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Déliberation - 260710 10 Desaffection et declassement partie domaine public au Chambon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 260710 10 Desaffection et declassement partie domaine public au Chambon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
}
Reçu en préfecture le 24/07/2026
\\
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| publié
le 24/07/2026
S'LO7
ID : 063-216304303-20260710-260710_10-DE
Ville Thiers
EXTRAIT
du
DÉPARTEMENT
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
PUY-DE-DÔME
VILLE DE THIERS Délibération n°10
Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public au Chambon SEANCE DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 L'an deux mille vingt-six, le dix juillet à dix-neuf heures ; Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le vendredi 3 juillet, s'est réuni en salle du Conseil à Thiers, sous la présidence de Francis ROUX, Maire
;
Étaient présents : Francis
ROUX
;
Bernard DUNIAT, Lawrence JULLIEN DE POMMEROL, Louis Emmanuel BODINAT, Anne LE BRAS, Jean- François AUROY, Claire LOPEZ, Siome SEKHARI, Karine LEGRAND ; Bruno BARGES, Martine BERMUDEZ, Vincent PIEDGRAND, Mehmet Ali YILMAZ, Palmyre SANNAJUST, Christophe SAUZEDDE, Cécile MINCHIN, Delphine BOUYSSE, Cristelle DALBOS, Duran YILMAZ, Henri- Louis FAYET, Laetitia BERNARD, Clothilde JOURDAIN, Gérard BLOC, Isabelle LAVEST, Philippe BARRAU, Sandrine DUCOS, Hanifé OZKAN, Farida LAÏD
;
Étaient absents ayant donné pouvoir : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : Patricia MUSLER, pouvoir à Laetitia BERNARD
;
Serap ALP, pouvoir à Claire LOPEZ
;
Christophe CAPRON, pouvoir à Louis-Emmanuel BODINAT
;
Eddy DUPORT, pouvoir à Gérard BLOC
;
Était absent : Roger
MORAND
;
Secrétaire de séance : Jean-François AUROY
a été désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Total
Conseillers
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
ABSENTS
33
28
4
32
1
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du CGCT, le Conseil municipal a pu valablement délibérer. \ Ville Thiers
Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le 24/07/2026
S
L Gr
ID : 063-216304303-20260710-260710_10-DE
CM 10.07.26.
Délibération
n°10
Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public au Chambon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L1 et L1111-1
;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ; Considérant la sollicitation de la SCI 2SY, représentée par Yohan
DAILLOUX,
pour l’acquisition d’une
partie
du
domaine
public,
au
droit
des
parcelles
YL416,
418
et
167
au
Chambon,
d’une
surface
de
140
m?;
Considérant
le
besoin
de
mise
aux
normes
de
l'installation
individuelle
d'assainissement de
Yohan
DAILLOUX, propriétaire des parcelles YL416 et 417 ; Considérant
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
ladite
parcelle
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions de desserte ou de circulation qui ne sont plus assurées par la voie ; Considérant la dispense d'enquête publique
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité:
e
Constate la désaffectation d’une partie du domaine public au droit des parcelles YL416, 418 et 167
au
Chambon;
° _ Approuve le déclassement du domaine public de l'emprise de la nouvelle parcelle de 140 m°
;
e
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision. POUR
32
CONTRE ABSTENTION
VOTES
NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE
Le secrétaire de séance, Jean-François AUROY