Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 134
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 137
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 128
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 137
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 124
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 111
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 129
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 070
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 086
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 067
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 134 du 19 decembre 2018 special tous services
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 134 du 19 decembre 2018 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-134
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-12-14-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 4
07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de
l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de
Cruas sur la commune de Cruas (7 pages) Page 7
07-2018-12-12-011 - Commune d'Uzer - arrêté concernant les locations saisonnières de
logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 15
07-2018-12-12-008 - Commune de Chassiers - arrêté concernant les locations saisonnières
de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 19
07-2018-12-12-009 - Commune de St Andéol de Berg - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 23
07-2018-12-12-010 - Commune de St Julien du Serre - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 27
07-2018-11-09-026 - FR84-321-FC SABLERES (2 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) (30 pages) Page 34
07-2018-12-10-011 - AP prise compétence périscolaire liée au mercredi et entretien
éclairage public CDC Val de ligne (3 pages) Page 65
07-2018-12-18-009 - arrêté interdiction achat transport détention carburant (2 pages) Page 69
07-2018-12-18-012 - arrêté portant interdiction achat transport détention pétards (2 pages) Page 72
07-2018-12-18-010 - arrêté portant interdiction consommation détention alcool (2 pages) Page 75
07-2018-12-18-011 - arrêté portant interdiction transport détention acide (2 pages) Page 78
07-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société JINWANG
EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône (3 pages) Page 81
07-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société
JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône (3 pages) Page 85
07-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de
St-Sauveur-de-Montagut pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires (3
pages) Page 89
07-2018-12-19-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Alain
RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours. (1 page) Page 93
07-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'entreprise JML
Services sise à Rochessauve (2 pages) Page 95
07-2018-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral N°
07-2018-08-28-008 du 28 août 2018, relatif à la mise en demeure de Monsieur Jean-Paul
CHANAL exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur le
commune de COUX. (2 pages) Page 98
2 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR
0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. (8 pages) Page 101
07-2018-12-12-012 - CC Ardèche sources et volcans arrêté constat éligibilité DGF 2019 (2
pages) Page 110
07-2018-12-12-013 - CC BERG ET COIRON arrêté constat éligibilité DGF 2019 (1 page) Page 113
07-2018-12-12-018 - CC du Bassin d'Aubenas arrêté constat éligibilité DGF 2019 (2
pages) Page 115
07-2018-12-12-015 - CC Gorges Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019 (2 pages) Page 118
07-2018-12-12-019 - CC Montagne d'Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019 (1 page) Page 121
07-2018-12-12-014 - CC Pays Beaume Drobie arrêté constat éligibilité DGF 2019 (2
pages) Page 123
07-2018-12-12-016 - CC Pays Vans en Cvennes arrêté constat éligibilité DGF 2019 (2
pages) Page 126
07-2018-12-12-017 - CC Val de Ligne arrêté constat éligibilité DGF 2019 (1 page) Page 129
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-12-17-002 - Arrêté agents contrôle au 01 01 2019 UC1 07 RAA (4 pages) Page 131
07-2018-12-17-001 - Arreté de création scop l'effet local 17 12 18RAA (2 pages) Page 136
07-2018-12-19-004 - Arreté de création scop Le fournil des buis 19 12 18 RAA (2 pages) Page 139
07-2018-12-14-006 - Secrtariat Gnral (2 pages) Page 142
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une turbine
hydroélectrique sur une canalisation d'eau destinée à la consommation humaine (2 pages) Page 145
07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage
L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la
ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine (9
pages) Page 148
07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource,
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine (8 pages) Page 158
07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la
ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine (8
pages) Page 167
07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource,
autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine (8 pages) Page 176
07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource,
autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine (8 pages) Page 185
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-12-14-003
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-14-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 06 décembre 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-14-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 5 Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 14 décembre au 17 janvier 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 14 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-14-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-12-13-011
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en
application de l’article R.214-23 du Code de
l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de
Cruas sur la commune de Cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police de l’Eau Hydroélectricité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),
VU le Code de l'environnement : notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-60 et notamment R.214-23,
VU le Code de la santé publique,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
VU l’arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement,
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement,
VU les recommandations de bassin relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés parues en septembre 2013,
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212- 10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 8 VU la décision rendue après examen au cas par cas de l’autorité environnementale du 25 juin 2018,
VU la demande d’autorisation temporaire déposée au titre de l’article R.214-23 du Code de l’environnement, reçue en date du 07 août 2018 au Guichet Unique de l’eau de l’Ardèche, présentée par la commune de Cruas sous le numéro 07-2018-00208 et relative au dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas,
VU l’accusé de réception du 08 août 2018,
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire du 18 septembre 2018,
VU l’addendum au dossier d’autorisation temporaire transmis au service instructeur par la commune de Cruas par courrier du 24 septembre 2018,
VU l’avis favorable sur le projet de l’Agence Régionale de la Santé délégation départementale de l’Ardèche du 29 août 2018,
VU l’avis favorable sous réserve sur le projet de Voies Navigables de France du 22 août 2018,
VU l’avis favorable sous réserve de la Compagnie Nationale du Rhône du 3 septembre 2018,
VU l’avis tacite favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité,
VU l’avis tacite favorable de la Fédération de l’Ardèche pour la Pêche et la protection du milieu aquatique,
VU l’avis tacite favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Bouches-du- Rhône,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 23 octobre 2018,
VU l’absence de remarques émises par le pétitionnaire dans son courrier du 30 octobre 2018,
VU l’absence d’observation émise lors de la mise à disposition du public du 09 novembre 2018 au 23 novembre 2018 du dossier de demande d’autorisation temporaire et ses compléments, et du projet d’arrêté d’autorisation temporaire,
CONSIDÉRANT que la durée prévisionnelle des travaux est inférieure à 1 mois,
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés sur une courte durée et en dehors des périodes sensibles pour les poissons,
CONSIDÉRANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.214-23 du Code de l’environnement, ce projet n’est pas soumis à enquête publique,
CONSIDÉRANT que la qualité des sédiments à mobiliser est compatible avec une remise au cours d’eau au regard des « recommandations pour la manipulation des sédiments du Rhône dans le contexte des pollutions par le PCB »,
CONSIDÉRANT que la restitution des matériaux se fait hors chenal navigable,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône- Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6,
CONSIDÉRANT que l’examen au cas par cas a conclu à la dispense d’étude d’impact pour ce projet,
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par le permissionnaire et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 9 SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE
Titre 1 Objet de l’autorisation
Article 1er : Objet de l’autorisation temporaire
La commune de Cruas, représentée par sa maire, dénommée ci-après « permissionnaire » est autorisée à réaliser le dragage de la passe d’entrée du port de Cruas, tel que décrit dans l’article 2 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés
aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0. :
- 1°Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2
pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2
pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Autorisation
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
- 1°Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
- 2°Dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.1.0. Entretien de cours d’eaux ou de canaux, à l’exclusion de
l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de
l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0. et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume de sédiments extraits étant au cours d’une
année :
1°Supérieur à 2000 m³ (A) ;
2°Inférieur ou égal à 2000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) ;
3°Inférieur ou égal à 2000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Ces travaux consistent en un dragage de la passe d’entrée du port de Cruas, situé en rive droite du Rhône au pK 145.3 et à restituer les sédiments au Rhône en rive droite à l’aval du pK 145.500 et hors chenal de navigation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 10 Le dragage doit rétablir une profondeur de 2,2 m dans la passe d’entrée du port soit une cote de dragage fixée à 74,6 mNGF et un tirant d’eau d’au moins 1,5 m. Le volume maximum de matériaux à extraire est estimé à 3500 m³.
Titre 2 Prescriptions relatives à l’eau et au milieu naturel
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation temporaire. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service en charge de la police de l’eau.
3.1 Mesures de précautions concernant la gestion du chantier et la prévention des pollutions
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
- la drague ainsi que la canalisation sont équipées d’un dispositif de signalement de jour comme de nuit ;
- des kits absorbants sont disponibles à proximité de la drague ;
- la drague utilise des huiles de type végétal et biodégradable ;
- l’étanchéité des conduites de la drague est contrôlée avant mise en service ; - les macro-déchets sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans des bennes étanches et éliminés en centre adapté.
3.2 Suivi de la qualité des eaux superficielles
• Contrôle de la teneur en oxygène et de la température
Durant toute l’opération de curage, des mesures de la température et de l’oxygène dissous sont réalisées toutes les heures à l’aval hydraulique immédiat de la zone de curage et en dessous de la zone de restitution au pK 145.5 afin de vérifier que la concentration en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l conformément à l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau.
• Contrôle de la turbidité
Le pilotage du chantier de curage est assuré en fonction de l’augmentation relative de turbidité entre l’amont et l’aval du chantier.
Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidité sont réalisées 3 fois par jour le premier jour puis une fois par jour la première semaine puis 2 fois par semaine à partir de la deuxième semaine de travaux :
– une mesure de référence en amont immédiat de la zone de dragage ;
– une série de 3 mesures en aval de la zone de restitution des sédiments, en rive droite, en rive gauche et dans l’axe du Rhône à 500 m du point de rejet, dont la moyenne est comparée à la mesure de référence.
Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l’amont du
chantier (en NTU)
Écart maximal de turbidité
entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 11 Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Tous les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l’eau au plus tard un mois après la fin des travaux.
3.3 Période des travaux et prescription avant le démarrage des travaux
Afin de ne pas porter atteinte aux migrations et aux fraies des poissons, les travaux ont lieu en période automnale à hivernale de septembre à février.
Les travaux se déroulent exclusivement en journée.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la Police de l’eau ainsi que la CNR du démarrage des travaux au plus tard 15 jours avant.
3.4 Mesures concernant le milieu naturel
Les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée, en particulier les outils qui ont pu entrer en contact avec des espèces invasives (drague et conduites) et avant de quitter le chantier.
3.5 Mesures concernant la prévention des crues
Les travaux sont interrompus lorsque les conditions météorologiques ne garantissent plus ni la sécurité des hommes ni celle des infrastructures. Une zone de repli et de stationnement du matériel de dragage est disponible et suffisamment abritée des aléas climatiques. Ces mesures font partie du cahier des charges de l’entreprise de dragage.
3.6 Mesures concernant le maintien de l’activité du port
Le bénéficiaire adresse une demande à VNF précisant le déroulement du chantier, 3 semaines avant l’installation du chantier afin de permettre la délivrance de l’avis de la batellerie 2 semaines avant le démarrage des travaux.
Le chantier est balisé et les plaisanciers sont informés par le permissionnaire du démarrage des opérations de dragage. L’entreprise de dragage s’organise pour garantir l’accès au port. Une régularisation du trafic est mise en place par le permissionnaire lors des travaux en concertation avec la batellerie.
3.7 Mesures relatives à la bathymétrie
Une bathymétrie de la passe d’entrée du port et de la zone de restitution des sédiments est réalisée avant et après travaux afin de garantir l’absence d’impact de la restitution des sédiments. Les résultats sont transmis au service en charge de la Police de l’eau ainsi que la CNR au plus tard trois mois après la fin des travaux.
Titre 3 Dispositions générales
Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 12 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le permissionnaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la Police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.
Article 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté renouvelable une fois.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.214-18 et R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 13 Article 11 : Publications et informations des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code l’environnement, une copie de l’arrêté d’autorisation temporaire est déposée à la mairie de la commune de Cruas et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Cruas pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
I.– Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
◦ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, et dont copie sera adressée au maire de la commune visée à l’article 11 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 13 décembre 2018
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement du dragage de la passe d’entrée du port de Cruas sur la commune de Cruas 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-12-12-011
Commune d'Uzer - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-011 - Commune d'Uzer - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune d’Uzer des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire d’Uzer par lettre en date du 22 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune d’Uzer à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune d’Uzer transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune d’Uzer afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-011 - Commune d'Uzer - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 16 Article 2 :
Le maire de la commune d’Uzer transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune d’Uzer transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Uzer, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune d’Uzer et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 12 décembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-011 - Commune d'Uzer - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-011 - Commune d'Uzer - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-12-12-008
Commune de Chassiers - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-008 - Commune de Chassiers - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Chassiers des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Chassiers par lettre en date du 21 novembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Chassiers à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Chassiers transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Chassiers afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-008 - Commune de Chassiers - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 20 Article 2 :
Le maire de la commune de Chassiers transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Chassiers transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Chassiers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Chassiers et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 12 décembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-008 - Commune de Chassiers - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-008 - Commune de Chassiers - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-12-12-009
Commune de St Andéol de Berg - arrêté concernant les
locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-009 - Commune de St Andéol de Berg - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint Andéol de Berg des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint Andéol de Berg par lettre en date du 14 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Andéol de Berg à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint Andéol de Berg transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint Andéol de Berg afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-009 - Commune de St Andéol de Berg - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 24 Article 2 :
Le maire de la commune de Saint Andéol de Berg transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint Andéol de Berg transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Andéol de Berg, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Andéol de Berg et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 12 décembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Signé,
Le secrétaire général,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-009 - Commune de St Andéol de Berg - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-009 - Commune de St Andéol de Berg - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-12-12-010
Commune de St Julien du Serre - arrêté concernant les
locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-010 - Commune de St Julien du Serre - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint Julien du Serre des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint Julien du Serre par lettre en date du 27 novembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Julien du Serre à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint Julien du Serre transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint Julien du Serre afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-010 - Commune de St Julien du Serre - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 28 Article 2 :
Le maire de la commune de Saint Julien du Serre transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint Julien du Serre transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Julien du Serre, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Julien du Serre et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 12 décembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-010 - Commune de St Julien du Serre - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-12-010 - Commune de St Julien du Serre - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-026
FR84-321-FC SABLERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-026 - FR84-321-FC SABLERES 31 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ardèche
Surface de gestion : 215,93 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-321
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de SABLIÈRES
2016 / 2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SABLIÈRES pour la période 200-2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SABLIÈRES en date du 30 octobre 2017 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 11 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SABLIÈRES (Ardèche), d’une contenance de 215,93 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 128,81 ha, actuellement composée de pin laricio de Corse (65%), cèdre de l’Atlas (14%), sapin de nordmann (14%), douglas (4%) et pin sylvestre (3%). 87,12 ha sont non boisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-026 - FR84-321-FC SABLERES 32 La surface boisée est constituée de 124,75 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 4,06 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin laricio de Corse (85,69 ha), le sapin de nordmann (18 ha), le cèdre de l’Atlas (16 ha) et le douglas (5,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035)
La forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe d’amélioration, avec 124,75 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 89,53 ha, par des coupes selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Lyon, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
« signé »
Hélène HUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-026 - FR84-321-FC SABLERES 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-19-002
(Bis arrt 1er janvier 2019)
Médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur du Travail
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ACHAT Lahcene
Technicien maintenance, BOSTIK S.A., PRIVAS.
demeurant à COUX
- Monsieur AKTAS Adil
Mouleur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANNONAY
- Madame AMBROISY Sandra
Opératrice plasturgie, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à SAVAS
- Madame ANTERION Isabelle
Employée, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à SATILLIEU
- Madame ARNAUD Christel
Agent d'entretien, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à BEAUCHASTEL
- Monsieur ARNAUD Miguel
Carrossier peintre, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-JEAN-ROURE
- Monsieur ARNAUD Patrick
Ouvrier handicapé en ESAT, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX.
demeurant à ROIFFIEUX
- Madame AUDOUARD Corinne
Employée de banque, CAISSE REG. CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE. demeurant à TOULAUD
- Monsieur AUZANNEAU Alexandre
Team Leader, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à PEAUGRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 35 - Monsieur BALANDREAU Vincent
Responsable maintenance, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame BANC Corinne
Comptable, SAS ROFFAT, MERCUROL-VEAUNES.
demeurant à GLUN
- Madame BARBOT Monique
Employée commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX
- Monsieur BARRALON Patrice
Agent de maintenance, MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC FICHET SAS, DAVEZIEUX. demeurant à SERRIERES
- Madame BAUDET Claire
Technicienne, THALES AVIONICS SAS, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur BAYON Didier
Contrôleur, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur BELLIOT Matthieu
Directeur de site de production, RHODIA OPERATIONS, VALENCE. demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur BERGERON Yves
Technicien préleveur, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame BERNARD Catherine
Employée commerciale, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à LANAS
- Monsieur BERNARDON Raphaël
Responsable zone remplissage, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à QUINTENAS
- Monsieur BERNE Gerald
adjoint ingénieur d'affaires, CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) S.A.S., GUILHERAND- GRANGES.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur BERTON David
Responsable de secteur, ITM L.A.I., LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame BERTRAND Magali
Agent hôtelier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à CREYSSEILLES
- Madame BLACHIER Marie-Josèphe
Responsable commercial confirméé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à SAINT-CLAIR
- Madame BLANC Germaine
Technicienne administrative, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame BOMBRUN Blandine
Comptable, AM HOLDING, CHANAS.
demeurant à ANDANCE
- Monsieur BORDET Matthieu
Ingénieur, APAVE SUDEUROPE SAS, MARSEILLE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur BOULON Olivier
Technicien de maintenance, LE MOULIN DE LA CHAUME, LA VOULTE-SUR-RHONE. demeurant à LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 36 - Monsieur BOURGEAUX David
Technicien qualification/validation, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur BOUVEYRON Pascal
Contremaître de chantier, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS R.A.A., SAINT-MAURICE-L'EXIL. demeurant à ALBOUSSIERE
- Madame BOYER Valérie
Auxiliaire de vie, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à SAINT-JEURE-D'AY
- Monsieur BOYRE Jean-Jacques
chef d'ilôt, VINSON FRERES SAS, LIVRON-SUR-DROME.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Madame BRUN Cécile
Agent à domicile, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur BUFFAT Lilian
Technicien géomètre, SELARL DMN GEOMETRES EXPERTS, ROMANS-SUR-ISERE. demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur CANCADE Daniel
Monteur polyvalent, POLYRIM SAS, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame CARIATI Agnès
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur CESCO Lionel
Imprimeur, SAS AUTAJON S.P., MONTELIMAR.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur CHAGNEAU Didier
Vendeur comptoir, TEISSIER SAS, SAINT-ETIENNE.
demeurant à BOFFRES
- Monsieur CHALLEAT Frank
Team Leader, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame CHANAL Valérie
Opératrice nettoyage, LE MOULIN DE LA CHAUME, LA VOULTE-SUR-RHONE. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame CHANUT Corinne
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à COUX
- Monsieur CHAOUF Saïd
Opérateur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANNONAY
- Madame CHAPELLE Magali
Technicienne, CPAM DE LA DROME, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur CHAPUS Cédric
Adjoint responsable production, NP SUD SAS, BEAUCHASTEL.
demeurant à SAINT-LAURENT-DU-PAPE
- Monsieur CHAUDIER Emmanuel
Conducteur robot, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ANDANCE
- Monsieur CHAUSSINAND Régis
Approvisionneur - Cariste, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Monsieur CHAZOT Pascal
Chef de chantier, SAS ROFFAT, MERCUROL-VEAUNES.
demeurant à COLOMBIER-LE-VIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 37 - Monsieur CHENEVIER Vincent
Technicien de maintenance, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur CHEVAUX Pascal
Ingénieur, THALES, MOIRANS.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame CHIROL Valérie
Gestionnaire paie, SAUR, ANNONAY.
demeurant à CHARNAS
- Monsieur CHOMEL Stéphane
Technicien d'atelier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY
- Monsieur CLOT Frédéric
Chargé de clientèle particuliers, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE-VIVARAIS, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur COMBE Frédéric
Employé de fabrication, NUTRI BOURGOGNE, MONTMEYRAN.
demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur COMTE Didier
Cuisinier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à CREYSSEILLES
- Madame CORMILLOT Véronique
Gestionnaire BO Technique, SFR DISTRIBUTION, COURBEVOIE.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur COSTE Clovis
Ouvrier textile, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à MARIAC
- Monsieur COSTE Dorian
Ouvrier qualifié, ORANO DS, BLYES.
demeurant à CRUAS
- Madame COULET Muriel
Chargée d'accueil, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à AUBENAS
- Madame COULIN Martine
Agent de sécurité, FRAMATOME, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Monsieur COURT Christophe
P2 garnisseur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Monsieur CURTIL Nicolas
Technologo, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur DAUDE Sébastien
Carrossier peintre, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DELORD Thierry
Ouvrier responsable zone remplissage, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur DELUCHAT Emmanuel
Cadre, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur DELVOYE Christophe
Livreur, ARGEL SUD EST, NIMES.
demeurant à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 38 - Monsieur DEMARS Yvan
Agent technique atelier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur DENIMAL Vincent
Technicien avicole, DUC, CHAILLEY.
demeurant à VIVIERS
- Monsieur DESFONDS Stéphane
Employé, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Madame DESPERT Pascale
Conseillère commerciale, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à AUBENAS
- Madame DEXTRAIT Isabelle
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-DESIRAT
- Madame DEYGAS Isabelle
technicienne-secrétaire administrative, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur DIELEN Christophe
Cadre, CAF DE LA DRÔME, VALENCE.
demeurant à ARDOIX
- Monsieur DORIN Lionel
Ouvrier de transformation, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur DREYSSE Frédéric
Pilote d'installation, FABEMI TP SAS, DONZERE.
demeurant à LE TEIL
- Madame DUCHIER Patricia
Assistante administrative, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame DUCOIN Céline
Ouvrière, STS COMPOSITES France, ANDANCE.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame DUCOIN Irène
Opératrice sur presse, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur DUFOUR Benjamin
Technicien, MARKEM IMAJE S.A.S., BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à TOULAUD
- Madame DULAURIER Fabienne
Assistante sociale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à ANNONAY
- Monsieur DUMONT Christophe
Agent de maîtrise, ITM L.A.I., LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame DUPIN Séverine
Responsable équipe locative, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur DURANTON Stéphane
Ouvrier, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Madame DURIEUX Sabine
Conseillère PI/TPE, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à VINEZAC
- Monsieur FANGET Frédéric
P2 Méca. Auto. véhicule, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VANOSC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 39 - Madame FAUGIER Christine
Secrétaire de direction, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame FAURITE Nadège
Opératrice presse, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame FAVRIAT Séverine
Opérateur finition, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à BOGY
- Monsieur FERLAY Jérôme
Responsable exploitation, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, MONTOIR-DE-BRETAGNE. demeurant à THORRENC
- Madame FERNANDES Isabelle
Secrétaire de direction, CARSAT RHONE-ALPES, LYON.
demeurant à ALBOUSSIERE
- Monsieur FERREIRA GOMES Ilidio
Chauffeur livreur PL, GROUPE SAMSE, GRENOBLE.
demeurant à LABEGUDE
- Monsieur FOUREL Christophe
Directeur administratif, FONCIA REPUBLIQUE, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur FOURNON Jean-François
Employé, INFOLOGIC SANTE SAS, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE.
demeurant à GLUN
- Madame FURMINIEUX Isabelle
Agent de service, SODEXO ENTREPRISES, LYON Cédex 07.
demeurant à ECLASSAN
- Madame GALLAY Béatrice
Ouvrière handicapée en ESAT, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX.
demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur GARNIER Boris
Magasinier, KALISTRUT AEROSPACE, SAINT-VALLIER.
demeurant à ARDOIX
- Monsieur GATTET Olivier
Chargé d'affaires entreprises, CIC, LYON.
demeurant à ANNONAY
- Madame GINEYS Béatrice
Agent à domicile, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à VESSEAUX
- Madame GINIES Valérie
Responsable déploiement, INFOLOGIC SANTE SAS, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE. demeurant à SOYONS
- Madame GIRARD Sophie
Responsable GRC, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame GONNET Sandra
Coordinateur paie et administration du personnel, EXCELVISION, ANNONAY. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur GOUNON Christophe
Conducteur de ligne, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à GLUN
- Monsieur GOURBIERE Boris
Dessinateur bureau d'études, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 40 - Madame GRAC Irène
Agent à domicile, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à SAINT-PRIEST
- Monsieur GROS Dimitri
Technicien méthodes, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU VERCORS, CHANAS. demeurant à THORRENC
- Monsieur HABAUZIT Claude
Directeur adjoint, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à ALISSAS
- Madame HAIMER Hénneda
Conductrice de ligne, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR. demeurant à LE TEIL
- Madame HUGON Véronique
Assistante de direction, KIDILIZ GROUP, SAINT-CHAMOND.
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur JOURDY Frédéric
Papetier, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur KEM Benoit
Cariste, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur KOEHLER Olivier
Agent logistique, ITM L.A.I., LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à LE POUZIN
- Madame KURZEJA Fanny
Directeur de succursale, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.
demeurant à PRIVAS
- Madame LADET Angélique
Employée de bureau, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à SAINT-PRIEST
- Monsieur LADET Roger
Technicien production vrac, SANOFI PASTEUR, MARCY-L'ETOILE. demeurant à VILLENEUVE-DE-BERG
- Monsieur LARNAUD Mathieu
Ouvrier, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur LEBEUGLE Marc
conseiller emploi, POLE EMPLOI, MONTELIMAR.
demeurant à ROCHEMAURE
- Monsieur LEPLEUX Jean-François
Magasinier, TOYOTA LOGISTICS SERVICES, LE POUZIN.
demeurant à LE POUZIN
- Madame LEYDIER Astrid
Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à PREAUX
- Monsieur LEYGNIER Hubert
Technicien exploitation, SAUR, ANNONAY.
demeurant à SARRAS
- Madame LONDON Sandrine
Assistante de direction, ASSOCIATION ARDECHOISE CYCLO PROMOTION, SAINT-FELICIEN. demeurant à LE CRESTET
- Monsieur MAGNET Christophe
Technicien, MARKEM IMAJE S.A.S., BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à BEAUCHASTEL
- Monsieur MAISONNAS Patrice
Géomètre, SELARL DMN GEOMETRES EXPERTS, ROMANS-SUR-ISERE. demeurant à MAUVES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 41 - Monsieur MAISONNET Yvan
OHQ polyvalent, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Madame MANOHA Annick
Comptable, OSIRIS GIE Roussillon, SAINT-MAURICE-L'EXIL.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur MANSOURI David
Equipier de collecte, ONYX AUVERGNE RHÔNE-ALPES, VALENCE. demeurant à CHOMERAC
- Monsieur MARCEL Fabrice
Ingénieur, KROHNE SAS, ROMANS SUR ISERE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame MARC Ingrid
conseillère en développement, MAAF ASSURANCES, NIORT.
demeurant à VALVIGNERES
- Monsieur MARIE Stéphane
Agent intervention, ORANO DS, BOLLENE.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Monsieur MARTIN-GARIN Yann
Team Leader, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-CYR
- Monsieur MARTINS PEIXOTO Michel
Soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame MARTORELL Laurence
Secrétaire technique, KPMG SA, LYON Cédex 09.
demeurant à BEAUCHASTEL
- Monsieur MATHIEU Laurent
Conseiller en gestion patrimoniale, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON. demeurant à TOULAUD
- Madame MAYOUX Karine
Technicienne qualité opérationnelle, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à BROSSAINC
- Monsieur MEHDAOUI Tayeb
Ouvrier, SINIAT, LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à SAINT-CIERGE-LA-SERRE
- Madame MEIRE Séverine
Agent de stérilisation, CLINIQUE KENNEDY, MONTELIMAR.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur MEISSAT Frédéric
Technicien méthode, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ARDOIX
- Madame MENARDO Sandrine
Comptable, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à ASPERJOC
- Monsieur MERCIER Bernard
Conducteur machine CN, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à SAINT-FELICIEN
- Madame MERLIN Karine
Contrôleuse, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à PREAUX
- Madame MICHEL Edmée
Standardiste, ETS PERRIER SAS, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 42 - Monsieur MOLLARD Thierry
Polyvalent menuiserie, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à LABEGUDE
- Monsieur MONTEIL Laurent
Chauffeur livreur, RHONE DAUPHINE EXPRESS, ETOILE-SUR-RHONE. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur MORENO Laurent
Responsable de secteur, HERTA SAS, MARNE LA VALLEE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Madame MOSLAND Sylviane
Auxiliaire de vie, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à COUX
- Monsieur MOULIN Thierry
Cariste, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à SAINT-CLAIR
- Monsieur MOUNIER Mickaël
Ouvrier textile, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur MOURIER Loïc
Responsable commercial France, BURKERT FRANCE SAS, TRIEMBACH-AU-VAL. demeurant à ARDOIX
- Monsieur MULIVI Philippe
Technicien maintenance, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à PEAUGRES
- Monsieur NECTOUX Cédric
Expert immobilier, GARIBALDI PIERRE, LYON.
demeurant à PEAUGRES
- Monsieur NOBILI Fabrice
Technicien supérieur essais, JTEKT EUROPE SAS, IRIGNY.
demeurant à VANOSC
- Monsieur NUNEZ Alfred
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur OBRADOVIC Christophe
Superviseur, SARL FNI, ALIXAN.
demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur OFFNER Christian
Magasinier, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à ETABLES
- Madame OLLIER Françoise
Assistante administrative, STE DAHER VANATOME, SAINT-VALLIER. demeurant à ECLASSAN
- Madame PASQUION Edith
Ouvrière spécialisée, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Monsieur PERRETON Jean-Michel
Projeteur, O.T.N.D. ONET TECH.NUCLEAR DECOM, PIERRELATTE. demeurant à LE TEIL
- Madame PEYROT Adriana
assistante commerciale, FAUN ENVIRONNEMENT, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur PEYROT Jérôme
Ouvrier handicapé en ESAT, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX.
demeurant à ROIFFIEUX
- Madame PICCAMIGLIO Muriel
Inspecteur du recouvrement, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à UZER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 43 - Madame PINTO Corine
Ouvrière, LES FERMIERS DE L'ARDECHE, FELINES.
demeurant à FELINES
- Madame POMMARET Lydie
Assistante administrative, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS. demeurant à TOULAUD
- Monsieur PONSON Michael
ouvrier, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à GILHOC-SUR-ORMEZE
- Monsieur PONSONNET Bernard
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à ANDANCE
- Madame POUGET Angélique
gestionnaire données techniques, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame PROST Sylvie
ordonnanceur, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame PUGEAT Noémie
Assistante de direction, ORPHOZ SAS, LYON.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame RAFFARD Nathalie
Responsable comptabilité, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur RANC Marc
Employé de fromagerie, FROMAGERIE DU VIVARAIS SAS, DESAIGNES. demeurant à LAMASTRE
- Madame REAU Sylvie
Chargée d'accueil, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à SAINT-GERMAIN
- Madame RECH Laurence
Employée commerciale, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à AILHON
- Monsieur RENAUD Julien
Opérateur régleur sur commandes numériques, SAS G.SERRE, PORTES-LES-VALENCE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur REYNAUD Jérôme
Technicien maintenance, BOSTIK S.A., PRIVAS.
demeurant à CRUAS
- Monsieur RICHARD Stéphane
technicien planification, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur RIFFAULT Michel
Juriste, CAISSE REG. CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame RIOUFOL Séverine
Agent à domicile, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à SAINT-PIERREVILLE
- Monsieur RISSOAN Ludovic
Cariste, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur ROCHE Bernard
Monteur polyvalent, POLYRIM SAS, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY. demeurant à SAINT-CYR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 44 - Monsieur ROCHE Claude
P2 garnisseur A.A., IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur ROCHETTE Raphaël
Ouvrier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à ARCENS
- Monsieur ROMAN Alain
Responsable de service - Ingénieur qualité, ORANO PROJETS SAS, BAGNOLS-SUR-CEZE. demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
- Monsieur ROSE Cyril
Laveur de vitre, ONET SERVICES, VALENCE.
demeurant à ALISSAS
- Madame ROUBY Laetitia
assistante sociale économique, CPAM Ardèche, PRIVAS.
demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur ROUJOL David
Technicien méthodes, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur SANGOUARD Fabien
conducteur de réacteur, BOSTIK S.A., PRIVAS.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame SAUTON Isabelle
Technicien qualifié, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Monsieur SAUVIGNET Adrien
Soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VOCANCE
- Monsieur SCEAU David
Préparateur de bains, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE.
demeurant à SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
- Madame SEBASTIA Maria
Assitante commerciale, CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) S.A.S., GUILHERAND- GRANGES.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame SEHNOUNE Valérie
Chimiste, TREDI, SALAISE-SUR-SANNE.
demeurant à CHARNAS
- Monsieur SERAYET Gérald
Conducteur remplisseuse et lignes, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY
- Madame SEUX Agnès
Opératrice sur ilôt de presse, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Monsieur SILHOL David
Opérateur CAO, SA FINEGA, MONTELIMAR.
demeurant à SAINT-REMEZE
- Monsieur SOLOGNY Philippe
Coordinateur d'enseigne, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, MONDEVILLE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur SOTON Julien
Tooling leader, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame SOULIER Mallory
Agent, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 45 - Monsieur TARDY Pierre
Technicien d'atelier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à COLOMBIER-LE-CARDINAL
- Madame TEIL Isabelle
Opérateur de production, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur TERRENZI Sylvie
Infographiste, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR.
demeurant à MEYSSE
- Madame THOUEZ Véronique
Contrôleur de gestion, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT. demeurant à ANNONAY
- Madame TORRES Liliane
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à PEAUGRES
- Madame TRACOL Lucie
Ouvrière handicapée en ESAT, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX.
demeurant à ROIFFIEUX
- Madame TSCHUDI Chantal
Conseillère mutualiste, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, MARSEILLE. demeurant à BAIX
- Madame TUGLER Stéphanie
Chargée de mission, CARSAT RHONE-ALPES, LYON.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur VACHER Linoa
Technicienne de contrôle ADC, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à SAINT-CLAIR
- Monsieur VACHER Sébastien
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur VACHOT Nathalie
Assistante logistique, SAS SALAISONS DEBROAS, LARGENTIERE. demeurant à LARGENTIERE
- Monsieur VALETTE Sébastien
animateur EAP nettoyage, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame VALLA Séverine
Agent magasin, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Madame VALLET Cécile
Ouvrière, NOVOCERAM SAS, LAVEYRON.
demeurant à QUINTENAS
- Monsieur VALLET Fabrice
Agente de production, CERALEP SN, SAINT-VALLIER.
demeurant à OZON
- Monsieur VERNET Stéphane
Magasinier, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur VERT Grégory
Technicien méthodes, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
- Madame VEYRE Ginette
Opératrice sur presse, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur VIALLETTE Thierry
Cariste, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VANOSC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 46 - Monsieur VINCENT David
Employé, KALISTRUT AEROSPACE, SAINT-VALLIER.
demeurant à SAINT-CYR
- Madame VINCENT Marguerite
Technicienne qualifiée comptable, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX. demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur VIRICEL Pierre
magasinier chauffeur, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à SAINT-FELICIEN
- Madame ZAOUI MAHJOUBA
Conductrice machine, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR. demeurant à LE TEIL
Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ABRIAL Pascal
Responsable environnement, TANNERIE D'ANNONAY S.A.S., ANNONAY. demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY
- Madame ADOUX Carole
Support logistique, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur AGERON Gilbert
Conducteur régleur, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU VERCORS, CHANAS. demeurant à BROSSAINC
- Madame AIMETTI Sylvie
Assistant RH, S.P.I.T. SAS, BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame ARNAUD Nathalie
Ouvrière, TETRA MEDICAL, SAINT-CYR-EN-VAL.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame AUZAS Sylvie
Agent, POLE EMPLOI AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à ALBA-LA-ROMAINE
- Monsieur BACHELARD Olivier
Technicien de maintenance, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE. demeurant à MAUVES
- Madame BARAL Nathalie
Assistante de direction, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame BARBE Virginie
Assistante administrative, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS. demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur BENASSY Raymond
Opérateur fabrication, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT. demeurant à CHEMINAS
- Madame BENEVISE Nathalie
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à CHOMERAC
- Monsieur BERT Laurent
Technicien méthode maintenance, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame BERTRAND Monique
Agent à domicile, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 47 - Madame BERT Simone
Conducteur de machine, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à MAUVES
- Madame BESSET Magali
Assistante service clients, REVILLON CHOCOLATIER, RIORGES.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Madame BEZAUD Chantal
Agent de services, CLINIQUE KENNEDY, MONTELIMAR.
demeurant à VALVIGNERES
- Monsieur BLONDET Philippe
Responsable qualité conception site, CALOR SAS, PONT-EVEQUE. demeurant à LE TEIL
- Monsieur BOBICHON Patrick
Chef d'équipe, FRAMATOME, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à VION
- Monsieur BONNARDEL Pascal
ouvrier, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à SAVAS
- Madame BONNEFOY Sabine
Hôtesse d'accueil, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à LALOUVESC
- Monsieur BONNET Renée
directrice gestion locative, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur BOUCHER Fabrice
Mécanicien, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à SAINT-JULIEN-DU-SERRE
- Madame BOURDON Isabelle
Employée comptabilité, S.F.T. GONDRAND, PORTES LES VALENCE. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur BRETHES Laurent
Technicien de production, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à CRUAS
- Madame BROHAN Nathalie
Chargée de clientèle, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame BUFFIERE Catherine
Auxiliaire de vie, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur CANCADE Daniel
Monteur polyvalent, POLYRIM SAS, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur CARLE Laurent
Responsable de service, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR. demeurant à LE TEIL
- Madame CARROT Chantal
Opératrice en montage-décoration, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur CAUCHARD Jean-Pascal
Conducteur de ligne, LE MOULIN DE LA CHAUME, LA VOULTE-SUR-RHONE. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur CHABANAS Denis
Conducteur rame PU, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à DORNAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 48 - Monsieur CHAMBON Eric
Electricien, ETS PERRIER SAS, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Monsieur CHANAL Michel
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à DORNAS
- Monsieur CHANEAC Philippe
Maître confiseur, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR.
demeurant à LE TEIL
- Madame CHARPENTIER Sylvie
Employée administrative polyvalente, PEEP VALENCE, VALENCE.
demeurant à COLOMBIER-LE-VIEUX
- Monsieur CHATRON Hervé
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à SECHERAS
- Monsieur CHEVAL Denis
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SARRAS
- Madame CHEVALIER Joelle
Technicienne de prestations, CPAM DE LA DROME, VALENCE.
demeurant à SOYONS
- Monsieur CHIFFLET Jérôme
Magasinier cariste, COMPAGNIE EUROPEENNE DE CARTONNAGES, VALENCE. demeurant à SAINT-CIERGE-LA-SERRE
- Madame CHIFFLET Maryline
Assistante export, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame CHOVET Bernadette
Hôtesse d'accueil, BUT, SALAISE-SUR-SANNE.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur CHRISTOL Philippe
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à SAINT-CYR
- Madame COPIN Florence
Directrice, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à VALS-LES-BAINS
- Monsieur CORDIER Eric
VRP, HENRI MAIRE FRANCE SAS, ARBOIS.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Madame COURTHIAL Renée
Adjoint au directeur d'agence, TEISSIER SAS, SAINT-ETIENNE.
demeurant à SOYONS
- Madame CUMIN Marguerite
Conductrice remplisseuse, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame DAMIENS Véronique
Infirmière, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à CHAMPIS
- Madame DANDRIEUX Evelyne
Ouvrière, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame DARMON Sylvie
Aide soignante, KORIAN LA BASTIDE, BOURG-SAINT-ANDEOL.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 49 - Monsieur DA SILVA José
Employé, KALISTRUT AEROSPACE, SAINT-VALLIER.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur DEBARD Christophe
Directeur général, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur DELON Luc
Ouvrier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à MARIAC
- Monsieur DESCHAUX Philippe
Ouvrier papetier, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DOS SANTOS Victor
Technicien développement, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur DUMAS Laurent
Opérateur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DUPUIS Jean-Philippe
Contrôleur qualité, KALISTRUT AEROSPACE, SAINT-VALLIER.
demeurant à ARRAS-SUR-RHONE
- Madame DURAND Catherine
Employée logistique et secrétaire, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-MICHEL-D'AURANCE
- Madame DUVAL Brigitte
Vendeur ambulant, VIVARTE SERVICE, PARIS.
demeurant à FELINES
- Monsieur ENTRESSANGLE Bruno
Opérateur commande numérique, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS, SAINT-VALLIER. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur FARIGOULES Patrice
Infirmier psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame FAURE Gislaine
Infirmière, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur FAURITE Laurent
Opérateur fabrication niveau 4, MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC FICHET SAS, DAVEZIEUX. demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur FERREIRA GOMES Ilidio
Chauffeur livreur PL, GROUPE SAMSE, GRENOBLE.
demeurant à LABEGUDE
- Monsieur FINON Roland
ouvrier, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à SAINT-CLAIR
- Monsieur FONTAINE Yves
Responsable relation client, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à VION
- Monsieur FORT Mickael
Adjoint technique, SICTOMSED, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
- Madame FOUREL Hélène
Comptable de gestion locative, FONCIA REPUBLIQUE, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 50 - Monsieur FRANCOIS Laurent
Contrôleur, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex.
demeurant à SECHERAS
- Monsieur GAILLARD Gilles
Conducteur IVF, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur GARNIER Gilles
Responsable service offres et projets dns, THALES AVIONICS SAS, VALENCE. demeurant à SOYONS
- Madame GAY Evelyne
Conductrice remplissage et lignes conditionnement, EXCELVISION, ANNONAY. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame GODARD Evelyne
Cadre, PÔLE EMPLOI, PARIS.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur GONON Daniel
OS catégorie E, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur GUELPA Pascal
Superviseur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANNONAY
- Madame HILAIRE Marie-Claire
Comptable, ESAT LES AMANDIERS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS. demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Madame HOTOLEAN Sylvie
gestionnaire de données de base, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur HURLIN Sylvain
conducteur de collecte, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, SAINT JUST CHALEYSSIN. demeurant à CHAMPIS
- Monsieur ICARD François
Ouvrier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur JEAN Christophe
Employé, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR.
demeurant à ROCHEMAURE
- Madame JOUVE Claudine
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Madame LADHEM Malika
Infirmière, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur LAFFONT Georges
Adhériseur câbleur, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE.
demeurant à LE POUZIN
- Monsieur LAGOUY Denis
Technicien maintenance, ALPHAFORM, BEAUSEMBLANT.
demeurant à ANDANCE
- Monsieur MARIE Stéphane
Agent intervention, ORANO DS, BOLLENE.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Monsieur MAZURIER Xavier
Maître ouvrier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 51 - Madame MEYRUEIX Florence
Assistante sociale, Les jardins de la Cèze, SAINT-AMBROIX.
demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Madame MISSIRLIAN Nathalie
technicienne en gestion des droits, Pôle emploi Pirrelatte, PIERRELATTE. demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Monsieur NAULEAU Patrice
Responsable d'équipe, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR. demeurant à ROCHEMAURE
- Monsieur NEGRE Patrick
technicien principal encadrant, ORANO Cycle Tricastin, PIERRELATTE. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame NICOLAS Marie-Paule
Agent de production, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Monsieur NIN Narith
Opérateur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANNONAY
- Madame NOGUES Herménégilda
Agent d'exploitation, CERP RRM, MONTELIMAR.
demeurant à LE POUZIN
- Madame OFFREDI Mireille
Contrôleur de gestion, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Madame OSTERNAUD Christine
Technicien PR gestion comptabilité, IVECO FRANCE, VENISSIEUX. demeurant à SAINT-CYR
- Madame PASQUION Edith
Ouvrière spécialisée, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Monsieur PERBET Mickael
Peintre carross. A.A., IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à QUINTENAS
- Monsieur PERBET Pascal
Mécanicien, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON.
demeurant à VINZIEUX
- Monsieur PERMINGEAT Jean-François
Conducteur de ligne, LE MOULIN DE LA CHAUME, LA VOULTE-SUR-RHONE. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur PEYROT Jérôme
Technicien protos, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
- Monsieur PIZON Jérôme
moniteur ESAT, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Monsieur POIDEVIN Richard
Chef d'équipe, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE.
demeurant à BEAUCHASTEL
- Monsieur REBOULET Philippe
responsable régional de prescription, FABEMI PROVENCE, DONZERE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur RENOUX Olivier
Cadre, THALES AVS FRANCE SAS, MERIGNAC.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 52 - Madame REYNAUD Pierrette
Employée commerciale, BOURG DISTRIBUTION - CENTRE LECLERC, BOURG-LES-VALENCE. demeurant à PLATS
- Monsieur RIBEYRE Francis
Acheteur et responsable des pièces détachées, ETS DEVES SAS, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS- CHOMERAC.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur RIFFARD Serge
Ouvrier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Monsieur ROCHEDY Robert
Ouvrier tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à DESAIGNES
- Monsieur ROCHEDY Vincent
Ouvrier textile, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à DORNAS
- Madame ROUSSEL Virginie
Employée commerciale, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à SAINT-PRIVAT
- Madame ROYER Françoise
Ouvrière spécialisée, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Monsieur RUSSIER Christian
Chaudronnier, CSM CHAUDRONNERIE SERRURERIE MONTELIMARD, TENCE. demeurant à DEVESSET
- Madame SAUTON Isabelle
Technicien qualifié, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Madame SAUVIGNET Martine
Assistante chef poroduits, GEDINOR, REVENTIN-VAUGRIS.
demeurant à SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX
- Madame SOTON Christine
Ouvrière de fabrication, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à GILHOC-SUR-ORMEZE
- Madame SOUTEYRA Nathalie
Manutentionnaire, AOSTE SNC, MACLAS.
demeurant à PEAUGRES
- Monsieur TETE Christophe
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur THORGUE Jean-Michel
Responsable qualité sécurité, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur THOULOUZE André
Imprimeur, SAS AUTAJON S.P., MONTELIMAR.
demeurant à MEYSSE
- Monsieur VANSTAEVEL Yves
Adhériseur câbleur, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame VERON Odile
Employée de banque, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame VEYRE Ginette
Opératrice sur presse, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 53 - Madame VIALLE Florence
Chargée de clientèle professionnelle, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à ALISSAS
- Monsieur VIGNAL Frédéric
Magasinier, FAUN ENVIRONNEMENT, GUILHERAND-GRANGES.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur VIGNAL Gilles
Comptable fournisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à CHANEAC
- Madame VIGNE Pascale
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame VINCENT Marguerite
Technicienne qualifiée comptable, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX. demeurant à VILLEVOCANCE
- Madame VINSON Véronique
salariée, FAUN ENVIRONNEMENT, GUILHERAND-GRANGES.
demeurant à CORNAS
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ANTOINE Jack
Responsable approvisionnement, COMASUD S A, MARSEILLE.
demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
- Monsieur ARNAUD Pascal
Agent technique atelier, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT. demeurant à ECLASSAN
- Madame AVON Martine
Agent, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Madame BALLET Corinne
Cadre technique, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX.
demeurant à SOYONS
- Monsieur BERNARDI Hubert
Responsable service syndic/ventes, DROME AMENAGEMENT HABITAT, VALENCE. demeurant à LE POUZIN
- Madame BERTHIAUD Corinne
Agent d'accueil, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Madame BLACHE Chantal
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à SARRAS
- Madame BOMPARD Corinne
Employée de bureau, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à PRIVAS
- Madame BONNET Denise
Infirmière, LA FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT, SAINT-GEORGES-LES-BAINS. demeurant à SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
- Monsieur BORGNE Pascal
Mouleur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à SERRIERES
- Madame BOURRET Pascale
Cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 54 - Madame BREYSSE Jocelyne
Employée de banque, CAISSE REG. CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE. demeurant à BEAUCHASTEL
- Madame BRIGNET Nadine
ASH, CANSSM CARMI SUD, ALES.
demeurant à LES ASSIONS
- Monsieur CANCADE Daniel
Monteur polyvalent, POLYRIM SAS, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur CASTILLON Jean-Guy
Réceptionnaire, ITM L.A.I., LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à CRUAS
- Monsieur CESA Claude
Responsable lissage, TANNERIE D'ANNONAY S.A.S., ANNONAY.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur CHAMARD Gilles
Monteur polyvalent, POLYRIM SAS, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY. demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Madame CHAMBON Christine
Hôtesse d'accueil, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
- Madame CHARBONNEL Fabienne
Aide-soignante, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur CHARIGNON Georges
conducteur machine, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur CHARRE Michel
Cuisinier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à COUX
- Monsieur CHARRET Daniel
Technicien informatique, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à VALS-LES-BAINS
- Monsieur CHARRIER François
Technicien, ETS PERRIER SAS, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame CHASTAGNIER Marie
Chargée d'accueil, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur CHATAIGNER Joël
Opérateur cariste, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur CHAZE Frédéric
Conducteur centrale, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à SAINT-LAURENT-DU-PAPE
- Monsieur CHENEY Pascal
Ouvrier, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANDANCE
- Monsieur CLIOZIER Laurent
Responsable d'affaires, SPIE SUD EST, VALENCE.
demeurant à SOYONS
- Monsieur COSTE Alain
Ouvrier d'usine, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur CUER Bernard
Mécanicien, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 55 - Monsieur CUMIN Gérard
Employé, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur CUOQ Joël
Mécanicien, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
- Monsieur DACHIS Alain
Conducteur de machines, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur DEGACHE Sylvian
Opérateur tête de ligne, ALPHAFORM, BEAUSEMBLANT.
demeurant à ECLASSAN
- Monsieur DEMARS Michel
Magasinier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
- Monsieur DERNARD Pascal
Conducteur de ligne, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à VION
- Monsieur DESCHAUX Patrick
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à ANNONAY
- Monsieur DO CANTO Armindo
Responsable d'équipe, SPIE CITY NET WORKS, MONTELIMAR.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Monsieur DONNARUMMA Victor
Monteur réseaux, SPIE CITY NET WORKS, MONTELIMAR.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur DUMONT Philippe
Ouvrier papetier, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à PEAUGRES
- Monsieur DUPRE Michel
Conducteur expert, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur DUVERT Philippe
Electromécanicien, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT. demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur FAURESSE Pierre
Concepteur mécanique, KROHNE SAS, ROMANS SUR ISERE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame FAYOLLE Joëlle
Commercial, GROUPE SAMSE, GRENOBLE.
demeurant à LARGENTIERE
- Madame GARNIER Gisèle
Assistante sociale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Monsieur GAULT Jean-Michel
Ingénieur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame GILLES Sylvette
Infirmière de secteur psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Madame GINEYS Marie-Agnès
Infirmière de secteur psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 56 - Monsieur GRAND Gilles
Agent technique ateliers A, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
- Madame GRIMAUD Marie-France
Assistante administrative, ACTION LOGEMENT SERVICES, VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur HAON Pascal
Aide comptable, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à SAINT-JULIEN-DU-SERRE
- Madame HILAIRE Marie-Claire
Comptable, ESAT LES AMANDIERS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS. demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Monsieur JANVIER Bertrand
Animateur, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à CHARNAS
- Monsieur JAUSSENT Bruno
Aide responsable fruits et légumes, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Monsieur JEAN Christophe
Employé, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR.
demeurant à ROCHEMAURE
- Madame JOUVE Claudine
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Madame JOUVE Marie-Hélène
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à VIVIERS
- Monsieur JUNOD Christian
Ouvrier, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à PEYRAUD
- Monsieur KHOUN Naka
Opérateur finition, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur LAMBRECHT Dominique
directeur exploitation, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame LAURENT Marie-Paule
Ouvrière handicapée en ESAT, ADAPEI ARDECHE, ROIFFIEUX.
demeurant à FELINES
- Madame LAVOUSTET Isabelle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à SAINT-CLAIR
- Madame LEBRAT Marie-Thérèse
Référent technique prestations PE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS.
demeurant à VALVIGNERES
- Monsieur LECOINTRE Marc
Commercial, SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE, COURBEVOIE.
demeurant à SAINT-CYR
- Monsieur LIECHTI André
Margeur Offset, SAS AUTAJON S.P., MONTELIMAR.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur LOPEZ Pedro
Cariste, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 57 - Madame MALLEVAL Gisèle
Conseiller gestion des droits, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à PRIVAS
- Monsieur MASSON Patrick
Technicien méthodes, KALISTRUT AEROSPACE, SAINT-VALLIER.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur MATRAY Patrick
Responsable technique d'affaires, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame MAZOYER Roselyne
Employée Manège à bijoux, SOSUMAR CENTRE LECLERC, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON. demeurant à SAINT-SERNIN
- Monsieur MEAS Samnang
Technicien d'atelier, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT. demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur MOURIER Guy
concierge, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Monsieur MOURIER Jean-François
Pilote process assemblage, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à SAVAS
- Monsieur MOURIER Philippe
Mouleur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANDANCE
- Monsieur MUNIER Franck
Technicien atelier, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur MUNOZ Manuel
Responsable changeur de série, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT. demeurant à PEYRAUD
- Monsieur NARBOT Gilles
Chef d'équipe, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur NEBOIS Patrick
Adhériseur câbleur, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur NICOL Philippe
Technicien, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, VALENCE Cédex. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur PALISSE Christian
Opérateur fabrication niveau 2, MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC FICHET SAS, DAVEZIEUX. demeurant à QUINTENAS
- Madame PARENTE Marie-Isabelle
Technicien prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Monsieur PERBET Pascal
Mécanicien, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON.
demeurant à VINZIEUX
- Monsieur PEYROT Gérard
Ingénieur commercial service, CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) S.A.S., GUILHERAND- GRANGES.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur PEYROT Olivier
Chargé de mission, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 58 - Monsieur PINTO Fernand
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à SARRAS
- Monsieur REGNIER Frédéric
Chef d'équipe impression, SAS AUTAJON S.P., MONTELIMAR.
demeurant à VIVIERS
- Monsieur ROBERT Thierry
gestionnaire matières premières, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, SAINT JUST CHALEYSSIN. demeurant à SAINT-AGREVE
- Madame ROCHEDY Marie-Chantal
Auxiliaire de vie, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur ROCHE Philippe
Agent technique ordonnancement, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame RUEL Bénédicte
Secrétaire, CPAM DE LA DROME, VALENCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame RUGANI Marie-Joseph
Conseiller retraite, CARSAT RHONE-ALPES, LYON.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur SAINT-CIERGE Yves
Responsable technique équipements et services, CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, GUILHERAND-GRANGES.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame SANCHEZ Régine
Auxiliaire de vie, AAD 07, PRIVAS.
demeurant à AILHON
- Monsieur SEGUIN Patrick
Agent de production, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à VION
- Madame SEIGNOVERT Véronique
Ouvrière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS.
demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur SEUX Robert
Cariste, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à SAINT-DESIRAT
- Monsieur TERRISSE Gilles
Technicien développement, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Madame THOMAS Marielle
Technicienne de laboratoire, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à PEAUGRES
- Monsieur TINOUCH Hassan
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à VEYRAS
- Madame TINOUCH Marie-Claude
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS.
demeurant à VEYRAS
- Monsieur VALENCONY Pascal
calorifugeur, ETABLISSEMENTS OUVAROFF, SAINT MAURICE L'EXIL. demeurant à DAVEZIEUX
- Madame VANEL Catherine
Animatrice quallité, SAS AUTAJON S.P., MONTELIMAR.
demeurant à ALISSAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 59 - Monsieur VERDOL Thierry
Cariste, ITM L.A.I., LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à LE POUZIN
- Madame VEYRE Ginette
Opératrice sur presse, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur VEYRE Pascal
Technicien, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur VIALLE Patrick
Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à ALISSAS
- Monsieur VOLLE Bernard
Cariste, ITM L.A.I., LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur VOLLE Jean-Michel
Monteur, ETS PERRIER SAS, LE CHEYLARD.
demeurant à MARIAC
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame ADET CORINE
INGENIEUR CADRE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA, SAINT-OUEN. demeurant à BROU-SUR-CHANTEREINE
- Monsieur ALLAIX Eric
Ouvrier opérateur, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à PEAUGRES
- Monsieur ASTILLERO Michel
Cariste, FABEMI TP SAS, DONZERE.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur AUBERT Alain
Préparateur PVC, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-JEAN-ROURE
- Monsieur BARD Jean-Paul
Responsable transport livraison, SAMSE SIEGE SOCIAL, GRENOBLE. demeurant à LE POUZIN
- Monsieur BAUDIN Christian
Directeur contrôle de gestion interne, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, MONDEVILLE. demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur BAZIRE André
Chef de projet, ORANO PROJETS SAS, BAGNOLS-SUR-CEZE.
demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Monsieur BERGERON Jean-Paul
Agent d'entretien - Caviste, PAUL JABOULET AINE, LA ROCHE DE GLUN. demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
- Monsieur BEVENGUT Christian
Moniteur d'atelier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Monsieur BLACHIER Hugues
Adhériseur câbleur, SOVOUTRI, LA VOULTE-SUR-RHONE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur BONNEFOI Michel
Agent hospitalier qualifié, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 60 - Monsieur BOURRY Francis
Opérateur de production, GROUPE SCAPA FRANCE SAS, VALENCE. demeurant à PRIVAS
- Monsieur BRESSY Gilbert
Aide-comptable, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur CANO Jacques
Ouvrier spécialisé, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur CESA Claude
Responsable lissage, TANNERIE D'ANNONAY S.A.S., ANNONAY.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur CHALEAT François
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SAINT-DESIRAT
- Madame CHALMETON Dominique
Secrétaire comptable, BANQUE DE FRANCE, MARNE-LA-VALLEE. demeurant à PRIVAS
- Monsieur CHAMPALLE Patrick
DSI, COMPAGNIE CHOMARAT, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur CHAPUIS Jean
Chargé d'études et organisation, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à THUEYTS
- Monsieur CHILLET Thierry
chef d'équipe, MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC FICHET SAS, DAVEZIEUX. demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur COMBRISSON Bernard
Agent tri et conducteur d'engin, ONYX AUVERGNE RHÔNE-ALPES, VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur COSTE Michel
Cariste, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à ANNONAY
- Madame COULAUD Jacqueline
Conducteur de lignes, EXCELVISION, ANNONAY.
demeurant à SAINT-CYR
- Monsieur COURTIAL Dominique
Electrotechnicien, SAS AUTAJON S.P., MONTELIMAR.
demeurant à LE TEIL
- Madame CROS Hélène
Ouvrière spécialisée, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur CROUZET Jean-Claude
Conducteur rame PVC, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à ARCENS
- Monsieur CUTIVEL Michel
Conseiller certifié, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, LYON. demeurant à SOYONS
- Monsieur DANDRIEUX Philippe
Filmeur, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DAUTHEVILLE Didier
Mécanicien d'entretien, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à BEAUVENE
- Monsieur DELORME Jacques
Ouvrier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à MARIAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 61 - Monsieur DENNENE Lyes
P2 Contrôleur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame DESPESSE Mireille
assistante commerciale, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE.
demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
- Monsieur DESPINASSE Guy
Outilleur, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à PEAUGRES
- Madame DESSEMOND Monique
Employée, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur DESVAUX Gilles
Cariste, FABEMI TP SAS, DONZERE.
demeurant à LE TEIL
- Madame DIAZ Anne-Marie
Conductrice de machine, NOUGAT CHABERT & GUILLOT, MONTELIMAR. demeurant à LE TEIL
- Madame DUCLAUD Martine
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Monsieur DUCLOS Laurent
Ouvrier spécialisé confiseur chocolatier, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE. demeurant à SARRAS
- Madame DUQUESNE Geneviève
Responsable de service, CARSAT RHONE-ALPES, LYON.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur DURAND Daniel
Electricien, GROUPE SCAPA FRANCE SAS, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame FEASSON Martine
Opératrice en finition, MARTIN PLASTIQUES INNOVATION, BOURG-ARGENTAL. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur FRACHISSE Jacky
Opérateur fabrication, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT. demeurant à ANNONAY
- Monsieur GAGNAIRE Noel
conseiller employeurs, CPAM Ardèche, PRIVAS.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur GENESTE Georges
Ingénieur, THALES SA, COURBEVOIE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame GOUY Florence
assistante CADAFF PERSO, VALRHONA S.A.S., TAIN L'HERMITAGE. demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Madame GUIGUET Andrée
Cadre de santé - formatrice, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame GUIRAUD Roselyne
Chargée support applicatif et logiciel, ACOSS LYON, SAINT-PRIEST. demeurant à FLAVIAC
- Monsieur HASSARDIER Christophe
Directeur territorial, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS.
demeurant à SAINT-CLAIR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 62 - Madame HILAIRE Marie-Claire
Comptable, ESAT LES AMANDIERS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS. demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Madame HILAIRE Mauricette
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
- Madame HIVERT Geneviève
employée, CPAM Ardèche, PRIVAS.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame JOUVE Marie-Hélène
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à VIVIERS
- Madame JULLIAND Catherine
Electrotechnicienne, ALSTOM TRANSPORT S.A., VILLEURBANNE. demeurant à PEYRAUD
- Monsieur KUGENER André
Assistant qualité, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à SAINT-JULIEN-DU-SERRE
- Monsieur LACHARME Jean-Marc
Agent technique, ALSTOM POWER SERVICE, LA COURNEUVE.
demeurant à CHOMERAC
- Monsieur LACROIX Jean-Paul
Ingénieur - Responsable projet, THALES AVS FRANCE SAS, MERIGNAC. demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Madame LAFFONT Martine
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, PRIVAS. demeurant à VEYRAS
- Madame LECLERC Agnès
Maîtresse de maison, Les Ateliers Sud Rhône-Alpes, BEAUCHASTEL. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur LESCHES Alain
jardinier, SCI JANISSET, MONISTROL-SUR-LOIRE.
demeurant à LE CRESTET
- Monsieur MASSON Dominique
Ouvrier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame MAZA Elisabeth
Employée planning/ordonnancement, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-MICHEL-D'AURANCE
- Monsieur MERCIER Claude
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON-SUR-RHONE Cédex. demeurant à ETABLES
- Madame OURRED Marie
Référent technique, CNAMTS - DRSM RHONE-ALPES, LYON.
demeurant à ANNONAY
- Madame PALOMO Ginette
Gestionnaire, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame PATOUILLARD Françoise
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur PLENT Patrick
Conducteur d'engins, EUROVIA DALA, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur REBOULET Jack
Monteur soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SATILLIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 63 - Madame REGUE Brigitte
Technicienne de prestations, CPAM DE LA DROME, VALENCE.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur REYNAUD Francis
chauffeur poids-lourd, EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur REYNAUD Xavier
Chef de chantier, SOBECA, ANSE.
demeurant à SAINT-VINCENT-DE-BARRES
- Madame REYNAUD Yolande
Ouvrière, STE D'EXPLOITATION DES SOURCES D'ARCENS, ARCENS. demeurant à ARCENS
- Madame ROSA Véronique
Assistante CE, TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX, GIVORS. demeurant à LAMASTRE
- Monsieur ROUDIL Francis
Electricien, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à LAURAC-EN-VIVARAIS
- Monsieur ROUSSEL Jean-Luc
Agent, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS
- Monsieur ROUSSET Jean
Employé, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à PRADES
- Monsieur SANIEL Jean
Chargée de clientèle, EOVI MCD MUTUELLE, VALENCE.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur TARDY Daniel
Régleur, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à SAINT-CLAIR
- Monsieur TEYSSIER Jean-Luc
Magasinier, ETS PERRIER SAS, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame TONOLI Martine
Conseiller clientèle, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE. demeurant à ASPERJOC
- Monsieur VALENCONY Jean-François
Opérateur finition, STS COMPOSITES FRANCE, SAINT-DESIRAT.
demeurant à DAVEZIEUX
- Madame VIALETTE Marie-Josée
Technicien conseil référent PF, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur VIGNE Francis
Responsable technique, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à ACCONS
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19/12/2018
Le préfet
Signé : Françoise SOULIMAN
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-002 - (Bis arrt 1er janvier 2019) 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-10-011
AP prise compétence périscolaire liée au mercredi et
entretien éclairage public CDC Val de ligne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-011 - AP prise compétence périscolaire liée au mercredi et entretien éclairage public CDC Val de ligne 65 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de Communes « Val de Ligne »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de CHASSIERS, CHAZEAUX, JOANNAS, LARGENTIERE, PRUNET, ROCHER, SANILHAC et UZER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de TAURIERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 autorisant la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » .
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de LAURAC EN VIVARAIS et MONTREAL ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-111-2 du 21 avril 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-225-12 du 13 août 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-011 - AP prise compétence périscolaire liée au mercredi et entretien éclairage public CDC Val de ligne 66 Vu l’arrêté préfectoral 2009-280-3 du 7 octobre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-011-0010 du 11 janvier 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-236-0007 du 24 août 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-004-0007 du 4 janvier 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2012-205-0003 du 23 juillet 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013029-0001 du 29 janvier 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013049-0004 du 18 février 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013361-0010 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015020-0002 du 20 janvier 2015 autorisant la modification de l’article 1 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015265-001 du 22 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015342-001 du 8 décembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-13-005 du 13 juin 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-007 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-07-004 du 7 août 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-08-003 du 8 septembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-28-009 du 28 novembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-01-009 du 1er mars 2018 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-011 - AP prise compétence périscolaire liée au mercredi et entretien éclairage public CDC Val de ligne 67 Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2018 qui décide de modifier les statuts en ajoutant les compétences « périscolaire liée au mercredi » et « entretien de l’éclairage public » ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Val de Ligne » à l’ensemble des maires des communes membres le 1er octobre 2018 ;
Vu les avis favorables des communes de Chassiers (20/11/2018), Largentière (29/10/2018), Laurac En Vivrais (15/10/2018), Montréal (30/11/2018), Prunet (08/10/2018), Rocher (25/10/2018) ), Sanilhac (14/11/2018 ), Uzer ( 08/11/2018 );
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-13-010 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Val de Ligne», les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-10-011 - AP prise compétence périscolaire liée au mercredi et entretien éclairage public CDC Val de ligne 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-18-009
arrêté interdiction achat transport détention carburant
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-009 - arrêté interdiction achat transport détention carburant 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°
REGLEMENTANT LA DETENTION, LE TRANSPORT, LA DISTRIBUTION, L’ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS TOUT RECIPIENT TRANSPORTABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », des appels à des attroupements non déclarés sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements violents ;
Considérant que, la période des fêtes de fin d’année est susceptible de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : A compter du samedi 22 décembre 2018 au mardi 25 décembre 2018 inclus et du samedi 29 décembre 2018 au mardi 1er janvier 2019 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental, la détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-009 - arrêté interdiction achat transport détention carburant 70 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Privas, le 18/12/2018
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-009 - arrêté interdiction achat transport détention carburant 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-18-012
arrêté portant interdiction achat transport détention pétards
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-012 - arrêté portant interdiction achat transport détention pétards 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE L’ACHAT, DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION
D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », des appels à des attroupements non déclarés sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements violents ;
Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant les fêtes de fin d’année, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : En raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils présentent et des mouvements de foule que peuvent générer leurs détonations, l’usage et la vente de fusées, feux d’artifice et pétards de catégories F2, F3 et T1 sont interdits dans le département de l’Ardèche du samedi 22 décembre 2018 au mardi 25 décembre 2018 inclus et du samedi 29 décembre 2018 au mardi 1 er janvier 2019 inclus.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-012 - arrêté portant interdiction achat transport détention pétards 73 Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 18/12/2018
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-012 - arrêté portant interdiction achat transport détention pétards 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-18-010
arrêté portant interdiction consommation détention alcool
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-010 - arrêté portant interdiction consommation détention alcool 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°
INTERDISANT LA DETENTION ET LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA
VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », des appels à des attroupements non déclarés sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements violents ;
Considérant que, la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;
Considérant en ces circonstances, que la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constituent une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits à compter du samedi 22 décembre 2018 au mardi 25 décembre 2018 inclus et du samedi 29 décembre 2018 au mardi 1er janvier 2019 inclus dans le département de l’Ardèche..
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-010 - arrêté portant interdiction consommation détention alcool 76 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Privas, le 18/12/2018
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-010 - arrêté portant interdiction consommation détention alcool 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-18-011
arrêté portant interdiction transport détention acide
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-011 - arrêté portant interdiction transport détention acide 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION ET DU TRANSPORT D’ACIDE, ET DE TOUS PRODUITS INFLAMMABLES ET CHIMIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », des violences graves ont été commises à l’encontre des forces de l’ordre le samedi 1er décembre 2018 sur la commune de Le Pouzin;
Considérant que le bâtiment du centre des impôts de la commune de Privas a fait l’objet d’un incendie volontaire, dans la nuit du 7 au 8 décembre 2018, commis par l’utilisation d’un produit inflammable ;
Considérant que des départs d’incendie sur les lieux de rassemblements des « gilets jaunes » se sont produits le 13 décembre 2018 sur les communes d’Aubenas et Davézieux ;
Considérant que, la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;
Considérant que l’acide et les produits inflammables et chimiques peuvent être utilisés lors de rixes comme armes et procurer des blessures graves ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le transport et la détention d’acide, et de tous produits inflammables et chimiques, en dehors du transport entre le lieu d’achat et le domicile, sont interdits dans le département de l’Ardèche du samedi 22 décembre 2018 au mardi 25 décembre 2018 inclus et du samedi 29 décembre 2018 au mardi 1er janvier 2019 inclus.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-011 - arrêté portant interdiction transport détention acide 79 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 18/12/2018
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-011 - arrêté portant interdiction transport détention acide 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-14-005
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
JINWANG EUROPE située sur la commune de
La-Voulte-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure de la
Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1et L.181-14 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU le récépissé du 13/08/2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 ;
VU le récépissé du 01/10/2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 décembre 2018 relatif à l’inspection réalisée sur le site de l’établissement JINWANG EUROPE à La Voulte-sur- Rhône le 19 novembre 2018, transmis à l’exploitant le 05 décembre 2018 par courrier électronique et valant consultation sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel du 6 décembre 2018 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 82 CONSIDERANT que les constats rapportés par l’inspection des installations classées, dans
son rapport susvisé, montrent que les capacités de rétention des eaux susceptibles d’être
polluées ne sont pas assurées par un défaut d’étanchéité du bassin.
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une infraction au point 5.8.6 de l’article 5 de l’arrêté
préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 modifié ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La société JINWANG EUROPE est mise en demeure de respecter, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions du point 5.8.6 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 concernant les capacités de confinement des eaux susceptibles d’être polluées comprenant entre autre les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie.
Article 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1er ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement à savoir :
1° L’obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est
restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1°
sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 83 Article 3 : Recours
La présente décision peut être déferrée au Tribunal Administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.
A Privas, le 14 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-14-004
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la
société JINWANG EUROPE située sur la commune de
La-Voulte-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL de prescriptions complémentaires à la Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et l’article L.181-14 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU le récépissé du 13/08/2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 ;
VU le récépissé du 01/10/2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 décembre 2018 suite à l’incendie du 17 novembre 2018 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel du 6 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le bassin de confinements des eaux d’incendie était fuyard ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 86 CONSIDERANT que la cuvette de rétention des réservoirs de soude à proximité de la travée
4 était fuyard ;
CONSIDERANT qu’il y a soupçon quant à l’efficacité des autres cuvettes de rétention de
l’établissement ;
CONSIDERANT qu’il convient d’évaluer l’impact de l’infiltration des eaux d’extinction
d’incendie dans les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l’incendie de l’établissement peut porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement du fait entre autres de l’infiltration des eaux d’incendie dans les sols ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de faire application des dispositions prévues à l’article L.512-20 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’urgence des mesures à mettre en œuvre ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTE :
Article 1er : Renforcement de la surveillance piézométrique
La société JINWANG EUROPE transmet à l’inspection des installations classées, dans un délai de 48 h à compter de la notification du présent arrêté, des propositions de renforcement de la surveillance piézométrique du site afin d’évaluer l’impact de l’infiltration des eaux d’extinction sur les eaux souterraines. Sont notamment attendues des propositions : • quant à la nécessité de renforcer le réseau piézométrique ;
• sur la fréquence de surveillance compte tenu de la vitesse de l’écoulement de la nappe et du lieu d’infiltration des eaux d’extinction ;
• sur les polluants à rechercher compte tenu du sinistre ;
Cette surveillance est exécutable dès approbation par l’inspection des installations classées.
Article 2 : Prévention des pollutions accidentelles – capacités de rétentions
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société JINWANG EUROPE transmet à l’inspection des installations classées un audit complet des rétentions du site réalisé par un bureau d’étude compétent. Cet audit devra se positionner sur : • la liste des unités, parties d’unités, stockage fixes, aires de transvasements présents à l’intérieur de l’établissement et susceptibles en cas de déversement accidentel d’entraîner une pollution des sols ;
• la conformité des capacités de chacune des rétentions au regard du chapitre 5.8 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié ;
• l’état des rétentions.
En fonction des résultats de cet audit, la société JINWANG EUROPE transmet à l’inspection des installations classées un engagement et un planning de mise en conformité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 87 Article 3 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La- Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de La-Voulte-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement et le Maire de La-Voulte-sur-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 14 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-19-003
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de
St-Sauveur-de-Montagut pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires
Elections municipales intégrales organisée les 10 et 17 février 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de St-Sauveur-de-Montagut pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires 89 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l'administration générale
pref-elections@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
Sous-préfet de l’arrondissement de Privas,
Vu le code électoral et notamment les articles L 225 à L 251, et L. 260 à L. 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7-2 à L 2122-17 ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-29-003 du 29 août 2017, portant désignation des bureaux de vote des communes de l’arrondissement de PRIVAS pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 ;
Vu le décès de M. Roger MAZAT, maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut, survenu le 16 novembre 2018 ;
Vu la demande de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut par mèls des 8 et 10 décembre 2018, en vue de l’organisation d’élections partielles intégrales en février 2019 ;
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut est de quinze membres et que, suite à la vacance d’un siège en raison de l’impossibilité de faire appel au suivant de liste, le nombre de conseillers municipaux actuellement en exercice n’est plus que de quatorze membres ;
Considérant que, conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, l’organisation d’une élection partielle intégrale devient obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire et des adjoints et que le conseil municipal est incomplet ;
Considérant qu’il convient d’organiser cette élection dans un délai de trois mois à compter de la vacance du siège à l’origine de l’élection ;
Considérant que cette élection consiste en la réélection de l’ensemble des conseillers municipaux ainsi que du conseiller communautaire appelé à représenter la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut au sein du conseil de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués par arrêté préfectoral pour des élections partielles, et que cet arrêté doit être publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant le scrutin ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de St-Sauveur-de-Montagut pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires 90 A R R Ê T E
Article 1er : les électeurs de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut sont convoqués le dimanche 10 février 2019 pour procéder à l’élection de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire.
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 17 février 2019.
Article 2 : s’agissant d’un scrutin de liste paritaire (alternance d’un candidat de chaque sexe), à deux tours, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Le responsable de liste ou son mandataire devra se présenter à la préfecture de l’Ardèche, au bureau des élections sis 4, boulevard de Vernon à Privas, avec les pièces exigibles.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 04.75.66.51.38, 04.75.66.51.35 ou 04.75.66.51.30.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 21 au mercredi 23 janvier 2019, de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, - le jeudi 24 janvier 2019, de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- du lundi 11 février 2019, de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
au mardi 12 février 2019, de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h.
Seules pourront se présenter, au second tour de scrutin, les listes de candidats qui auront obtenu, au premier tour, un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Article 3 : le tirage au sort pour déterminer l’ordre des listes sur les emplacements d’affichage sera effectué à la clôture des candidatures du premier tour.
Article 4 : après clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 5 : la campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 28 janvier 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 9 février 2019 à minuit.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 11 février 2019 à zéro heure, et s’achèvera le samedi 16 février 2019 à minuit.
Article 6 : cette élection sera organisée sur la base des listes électorales principale (citoyens français) et complémentaire municipale (citoyens non français de l’union européenne résidant en France), entrées en vigueur au 1er mars 2018, et éventuellement modifiées par décisions d’inscription relevant de la commission administrative au titre de l’article L.30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L.34 du même code, ou encore suite à décès d’électeurs.
Conformément à l’article L. 33 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le 28 février 2018 (radiation des électeurs décédés, inscriptions en application de l’article L. 30, inscriptions et radiations en application de l’article L. 34) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le mardi 5 février 2019.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de St-Sauveur-de-Montagut pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires 91 Article 7 : les articles L.71 à L. 78, L. 111, et R. 72 à R. 80 du code électoral, instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs, s’appliquent à cette élection.
Article 8 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 9 : en application des dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui ferait suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 10 : dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Le dépouillement se déroulera ensuite conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code électoral.
Le recensement général des votes sera effectué par le bureau de vote de la commune.Un procès-verbal sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par son président et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
A l’issue de ces opérations, un exemplaire du procès-verbal du bureau de vote ainsi que ses annexes, seront transmis à la Préfecture.
Article 11 : les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
Un second tour sera nécessaire si aucune liste ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Les sièges seront répartis entre les listes, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne, avec prime majoritaire à la liste arrivée en tête.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans la commune.
Fait à Privas, le 19 décembre 2018
le Secrétaire Général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de St-Sauveur-de-Montagut pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-19-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
Colonel Alain RIVIERE, directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours. 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours. 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-19-001
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de
l'entreprise JML Services sise à Rochessauve
Habilitation délivrée pour un an, soit jusqu'au 19 décembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'entreprise JML Services sise à Rochessauve 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation pour l’exercice d’activités dans le domaine funéraire, présentée le 21 novembre 2018 et complétée le 13 décembre 2018, par Monsieur Yves BUSSON, pour son établissement dénommé JML Services et domicilié à ROCHESSAUVE (Ardèche) ;
Considérant que l’entreprise individuelle JML Services remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l’entreprise individuelle JML Services, gérée par Monsieur Yves BUSSON, et domiciliée quartier serre Tru à ROCHESSAUVE (072100), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : travaux de fossoyage.
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 2018/07/220.
Article 3 : la durée de l’habilitation est fixée à un an à compter du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'entreprise JML Services sise à Rochessauve 96 Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : la présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à l’entreprise JML Services, ainsi qu’au maire de ROCHESSAUVE.
Privas, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'entreprise JML Services sise à Rochessauve 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-18-002
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018, relatif
à la mise en demeure de Monsieur Jean-Paul CHANAL
exploitant une installation classée pour la protection de
l'environnement sur le commune de COUX.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral N° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018, relatif à la mise en demeure de Monsieur Jean-Paul CHANAL exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur le commune de 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018, relatif à la mise en demeure de Monsieur Jean-Paul CHANAL exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune de COUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier le premier alinéa de l’article L.171-7 limitant à un an au plus une mise en demeure ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.211-2 à L.211-4, L.211-5, L.212-1, L.221-2, L.221-8, L.410-1, L.411-1 à L.411-7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Paul CHANAL, exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune de COUX ;
VU le courrier en date du 30 octobre 2018 par lequel Monsieur Jean-Paul CHANAL demande un report de six mois de l’échéance de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Paul CHANAL est l’exploitant d’une installation classée ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure susvisée impose la remise du mémoire de fin d’activité de l’installation de stockage exploitée sans autorisation par Monsieur Jean-Paul CHANAL ;
CONSIDÉRANT que le délai initial de la mise en demeure susvisée est échu depuis le 30 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT néanmoins que compte tenu du retard pris par Monsieur CHANAL du fait de son inexpérience en la matière, le délai pour notifier la cessation d’activité peut être porté à 5 mois au lieu de 3 ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral N° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018, relatif à la mise en demeure de Monsieur Jean-Paul CHANAL exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur le commune de 99 ARRÊTE :
Article 1er : prescription modifiée
Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018 est annulé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Monsieur Jean-Paul CHANAL est mis en demeure de notifier sous cinq mois la cessation de l’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il exploite à COUX (07 000), Quartier des Trois Chemins, 5 chemin du Parcours de Santé. »
Article 2 : délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : publicité – exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement et Monsieur le maire de COUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Paul CHANAL.
A Privas le, 18 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral N° 07-2018-08-28-008 du 28 août 2018, relatif à la mise en demeure de Monsieur Jean-Paul CHANAL exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur le commune de 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-18-013
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la
dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage
dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à
CRUAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 101 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité territoriale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement situé lieu-dit « Les Ramières » à Cruas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.541-22 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres de VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-627 du 26 juillet 1993 réglementant le fonctionnement de cet établissement de récupération d’épaves automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013134-003 du 14 mai 2013 portant renouvellement de l’agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA à Cruas ;
VU la demande de renouvellement d’agrément VHU présentée par la société SAVRA en date du 14 novembre 2018 ;
VU le cahier des charges rapportant les nouvelles obligations du récupérateur agréé annexé au présent arrêté ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 05 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la société SAVRA dans le cadre de la demande d’agrément VHU contient l’ensemble des éléments demandés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 précité ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 102 ARRÊTE :
Article 1er : La société SAVRA sise zone industrielle « Les Ramières » à Cruas est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément n° PR 0700005D est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : La société SAVRA est tenue, dans l’activité pour laquelle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : La société SAVRA est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son établissement son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations.
Article 4 : Dans le cas où la société SAVRA souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à Madame le préfet de l’Ardèche, au plus tard six mois avant l’échéance, une demande de renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Cruas pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Cruas fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 103 Article 7 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Cruas.
A Privas, le 18 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 104 CAHIER DES CHARGES
ANNEXE DE L’AGRÉMENT N° PR 0700005
Conformément à l’article R.543-164 du code de l’environnement.
1°) Dépollution des véhicules hors d’usage
• Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation de moteur. Les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage, sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicules concernées ;
• le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°) Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
• composants volumineux en matière plastique (pare-choc, tableau de bord, récipients de fluides,
etc...) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité depuis le 1er juillet 2013.
3°) Traçabilité des pièces
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées au réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 105 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°) du présent article.
4°) Traçabilité des déchets
L’exploitant du centre VHU est tenu de remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la communauté européenne. Dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage ne peuvent être transmis qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.
5°) Déclaration annuelle
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée ainsi qu’à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sous forme électronique depuis 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°) de l’article R.543 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
• les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
• le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
• l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
• la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
• le nombre et le tonnage des véhicules hors d’usage préalablement traités, remis directement ou via d’autre centres VHU agréés, à des broyeurs agréés et répartis par broyeur agréé destinataire ;
• le tonnage des produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
• le taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; • les noms et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges ; • le cas échéant, le nom du ou des réseaux de producteurs de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164. La communication de ces informations pour l’année intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 106 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. Depuis 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’ADEME délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6°) Mise à disposition des informations de performance
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°) Mise à disposition des données comptables et financières
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157- 1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°) Certificat de destruction
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°) Constitution de garanties financières
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière dans les conditions prévues à l’article R.-516-1 du code de l’environnement.
10°) Dispositions d’exploitation
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions suivantes, relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules :
a) les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
b) les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
c) les emplacements, affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans ces emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
d) les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) ou des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 107 e) les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carter, huiles de boite de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batterie, fluides de circuit d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; f) les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
g) les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées mentionnées ci-dessus y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
h) le demandeur tient le registre de police définit au chapitre 1er du titre 2 du livre 3 de la partie réglementaire du code pénal.
11°) Objectifs de réutilisation et de valorisation de l’exploitant
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollutions, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°) Objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation de la filière
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques. En particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.
13°) Traçabilité des véhicules hors d’usage et des carcasses
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissement en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lots de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°) Retrait des fluides frigorigènes
• L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 108 • vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) définit par le règlement (CE) n° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700005D de la société SAVRA pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit " Les Ramières " à CRUAS. 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-012
CC Ardèche sources et volcans arrêté constat éligibilité
DGF 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-012 - CC Ardèche sources et volcans arrêté constat éligibilité DGF 2019 110 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » entre les communes de Lalevade d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Les Grands Serres » entre les communes de Montpezat-sous-Bauzon et Thueyts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2005 autorisant la création de la communauté de communes « Source de l’Ardèche » entre les communes de Barnas, Chirols, Fabras, Jaujac, La Souche, Pont-de-Labeaume, Meyras et Saint-Cirgues-de-Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0022 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Source de l’Ardèche », « Les Grands Serres » et « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015023-0016 du 23 janvier 2015 autorisant l’adoption des nouveaux statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-25-004 du 25 septembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-012 - CC Ardèche sources et volcans arrêté constat éligibilité DGF 2019 111 ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-012 - CC Ardèche sources et volcans arrêté constat éligibilité DGF 2019 112 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-013
CC BERG ET COIRON arrêté constat éligibilité DGF
2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-013 - CC BERG ET COIRON arrêté constat éligibilité DGF 2019 113 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité de la communauté de communes « Berg et Coiron »
à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2003 autorisant la création de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-16-016 du 16 août 2018 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Berg et Coiron » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Berg et Coiron » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-013 - CC BERG ET COIRON arrêté constat éligibilité DGF 2019 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-018
CC du Bassin d'Aubenas arrêté constat éligibilité DGF
2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-018 - CC du Bassin d'Aubenas arrêté constat éligibilité DGF 2019 115 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité de la communauté de communes du « Bassin d’Aubenas » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes « Le Vinobre » entre les communes de Ailhon, Fons, Mercuer, Lachapelle-sous- Aubenas, Lanas, Labégude, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et Vinezac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes « du Pays de Vals » entre les communes de Saint Julien du Serre, Saint Privat, Vals Les Bains et Ucel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 autorisant la modification des satuts (harmonisation des compétences) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-19-005 du 19 novembre 2018 autorisant la modification des statuts de la commuauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes du « Bassin d’Aubenas » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes du « Bassin d’Aubenas » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-018 - CC du Bassin d'Aubenas arrêté constat éligibilité DGF 2019 116 Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-018 - CC du Bassin d'Aubenas arrêté constat éligibilité DGF 2019 117 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-015
CC Gorges Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-015 - CC Gorges Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019 118 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité de la communauté de communes des « Gorges de l’Ardèche » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L;5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-54-8 du 23 février 2005 autorisant la création de la communauté de communes des « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » entre les communes de Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labeaume, Lagorce, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Salavas, Sampzon, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Maurice- d’Ardèche, Vallon-Pont-d’Arc et Vogüe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la création de la communauté de communes « Les Grands Sites des Gorges de l’Ardèche » entre les communes de Labastide- de-Virac, Orgnac-l’Aven ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau » et « Grands sites des Gorges de L’Ardèche » et extension à la commune de Saint Remèze emportant son retrait de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-01-005 du 1er décembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-015 - CC Gorges Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019 119 ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 décembre 201820
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-015 - CC Gorges Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019 120 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-019
CC Montagne d'Ardèche arrêté constat éligibilité DGF
2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-019 - CC Montagne d'Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019 121 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée, dite « DGF bonifiée » de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-29 et L.5214-23-1 ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 portant constitution de la communauté de communes (CC) de la « Montagne d’Ardèche » issue de la fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « Sources de la Loire » à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant les compétences exercées par la CC de la « Montagne d’Ardèche » ;
Considérant que les conditions requises par l’article L.5214-23-1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la « DGF bonifiée » sont remplies par la CC de la « Montagne d’Ardèche » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche » à la dotation d’intercommunalité majorée, dite « DGF bonifiée » prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-019 - CC Montagne d'Ardèche arrêté constat éligibilité DGF 2019 122 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-014
CC Pays Beaume Drobie arrêté constat éligibilité DGF
2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-014 - CC Pays Beaume Drobie arrêté constat éligibilité DGF 2019 123 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-Préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Melany ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 autorisant l’adhésion des communes de Dompnac, Laboule, Rosières, Faugères, Planzolles et Saint-André-Lachamp ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Beaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant le retrait de la commune de Joannas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1998 autorisant le retrait de la commune de Rosières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Payzac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Rosières, Lablachère et Saint-Genest-de-Beauzon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 autorisant l’adhésion de la commune de Loubaresse à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Sablières emportant son retrait de la communauté de communes des Cévennes Vivaroises, à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-014 - CC Pays Beaume Drobie arrêté constat éligibilité DGF 2019 124 Considérant que sont remplies par la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait Privas, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-014 - CC Pays Beaume Drobie arrêté constat éligibilité DGF 2019 125 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-016
CC Pays Vans en Cvennes arrêté constat éligibilité DGF
2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-016 - CC Pays Vans en Cvennes arrêté constat éligibilité DGF 2019 126 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5211.29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0021 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Pays des Vans, Pays de Jalès et Cévennes Vivaroises à l’exception de la commune de Sablières et extension du périmètre aux communes de St André de Cruzières et Beaulieu à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014064-0008 du 5 mars 2014 autorisant le changement de dénomination et la modification des statuts de la communauté de communes « Chassezac et Claysse » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-31-009 du 31 mai 2018 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-016 - CC Pays Vans en Cvennes arrêté constat éligibilité DGF 2019 127 2
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 décembre 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-016 - CC Pays Vans en Cvennes arrêté constat éligibilité DGF 2019 128 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-12-017
CC Val de Ligne arrêté constat éligibilité DGF 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-017 - CC Val de Ligne arrêté constat éligibilité DGF 2019 129 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité de la communauté de communes « Val de Ligne »
à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Prunet, Rocher, Sanilhac et Uzer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Tauriers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de Laurac en Vivarais et Montréal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-01-009 du 1er mars 2018 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Val de Ligne » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Val de Ligne» à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-12-017 - CC Val de Ligne arrêté constat éligibilité DGF 2019 130 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-12-17-002
Arrêté agents contrôle au 01 01 2019 UC1 07 RAA
Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-002 - Arrêté agents contrôle au 01 01 2019 UC1 07 RAA 131 MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l'Ardèche
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE N°
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône- Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail pour la Région Auvergne Rhône-Alpes
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne - Rhône- Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-002 - Arrêté agents contrôle au 01 01 2019 UC1 07 RAA 132 ARRETE
Article 1 : A compter du 1er janvier 2019, les agents de contrôle du système d’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle du département de l'Ardèche.
Unité de contrôle Unique
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Nadine PONSINET ;
1ère section - Madame Martine CORNELOUP, Inspecteur du Travail ;
2ème section : Vacante ;
3ème section : Madame Julie BLANCARD, Inspecteur du Travail ;
4ème section : Vacante ;
5ème section : Madame Sandrine HILAIRE, Inspecteur du Travail ;
6ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint du Travail Inspectant assurant l’intérim de Madame Catherine MC ALEER, Inspecteur du Travail ;
7ème section : Madame Bruna FONTA, Inspecteur du Travail ;
8ème section : Madame Geneviève BOURJA, Inspecteur du Travail ;
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de Contrôle Unique de l'Unité Départementale
Intérim des agents de contrôle
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section.
L’intérim de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section sauf les communes de Chomérac et Saint Symphorien sous Chomérac ou, en cas
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-002 - Arrêté agents contrôle au 01 01 2019 UC1 07 RAA 133 d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section pour les communes de Chomérac et Saint Symphorien sous Chomérac est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
L'intérim du directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la section 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section.
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôles affectés au sein de l’Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré par Madame Nadine PONSINET, Responsable de l’Unité de Contrôle sise rue André Philip – 07000 PRIVAS.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils sont affectés.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-002 - Arrêté agents contrôle au 01 01 2019 UC1 07 RAA 134 Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 07-2018-10-15-002 du 15 octobre 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims.
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 17 décembre 2018
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-002 - Arrêté agents contrôle au 01 01 2019 UC1 07 RAA 135 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-12-17-001
Arreté de création scop l'effet local 17 12 18RAA
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Scop à la Sarl l'Effet Local.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-001 - Arreté de création scop l'effet local 17 12 18RAA 136 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL L’EFFET LOCAL
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-025 du 12 Novembre 2018 portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°Direccte/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-001 - Arreté de création scop l'effet local 17 12 18RAA 137 ARRETE
Article 1 : La SARL L’EFFET LOCAL est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 17 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-17-001 - Arreté de création scop l'effet local 17 12 18RAA 138 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-12-19-004
Arreté de création scop Le fournil des buis 19 12 18 RAA
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de production à la
Sarl le Fournil des Buis - 07460 Berrias-Et-Casteljau.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-19-004 - Arreté de création scop Le fournil des buis 19 12 18 RAA 139 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL LE FOURNIL DES BUIS
07460 BERRIAS-ET-CASTELJAU
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-025 du 12 Novembre 2018 portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°Direccte/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-19-004 - Arreté de création scop Le fournil des buis 19 12 18 RAA 140 ARRETE
Article 1 : La SARL LE FOURNIL DES BUIS est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 19 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-19-004 - Arreté de création scop Le fournil des buis 19 12 18 RAA 141 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-12-14-006
Secrtariat Gnral
Arrêté portant dérogation au repos dominicale de certains salariés de l'Ardèche (Commerces de
détail, artisans et salons de coiffure).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-14-006 - Secrtariat Gnral 142 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE N°
PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL DE CERTAINS SALARIES DE L’ARDECHE
(Commerces de détail, artisans et salons de coiffure)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie, notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et 17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu les demandes en date des 29 novembre, 10, 13 et 14 décembre 2018 formulées par les chambres consulaires de l’Ardèche et des organisations professionnelles dans le secteur de l’équipement de la personne (Alliance) et de la coiffure (UNEC) sollicitant une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical des salariés pour compenser le préjudice économique subi suite aux mouvements sociaux qui ont fortement affecté une partie de l’activité économique du département ;
Vu les dispositions de l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu’en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
Considérant que les mouvements sociaux en cours depuis le mois de novembre 2018 ont pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de certains établissements, et notamment aux commerces de détail qui ne bénéficient pas de dérogations particulières ;
Considérant que le maintien des règles de droit commun portant sur le repos dominical pendant la période précédant les fêtes de Noël et du Jour de l’An serait susceptible de compromettre le fonctionnement et la sauvegarde économique de ces établissements ;
Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements du département,
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L 3132-20, L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail ;
DIRECCTE
Unité Départementale de l’Ardèche
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-14-006 - Secrtariat Gnral 143 ARRETE
Article 1er – Les commerces de détail, les artisans, les salons de coiffure du département de l’Ardèche qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés pendant les 3 dimanches ci-après :
- dimanche 16 décembre 2018,
- dimanche 23 décembre 2018,
- dimanche 30 décembre 2018.
Cette dérogation s’applique sur tout le territoire du département de l’Ardèche. Elle ne s’applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 2 – La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 – Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4- Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé). A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :
- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente
- et bénéficier d’un repos compensateur.
Article 5- Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Départementale de L’Ardèche de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 14 décembre 2018
Signé
Le Préfet,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-12-14-006 - Secrtariat Gnral 144 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-003
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une turbine
hydroélectrique sur une canalisation d'eau destinée à la
consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une turbine hydroélectrique sur une canalisation d'eau destinée à la consommation humaine 145 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l’installation d’une turbine hydroélectrique
sur une canalisation d’eau destinée à la consommation humaine
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4, L.1321-7, R.1321-7, R.1321-8, R.1321-23, R.1321-48 à 54 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1970 portant création de périmètres de protection autour de la retenue du barrage du Ternay sur les communes de St Marcel les Annonay et Savas ;
VU les lignes directrices d’octobre 2008 pour l’installations de turbines hydroélectriques sur des canalisations d’eau brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine, sur des canalisations d’eaux en cours de traitement et sur des canalisations d’eaux destinées à la consommation humaine, édictées par l’Agence Française de sécurité sanitaire des aliments ;
VU la convention d’installation et de maintenance et d’exploitation du système de turbinage de la force hydraulique du réseau d’eau potable de Ternay, signée entre la société GHE 5 et la mairie d’Annonay en date du 1er juin 2017 ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’installation d’une turbine sur le réseau d’eaux brutes à la station des filtres du Ternay déposé par la ville d’Annonay le 4 avril 2018 ;
VU les compléments apportés au dossier par la ville d’Annonay en date du 14 novembre 2018 ;
VU l'avis daté du 6 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que les mesures de maitrise des risques proposées par la ville d’Annonay pour l’installation et l’exploitation de la micro-turbine sur le réseau d’eau brute du Ternay sont conformes aux lignes directrices applicables à ces installations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - AUTORISATION
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE) issue de la prise d’eau du Ternay est autorisée à mettre en service et à exploiter une micro-turbine axiale sur le réseau d’eaux brutes à la station de traitement du Ternay.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
La turbine est installée en dérivation du réseau principal d’adduction d’eau.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une turbine hydroélectrique sur une canalisation d'eau destinée à la consommation humaine 146 Elle est munie d’un dispositif automatique avec transmission d’alarme permettant, en cas de coupure et d’arrêt, de l’isoler dans les meilleurs délais et de signaler l’incident à l’exploitant. Les matériaux au contact de l’eau ne doivent en aucun cas altérer la qualité de l’eau à l’aval de la turbine. Les bâtiments abritant la turbine sont protégés contre la foudre et équipés d’un dispositif de détection d’intrusion avec télétransmission des alarmes à la PRPDE et à un service capable d’intervenir en urgence. En toutes circonstances, la continuité de la distribution d’eau est prioritaire sur la récupération d’énergie.
ARTICLE 3 – MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
Les interventions de maintenance (démontage et lavage des filtres, démontage de la turbine) sont réalisées par des agents disposant d’une attestation de formation technique d’intervention sur les réseaux d’eau destinés à la consommation humaine. Ils sont encadrés par du personnel de la PRPDE. Après toute intervention, les installations de turbinage doivent être nettoyées, rincées et désinfectées avant toute remise en eau. Les produits utilisés pour le nettoyage et la maintenance de la turbine répondent aux dispositions de l’article R.1321-54 du code de la santé publique. Toute intervention est mentionnée dans le carnet sanitaire de l’installation.
ARTICLE 4 – MESURES GENERALES
La PRPDE met en place un programme de surveillance approprié de la qualité des eaux, en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique. Un bilan technique du fonctionnement de la turbine faisant apparaitre les résultats de la surveillance, les évènements de maintenance ainsi que les éventuels incidents survenus est adressé chaque année au directeur général de l’agence régionale de santé. Ce bilan peut être intégré au bilan annuel de fonctionnement du système de production et de distribution de l’eau prévu à l’article R.1321-24 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES INSTALLATIONS
La PRPDE déclare au Préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnés dans le présent arrêté, et lui fournit tous les éléments utiles à l’appréciation du projet. Le Préfet statue dans les conditions prévues aux articles R.1321-11 et 12 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le maire d’Annonay,
-le président de la Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay,
-le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire d’Annonay,
-au président de la Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
Privas, le 18 décembre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une turbine hydroélectrique sur une canalisation d'eau destinée à la consommation humaine 147 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-004
Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage
L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les
mesures de protection de la ressource, autorisant la
production et la distribution pour la consommation
humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 148 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de DESAIGNES Captage : L'HERMET - Commune : DESAIGNES
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-005 daté du 9 juillet 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « L’Hermet », situé sur la commune de DESAIGNES » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 149 VU la délibération en date du 7 décembre 2017 de la commune de DESAIGNES approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, établi par le bureau d'études NALDEO et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage L'HERMET ;
VU les avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans ses rapports datés de septembre 2014 et juillet 2017 ;
VU l’accusé de réception en date du 30 janvier 2018 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU l’avis daté du 3 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2018-06-20-001 du 20 juin 2018 portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescription complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de l'Hermet située sur la commune de DESAIGNES ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 9 avril 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 juin 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 10 octobre 2018 de Mme Régine CHARLEY, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 6 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de DESAIGNES et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source L'HERMET ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source L'HERMET à entreprendre par la commune de DESAIGNES ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source L'HERMET située sur le territoire de la commune de DESAIGNES ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 150 - la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source L'HERMET ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
Captage 1 ou amont :
L’indice BSS est le BSS001YXUB
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 815671,82 ; Y = 6434097,22 ; Z = 760,52 m. Captage 2 ou aval :
L'indice BSS est le BSS003TRLE
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X =815675,68; Y =6434158,98; Z =752 m.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de DESAIGNES, une partie des parcelles n°842 et 845.
2-2 – Propriété
La P.R.P.D.E. doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de DESAIGNES.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain à moins de 15m des drains est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située à moins de 15m des drains est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. Le reste du PPI est maintenu constamment propre, les déchets végétaux sont évacués. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien du PPI est interdit Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par la RD 533 puis par un chemin d'exploitation communal puis par un chemin d'accès à créer traversant des propriétés privées.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce nouveau chemin d'accès et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de DESAIGNES, les parcelles n° 846 à 852 et une partie des parcelles n°841, 842, 845, 854 et 1841.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ;
- L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à un mètre ; - Le remblaiement d'excavations, cavités, carrière par des matériaux extérieurs;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 151 - Les fondations profondes de plus de un mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations, trous, forages existants est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux (ordures ménagères, immondices, détritus, hydrocarbures, eaux usées, produits toxiques ou radioactifs…). 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- La création de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage, épandage, utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaire ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ou tout autre local destiné à abriter des animaux ; - L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage ou pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place ; - Le changement de vocation des parcelles, excepté pour être dédiées à des prairies mais dans les conditions du précèdent paragraphe.
Sont réglementés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 152 - La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 20 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors activités agricoles) :
Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrages de captage :
L’ouvrage de captage 1 (ou amont), enterré, se compose des éléments suivants : - Un drain de captage,
- Un bassin de réception-décantation, muni d'une vidange, qui reçoit les eaux du drain, - Un bassin de départ muni d'un trop-plein /vidange, qui reçoit les eaux du bassin précèdent par surverse,
- Un drain de départ muni d'une crépine,
- Un pied-sec muni d'une vidange,
- Un tampon Foug permettant l'accès et l'aération,
- 9 échelons d'accès.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté ;
- Création d'un nouveau drain entre le captage 1 et le réservoir,
- Création d'un nouveau captage (captage 2 ou aval) qui recevra le nouveau drain ainsi que le drain du captage 1.
- Le captage 2, fermé, étanche se compose :
- D'un bac de réception muni d'un trop-plein/vidange,
- D'un bac de décantation muni d'un trop-plein/vidange,
- D'un bac de départ muni d'un trop-plein/vidange,
- D'un pied-sec,
- D'aération empêchant l'entrée des insectes,
- D'une crépine sur la conduite de départ,
- Mise en place d'un clapet ou autre système empêchant la remontée d'insectes et petits animaux par la conduite de vidange,
Sur le captage 1 :
- La conduite de vidange est prolongée en aval de l'ouvrage 2 et est munie d'un clapet ou autre système empêchant la remontée d'insectes et petits animaux
- Réfection de l'enduit intérieur et extérieur, et du regard d'entrée pour supprimer tout risque d'infiltration,
- Mise en place d'un système de maintien du tampon Foug en position ouverte.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 153 4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique. - Un fossé permet de dévier les eaux de ruissellement en dehors du P.P.I..
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source L'HERMET selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
Ce traitement est installé dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté. La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce dispositif de traitement est installé dans le réservoir.
5-2- Sécurité et surveillance de la filière de traitement
- La neutralisation à la soude comporte un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service - Un local technique, correctement ventilé et équipé hors gel, abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
- Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. - Un système de détection d'intrusion est mis en place
- Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) sont installés.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source L'HERMET.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 154 L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 9 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de DESAIGNES conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de DESAIGNES pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de DESAIGNES), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
Le maire de DESAIGNES conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 11 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 155 ARTICLE 13 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de DESAIGNES doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 14 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 15 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 16 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de DESAIGNES
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de DESAIGNES
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Privas, le 18 décembre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 156 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-004 - Arrêté préfectoral de déclarant d'utilité publique le captage L'HERMET, sur la commune de DESAIGNES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 157 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et
sa distribution pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 158 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de THUEYTS Captage : Sources de Combarèche - Commune : THUEYTS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-006 daté du 9 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-16-002 daté du 16 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête parcellaire ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 de la commune de THUEYTS approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 159 l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage des sources de Combarèche ;
VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 4 octobre 2014 ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 28 mars 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 juin 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 22 octobre 2018 de M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 6 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de THUEYTS et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des sources de Combarèche ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour des points de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux des sources de Combarèche Haut et de Combarèche Bas à entreprendre par la commune de THUEYTS ;
- l'aménagement et l'exploitation de ces sources situées sur le territoire de la commune de THUEYTS ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages des sources ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
Les coordonnées géographiques et le code BSS des captages sont les suivants :
Ouvrages
Coordonnées des ouvrages Codes BSS des
ouvrages X Lambert
93
Y Lambert
93
Z m NGF
Combarèche Haut 794 859 6 396 749 608 BSS001ZUZF Combarèche Bas 794 864 6 396 846 570
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 160 ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté,
- le P.P.I. de la source de Combarèche Haut occupe en section H2 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, une partie de la parcelle n°302 ;
- le P.P.I. de la source de Combarèche Bas occupe en section H2 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, une autre partie de la parcelle n°302.
2-2 – Propriété
La commune de THUEYTS, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de deux ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution des P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Les P.P.I. sont classés en zone naturelle ou agricole et matérialisés dans les documents de planification urbaine de la commune de THUEYTS.
Dans les zones délimitées par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Les terrains sont fauchés régulièrement et maintenus constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans les P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors des P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de ces zones est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention est consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté. 2-5 – Accès
L’accès aux P.P.I. se fait depuis le hameau de Chapueys par une piste forestière traversant des parcelles privées, conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté. La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ces parcelles privées.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section H1 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, les parcelles n° 42 à 48, 50 à 53 et une partie des parcelles n° 41 et 49 ;
- en section H2 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, une partie de la parcelle n° 302. À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 161 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- La création de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- L'établissement de parcours équestres ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules.
Est réglementé :
- Les réparations des chemins existants sont effectuées à l'aide de matériaux inertes ; - La circulation sur ces chemins est limitée aux propriétaires et aux ayants droit. 3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs ; - L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux ;
- La culture des terrains.
Est réglementé :
- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R.. 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le labour ;
- Le sous-solage ;
- Le défrichement ;
- Le dessouchage ;
- L'écobuage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur des placettes d'une surface maximale de 20 ares disposées en damier. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ; - Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 162 - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DES CAPTAGES ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage de Combarèche Haut
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
- Un drain de captage,
- Un ouvrage maçonné de collecte de l'eau du drain constitué d'un seul bac, fermé par un capot Foug,
- Le bac comporte la canalisation d'arrivée, une canalisation servant de trop-plein et une canalisation de départ munie d'une crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Reprise du béton autour du capot Foug.
4-2 – Ouvrage de captage de Combarèche Bas
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
- Un massif filtrant avec un mur aval de barrage disposant à sa base d'une conduite de départ, - Une liaison souterraine entre cette conduite de départ et la conduite de départ du captage de Combarèche Haut,
- Un ouvrage maçonné de collecte du mélange d'eau des deux captages constitué d'un seul bac, fermé par un capot Foug,
- Le bac comporte la canalisation d'arrivée, une canalisation servant de trop-plein et une canalisation de départ munie d'une crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Création d'un nouvel ouvrage de collecte en amont et en remplacement de l'ouvrage actuel, constitué d'un bac, fermé par un capot Foug,
- Le bac comportera la canalisation d'arrivée de l'eau de Combarèche Haut, la canalisation d'arrivée de l'eau de Combarèche Bas, une canalisation de départ munie d'une crépine et un dispositif de vidange et de trop-plein,
- Mise en place d'un dispositif anti-intrusion sur l'exutoire du trop-plein,
- Remplacement des conduites de liaison entre l'ouvrage de captage de Combarèche Haut et l'ouvrage de collecte et entre le massif filtrant et l'ouvrage de collecte.
4-3 – Ouvrage de réception de Thérons et Combarèche
L’ouvrage de réception se compose des éléments suivants :
- Un bac de réception comportant les deux arrivées des eaux de la source des Thérons et une arrivée d'eau des sources de Combarèche,
- Un bac de départ dans lequel l'eau arrive par surverse, comportant la canalisation de départ munie d'une crépine,
- Une passerelle d'accès,
- Les bacs sont étanches et munis d’une bonde de trop-plein / vidange,
- L'ouvrage est fermé par une porte métallique et dispose d'une cheminée d'aération. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Remplacement de la conduite de liaison entre l'ouvrage de captage et l'ouvrage de réception, - Mise en place d'un dispositif anti-intrusion sur l'exutoire du trop-plein,
- Reprise de l'étanchéité de la porte.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 163 4-4 – Périmètres de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le profil du terrain autour des ouvrages de captage est remodelé de manière à éviter la stagnation des eaux résiduelles et à les évacuer à l'aval du captage de Combarèche Bas, - Les limites des P.P.I. sont matérialisées par des piquets et des panneaux de signalisation rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence.
4-5 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau des sources de Combarèche selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique situé au niveau du réservoir de Luzet abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Installation de robinets de prise d’échantillon d'eau brute et d'eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d'un dispositif d'injection de soude par pompe doseuse,
-Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9 ou dès que le pHmètre est hors service.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les sources de Combarèche.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 164 nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 9 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de THUEYTS, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de THUEYTS pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de THUEYTS), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de THUEYTS conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 11 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 165 *par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 12 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 13 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de THUEYTS doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 14 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 15 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 16 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de THUEYTS.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de THUEYTS,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Privas, le 18 décembre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage COMBARECHE, situé à THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 166 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-006
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS,
et les mesures de protection de la ressource, autorisant la
production et la distribution pour la consommation
humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 167 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de THUEYTS Captage : Source de Fagebelle - Commune : THUEYTS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-007 daté du 9 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-16-003 daté du 16 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête parcellaire ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 de la commune de THUEYTS approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 168 l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage de la source de Fagebelle ;
VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 26 juillet 2014 ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 28 mars 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 juin 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 22 octobre 2018 de M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 6 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de THUEYTS et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de Fagebelle ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de Fagebelle à entreprendre par la commune de THUEYTS ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source Fagebelle située sur le territoire de la commune de THUEYTS ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZUZB.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 795 559 ; Y = 6 400 029 ; Z = 630 m.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section F1 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, une partie des parcelles n° 78 et 87.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 169 2-2 – Propriété
La commune de THUEYTS, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de deux ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de THUEYTS.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention est consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait depuis le hameau de Fagebelle par un chemin communal piétonnier puis par un chemin traversant des parcelles privées, conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur les parcelles privées.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section F1 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, les parcelles n° 69 à 77 et une partie des parcelles n° 68, 78 et 87.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 170 - La création de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- L'établissement de parcours équestres ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules.
Est réglementé :
- Les réparations des voies de circulation existantes sont effectuées à l'aide de matériaux inertes. 3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs ; - L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux ;
- La culture des terrains.
Est réglementé :
- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R.. 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le labour ;
- Le sous-solage ;
- Le défrichement ;
- Le dessouchage ;
- L'écobuage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur des placettes d'une surface maximale de 20 ares disposées en damier. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ; - Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 171 documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Une venue d'eau,
Un ouvrage maçonné de collecte de cette eau comprenant un bac de réception/décantation et un bac de départ,
Le bac de départ est pourvu d'une bonde de trop-plein / vidange et d'une canalisation de départ munie d'une crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Sondage pour repérage des drains,
- Mise en place de bornes de repérages des drains,
- Curage du fond des bassins,
- Reprise de la maçonnerie et de l'étanchéité de l'ouvrage,
- Remplacement de la porte d'accès,
- Création d'une aération de l'ouvrage,
- Dégagement de l'exutoire du trop-plein/vidange et mise en place d'un dispositif anti-intrusion. 4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le profil des terrains inclus dans le P.P.I. est remodelé de manière à éviter la stagnation des eaux résiduelles et à les évacuer à l'aval du captage en direction du ruisseau, - Les limites du P.P.I. sont matérialisées par des piquets et des panneaux de signalisation rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence.
4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de Fagebelle selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les 5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique situé au niveau du réservoir de Fagebelle abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Installation de robinets de prise d’échantillon d'eau brute et d'eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d'un dispositif d'injection de soude par pompe doseuse,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 172 -Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9 ou dès que le pHmètre est hors service.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de Fagebelle.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 9 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de THUEYTS, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 173 En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de THUEYTS pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de THUEYTS), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de THUEYTS conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 11 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 13 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de THUEYTS doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 14 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 15 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 16 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 174 -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de THUEYTS.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de THUEYTS,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Privas, le 18 décembre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAGEBELLE, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 175 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-007
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et
les mesures de protection de la ressource, autorisant la
production et la distribution pour la consommation
humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 176 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de THUEYTS Captage : Forage de l'Hubac - Commune : THUEYTS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-009 daté du 9 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête publique ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 de la commune de THUEYTS approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage du forage de l'Hubac ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 177 VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 14 septembre 2014 ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 28 mars 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 juin 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 22 octobre 2018 de M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 6 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de THUEYTS et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux du forage de l'Hubac ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321- 2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux du forage de l'Hubac à entreprendre par la commune de THUEYTS ;
- l'aménagement et l'exploitation du forage de l'Hubac situé sur le territoire de la commune de THUEYTS ;
- la délimitation des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage ; - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZVAF.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 796 424 ; Y = 6 399 325 ; Z = 491 m.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section AE du plan cadastral de la commune de THUEYTS, les parcelles n° 368 et 370. 2-2 – Propriété
La commune de THUEYTS, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-3 – Interdictions et urbanisme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 178 Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de THUEYTS.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention est consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8 du présent arrêté. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait directement par la voie communale n°8 dénommée route de Laval.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section AE du plan cadastral de la commune de THUEYTS, les parcelles n° 105, 108 à 113, 119, 150, 151, 154, 177 à 180, 182, 183, 308, 311, 318, 320, 324 à 326, 334, 336, 339, 341, 362, 364, 369, 371, 418, 419, 505 à 510, 521 à 524.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations de plus d'un mètre de profondeur à l'exception de celles nécessaires à la collectivité pour la production et la distribution d'eau potable ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Sont réglementés :
- Le remblaiement des excavations est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
- Les piézomètres et les puits privés sont recensés. Ils doivent être étanches et maintenus en bon état.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout nouveau stockage ou rejet d’hydrocarbures ou de tout autre produit ou matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Est réglementé :
- Les cuves à fioul sont recensées et mises aux normes le cas échéant.
3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées à l'exception de celles nécessaires au raccordement des habitations existantes et de celles nécessaires à la protection du captage ;
- L'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées à l’exception de la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif des habitations existantes ;
- L'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 179 - Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Sont réglementés :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté ; - L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées vers la station d'épuration collective de THUEYTS est contrôlée tous les ans par le gestionnaire du réseau d'assainissement ; - Les travaux réalisés sur le réseau d'assainissement collectif sont précédés d'un arrêt provisoire du pompage sur le forage ;
- Afin de limiter le risque de pollution en cas d'incident ou d'anomalie sur le réseau d'assainissement, un plan d’alerte et d’intervention est mis en place par la personne responsable de la production de l’eau en relation avec le gestionnaire du réseau d'assainissement. Les mesures d’intervention seront un arrêt immédiat du pompage, la mise en place d’un programme de suivi de la qualité de l’eau sur le forage, la reprise du pompage lorsque les normes de potabilité seront respectées.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- La création d’activités artisanales ou industrielles potentiellement polluantes ; - L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- L'établissement de parcours équestres.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et des chemins de desserte privés ;
- La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.
Sont réglementés :
- Les réparations des voies de circulation existantes sont effectuées avec des matériaux inertes ; - Les fossés sont régulièrement entretenus pour faciliter le libre écoulement des eaux pluviales ; Mesures supplémentaires concernant les voies communales n° 8 et 13 :
- La vitesse de circulation des véhicules transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau est limitée à 30 km/h ;
- Afin de limiter le risque de pollution par un déversement accidentel de matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, un plan d’alerte et d’intervention en relation avec les acteurs concernés (services de secours, gendarmerie, gestionnaire du réseau d’eau potable) est mis en place par la personne responsable de la production de l’eau. Les mesures d’intervention seront un arrêt immédiat du pompage, la mise en place d’un programme de suivi de la qualité de l’eau sur le forage, la reprise du pompage lorsque les normes de potabilité seront respectées. 3-7- Mesures liées aux activités agricoles, d'entretien des espaces verts et de jardinage Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs ; - L'utilisation de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) dans un rayon de 100 mètres autour du puits ;
- Le parcage des animaux ;
- L'installation de cultures (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 180 Est réglementé :
- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R.. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)
Les limites du P.P.E. sont établies conformément à l’extrait de carte IGN annexé au présent arrêté. Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale doit être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.
À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockage de déchets, cimetières, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
5-1 – Ouvrage de captage :
Le forage :
Une buse en béton circulaire de diamètre 1.00 m fermée par un tampon en fonte non étanche abrite la tête du forage.
Le forage est constitué d'un tubage en PVC crépiné de -10 à -18 mètres de profondeur. Il ne dispose pas d'une cimentation d'étanchéité autour du tubage. Il est équipé d'une pompe immergée d'un débit de 27 m3/h.
Le local technique :
Un bâtiment abrite les installations électromécaniques et les organes de commandes. Il est pourvu d'une isolation thermique et d'une porte en acier fermant à clé.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter à compter de la signature du présent arrêté :
- Surélévation du tampon de visite du forage,
- Fermeture du regard par un capot étanche type "Foug",
- Construction d'une margelle circulaire en béton autour du tampon, de 3 mètres de rayon, présentant une pente orientée vers la périphérie de l'ouvrage,
- Etanchéisation de la tête du forage,
- Mise en place d'une télésurveillance du compteur volumétrique et du capteur de niveau d'eau dans le puits.
5-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. - La dépression autour du forage est supprimée par remodelage du terrain. 5-3 – Périmètre de protection rapprochée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 181 Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Mise en place de panneaux installés au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indiquant l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée ;
- Mise en place sur les voies communales n° 8 et n° 13 de panneaux de limitation de la vitesse à 30 km/h pour les véhicules transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ; - Aménagement des bordures des voies communales n° 8 et n° 13 afin d'éviter l'écoulement d'un éventuel flot d'une substance polluante en direction du forage ;
- Déplacement des poubelles de tri collectif situées au-dessus du P.P.I. en dehors du P.P.R. ; - Protection et étanchéification des piézomètres créés dans le cadre d'une étude et des puits et forages privés recensés.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du forage de l'Hubac selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Reminéralisation par injection de dioxyde de carbone et par percolation sur un filtre à carbonate de calcium
2.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
Un local technique situé au niveau du forage de l'Hubac abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 6-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Installation de robinets de prise d’échantillon d'eau brute et d'eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Mise en place du dispositif de désinfection.
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place du dispositif de reminéralisation.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le forage de l'Hubac.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 182 L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 10 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de THUEYTS, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de THUEYTS pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de THUEYTS), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de THUEYTS conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 183 En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de THUEYTS doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de THUEYTS.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de THUEYTS,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Privas, le 18 décembre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage L'HUBAC, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation humaine 184 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-008
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et
les mesures de protection de la ressource, autorisant la
production et la distribution pour la consommation
humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 185 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de THUEYTS Captage : Source des Thérons - Commune : THUEYTS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-010 daté du 9 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-16-005 daté du 16 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête parcellaire ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 de la commune de THUEYTS approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 186 l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage de la source des Thérons ;
VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 26 juillet 2014 ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 28 mars 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 juin 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 22 octobre 2018 de M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 6 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de THUEYTS et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source des Thérons ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source des Thérons à entreprendre par la commune de THUEYTS ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source des Thérons située sur le territoire de la commune de THUEYTS ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZUYY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 794 702 ; Y = 6 396 944 ; Z = 570 m.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 187 - en section H2 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, une partie des parcelles n° 285 et 625.
2-2 – Propriété
La commune de THUEYTS, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de deux ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de THUEYTS.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention est consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait depuis le hameau de Chapueys par un chemin rural jusqu'au ravin des Thérons puis par un chemin piétonnier traversant des parcelles privées, conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur les parcelles privées.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section H1 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, une partie de la parcelle n° 41; - en section H2 du plan cadastral de la commune de THUEYTS, les parcelles n° 258, 260, 286 à 289 et une partie des parcelles n° 261, 266, 284, 285, 290 et 625.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 188 - Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- La création de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- L'établissement de parcours équestres ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules.
Est réglementé :
- Les réparations des voies de circulation existantes sont effectuées à l'aide de matériaux inertes. 3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs ; - L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux ;
- La culture des terrains.
Est réglementé :
- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R.. 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le labour ;
- Le sous-solage ;
- Le défrichement ;
- Le dessouchage ;
- L'écobuage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur des placettes d'une surface maximale de 20 ares disposées en damier. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ; - Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 189 mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
- Un drain de captage,
- Un ouvrage maçonné de collecte de l'eau du drain constitué d'un seul bac, fermé par un capot Foug,
- Le bac comporte la canalisation d'arrivée, une canalisation servant de trop-plein et deux canalisations de départ dépourvues de crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Curage du fond du bassin,
- Création d'un muret de protection côté Ouest pour éviter les glissements de terre sur l'ouvrage, - Mise en place d'un dispositif anti-intrusion sur l'exutoire du trop-plein.
4-2 – Ouvrage de réception de Thérons et Combarèche
L’ouvrage de réception se compose des éléments suivants :
- Un bac de réception comportant les deux arrivées des eaux de la source des Thérons et une arrivée d'eau des sources de Combarèche,
- Un bac de départ dans lequel l'eau arrive par surverse, comportant la canalisation de départ munie d'une crépine,
- Une passerelle d'accès,
- Les bacs sont étanches et munis d’une bonde de trop-plein / vidange,
- L'ouvrage est fermé par une porte métallique et dispose d'une cheminée d'aération. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Remplacement de la conduite de liaison entre l'ouvrage de captage et l'ouvrage de réception, - Mise en place d'un dispositif anti-intrusion sur l'exutoire du trop-plein,
- Reprise de l'étanchéité de la porte.
4-3 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le profil du terrain autour de l'ouvrage de captage est remodelé de manière à éviter la stagnation des eaux résiduelles et à les évacuer à l'aval du captage,
- Les limites du P.P.I. sont matérialisées par des piquets et des panneaux de signalisation rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence.
4-4 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source des Thérons selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 190 2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique situé au niveau du réservoir de Luzet abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Installation de robinets de prise d’échantillon d'eau brute et d'eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d'un dispositif d'injection de soude par pompe doseuse,
-Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9 ou dès que le pHmètre est hors service.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source des Thérons.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 9 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 191 ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de THUEYTS, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de THUEYTS pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de THUEYTS), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de THUEYTS conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 11 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 13 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de THUEYTS doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 14 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 192 ARTICLE 15 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 16 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de THUEYTS.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de THUEYTS,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Privas, le 18 décembre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage THERONS, sur la commune de THUEYTS, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et la distribution pour la consommation 193