Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 129 du 10 decembre 2018 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 129 du 10 decembre 2018 special tous services Document publié le Lundi 10 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 129 du 10 decembre 2018 special tous services)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-129

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-12-04-012 - Arrêté autorisation défrichement PORET_Laurent_StAlbanAuriolles

(3 pages) Page 3

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2018-12-03-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service

mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé (SMEP) DSDEN 07-

DSDEN 38 (3 pages) Page 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-10-004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué

territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de

l’Ardèche (3 pages) Page 11

07-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP 203-309-3 du

5/11/2003 mis à jour par AP complémentaire du 04/04/2016 autorisant et règlementant le

fonctionnement d'une usine de maroquinerie exploitée par la société des Ateliers Louis

Vuitton à Sarras (3 pages) Page 15

07-2018-12-10-002 - BIS ARRET MERLAND MEDAILLE COURAGE ET

DEVOUEMENT (1 page) Page 19

07-2018-12-10-001 - BIS ARRETE CLEMENSON MEDAILLE COURAGE ET

DEVOUEMENT (1 page) Page 21

07-2018-12-10-003 - BIS ARRETE JOUBERT MEDAILLE COURAGE ET

DEVOUEMENT (1 page) Page 23

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation d'extension du service d'investigation

éducative à Privas (2 pages) Page 25

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-04-012

Arrêté autorisation défrichement

PORET_Laurent_StAlbanAuriolles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-04-012 - Arrêté autorisation défrichement PORET_Laurent_StAlbanAuriolles 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Laurent PORET sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2030 reçu complet le 27 novembre 2018 et présenté par Monsieur Laurent PORET, dont l'adresse est 20 Route du Bois 62126 PITTEFAUX et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1700 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,1700 ha de la parcelle de bois située sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT ALBAN AURIOLLES 021A 241 0,3162 0,1700

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-04-012 - Arrêté autorisation défrichement PORET_Laurent_StAlbanAuriolles 4Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1995 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-04-012 - Arrêté autorisation défrichement PORET_Laurent_StAlbanAuriolles 5Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 4 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-04-012 - Arrêté autorisation défrichement PORET_Laurent_StAlbanAuriolles 607_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2018-12-03-004

convention de délégation de gestion dans le cadre du

service mutualisé de gestion des personnels enseignants

1er degré privé (SMEP) DSDEN 07- DSDEN 38

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-03-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé (SMEP) DSDEN 07- DSDEN 38 7CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE

MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue :

- en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et,

- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 38-2017-06-30-004 en date du 30 juin 2017 relatif à la délégation de signature donnée, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, à madame Viviane HENRY, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère

- dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).

Entre

La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère, madame Viviane HENRY, désignée sous le terme de délégant, d’une part,

Et

Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de l’Isère, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-03-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé (SMEP) DSDEN 07- DSDEN 38 82/3

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er degré privé sous contrat du département de l’Isère.

Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1er degré.

Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de la présente délégation de gestion

Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion : - Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche

- Le chef de service du SMEP-1D.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de l’Isère, aux personnes désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-03-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé (SMEP) DSDEN 07- DSDEN 38 93/3

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Isère et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Isère et de l’Ardèche.

Une copie sera communiquée au préfet de l’Isère et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Fait le 3 décembre 2018

La DASEN de l’Isère,

Délégant

Le DASEN de l’Ardèche,

Délégataire

signé

Viviane HENRY

signé

Patrice GROS

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour approbation : signé

Le préfet du département de l’Isère,

Lionel BEFFRE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-03-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé (SMEP) DSDEN 07- DSDEN 38 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-10-004

arrêté préfectoral portant délégation de signature au

délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche 11ARRETE n°

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la

ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme

national de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise

SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des

quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER en qualité

de directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Délégation territoriale de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche 12Vu l’arrêté n°07-2018-11-12-020 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au délégué

territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche ;

Vu la décision de nomination de M. Pierre Emmanuel CANO, chef du service ingénierie et habitat,

Vu la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, chef d’unité logement public,

Vu la décision de nomination de M. Philippe ASTIER, instructeur ANRU,

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires

pour le département de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour le programme

national de rénovation urbaine (PNRU), le programme national de requalification des quartiers

anciens dégradés (PNRQAD), et le nouveau programme national de renouvellement urbain

(NPNRU).

Cette délégation est limitée à un montant de 200 000€. Elle est donnée pour :

- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,

- signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur, à l’exception des

engagements juridiques (décision attributive de subvention) réservés à la signature du

délégué territorial :

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (fiche navette – FNA),

o les ordres de recouvrer afférents,

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

o les engagements juridiques (Décision attributive de Subvention – DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (fiche navette – FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre Emmanuel CANO, en sa qualité de chef du service

ingénierie et habitat pour le département de l’Ardèche, pour les programmes de rénovation urbaine

PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche 13o les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Emmanuel CANO, délégation est donnée à Mme

Véronique BROUT, chef d’unité logement public et à M. Philippe ASTIER, instructeur ANRU, aux

fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 4 :

L’arrêté n°07-2018-11-12-020 du 12 novembre 2018 est abrogé.

Article 5 :

Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial

adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Privas, le 10 décembre 2018

signé

Françoise SOULIMAN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-06-006

Arrêté préfectoral portant modification de l'AP 203-309-3

du 5/11/2003 mis à jour par AP complémentaire du

04/04/2016 autorisant et règlementant le fonctionnement

d'une usine de maroquinerie exploitée par la société des

Ateliers Louis Vuitton à Sarras

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP 203-309-3 du 5/11/2003 mis à jour par AP complémentaire du 04/04/2016 autorisant et règlementant le fonctionnement d'une usine de maroquinerie exploitée par la société des Ateliers Louis Vuitton à 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité inter-Départementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2003-309-3 du 5 novembre 2003 mis à jour par l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement d’une usine de maroquinerie exploitée par la société des ATELIERS LOUIS VUITTON à Sarras

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et son article R.181-45 ;

VU le code de la justice administrative ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-309-3 du 5 novembre 2003 mis à jour par l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement d’une usine de maroquinerie exploitée par la société ATELIERS LOUIS VUITTON à Sarras ;

VU la déclaration de création d’un parking transmise le 15 octobre 2018 à madame le préfet de l’Ardèche ;

VU le dossier technique établi par le bureau d’étude AD Environnement joint à cette déclaration ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 16 novembre 2018 ;

VU la consultation de l’exploitant en date du 12 novembre 2018 sur le projet d’arrêté préfectoral et son accord en date du 15 novembre 2018 ;

CONSIDERANT que le projet respecte toutes les exigences découlant du PPRI et du PLU de la commune de Sarras et du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse ;

CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par ce nouvel équipement ;

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP 203-309-3 du 5/11/2003 mis à jour par AP complémentaire du 04/04/2016 autorisant et règlementant le fonctionnement d'une usine de maroquinerie exploitée par la société des Ateliers Louis Vuitton à 16ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2003-309-3 du 5 novembre 2003 mis à jour par l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société des Ateliers Louis Vuitton , quartier des Isles, 07370 SARRAS, est modifié comme indiqué ci-après :

Le tableau de classement des activités visées par la nomenclature « loi sur l’eau » est remplacé par le tableau suivant :

Désignation des activités Rubrique de la nomenclature Seuils classement Importance de l’activité Régime

Forage en vue d’effectuer un

prélèvement permanent, y compris

dans les nappes d’accompagnement

1.1.1.0 / 1 forage D

Rejet d’eaux pluviales dans les

eaux superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol

2.1.5.0

Surface dont les écoulements

sont interceptés sur une surface

sup à 1ha et inf à 20 ha

1,8 ha D

ARTICLE 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2003-309-3 du 5 novembre 2003 mis à jour par l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société des Ateliers Louis Vuitton , quartier des Isles, 07370 SARRAS, est complété par le point 7.9 suivant :

7.9- Parking implanté sur les parcelles n° B 1434 et B 1432

7.9.1- Le parking sera réalisé à la même côte que le terrain d’origine, seuls les remblais nécessaires à la réalisation des accès pourront être mis en place.

7.9.2- La clôture mise en place ne devra pas s’opposer à l’écoulement des eaux elle sera du type grillagée.

7.9.3- Les eaux pluviales seront dirigées vers trois tranchées d’infiltration remplies de pouzzolane ayant les caractéristiques décrites dans l’étude technique de AD Environnement. Ces tranchées constitueront un volume de stockage de 85 m³ permettant au parking d’avoir une transparence hydraulique lors d’une pluie centennale. Les canalisations d’évacuation de trop plein des tranchées seront implantées à une hauteur telle que pour les pluies plus faibles, l’infiltration soit privilégiée.

7.9.4- Le débit de fuite du rejet des eaux pluviales au canal du Rhône est au plus de 39,9 l/s pour une pluie centennale.

7.9.5- Les tranchées auront un rapport longueur/largeur supérieur à 3 pour favoriser la décantation.

ARTICLE 3 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la pré- sente décision.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP 203-309-3 du 5/11/2003 mis à jour par AP complémentaire du 04/04/2016 autorisant et règlementant le fonctionnement d'une usine de maroquinerie exploitée par la société des Ateliers Louis Vuitton à 172° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Sarras pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de Sarras fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'ac- complissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 5 : exécution - ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, l’agence régionale de santé, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le maire de Sarras et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.

A Privas, le 6 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP 203-309-3 du 5/11/2003 mis à jour par AP complémentaire du 04/04/2016 autorisant et règlementant le fonctionnement d'une usine de maroquinerie exploitée par la société des Ateliers Louis Vuitton à 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-10-002

BIS ARRET MERLAND MEDAILLE COURAGE ET

DEVOUEMENT

MERLAND Médaille courage et dévouement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-002 - BIS ARRET MERLAND MEDAILLE COURAGE ET DEVOUEMENT 19PRẾFET DE L’ARDỀCHE

Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le sergent-chef Martial MERLAND, sapeur-pompier volontaire au centre d’incendie et de secours de VERNOUX EN VIVARAIS,

CONSIDERANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par le sergent-chef Martial MERLAND lors de l’intervention dans une habitation en feu le jeudi 3 mai 2018, au cours de laquelle il a permis le sauvetage d’un homme en arrêt cardio-ventilatoire qui, rapidement pris en charge, a bénéficié d’une réanimation effectuée pendant une vingtaine de minutes permettant la reprise de l’activité cardiaque,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Martial MERLAND, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de VERNOUX EN VIVARAIS.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 10 décembre 2018

Le Préfet,

Signé :Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-002 - BIS ARRET MERLAND MEDAILLE COURAGE ET DEVOUEMENT 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-10-001

BIS ARRETE CLEMENSON MEDAILLE COURAGE

ET DEVOUEMENT

CLEMENSON Médaille courage et dévouement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-001 - BIS ARRETE CLEMENSON MEDAILLE COURAGE ET DEVOUEMENT 21PRẾFET DE L’ARDỀCHE

Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le sergent Mickaël CLEMENSON, sapeur-pompier volontaire au centre d’incendie et de secours de VERNOUX EN VIVARAIS,

CONSIDERANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par le sergent Mickaël CLEMENSON lors de l’intervention dans une habitation en feu le jeudi 3 mai 2018, au cours de laquelle il a permis le sauvetage d’un homme en arrêt cardio-ventilatoire qui, rapidement pris en charge, a bénéficié d’une réanimation effectuée pendant une vingtaine de minutes permettant la reprise de l’activité cardiaque,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Mickaël CLEMENSON, sergent au centre d’incendie et de secours de VERNOUX EN VIVARAIS.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 10 décembre 2018

Le Préfet,

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-001 - BIS ARRETE CLEMENSON MEDAILLE COURAGE ET DEVOUEMENT 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-10-003

BIS ARRETE JOUBERT MEDAILLE COURAGE ET

DEVOUEMENT

JOUBERT, Médaille courage et dévouement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-003 - BIS ARRETE JOUBERT MEDAILLE COURAGE ET DEVOUEMENT 23PRẾFET DE L’ARDỀCHE

Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL N°

Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le rapport du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le maréchal des logis-chef Franck JOUBERT pour sauver un homme et lui éviter ainsi de mettre fin à ses jours. Au mépris du danger, caractérisé par le risque de chuter dans le vide avec la victime, il se porte immédiatement à son secours en faisant preuve d’une totale abnégation.

CONSIDERANT le courage, le sang-froid et son sens élevé du devoir, dont a fait preuve le maréchal des logis-chef Franck JOUBERT lors de l’intervention qui a permis de sauver un homme, lui évitant ainsi de mettre fin à ses jours.

Sur proposition du directeur des services du Cabinet

ARRETE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Franck JOUBERT, maréchal des logis-chef, de la brigade de proximité d’Annonay (07).

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 10 décembre 2018

Le Préfet

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-003 - BIS ARRETE JOUBERT MEDAILLE COURAGE ET DEVOUEMENT 2426_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2018-12-07-003

Arrêté portant autorisation d'extension du service

d'investigation éducative à Privas

Arrêté portant autorisation d'extension du service d'investigation éducative à Privas

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation d'extension du service d'investigation éducative à Privas 25PREFET DE L’ARDECHE

Arrêté portant autorisation d’extension du service d’investigation éducative

à Privas

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012018-0002 du 18 janvier 2012 portant autorisation de transformation du service d’investigation et d’orientation éducative de Privas en un service d’investigation éducative ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche 2016-2018 ;

Vu la demande du 27 juin 2018 et le dossier justificatif présentés par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre un service d’investigation éducative ;

Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet d’extension de capacité est censé répondre ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation d'extension du service d'investigation éducative à Privas 26ARRETE

Article 1 :

L’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche, sise 18 avenue de Chomérac 07000 Privas, est autorisée à étendre un service d’investigation éducative, dénommé « SIE Privas » sis 37 avenue de Chomérac 07000 Privas.

La capacité théorique du service est désormais fixée à 45 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année, ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans.

Article 2 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.

Article 3 :

Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 4 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 :

En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas,

le 7 décembre 2018

Le Préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation d'extension du service d'investigation éducative à Privas 27