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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C027 09 2024)
Thèmes du document : Santé, Ruralité, Fiscalité,
C- 27-09-2024
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 27-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 1464 D du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale ont la possibilité d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, pour une durée de deux à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Le Conseil d’Agglomération a délibéré le 22 septembre 2014 pour instaurer cette exonération temporaire de la CFE, applicable dans les communes de moins de 2 000 habitants et celles classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
Néanmoins, la loi de finances pour 2024 prévoit la suppression du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et son remplacement par un nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR).
Ce changement de dispositif de zonage entraine l’abrogation de l’exonération adoptée en 2014 par la Communauté d’Agglomération du Niortais pour les nouveaux demandeurs. Actuellement seule une exonération en cours continuera de s’appliquer jusqu’à son terme.
Aussi, une nouvelle délibération du Conseil d’Agglomération est nécessaire afin de faire perdurer ce dispositif d’exonération pour les nouvelles installations de praticiens sur le territoire.
Cette exonération s’applique différemment selon les praticiens :
- pour les médecins et auxiliaires médicaux, cette exonération temporaire s’applique aux seuls praticiens s’installant soit :
- Dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ; - Dans une commune de moins de 2 000 habitants.
En cas d’installation de cabinet secondaire, la présente exonération est également étendue aux praticiens exerçant dans les communes classées en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L.1434-4 du code de la santé publique (liste évolutive arrêtée par l’ARS par métiers médicaux). - pour les vétérinaires, l’exonération s’applique sur l’ensemble du territoire mais concerne uniquement les praticiens habilités par l’autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
Pour bénéficier de l’exonération, les praticiens doivent apporter les justificatifs nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de leur établissement.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises pour une durée de deux ans : - Les médecins ;
- Les auxiliaires médicaux ;
- Les vétérinaires sanitaires.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué