Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 020 du 1er mars 2018 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 020 du 1er mars 2018 special tous services Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 020 du 1er mars 2018 special tous services)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Changement climatique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-020

PUBLIÉ LE 1 MARS 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 (26 pages) Page 3

07-2018-02-27-006 - ap daims preaux et limitrophes (2 pages) Page 30

07-2018-02-28-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES (2 pages) Page 33

07-2018-02-28-003 - AP destruction Sangliers ST PERAY (2 pages) Page 36

07-2018-02-28-001 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES (2 pages) Page 39

07-2018-03-01-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA COUX (3 pages) Page 42

07-2018-03-01-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins AICA BEAUZON BON

SECOURS (3 pages) Page 46

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie

BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui

territorial. (4 pages) Page 50

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-03-01-001

AP carriere le TEIL v4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Auvergne – Rhône-Alpes

Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la

nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement :

Arrachage et enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées,

destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

par LAFARGE CIMENTS

dans le cadre du renouvellement et de l’extension de l’autorisation d’exploiter

la carrière du TEIL

Sur les communes de VIVIERS et LE TEIL

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 (modifié par l’arrêté du 15 septembre 2012) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 4VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU la demande de dérogation pour l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n°13 617*01), la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 11 octobre 2016 par la Société LAFARGE CIMENTS dans le cadre du renouvellement et de l’extension de l’autorisation d’exploiter la carrière du TEIL sur les communes de VIVIERS et de LE TEIL (07) ;

VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature du 19 juin 2017 ;

CONSIDERANT que la carrière du Teil approvisionne l’usine de ciment du Teil et l’usine de chaux de Cruas, que ces sites constituent un ensemble majeur de production de liants en France, répondant aux orientations du Schéma Départemental des Carrières de l’Ardèche et du Cadre Régional Matériaux et Carrières de 2013, que pour ces raisons l’exploitation de la carrière du Teil relève de la raison impérative d’intérêt public majeur définie à l’article L411-2 du Code de l’Environnement;

CONSIDERANT l'absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du 20 décembre 2017 au 3 janvier 2018 inclus ;

CONSIDERANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures mises en œuvre et détaillées ci-après ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 5ARRÊTE :

ARTICLE 1 : bénéficiaire et objet

Dans le cadre du renouvellement et de l’extension de l’autorisation d’exploiter la carrière du TEIL, sur les communes de VIVIERS et de LE TEIL, LAFARGE CIMENTS sis à

2, rue avenue du Général de Gaulle

92 140 Clamart

désigné ci-après « le bénéficiaire », ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à

- arracher et enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,

- détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,

- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

tel que présenté dans les tableaux ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ARRACHAGE ET ENLEVEMENT DE SPECIMENS D’ESPECES VEGETALES PROTEGEES

Bombycilaena erecta Micrope dressé Silene nutans var brachypoda Silène à pied court

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 6DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Podarcis muralis Lézard des murailles

Lacerta bilineata Lézard vert occidental

Anguis fragilis Orvet fragile

Rhinechis scalaris Couleuvre à échelon

Malpolon monspessulanus Couleuvre de Montpellier

Alytes obstetricans Alyte accoucheur

Bufo calamita Crapaud calamite

Bufo bufo Crapaud commun

Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse

Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué

Lissotriton helveticus Triton palmé

Sciurus vulgaris Écureuil roux

Genetta genetta Genette commune

Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe

Motacilla alba Bergeronnette grise

Pernis apivorus Bondrée apivore

Emberiza cirlus Bruant zizi

Buteo buteo Buse variable

Carduelis carduelis Chardonneret élégant

Strix aluco Chouette hulotte

Circaetus gallicus Circaète Jean-le-blanc

Cuculus canorus Coucou gris

Accipiter nisus Epervier d’Europe

Falco subbuteo Faucon hobereau

Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire

Sylvia melanocephala Fauvette mélanocéphale

Sylvia cantillans Fauvette passerinette

Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins

Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte

Linaria cannabina Linotte mélodieuse

Oriolus oriolus Loriot d’Europe

Aegithalos caudatus Mésange à longue queue

Cyanistes caeruleus Mésange bleue

Parus major Mésange charbonnière

Milvus migrans Milan noir

Dendrocopos major Pic épeiche

Picus viridis Pic vert

Fringilla coelebs Pinson des arbres

Phylloscopus bonelli Pouillot de bonelli

Phylloscopus collybita Pouillot véloce

Regulus ignicapilla Roitelet triple-bandeau

Luscinia megarhynchos Rossignol philomène

Erithacus rubecula Rougegorge familier

Phoenicurus achruros Rougequeue noir

Serinus serinus Serin cini

Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon

Carduelis chloris Verdier d’Europe

Saga pedo Magicienne dentelée

Zygaena rhadamantus Zygène cendrée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 7DESTRUCTION ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Podarcis muralis Lézard des murailles

Lacerta bilineata Lézard vert

Alytes obstetricians Alyte accoucheur

Bufo calamita Crapaud calamite

Sciurus vulgaris Ecureuil roux

Genetta genetta Genette communes

Erinaceus europaeus Hérisson d’Europe

Motacilla alba Bergeronnette grise

Pernis apivorus Bondrée apivore

Emberiza cirius Bruant zizi

Buteo buteo Buse variable

Carduelis carduelis Chardonneret élégant

Strix aluco Chouette hulotte

Circaetus gallicus Circaète Jean-le-blanc

Cuculus canorus Coucou gris

Accipiter nisus Epervier d’Europe

Falco subbuteo Faucon hobereau

Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire

Sylvia melanocephala Fauvette mélanocéphale

Sylvia cantillans Fauvette passerinette

Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins

Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte

Linaria cannabina Linotte mélodieuse

Oriolus oriolus Loriot d’Europe

Aegithalos caudatus Mésange à longue queue

Cyanistes caeruleus Mésange bleue

Parus major Mésange charbonnière

Milvus migrans Milan noir

Dendrocopos major Pic épeiche

Picus viridis Pic vert

Fringilla coelebs Pinson des arbres

Phylloscopus bonelli Pouillot de bonelli

Phylloscopus collybita Pouillot véloce

Regulus ignicapilla Roitelet triple-bandeau

Luscinia megarhynchos Rossignol philomène

Erithacus rubecula Rougegorge familier

Phoenicurus achruros Rougequeue noir

Serinus serinus Serin cini

Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon

Carduelis chloris Verdier d’Europe

Saga pedo Magicienne dentelée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 8Flore remarquable directement impactée

[23 Zone d'extraction

|__| Emprise autorisée

72 Bombycilaena érecta (Micrope dressé)

EN Silene nutans L. subsp. nutans

var. brachypoda (Silène à pieds courts)

EM Centaurium erythrea subsp. majus

(Petite centaurée rouge)

| + Cytisus ratisbonensis (Cytise à longues

grappes)

ARTICLE 2 : Prescriptions

Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté doivent respecter les engagements détaillés ci-dessous.

MESURE D’ÉVITEMENT

 ME1 : Evitement d’espèces floristiques protégées et patrimoniales

Sur la base des inventaires réalisés en 2014, l’exploitation de la carrière évite

- la totalité de la population de Cytise à longues grappes,

- la totalité de la population de Petite centaurée rouge,

- 75 % de la surface favorable au Silène à pieds courts.

Ces secteurs évités sont localisés sur le plan suivant :

• ME2 : non exploitation des boisements situés hors périmètre d’extraction

Les boisements inclus dans le périmètre d’autorisation de la carrière mais exclus du périmètre d’extraction ne seront pas exploités durant la période d’autorisation de la carrière, soit sur une durée de 30 ans.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 9Année 1 2 3 4 5 7 8 10 11 12 13 14 15 Zone à cytise (1,1 ha) X X X X X X

Année 16 | 17 18 | 19 | 20 2112211023 24 | 25 | 26 271] 2B | 29 30 Zone à cytise (1,1 ha) X x x X X

Phase Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6

T+5 ans T+10 ans T+15 ans T+20 ans T+25 ans T+30 ans

Surface nouvelle 5.70 5.19 4.14 215 2.72 2.85 impactée (ha)

MESURES DE REDUCTION

 MR1 : Maintien d’un habitat favorable au Cytise à longues grappes et au Silène à

pieds courts

La zone évitée correspondant à la population de Cytise à longues grappes objet de la mesure ME1, ainsi qu’une piste forestière située hors périmètre d’extraction, font l’objet d’une gestion visant à maintenir la population dans un bon état de conservation, voire de favoriser son développement.

Les pieds sont balisés et cartographiés.

Dès la publication du présent arrêté, un débroussaillage / fauchage léger est réalisé selon la fréquence suivante :

Cette mesure de gestion est également favorable au Silène à pieds courts, espèce potentielle au niveau des lisières. La fréquence des interventions est indicative et à adapter selon le résultat des suivis écologiques pour ces deux espèces.

Les zones à gérer sont cartographiées en annexe 1.

• MR2 : Maintien d’un habitat favorable au Micrope dressé

Dès la publication du présent arrêté, un secteur rocheux de 1500m² situé en dehors des zones d’extraction et de circulation est maintenu au bénéfice du Micrope dressé. Ce secteur est cartographié en annexe 1.

Ce secteur sera laissé en libre évolution pour permettre l’implantation naturelle de l’espèce et sa pérennisation tout au long de l’exploitation.

• MR3 : phasage de la destruction des habitats naturels

Les défrichements et décapages sont étalés sur la durée d’exploitation, en respectant le phasage cartographié en annexe 2.

La surface nouvelle impactée s’élève, par période de 5 ans, à

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 10 MR4 : Calendrier des opérations respectant la phénologie des espèces

Les abattages d’arbres ont lieu entre le 15 août et le 1er mars. A l’abattage, les souches sont laissées en place jusqu’au 1er mars suivant.

Le dessouchage des arbres et le décapage des sols ont lieu du 1er mars au 1er octobre.

Les comblements et déplacements de points d’eau ont lieu du 1er octobre au 1er mars.

• MR5 : Modelage et entretien des points d’eau en faveur des odonates et amphibiens

L’ensemble des points d’eau présentent, sur la moitié de leur périmètre au moins, des berges favorables à l’implantation de la végétation.

Ces berges favorables ont les caractéristiques suivantes :

- pente d’un maximum de 10 %,

- substrat de granulométrie fine, avec adjonction de terre végétale.

Le comblement des points d’eau est évité, par exécution d’un curage partiel (75%) tous les 5 ans. Une couche de 10cm de limon est laissée au fond du point d’eau.

• MR6 : Aménagement du talus Ouest et plantation de milieux arbustifs

Un talus est créé en limite Ouest d’exploitation, à partir de T+10. Des milieux arbustifs sont plantés, pour une surface totale de 3,6ha, suivant le phasage suivant :

Ces plantations respectent les préconisations suivantes :

- plantation en îlots pour maintenir des zones ouvertes sur 50 % de la superficie,

- diversification maximum des essences utilisées en haie,

- choix d’essences autochtones adaptées au milieu, validées par le CBNA,

- utilisation de plants ou de graines d’origine locale.

Ces plantations sont localisées en annexe 2.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 11Secteur Zone a Zone b Zone c Zone d Zonee Total

Surface (m2) 17000 2500 6300 23400 7800 07000

• MR7 : Mise en place d’hibernaculum

10 hibernaculum sont installés sur le périmètre de la carrière, et localisés en annexe 3.

Au niveau de talus, les hibernaculum constituent des niches pierreuses d’au minimum 2m de coté. Sur les secteurs plats, les hibernaculum sont constitués de monticules de pierres d’environ 1,5m de hauteur et 2m de diamètre.

75 % des hibernaculum sont installés à T+1, les 25 % restants à T+10 une fois le talus Ouest réaménagé.

MESURES COMPENSATOIRES

• MC1 : Restauration et gestion de pelouses dans la carrière

Dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté, un total de 5,7ha de pelouses sont restaurées et gérées dans les secteurs réaménagés de la carrière. Cinq secteurs correspondants sont cartographiés en annexe 4. Leurs surfaces sont indiquées dans le tableau suivant :

Ces milieux sont entretenus et maintenus ouverts pendant toute la durée d’exploitation de la carrière.

Les arbres, arbustes, sont coupés, dessouchés, et débroussaillés pour atteindre un taux d’embroussaillement de l’ordre de 15 %.

Les résidus de coupe sont exportés.

Ces travaux sont renouvelés tous les 3 ans. Ils sont exécutés aux périodes qui respectent la phénologie des espèces, et définies par la mesure MR4.

• MC2 : Boisements en îlots de sénescence

65ha de boisements sont gérés en îlots de sénescence pour une durée de 50 ans.

Ces boisements sont laissés en libre évolution. Dans un délai de 1 an à compter de la publication du présent arrêté, ils sont bornés par un géomètre et intégrés au réseau FRENE.

Ces boisements se distinguent en deux ensembles :

- un ensemble de 15ha situé en limite nord de la carrière. Cet ensemble inclut également les anciennes carrières souterraines qui font l’objet du suivi de la mesure MA1.

- un ensemble de 50ha situé sur la commune de Viviers.

Ces ensembles sont cartographiés en annexe 5.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 12MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

• MA1 : Gestion des anciennes falaises et carrières souterraines

Les anciennes falaises qui délimitent la zone de l’usine et les anciennes carrières souterraines sont laissées en libre évolution, et protégées de toute dégradation susceptible de nuire à la conservation des chiroptères et de l’avifaune. Ce site est cartographié en annexe 6.

La gestion de ce site est confiée, par voie de convention, à une association agréée de protection de l’environnement, sur la durée d’exploitation de la carrière.

Des compléments d’état initial sont réalisés sur le groupe des chiroptères. Ces compléments incluent notamment la période d’accouplement (swarming), d’hivernage, et d’élevage des jeunes.

Le suivi du site est ensuite intégré, sur la durée d’exploitation de la carrière, aux suivis écologiques in situ décrits dans la mesure S1.

L’état initial complémentaire est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de 2 ans après la publication du présent arrêté.

• MA2 : Remise en état à vocation écologique

Un schéma de principe du réaménagement final de la carrière est donné en annexe 7.

Les espaces ouverts sur sol nus sont privilégiés, et doivent évoluer lentement en pelouses sèches, de type Pelouses pionnières méditerranéennes à Orpin de Nice et Pelouses-garrigues méditerranéenne à Aphyllanthe de Montpellier .

Des plantations arbustives sont réalisées pour fournir ponctuellement des zones refuges, des zones de chasse et des postes de chant pour les reptiles et l’avifaune.

Des zones boisées sont maintenues pour restaurer des habitats de type chênaie verte.

Une surveillance du site est effectuée pour prévenir le développement d’espèces envahissantes, et mettre en œuvre rapidement leur éradication ou leur traitement, notamment pour le Robinier, le Genêt d’Espagne et le Buddléia.

L’usage de pesticides est interdit.

Pendant et après la remise en état, l’accès au site par tout véhicule à moteur est empêché par la mise en place de clôtures.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 13MESURES DE SUIVI ECOLOGIQUE

• S1 : suivis in situ

Sur le périmètre d’exploitation de la carrière, et y compris sur le site des anciennes falaises et carrières souterraines objet de la mesure MA1, un suivi écologique est réalisé sur les groupes d’amphibiens, de reptiles, l’avifaune, insectes, chiroptères et flore vasculaire.

Ce suivi est réalisé, à compter de la publication du présent arrêté, aux années N+1, N+3, puis tous les 3 ans, sur la durée d’exploitation de la carrière.

Ce suivi permet de vérifier la mise en place et la fonctionnalité des mesures du présent arrêté, de vérifier la présence des espèces patrimoniales recensées, d’orienter le positionnement des aménagements, d’orienter et mettre en œuvre les mesures correctives en cas d’anomalies. Sur les zones rupestres, la reproduction des oiseaux est surveillée.

Un rapport de suivi est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, tous les 3 ans.

• S2 : suivis ex situ

Les îlots de sénescence font l’objet des investigations suivantes :

- caractérisation initiale des habitats présents,

- état initial portant sur l’avifaune et les lichens, puis suivi tous les 5 ans,

- état initial portant sur les chiroptères, puis suivi tous les 10 ans.

Les états initiaux sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de 2 ans après la publication du présent arrêté. Les suivis séquencés sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes avant le 31 décembre de chaque année suivie.

TRANSMISSION DES DONNEES

Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 14ARTICLE 3 : durée de validité de la dérogation

La dérogation est valable pour une durée de 50 ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l’article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 5 : Modification du projet

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.

ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 7 : Titulaire

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 15ARTICLE 8 : Contrôles

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles :

- en police judiciaire par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement,

- en police administrative par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement ou à l’article L.172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.171-3 du code de l’environnement ou à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 10: Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

ARTICLE 12: Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'ONCFS, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au pétitionnaire.

Privas, le 01 mars 2018

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 16Gestion des espèces de

flore remarquables

-Détail zone Nord-Ouest-

[723 Zone d'extraction

* Localisation Cytisus ratisbonensis

EM Cytise à longues grappes et silène à pieds courts 77 M de 100 150 200 m

ANNEXE 1 de l’arrêté préfectoral n°

Gestion des espèces floristiques remarquables

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 17ANNEXE 2 de l’arrêté préfectoral n°

Phasage de l’exploitation de la carrière

Aménagement et plantations du talus Ouest

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périmètre d’autorisation

périmètre d’extraction

Aménagement et plantations du talus Ouest

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 18Phasage de l’exploitation de la carrière

Aménagement et plantations du talus Ouest

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périmètre d’autorisation

périmètre d’extraction

Aménagement et plantations du talus Ouest

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 19D |

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Phasage de l’exploitation de la carrière

Aménagement et plantations du talus Ouest

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périmètre d’autorisation

périmètre d’extraction

Aménagement et plantations du talus Ouest

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 20Phasage de l’exploitation de la carrière

Aménagement et plantations du talus Ouest

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périmètre d’autorisation

périmètre d’extraction

Aménagement et plantations du talus Ouest

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 21Phasage de l’exploitation de la carrière

Aménagement et plantations du talus Ouest

%E7<

périmètre d’autorisation

périmètre d’extraction

Aménagement et plantations du talus Ouest

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 22Phasage de l’exploitation de la carrière

Aménagement et plantations du talus Ouest

%E;D

périmètre d’autorisation

périmètre d’extraction

Aménagement et plantations du talus Ouest

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 23Aire d'étude

[__] Zone d'extraction

) Hibernaculum

7" a

1 HSE

ANNEXE 3 de l’arrêté préfectoral n°

Localisation des hibernaculum

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 24Gestion des pelouses

C3 Zone d'extraction

[2] Emprise 2014

Compensation

|__| Aire d'étude

ANNEXE 4 de l’arrêté préfectoral n°

Localisation des pelouses restaurées et gérées

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 25ANNEXE 5 de l’arrêté préfectoral n°

Localisation des îlots de sénescence

Ensemble de 15 ha en limite nord de la carrière

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 26Je

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Localisation des îlots de sénescence

Ensemble de 50ha sur la commune de Viviers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 27grotte et de

la falaise

S (ù TD U | © N

ANNEXE 6 de l’arrêté préfectoral n°

Gestion des falaises et carrières souterraines

Périmètre de gestion

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 28s

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ANNEXE 7 de l’arrêté préfectoral n°

Remise en état à vocation écologiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-001 - AP carriere le TEIL v4 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-27-006

ap daims preaux et limitrophes

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-27-006 - ap daims preaux et limitrophes 30= S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Messieurs Jean-Christophe LUBAC et Jean-Louis CHABRIOL de détruire des Daims sur les territoires communaux de PREAUX, ST FELICIEN, VAUDEVANT, SATILLIEU, ST ROMAIN D'AY, ST JEURE D'AY et ST VICTOR.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 425.6 et suivant, L 425.15, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014- 352-004 du 18 décembre 2014,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le courrier du 20 décembre 2017 du président d’ACCA faisant part d’observation de quatre (4) daims sur la commune de PREAUX,

CONSIDERANT que le daim ne fait pas l’objet d’un plan de chasse en Ardèche,

CONSIDERANT le rapport d’enquête du Lieutenant de Louveterie en date du 11 janvier 2018 actant de la présence de daims en divagation, indiquant que ces daims ne sont visibles qu’occasionnellement et mentionnant leur déplacement possible sur les communes limitrophes à celle de PREAUX,

CONSIDERANT que ces daims se sont échappés d’une propriété par défaut d’étanchéité de la clôture sur la commune de ST VICTOR,

CONSIDERANT que la présence de daims dans le milieu naturel de ce territoire est de nature à conduire à des déséquilibres et des désordres,

CONSIDERANT que les alternatives à la destruction envisagées telles que la capture et le relâcher doivent être écartées en raison de leurs difficultés intrinsèques (moyens à mettre en œuvre, établissement susceptible d’accueillir les daims, …)

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de détruire ces daims sur les territoires des communes de PREAUX, ST FELICIEN, VAUDEVANT, SATILLIEU, ST ROMAIN D'AY, ST JEURE D'AY, ST VICTOR,

CONSIDERANT la consultation du public, prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, réalisée du 25 janvier 2018 au 14 février 2018 inclus,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-27-006 - ap daims preaux et limitrophes 31Arrête

Article 1 : MM. Jean-Christophe LUBAC et Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les daims compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, par tout moyen sur les territoires communaux de PREAUX, ST FELICIEN, VAUDEVANT, SATILLIEU, ST ROMAIN D'AY, ST JEURE D'AY, ST VICTOR.

Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de PREAUX, ST FELICIEN, VAUDEVANT, SATILLIEU, ST ROMAIN D'AY, ST JEURE D'AY, ST VICTOR, des présidents des associations communales de chasse agréée de PREAUX, ST FELICIEN, VAUDEVANT, SATILLIEU, ST ROMAIN D'AY, ST JEURE D'AY, ST VICTOR, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu sur une période de trois mois du 27 février 2018 au 27 mai 2018

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : MM. Jean-Christophe LUBAC et Jean-Louis CHABRIOL pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : MM. Jean-Christophe LUBAC et Jean-Louis CHABRIOL devront avertir les maires des communes de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : MM. Jean-Christophe LUBAC et Jean-Louis CHABRIOL adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Jean-Christophe LUBAC et Jean-Louis CHABRIOL, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de PREAUX, ST FELICIEN, VAUDEVANT, SATILLIEU, ST ROMAIN D'AY, ST JEURE D'AY, ST VICTOR, et aux présidents des A.C.C.A. de PREAUX, ST FELICIEN, VAUDEVANT, SATILLIEU, ST ROMAIN D'AY, ST JEURE D'AY, ST VICTOR.

Privas, le 27 février 2018

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-27-006 - ap daims preaux et limitrophes 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-28-002

AP destruction Sangliers BOFFRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES 33ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BOFFRES

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du Président d’une association de chasse privée du tir chattois sur la commune de BOFFRES,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BOFFRES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES 34Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BOFFRES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BOFFRES, du président de l'association communale de chasse agréée de BOFFRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 28 février au 28 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BOFFRES, au président de l'A.C.C.A. de BOFFRES, et au Président de l’association de chasse privée « du tir chattois ».

Privas, le 28 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES 3507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-28-003

AP destruction Sangliers ST PERAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-003 - AP destruction Sangliers ST PERAY 36ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de SAINT-PERAY,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-003 - AP destruction Sangliers ST PERAY 37Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 28 février au 28 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PERAY.

Privas, le 28 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-003 - AP destruction Sangliers ST PERAY 3807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-28-001

AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-001 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 39ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire signalant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-001 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 40Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE- PRADES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-CIRGUES-DE- PRADES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 28 février au 28 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- CIRGUES-DE-PRADES.

Privas, le 28 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-001 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 4107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-03-01-003

Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA COUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA COUX 42=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 201802222201….......

portant autorisation à l'ACCA de COUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU la demande d'autorisation de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de COUX en date du 20 février 2018 reçu par courriel le 22 février 2018,

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 21 février 2018,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA COUX 43ARRETE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de COUX de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de : - M. Jean-Luc VALENTIN, 855 Chemin Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de COUX est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de ROCHESSAUVE.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de COUX détient le droit de chasse aux lieu-dits : Bois St Pierre, La Dindonne, Chou.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 28 février 2018 au 28 septembre 2018.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés (téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 28 octobre 2018.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 01/03/2018

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA COUX 44A

e COUX

!

7

' 0

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA COUX 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-03-01-004

Arrrêté Préfectoral - introduction lapins AICA BEAUZON

BON SECOURS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins AICA BEAUZON BON SECOURS 46=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 201802222201….......

portant autorisation à l'AICA de BEAUZON-BON-SECOURS

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU la demande d'autorisation de lâcher de lapins présentée par l'association intercommunale de chasse agréée de BEAUZON-BON-SECOURS en date du 23 février 2018 reçu par courriel le 26 février 2018,

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 26 février 2018,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins AICA BEAUZON BON SECOURS 47ARRETE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.I.C.A. de BEAUZON-BON-SECOURS de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de :

- M. Jean-Luc VALENTIN, Quartier Le Pas – 26800 ETOILE S/RHONE.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.I.C.A. de BEAUZON-BON-SECOURS est autorisé à lâcher cent (100) lapins sur la commune de LES ASSIONS, PLANZOLLES, ST GENEST DE BEAUZON et LABLACHERE.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'AICA de BEAUZON-BON-SECOURS détient le droit de chasse aux lieu-dits : Joly, La Rouvière (LES ASSIONS) – Cédat, Le Céllier (PLANZOLLES) – Burganes (ST GENEST DE BEAUZON) – Les Rabières, Fontgraze, La Raze, Chimarre, Salymes, Beauzon (LABLACHERE).

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.I.C.A. concernée du 10 mars 2018 au 30 mai 2018.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés (téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 juin 2018.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'AICA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, aux maires des communes concernées et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 01/03/2018

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins AICA BEAUZON BON SECOURS 48A

e BEAUZON-BON-SECOURS

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(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'AICA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-01-004 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins AICA BEAUZON BON SECOURS 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-03-01-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Nathalie BROYART, chef du service interministériel des

politiques publiques et de l'appui territorial.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 50=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART,

chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service du 4 juillet 2016, portant nomination de Mme Nathalie BROYART, attachée principale, en qualité de chef du secrétariat général de l’administration départementale, à compter du 1er octobre 2016 ;

Vu la note de service du 24 novembre 2017, portant affectation de M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la coordination administrative et des enquêtes publiques (BCEP) en qualité d’adjoint au chef du bureau, chargé du pôle environnement et enquêtes publiques, à compter du 1er décembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-12-11-040 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 51Vu la note de service du 7 février 2018, portant affectation de Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau des politiques publiques et du développement territorial (BPPDT) en qualité d’adjoint au chef de bureau, chargée de la gestion des crédits pour les subventions exceptionnelles du ministère de l’intérieur, à compter du 1er mars 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 : L’arrêté préfectoral N° 07-2017-12-11-040 du 11 décembre 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial (SIPPAT), à l’effet de signer :

A) Attributions générales :

- les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État ;

- pour les domaines relevant des attributions du SIPPAT, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;

- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

- les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.

B) Enquêtes publiques :

1) tous actes ou correspondances ne comportant ni avis, ni décisions afférents aux :

- procédures d’enquête publique, d’enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l’enquête hydraulique et les décisions en découlant,

- enquêtes de commodo et incommodo pour la création de cimetières,

- enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement,

- autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées pour l’exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892),

- expropriation pour cause d’utilité publique en application du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L.122-5.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 522) à l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :

- aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation,

- à la procédure de changement d’exploitant,

- à la procédure de changement notable,

- à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, - à la procédure de bénéfice des droits acquis,

- à la procédure de cessation d’activité,

- à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique,

- aux sanctions administratives,

- au traitement des plaintes,

- au traitement des non-conformités majeures,

- aux garanties financières,

- aux commissions de suivi de site

3) à l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :

- au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, - au transfert transfrontalier de déchets,

- à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,

- à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, - à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées,

4) tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BROYART, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les limites des attributions de chaque mission par :

- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef du bureau du pilotage des politiques publiques et développement territorial (BPPDT),

- Mme Nathalie MONTALAND, attachée, chef du bureau de la coordination et des enquêtes publiques (BCEP),

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef du SIPPAT et du chef du BCEP, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau, chargé du pôle des enquêtes publiques.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef du SIPPAT et du chef du BPPDT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, pour les documents relatifs aux attributions générales, alinéa A de l’article 1, ne comportant ni décision ni avis.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 53Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial, les chefs de bureau et les adjoints désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er Mars 2018

Le Préfet,

Signé

Philippe COURT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial. 54