pour
la
création
de
logement
sociaux
sous
forme
de
BRS
(cf.
délibération
suivante).
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
De
demander
l’acquisition
de
la
parcelle
B
1675
d’une
surface
de
16
a
61ca
-_
De
dire
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée,
par
acte
notarié
chez
Maître
PACAUD,
au
plus
tard
le
15
décembre
2023
au
prix
de
325
164,74
€
HT,
TVA
20
%
sur
la
marge,
soit
971,91
€
(calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération)
Prix
d'achat
par
EPF
74
320
000,00
€
HT |
sur
avis
de
France
Domaine
Frais
d'acquisition
3
601,46
€
HT |
marge
Publication/droits
de
mutation
305,20
€ |
non
soumis
à
TVA
Etudes
Géomètre
1 258,00
€HT |
marge
-
De
procéder
au
versement,
à
la
signature
de
l'acte,
la
somme
de
145
052,61
€
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
par
la
collectivité
148
112,13
€
et
de
la
subvention
EPF
SRU
: 32
000,00
€)
et
de
régler
la
TVA
pour
la
somme
de
971,71
€.
-__
De
s'engager
à
rembourser
à
réception
de
la
facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le dossier
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération
Mairie de Sillingy
se
dde
din
Pege
2/3
Be: Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _087A-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-087
| EPF
-
FIN
DE
PORTAGE
BIEN
PARDINI
-
PARCELLE
B
1675
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
29
[| __
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
05/10/2023
Mairie
de Sillingy Chr
Psge
3/3
B
www
sillinay.fr