Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal seance du 02 juillet 2021
Procès Verbal - Proces verbal seance du 16 juin 2021
Procès Verbal - Proces verbal seance du 26 mai 2021
Procès Verbal - Proces verbal du 20 juillet 2021
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 15 avril 2022
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 24 juin 2022
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 mai 2022
Procès Verbal - Procès verbal du 06 décembre 2019
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 08 avril 2022
Procès Verbal - Procés verbal de la séance du 17 mai 2019
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 03 decembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 03 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
236
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 03 décembre 2021
LEE LEE ELLE EL ELLE LEE EEE LE EEE ELLE EEE EEE
Nombre de Membres : Quinze
Etaient présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, PLANCHER Céline,
LATOUR Françoise, VIALLE Jacqueline, BAPPEL Annick, PRATIQUE Emilie, MERLET Jérôme,
TARRADE Simon, PIQUET Dominique, WARLOP Florence.
Etaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, LACOSTE Éric, DUBREUIL Frédéric, GAILLARD
Marlène, LAMBERT Jean-Pierre.
Madame Céline PLANCHER a été élue secrétaire de séance
Date de convocation : 25 novembre 2021
L'an deux mille vingt un, le trois décembre, à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de
Monsieur BOST Claude, élu maire en application de l’article L2122-7 et 2122-8 du Code général
des Collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Ordre du jour :
e Délibération : Travaux complémentaires Cour d’Ecole
e Délibération : Révision du RIFSEEP
e Délibération : Retrait de la Commune de Saint Paul La Roche du SMOSST
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2021
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 19 novembre 2021, l’approuve à l’unanimité.
Délibération 2021-73 : Travaux Complémentaires pour l'aménagement de la cour d’école
Monsieur le Maire informe les membres du CM que des travaux complémentaires sont à prévoir
pour finaliser l'opération de la Cour d'école.
L'entreprise EUROVIA a réalisé un devis s'élevant à 16 050 euros TTC.
Monsieur le Maire dit que les crédits ouverts à l'opération 87 à l’article 2213 « Aménagement de
la cour d'école » sont suffisants.
NF des : Ru] Désignaion des ouvrages Unités | Quentiés Prix unitaires | MONTANTHT,
ECOLE
1 Cloture rigide h 1,20 mi 80 49,00 | 3920.00
2 i Barriere bois mi 12 50,00 1 080.00
3 | Portillon L 1,40 u 1 dos00o | 605,00
4 Fourniture et mise en œuvre d'enrobés à mi 370 21 | 7 770,00
chaud 0/6 rouge à raison de 120 kg/m? ; Î
MONTANT TOTAL HT EUROS 13 375,00
TVA 20% 2 675.00
| MONTANT TTC EUROS 16 050,00
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
VALIDE Le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant TTC de 16050 euros
pour financer les travaux complémentaire d'aménagement de la cour
d'école.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet. a vo 237
Délibération 2021-74 : Retrait de la Commune de Saint Paul La Roche du SMOSST
Monsieur le Maire informe que Le SMOSST a validé par délibération en date du 29 novembre
2021, la demande de retrait de la Commune de Sant Paul la Roche du Syndicat.
Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée défavorable.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur
cette demande de retrait.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité,
SE PRONONCE Favorablement au retrait de la Commune de Saint Paul la Roche du
SMOSS de Thiviers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Délibération 2021-75 portant sur la révision du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- _ Laloin® 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
- Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
- L'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Vu la délibération 2018-05 en date du 02 février 2018 portant sur la mise en place du
RIFSEEP dans la collectivité
VU l'avis du Comité Technique en date du 26/11/2021 relatif à la révision des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue
de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
Le Maire rappelle à l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est
transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts:
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
en 238
Monsieur le Maire indique que le CIA n'avait pas été instauré lors de la délibération 2018-05 en
date du 02 février 2018, or le Conseil constitutionnel a confirmé l'obligation pour les collectivités
territoriales qui souhaitent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire de distinguer les deux
parts.
Monsieur le Maire explique également que le régime indemnitaire de la secrétaire de mairie en
catégorie C n’a pas évolué depuis 2015, même si le RIFSEEP a été mis en place en 2018, les
montants des primes attribués par délibération 2015-31 en date du 09 juillet 2015 n’ont pas fait
l’objet e réévaluation.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'appliquer une révision pour les
motifs suivants :
e Modifier les montants annuels maximum de l’IFSE prévu par la délibération 2018-05 en
date du 02 février 2018 afin d'anticiper les révisions d’attribution des primes, à minima
tous les 4 ans pour la part IFSE
e Ne pas pénaliser un nouvel agent ayant le grade de rédacteur et permettre ainsi de
respecter une équité dans l'attribution du régime indemnitaire du RIFSEEP et notamment
de la part CIA qui n’a pas été prévue dans la délibération 2018-05 du 02 février 2018.
e Anticiper les avancements de grade
e _Instaurer le versement du CIA
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois
suivants :
-Rédacteurs territoriaux,
-Adjoints administratifs territoriaux
-Agents de maîtrise territoriaux,
-Adjoints techniques territoriaux.
-ATSEM
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base
du montant annuel individuel attribué.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis
ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon le temps de présence :
Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30°"° du montant mensuel. Dès lors, toute
journée non travaillée pour les motifs suivants : Congé de longue maladie, congé de longue durée,
congé de grave maladie ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
CP 239
DETERMINATION DES GROUPES ET DES MONTANTS PLAFONDS DE L'IFSE
Monsieur le Maire rappelle les critères d'appréciation permettant l'attribution de l'IFSE qui est
liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle validés par la délibération 2018-05
en date du 02 février 2018 et d’en conserver les critères de modulation.
Monsieur le Maire propose de fixer les montants maximum annuel de fixer pour chaque
catégorie, par groupe et par agent, comme il suit :
. n Montant plafond
GROUPES Fonctions / Métiers annuel
BG1 Rédacteurs territoriaux 17 480 €
Secrétaire de mairie
CG1 Adjoints Administratifs 11340 €
Secrétaire de mairie
CG1 Agent de maîtrise 11 340 €
Responsable de la restauration scolaire
Adjoints techniques
ce2 ms 7 | 10 800 € Agent de surveillance et d’entretien
LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il s’agit d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions
fixées pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante annuelle
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis
ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon le temps de présence :
Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30*"° du montant mensuel. Dès lors, toute
journée non travaillée pour les motifs suivants : Congé de longue maladie, congé de longue durée,
congé de grave maladie ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs,
-_ Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur
eb 240
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du
complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit :
Agent de surveillance et d'entretien
. Montant plafond GROUPES Fonctions / Métiers
annuel
B G1 Rédacteurs territoriaux 2185€
Secrétaire de mairie
CG1 Adjoints Administratifs 1260 €
Secrétaire de mairie
CG1 Agent de maîtrise 1 260 €
Responsable de la restauration scolaire
——. Adjoints techniques 1200€
Le Conseil municipal, après délibération, décide, à l'unanimité,
De modifier les conditions d'attribution et de versement de l’IFSE comme indiquées ci-
dessus
D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 décembre
2021.
D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-
dessus.
D'autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les
modalités prévues ci-dessus.