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Procès Verbal - 1 declassement desaffection d un immeuble du domaine public
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 declassement desaffection d un immeuble du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Blaye EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marle de Btaye (33390)
L'an deux mitte vingt-trois [e 21 mars. Ie Conseil Municipal de [a Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipat, après convocation légale en date du 15 mars 2023, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON, Adloints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M. DURANT, Mme THEUIL, M. CARDOSO, Mme HOLGADO, M. EYMAS, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme SANCHEZ, M. JOUBE, Consertters Municrpaux.
Etaient excusés et reorésentés par pouvoir:
Mme DUBOURG à M. BALDES, Mme PAIN-GOJOSSO à M CARREAU, Mme BAYLE à Mme SARRAUTE, Mme BAUDERE à M. BROSSARD, M RENAUD à MME SENTIER
Etaient excusés:
M. ELIAS, Mme LUCKHAUS
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Général des Coltectivités Territoriales, M EYMAS est étu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimLté des membres présents.
Conseitters en exercice : 7
Consei{ters présents : 20
Conseillers votants : 25
Pour :22
Contre : 3
Abstention ; 0
I - DËcLAssEMENr / DÊsAFFEcloN o'ul tMMzuBLe DU DoMAINE Pt BLlc ET INTËcRATloN
DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE
Le Conseil Municipal détibère à la majorité
Par acte notarié en date du 29 novembre 1995, ta Commune de BLAYE a conctu, avec l'Agence Nationate Pour l'Emptoi (ANPE), un contrat. Par ce contrat, [a Commune de BLAYE a donné à bait, à titre d'occupation du domaine pubtic, à ['ANPE, une parce[le de terrain située sur [a Commune et appartenant à son domaine pubtic. Ce bail a été conctu pour une durée de 99 ans, à compter du 1er décembre 1995' pour se terminer [e 30
novembre 2094. lt s'agissait, pour L'ANPE de construire son agence locale.
A ta suite de [a non-occupation de ce bâüment par le Pô[e Emptoi depuis ptusieurs années (retocatisation de l'agence 14 rue AdétaÏde Haupat), par délibération du 8 février 2022, te conseil municipat a autorisé M te Maire à signer [a résiliation de ce bail.
La commune de Btaye a donc récupéré [a jouissance de cet équipement.
La commune ne Souhaitant pas garder ce bien dans Son patrimoine, i[ est nécessaire au préatabte de [e déclasser / désaffecter en vue d'une cession ultérieure.
l[ est demandé au conseil municipat de :
désaffecter ce bien communal situé sur tes parceltes cadastrées AR 236 et AR 427,
prononcer te déclassement du domaine pubtic et de l'intégrer au domaine privé communat. La commission n'7 (Urbanisme I Habitat lRevitatisation Urbaine / Mobitités / patrimoine
Urbain Et Fortifié) s'est réunie te 9 mars 2023 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à [a majorité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut fare I obtet d'un recours pour excès de pouvoir deva Bordeaux dans un délar de deux mors à compter de sa publlcation et de sa réception
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à [a Sous-Préfecture Le 23103/23
ldentifiant de tététransmission : 033-
21 3 3 00s850 0014 - 20230327-7 0779 -D E-7-1
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