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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 120 2023 Participation maintien activite des assistants maternels du territoire par laide Coup de Pouce assistants maternels
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 120 2023 Participation maintien activite des assistants maternels du territoire par laide Coup de Pouce assistants maternels)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Travail et emploi,
1
CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES
« Coup de pouce assistants maternels »
Entre :
L’assistant maternel
Mme, M. : ___________________________________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________________________
Et :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre
Pôle Petite Enfance, Enfance-Jeunesse
3 route du Suchois, Molesmes, 89560 LES-HAUTS-DE-FORTERRE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
Préambule :
La Communauté de communes, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Petite Enfance », apporte un soutien financier destiné aux assistants maternels, ayant suivi la formation initiale obligatoire ou agrées, pour l’acquisition et le renouvellement du matériel nécessaire au bien être, à l’éveil et à la sécurité des enfants accueillis et/ou à la réalisation de travaux en lien à l’activité professionnelle dans le domicile.
Article 1 : Objet de la charte d’engagements réciproques
La présente charte d’engagements réciproques a pour objet de préciser les engagements réciproques de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et de l’assistant maternel en cas de versement de l’aide « Coup de Pouce assistants maternels ».
Article 2 : Rôle et engagements des parties
Article 2.1. Engagements de l’assistant maternel
L’assistant maternel doit fournir à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre le dossier de demande dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives.
Article 2.1.1. Suivi de la formation initiale obligatoire et agrément
L’assistant maternel déclare avoir suivi la formation initiale obligatoire ou être titulaire du CAP AEPE (ou son équivalent) avant tout accueil du premier enfant prévu à l’article L.421-14 du Code de l’action sociale et des familles
L’assistant maternel déclare avoir été agréé et exercer sur le territoire de la Communauté de communes Puisaye-Forterre par le Conseil Départemental de son lieu de résidence ou d’activité, conformément à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2.1.2. Engagement d’exercer au minimum de 3 ans dans la profession
L’assistant maternel s’engage à rester activement dans la profession un minimum de 3 ans révolu à compter de la demande de l’aide. 2
Si dans les 3 ans, l’assistant maternel cesse son activité, la Communauté de communes doit en être informée par ses soins au plus tard dans le mois qui suit.
Article 2.1.3. Activités du Relais Petite Enfance « les P’tites Frimousses ».
L’assistant maternel s’engage à mettre à jour régulièrement ses disponibilités d’accueil auprès du service de la Communauté de communes, dénommée Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses » pour une durée de 3 ans minimum.
L’assistant maternel s’engage à participer aux activités proposées par le Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses » sur toute la durée de la charte.
Toute absence de lien avec le Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses » sera considérée comme une absence d’activité de la part de l’assistant maternel.
Article 2.1.4. Achat de matériel
L’assistant maternel doit fournir les preuves d’achats et/ou factures attestant de l’achat du matériel nécessaire au bien être, à l’éveil et à la sécurité des enfants accueillis ou destiné à la réalisation de travaux en lien à l’activité professionnelle dans le domicile de l’assistant maternel.
Le coût global de ces achats doit être inférieur ou égal au montant de l’aide, soit 500 €.
Un contrôle a posteriori sera réalisé par les services de Communauté de communes de Puisaye -Forterre. L’assistant maternel devra être en capacité de présenter les factures de matériel de puériculture, certifiées réglées par le fournisseur. Une visite au domicile de l’assistant maternel pourra être effectuée.
Article 2.1.5. En cas de non-respect de ses engagements
Si l’activité cesse au cours de la période de la présente charte et en cas de refus de la visite à domicile dans le cadre du contrôle, un remboursement total de l’aide sera demandé par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Des exceptions pourront être appliquées en cas de cause indépendante de la volonté de l’assistant maternel. Des justificatifs pourront être demandés.
Le remboursement se fait auprès de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Article 2.2. Engagements de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage à verser une aide de 500 € maximum aux assistants maternels agréés qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la charte d’engagements réciproques dans la limite de 9 dossiers par année civile.
Article 2.2.1. Le service du Relais Petite Enfance « les P’tites Frimousses ».
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage au travers du Relais Petite Enfance « les P’tites Frimousses » à accompagner les assistants maternels ayant suivi la formation initiale obligatoire ou agrées tout au long de l’exercice de leur profession.
En effet, ce service propose :
Un soutien sur les démarches administratives (conditions sur la mise en place du contrat de travail avec un parent-
employeur, aide à la saisie de la déclaration sur Pajemploi, habilitation sur le site de la CAF « monenfant.fr », etc.),
Un appui dans les relations entre le parent-employeur et l’assistant maternel.
Un lieu de rencontre entre professionnels avec l’organisation de temps collectifs en présence des enfants accueillis
(matinées d’éveil, spectacles, sorties pédagogiques, etc.).
Un soutien dans la pratique quotidienne de leur métier avec l’organisation de formations continues ou de
rencontres professionnelles. 3
Article 2.2.2. Délai de traitement des dossiers
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage à traiter par année civile 9 demandes dont les dossiers sont complets dans un délai de 4 mois.
Un accusé de réception des dossiers sera adressé aux assistants maternels ayant envoyé des dossiers de demandes complets.
Un entretien sera proposé par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dont le but est d’expliquer la démarche, les attentes et les mesures de contrôle à domicile.
Article 3. : Durée et dénonciation de la charte d’engagements réciproques
Article 3.1 : Durée de la charte d’engagements réciproques
La présente charte d’engagements réciproques est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de la demande formulée par l’assistant maternel partie prenante à la présente charte d’engagements réciproques, sans possibilité de renouvellement.
Article 3.2 : Dénonciation de la charte d’engagements réciproques
La charte d’engagements réciproques peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non- respect de ces stipulations.
Dans tous les cas, la dénonciation de la présente charte d’engagements réciproques doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente charte d’engagements réciproques. Dans l’hypothèse où aucune solution ne serait trouvée, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Fait en double exemplaire.
Fait à :
Le : / /
Pour la Communauté de communes de Puisaye-Forterre L’assistant maternel Son Président
Jean Philippe SAULNIER-ARRIGHI