Compte-Rendu - CR CM 12 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Régny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 12 2022)Thèmes du document : Éducation, Logement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.

Mesdames et Messieurs les adjoints: M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTEL, M. Jean-Yves DOUCET,

Mme Manuella ANDRÉ, M. Marc MARCHAND.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: M. Jean-François CORTEY, M. Régis DUNOYER, M. Sylvain

GAINETDINOFF, Mme Céline CHANAL, M. Antoine GIANINA, Mme Charlotte N'MIASS, Mme Lisa KECHIDA, Mme

Vanessa VERNAY, Mme Sabrina LOUAHDI.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Didier VILAPLANA.

ABSENTS : Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT, M. Xavier BESSON

Secrétaire élue pour la séance : Mme Vanessa VERNAY.

1/ Approbation du compte rendu de la réunion du 7 novembre 2022 à l’unanimité

2/ Dénomination de la salle rue de la Tour « Salle Jacqueline MONNIER » - règlement d'utilisation et fixation des prix de location

Monsieur le Maire informe que suite au décès de Jacqueline MONNIER en fin d’année dernière, un

nouveau bureau au sein de l’association « Les Amitiés Régnyçoises » vient de se constituer. Madame

MONNIER en était présidente. La nouvelle équipe va désormais occuper le mardi après-midi et le jeudi après-midi, le local communal « rue de la Tour ».

En mémoire de Jacqueline MONNIER, qui a été au service des concitoyens de Régny de 2008 à 2014 en

tant que 1° adjointe aux côtés du Maire actuel, qui est à l’origine du projet de Maison Médicale (sans

elle, le projet n'aurait pas pu aboutir), qui est restée ensuite membre du CCAS de Régny et présidente de

l’association des ainés de la commune, renommée à son initiative « Les Amitiés Régnycoises », Monsieur

le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer cette salle « Salle Jacqueline MONNIER ».

Aussi, il convient de définir les conditions d’utilisation et de location de cette salle à l’association « Les Amitiés Régnyçoises » et autres utilisateurs.

Un règlement intérieur rappelant les règles élémentaires d’utilisation, de discipline, d'hygiène et de

sécurité a été rédigé ainsi qu’une convention de mise à disposition de la salle à l'association « Les Amitiés

Régnyçoises » et une convention de location de la salle aux utilisateurs. Monsieur le Maire en donne

lecture.

Le règlement sera annexé à la délibération, fera l’objet d’un affichage et sera donné à chaque utilisateur.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver, la dénomination de cette

salle communale en « salle Jacqueline Monnier », la convention de location, la convention de mise à

disposition et le règlement d'utilisation de la salle, tel que proposé et annexé à la présente délibération.

(Arrivée de Sylvain GAINETDINOFF à 20H45).

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> DE DÉNOMMER la salle communale située rue de la Tour « Salle Jacqueline MONNIER » ;

> D'APPROUVER le règlement intérieur rappelant les règles élémentaires d'utilisation, de discipline,

d'hygiène et de sécurité, ainsi que la convention de mise à disposition de la salle à l'association « Les

Amitiés Régnyçoises » et la convention de location de la salle aux utilisateurs, ci-annexés ;

> FIXE les tarifs de location, tels que proposés dans les conventions, qui sont les suivants :

1) location à une association de Régny pour des réunions, des manifestations ouvertes au public, des activités propres à l’association :

- Salle sans cuisine : gratuite, sans caution ;

- Salle avec cuisine : 50.00 euros + caution 300.00 euros ;

2) location à une personne privée ou une association {pour une autre utilisation que celles indiquées en 1/):

- domiciliée sur la commune : 150.00 euros + caution 300.00 euros

- non domiciliée sur la commune : 200.00 euros + caution 300.00 euros ;

Page 1 sur 143) location à l'association « Les Amitiés Régnyçoises » pour un de ses adhérents :

- 30.00 euros + caution 300.00 euros

> DIT que ces dispositions seront applicables à compter du 1° janvier 2023.

3/ Demande de subvention au titre de l’enveloppe départementale de solidarité — Année 2023 -

Travaux d'amélioration des sanitaires du Restaurant scolaire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Restaurant Scolaire, situé « rue Jules Ferry » accueille

chaque journée en période scolaire de 90 à 100 enfants de l’Accueil du Jeune Enfant jusqu’au CM2.

Les sanitaires du restaurant scolaire sont aujourd’hui en très mauvais état et les installations actuelles ne

disposent pas d'équipements modernes permettant de respecter des conditions matérielles d'usage,

d'hygiène et de santé correctes pour les élèves. Des travaux de réfection sont donc nécessaires et surtout

d'amélioration afin d'assurer de meilleures conditions au quotidien.

Les travaux prévus sont :

- Remplacement de menuiseries : 1 647.00 € HT

- Plâtrerie peinture : 725.90 £HT

- Plomberie — changement WC et mitigeurs : 2 300.51 € HT

L’estimation des travaux à réaliser s'élève à 4 673.41 € HT + TVA

Ces travaux sont à réaliser en 2023.

Il'est proposé de solliciter du Département une subvention au taux de 40 % des travaux, au titre du fonds de solidarité 2023.

Financement :

Subvention du Département sollicitée (40%) 1 869.36 euros

Fonds propres 2 804.05 euros

HT 4673.41 euros

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE le programme de travaux tel que présenté ci-dessus,

> SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire au titre du fonds de solidarité 2023, à hauteur de 40.00 %,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

> DIT que les crédits de dépenses seront inscrits au budget principal de la commune.

4/ Demande de subvention au titre de l'enveloppe départementale de solidarité - Année 2023 -Travaux

de réfection des façades et statues de l'Eglise

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'Eglise Saint julien, située « Place de l’Eglise » - rue du 11

novembre — rue G Fouilland », construite en 1877, dispose de façades composées de pierres roses et de

pierres noires de Volvic.

Cet édifice est ornementé de nombreuses statues en façades mettant en valeur son caractère

architectural et patrimonial.

Ces façades et statues nécessitent aujourd’hui un nettoyage spécifique afin d'enlever avec soins les

dépôts et végétaux présents et remettre en valeur l’édifice et ses ornements.

Ces interventions doivent être réalisées par une entreprise spécialisée.

Une première estimation des travaux à réaliser a été estimée à un montant de 4 083.67 € HT.

Ces travaux seraient à réaliser en 2023.

l'est proposé de solliciter une subvention au taux de 40 % des travaux. Financement :

Subvention du Département sollicitée (40%) 1633.47 euros

Fonds propres 2 450.20 euros

HT 4 083.67 euros

TVA 816.73 euros

Page 2 sur 14TTC 4 900.40 euros

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE le programme de travaux tel que présenté ci-dessus,

> SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire au titre du fonds de solidarité 2023, à

hauteur de 40%,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

> DIT que les crédits de dépenses seront inscrits au budget principal de la commune

Monsieur Antoine GIANINA demande si l'Eglise ne pourrait pas être utilisée pour d’autres activités, une

chorale par exemple. Monsieur le Maire rappelle que c’est un lieu affecté exclusivement au culte, que la

commune n’a pas la jouissance du bien maïs doit en assurer l'entretien (clos et couvert) qui reste à sa charge.

5/ Demande de subvention au titre de l’enveloppe départementale de solidarité —- Année 2023 -Travaux

d'amélioration des vestiaires du foot (travaux intérieurs)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les vestiaires de foot sont fréquemment utilisés par les

associations locales en semaine et en week-end. Ces locaux ont fait l’objet de travaux de mise aux normes

dans le cadre de la première tranche des travaux du complexe sportif réalisés en 2021, comprenant le

changement du système de chauffage, des menuiseries et des sanitaires. En raison des contraintes

budgétaires, l'amélioration intérieure des vestiaires n'avaient pas été effectuées, notamment les peintures des murs et plafonds.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département de la Loire au titre du fonds de solidarité pour

réaliser ces travaux qui sont estimés de la façon suivante :

- Devis EURL COULEUR DU SUD - peintures murs et plafonds : 16 589.97 € HT

Ces travaux seraient à réaliser en 2023.

Il'est proposé de solliciter du Département de la Loire une subvention au taux de 40.00 % des travaux.

Financement :

Subvention du Département sollicitée (40%) 6 635.99 euros

Fonds propres 9 953.98 euros

HT 16 589.97 euros

TVA 20% 3 317.99 euros

TTC 19 907.96 euros

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE le programme de travaux tel que présenté ci-dessus,

> SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l'enveloppe de solidarité 2023,

à hauteur de 40 %,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

> DIT que les crédits de dépenses seront inscrits au budget principal de la commune

6/ Demande de subvention au titre de l'enveloppe départementale de voirie communale - année 2023

— Fonds de solidarité

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Département de la Loire apporte un

accompagnement financier en faveur des collectivités afin de répondre aux enjeux de conservation du patrimoine routier des communes.

Afin de pouvoir réaliser les travaux de réfection de certaines voies communales, il est proposé de

présenter l'opération au titre de l'enveloppe de voirie 2023.

l'est proposé de solliciter une subvention au taux de 50 % des travaux.

Le montant global des travaux s'établit comme suit :

Page 3 sur 14- Allée Thimonier - VC238 8 255.00 € HT

- Allée des Canuts —- VC237 10 438.75 € HT

- Allée Jacquard — VC236 8 255.00 € HT

- Montée de Carimentrant — VC117 29 865.00 € HT

- Impasse de Coque Louve — VC136 5 692.50€ HT

- Chemin du Bois Dieu — VC103 810.00 € HT

- Impasse du Midi —VC124 5 200.00 € HT

68 516.25 euros HT

Financement :

Subvention du Département sollicitée (50%) 34 258.13 euros

Fonds propres 34 258.12 euros

HT 68 516.25 euros

TVA à 20% 13 703.25 euros

TTC 82 219.50 euros

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE le programme de travaux voirie 2023 tel que présenté ci-dessus,

> SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l'enveloppe de solidarité 2023,

à hauteur de 50 %,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

> DIT que les crédits de dépenses seront inscrits au budget principal de la commune

7/ Demande de subvention au Département de la Loire au titre de la répartition des amendes de police

2022 : travaux d'aménagement d’un cheminement piéton/cycles « route de Roanne », le long de la RD9.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une partie des recettes provenant du produit des

amendes de police est redistribuée aux communes. Les sommes perçues par les collectivités locales

doivent servir à financer des opérations destinées à améliorer la sécurité du réseau routier

départemental.

Monsieur le Maire propose d'aménager un cheminement piéton et cycles avec la pose de barrières bois

pour sécuriser la liaison entre le collège, le complexe sportif et le centre bourg, et les zones pavillonnaires

situées aux lieux dits « Billard », « aux Ecorchats » et « au Bois Dieu ».

En effet, beaucoup de collégiens se rendent au collège Nicolas Conté à pied ou en vélo en empruntant la

route départementale 9. Un cheminement piéton/cycles est aujourd’hui indispensable afin de garantir

leur sécurité, mais aussi celle de tout usager qui se rend au Collège, au complexe sportif ou même encore

dans les commerces du centre-bourg ou à la gare.

Les travaux sont estimés à 25 370.00 euros HT, soit 30 444.00 euros TTC.

La réalisation de cet aménagement impliquera un recul du panneau d’entrée en agglomération, de sorte

que la totalité de cet aménagement soit réalisé en agglomération.

Il est proposé de solliciter du Département de la Loire le bénéfice d’une subvention au titre de la

répartition des amendes de police de l’année 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> ACCEPTE le projet de travaux d'aménagement d’un cheminement piéton « route de Roanne », le long

de la RDS, tel que présenté ;

> DE SOLLICITER du Département de la Loire le bénéfice d’une subvention au titre de la répartition des

amendes de police de l’année 2022 ;

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier;

> DE CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives relatives à cette demande.

Page 4 sur 148/ Demande de subvention au titre de l’Enveloppe territorialisée du Département - Exercice 2023 pour

l'opération « Ecole Primaire de Régnv 2°"® tranche : rénovation énergétique et accessibilité (façade

nord, chauffage par géothermie, ascenseur) »

Monsieur le Maire informe que le Département a revu l’ensemble de sa politique de soutien aux

communes et aux intercommunalités. Un nouveau dispositif d'accompagnement, en faveur des

communes notamment, est mis en place depuis 2017, pour lequel l'opération « Ecole Primaire de

Régny 2% tranche : rénovation énergétique et accessibilité (façade nord, chauffage par géothermie,

ascenseur) » constitue une opération éligible au titre de l'enveloppe territorialisée qui soutient les projets

d'envergure portés par les communes rurales.

Afin de financer ce projet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter du

Département une subvention au titre de l’enveloppe territorialisée, année 2023.

L'estimation globale des travaux se présentent ainsi :

- Isolation thermique des façades par l'extérieur 108 000 euros HT

- Remplacement des menuiseries extérieures 120 000 euros HT

- Chauffage par géothermie 235 000 euros HT

- Mise en place d’un ascenseur 60 000 euros HT

- Bureau de direction et salle des enseignants 24 000 euros HT

- Honoraires MO et bureaux de contrôle 120 400 euros HT

TOTAL 667 400 euros HT

En raison des contraintes budgétaires, il est proposé de scinder ces travaux en deux et de solliciter le

Département pour le versement d’une première subvention sur 2023, sur une dépense subventionnable

de 333 700 euros HT:

Le financement s’établirait ainsi :

- Fonds vert (35%) 266 960 euros

- Subvention du Département (Enveloppe territorialisée 2023)

Dépense subventionnable (333 700.00 euros HT) 25% 83 425 euros

- Subvention du Département (Enveloppe territorialisée 2024)

Dépense subventionnable (333 700.00 euros HT) 25% 83 425 euros

- Contrat Ambition Région (15%) 100 110 euros

- fonds propres 133 480 euros

TOTAL 667 400 euros HT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir adopter l'opération et arrêter ces

modalités de financements.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER le projet et le plan de financement présentés par Monsieur le Maire,

DE SOLLICITER du Département de la Loire l'attribution d’une subvention au titre de l’enveloppe

territorialisée, année 2023, à hauteur de 25% de la moitié du montant estimatif global des travaux de

l'opération « Ecole Primaire de Régny 2°" tranche : rénovation énergétique et accessibilité (façade nord,

chauffage par géothermie, ascenseur) », soit un montant sur une dépense subventionnable de 333 700

euros HT,

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier,

> DIT que les crédits seront prévus au budget communal.

Monsieur le Maire précise que dans un premier temps toutes les demandes de subvention sont déposées

et qu’en fonction des subventions allouées et des possibilités budgétaires, les travaux de voirie et de

bâtiments feront l’objet d’un arbitrage afin d’être programmés à partir de 2023.

Pour le dossier de la maison d’assistantes maternelles, celui-ci n’a pas été retenu pour le moment compte

tenu de son coût prévisionnel élevé lié, entre autres, aux mises aux normes PMR. Le projet est donc à

revoir. Aussi, le Maire souhaiterait connaître les possibilités de financement des assistantes maternelles

qui seraient un élément déterminant pour la faisabilité du projet.

Page 5 sur 149/ Résiliation anticipée du Bail emphytéotique avec OPHEOR -— compléments

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal n°DCM2022-34 du 30 juin 2022, il

a été décidé d'approuver la résiliation amiable du bail emphytéotique établi le 25/02/1983 entre l'Office

Public d'HLM de la Ville de Roanne et la Commune de Régny, d’une durée de 55 ans, pour l'immeuble

situé à Régny « 24 rue Georges Fouilland », cadastré AR78, constitué de 5 appartements et d’un espace

non bâti.

Après échanges avec OPHECR, il a été proposé ce qui suit :

- la date de résiliation a été proposée au 31/12/2022 ;

- Un avenant à la convention APL n°423.11.83.76444.453 du 25/04/1985 entre la Commune et l’Etat pour

ces logements sera signé pour acter le transfert de la convention à la commune à la résiliation du bail emphytéotique ;

- Un avenant au bail du seul logement actuellement occupé, sera signé avec la locataire pour acter le

changement de propriétaire à la résiliation du bail emphytéotique.

- OPHECR s'engage à restituer à la commune le dépôt de garantie versé par la locataire au titre du bail de

location en vigueur, dans les meilleurs délais.

Pour rappel, l'indemnité de résiliation du Bail emphytéotique a été fixée au prix de 1.00 € (un euro). La

commune supportera tous les frais relatifs à la résiliation du bail emphytéotique.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER la résiliation amiable du Bail emphytéotique établi le 25/02/1983 entre l'Office Public

d'HLM de Roanne (OPHEOR) et la Commune de Régny, avec une indemnité de résiliation de 1 €, à la date du 31/12/2022 :

> D'AUTORISER le Maire, ou en cas d’impossibilité de Monsieur le Maire, le 1° Adjoint, à signer l’acte

notarié de résiliation du bail emphytéotique, ainsi que tout document y afférent, à l'Office notarial de Me GERBAY à St Symphorien de Lay ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention APL n°423.11.83.76444.453 du

25/04/1985 avec l'Etat pour acter le transfert de la convention à la commune à la résiliation du bail emphytéotique ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant au bail du seul logement actuellement occupé

avec la locataire pour acter le changement de propriétaire à la résiliation du bail emphytéotique ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne gestion locative de

ces logements ;

> DE DIRE que les frais de résiliation du bail emphytéotique seront pris en charge par la Commune de

Régny;

> DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de la Commune ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin d'exécuter la présente délibération.

10/ Subventions de fonctionnement aux associations : Judo Club, JSP Val de Rhins, La Régnycerie

Monsieur le Maire fait part des demandes de subvention reçues en mairie de l’association Judo Club de

Régny, des Jeunes Sapeurs-Pompiers Val de Rhins de Régny et de la Régnycerie :

- l'association Judo Club doit investir dans de nouvelles disciplines et matériel pour répondre aux

demandes de ses licenciés ;

- l'association JSP Val de Rhins envisage d'acheter des tenues sportives et des équipements pour les 12

jeunes sapeurs- pompiers (4 de Régny, 4 de Montagny, 4 de St Victor sur Rhins) ;

- l'association La Régnycerie, contribuant au lien social auprès des habitants de Régny, demande une

subvention pour le bon fonctionnement de leur association et de leurs actions.

Après étude des demandes et des projets de chaque association, Monsieur le Maire propose de verser les

subventions suivantes :

- Association Judo Club 500.00 euros

- Association JSP Val de Rhins 125.00 euros

- Association La Régnycerie 150.00 euros \ Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

Page 6 sur 14> DÉCIDE d’allouer les subventions de fonctionnement suivantes :

- Association Judo Club 500.00 euros

- Association JSP Val de Rhins 125.00 euros

- Association La Régnycerie 150.00 euros.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 de la commune à l’article 6574.

11/ Subvention de fonctionnement au budget CCAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé, par délibération n°2022-14 du 11 avril

2022, de prévoir au budget principal 2022, le versement au CCAS d’une subvention d’équilibre de 9 500

euros.

Au vu des réalisations de l’année 2022 et des dons encaissés par la commune dédiés au CCAS pour 479.50

euros, Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de la subvention d'équilibre au budget CCAS

de 9 500 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'APPROUVER le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget CCAS de

l’année 2022 pour un montant de 9 500.00 euros,

> DIT que les crédits ont été inscrits au budget principal de l’année 2022 et au budget CCAS de l’année

2022.

12/ Décision modificative du budget principal et des budgets annexes

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts au budget 2022 sont insuffisants pour certains

articles, tant en dépense qu’en recette ; il est donc nécessaire de réajuster les crédits du budget principal

et des budgets annexes.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'APPROUVER les modifications du budget principal et des budgets annexes telles que proposées par

Monsieur le Maire.

13/ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une

dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-I

du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.

Monsieur ie Maire demande au Conseil Municipal d'accepter l'autorisation de mandater les dépenses

d'investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif

2023 du budget principal et des budgets annexes « assainissement » et « énergies renouvelables ».

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’ACCEPTER l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2023 dans la limite des crédits

énoncés, et ce avant le vote du budget primitif 2023 du budget principal et des budgets annexes

« assainissement » et « énergies renouvelables ».

14/ Attribution de crédits à l’enseignante spécialisée et participation des communes

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une enseignante spécialisée «aide à dominante

relationnelle » du Pôle Ressources Roanne Est, va intervenir, à la demande des enseignantes, durant

l’année scolaire 2022-2023 dans les écoles du territoire de la CoPLER pour aider les élèves rencontrant

des difficultés à entrer dans les apprentissages.

L'aide apportée vise à introduire les élèves ayant des difficultés (ou à les réintroduire) dans une

dynamique d’élève, en restaurant l'estime de soi et la confiance en soi, en leur faisant découvrir le plaisir

Page 7 sur 14d'apprendre, en les aidant à surmonter anxiété, inhibition, instabilité, en les aidant également à tenir

compte de l’autre, à comprendre la nécessité de la règle, à accepter la frustration, à reconnaître ses émotions et à se réguler.

Pour pouvoir fonctionner, l’enseignante spécialisée dépend du budget alloué par les communes pour

acheter le matériel de base (papier, crayons...) ainsi que du matériel spécifique pour sa mission (jeux et

livres essentiellement).

L'enseignante intervient aujourd’hui dans 4 écoles de la COPLER, à savoir : Cordelle, St Just la Pendue, St

Symphorien de Lay et Régny, et est rattachée administrativement à l'Ecole de Régny. Ces interventions

pourront évoluer au cours de l’année.

Monsieur le Maire propose d'attribuer des crédits pour l'achat de fournitures et/ou de matériel

nécessaires à l’enseignante à hauteur de 200.00 euros pour l’année scolaire 2022/2023 et de solliciter

une participation des communes bénéficiaires des interventions de l’enseignante spécialisée, à savoir

Cordelle, St Just la Pendue et St Symphorien de Lay, à hauteur de 50 euros par commune.

Sid’autres communes venaient à s'ajouter aux interventions de l’enseignante au cours de l’année scolaire,

une participation de 50 euros leur serait également demandée et les crédits, du même montant, seraient

alors ouverts pour l'achat de matériel spécifique au fonctionnement des interventions de l’enseignante.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER l'attribution de crédits pour l'achat de fournitures et/ou de matériel nécessaires à

l’enseignante à hauteur de 200.00 euros pour l’année scolaire 2022/2023 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une participation des communes bénéficiaires des

interventions de l’enseignante spécialisée, à savoir Cordelle, St Just la Pendue et St Symphorien de tay, à

hauteur de 50 euros par commune ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander cette participation de 50 euros aux autres communes de

la CoPLER qui viendraient s'ajouter aux interventions de l’enseignante au cours de l’année scolaire, et de

consacrer les participations versées en sus à l’achat de matériel scolaire nécessaire au fonctionnement

des interventions de l’enseignante ;

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier;

> DIT que les crédits sont prévus au budget communal.

15/ Adhésion à la convention 2023-2026 - Etablissement des dossiers CNRACL par le CDG42

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

- que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu

d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements

publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces

missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés,

c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des

dossiers « retraite » transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, léquilibre

financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil

d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes

plutôt qu’un taux additionnel.

- que l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007,

autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte

des collectivités territoriales et des établissements publics.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

- que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune un projet de convention afin d'accomplir

les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées

relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion

propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1°’ janvier

de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé

Page 8 sur 14avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas

accepter les nouvelles conditions financières.

- que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser

qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

- que de plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la

gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de

pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil

d'administration.

Vu la délibération n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite

convention;

DÉCIDE :

> D’APPROUVER et ACCEPTER la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre

en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1*' janvier 2023

pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de

fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il

suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-

26 / O5 du 26 octobre 2022 :

# La demande de régularisation de services 60 €

# Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70€

# L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

# Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

# La qualification de Comptes Individuels Retraite 70€

# Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

“ Le dossier de retraite invalidité 90 €

# Etablissement des cohortes

Droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) A5 €

Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

# La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €

# Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

# Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances

(par % journée où journée) 50€ de l'heure

# La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1° correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1°" correction à la 5°" : 30€

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€ (Exemples :

a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 506)

La collectivité ou l'établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs

seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis

demande d'avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Page 9 sur 14Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des

prestations ont été réalisées.

> D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CDG 42 en résultant ;

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier ;

> DIT que les crédits sont prévus au budget communal.

16/ Modification du tableau des effectifs du personnel municipal au 1° janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur

appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,

de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son

établissement.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 mars 2022, le conseil municipal a décidé de

supprimer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 16 mai 2022, celui-ci

avait été créé par délibération du 1° septembre 2021. Cette suppression n’a pas fait l’objet d’une

demande d’avis du Comité Technique Intercommunal, Monsieur le Maire propose donc de maintenir cet

emploi au tableau des effectifs compte tenu du recrutement d’un agent au grade d’adjoint administratif

principal de 1°" classe au 1° janvier 2023 :

Monsieur le Maire propose :

- de maintenir l'emploi à temps complet au service administratif de la mairie relevant du cadre d'emploi

d’adjoint administratif au grade d’adjoint administratif principal de 1°"® classe, à compter du 1° janvier

2023 ;

- de supprimer l'emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet affecté au service administratif

de la mairie, au 1° janvier 2023 ;

- de supprimer les deux emplois d'adjoint technique territorial principal de 2° classe ;

- de créer deux emplois à temps complet au service technique relevant du cadre d’emploi d’adjoint

technique, à compter du 1° janvier 2023 ;

- de mettre à jour l'emploi d’adjoint technique territorial affecté au service technique et à la mairie qui

figure au tableau des effectifs au grade d’adjoint technique territorial principal de 2° classe au lieu

d’adjoint technique territorial ;

- de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2° classe et de

la porter à 32 heures par semaine au lieu de 35 heures comme inscrit au tableau des effectifs ;

Il propose d'établir le tableau des emplois de la façon suivante, au 1°’ janvier 2023 :

EMPLOIS PERMANENTS CAT, EFFECTIFS IDONT

(Titulaires et non titulaires) BUDGETAIRES

| Administratif

| Attaché territorial A 1

Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe C 2

Rédacteur territorial C 1

Technique

Page 10 sur 14| Adjoint technique territorial principal de 2° classe | C 1

| Adjoint technique territorial C 6 |

| Médico-sociale

Auxiliaire de puériculture principal de 2° classe C 1 1

Animation

Adjoint territorial d'animation C 1 _| En outre, le code général de la fonction publique prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles L332-8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L352-4 et L.352- 5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-1 et L.333-12).

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’ADOPTER le tableau des effectifs du personnel municipal ainsi modifié, sous réserve de l’avis

favorable du Comité Technique Intercommunal, étant précisé que les crédits nécessaires à la

rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la

commune aux articles et chapitres prévus à cet effet, avec les décisions :

- de maintenir l'emploi à temps complet au service administratif de la mairie relevant du cadre d'emploi

d’adjoint administratif au grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe, à compter du 1° janvier

2023 ;

- de supprimer l'emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet affecté au service administratif

de la mairie et les deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 2° classe, au 1° janvier 2023 ;

- de créer deux emplois à temps complet au service technique relevant du cadre d'emploi d’adjoint

technique, à compter du 1° janvier 2023 ;

- de mettre à jour l'emploi d’adjoint technique territorial affecté au service technique et à la mairie qui figure au tableau des effectifs au grade d’adjoint technique territorial principal de 2° classe au lieu

d’adjoint technique territorial ;

- de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2° classe et de la

porter à 32 heures par semaine au lieu de 35 heures comme inscrit au tableau des effectifs ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à des agents contractuels sur le fondement des articles L332-

8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L352-4 et L.352-5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-

let L.333-12, et lui donne tous pouvoirs à cet effet;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces administratives afférentes à ces décisions ;

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune.

17/ Remboursement des frais de déplacement aux bénévoles de la médiathèque

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la médiathèque de Régny est pour partie animée par un

groupe de bénévoles.

Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le

compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la Médiathèque

départementale et les autres partenaires extérieurs et leurs achats en librairie.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir autoriser le remboursement des frais des

déplacements des bénévoles qui animent la médiathèque, organisés dans le cadre des activités de la

médiathèque, selon les mêmes règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’AUTORISER le remboursement des frais de déplacement aux bénévoles de la Bibliothèque ;

> D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier;

> DIT QUE le remboursement a lieu selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux, avec au

préalable un ordre de mission signé du maire ;

> DIT QUE les crédits sont prévus au Budget.

Page 11 sur 1418/ Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences au

titre de l'article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter le

fonctionnement du service public communal.

En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a pris les décisions suivantes :

Décisions relatives aux contrats, conventions et marchés :

- Décision du maire n°2022-26: DÉCIDE de conclure un contrat de mise à disposition de locaux et de

matériels avec l'association ASALEE, du lot n°03, de 34.90 m2, à partir du 1° novembre 2022 dans les

conditions définies dans le présent bail ci-annexé, pour une durée d’une année, reconduit tacitement

pour la même durée, à raison d’une journée par semaine, au tarif de 50 euros par jour d'utilisation ;

- Décision du maire n°2022-27: DÉCIDE de mettre à jour les trois régies existantes, à partir du 1° décembre 2022, de la façon suivante :

71: régie de recettes mairie (restaurant scolaire, sacs poubelle et photocopie, locations de salles

communales, droits de place et vacations funéraires): la régie est étendue aussi aux encaissements

effectués en chèque ou en espèces relatifs aux dons. Pour les dons versés au CCAS, ceux-ci seront

comptabilisés durant l’année sur cette régie pour être reversés en fin d’année par mandat administratif

du budget communal au budget CCAS.

L'encaissement des repas du restaurant scolaire et les vacations funéraires sont supprimés ;

73 : régie de recettes bibliothèque : la régie est conservée pour l’encaissement des abonnements, des

remboursements des livres détériorés ou non rendus, des photocopies ;

80 : régie d’avances mairie : la régie d’avances est conservée pour effectuer :

-> des achats chez les commerçants locaux ou régionaux (commerces ou grandes surfaces) ainsi que sur les marchés,

-> les règlements des frais occasionnels de réception ou de mission des élus,

-> la prise en charge des frais d’affranchissement ou d'expédition,

-> le remboursement des frais de transports occasionnels ou exceptionnels,

-> le règlement des secours d'urgence et exceptionnels.

- Décision du maire n°2022-28: DÉCIDE d’utiliser les dépenses imprévues pour prendre en charge des

dépenses exceptionnelles à l’article 678, de la façon suivante :

Dépenses

Article 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 500.00 € Dépenses

Article 678 Autres charges exceptionnelles + 500.00 €

- Devis acceptés :

| Fournisseur | Objet du devis Montant TTC | Devis transmis BON

POUR ACCORD le

TOUT LYON | Publication AAPC pour contrat 1070.65 € 07/11/2022

| | affermage DSP Assainissement

BRICO DEPOT | 2 soufflants pour dépannage chauffage 91.80 € 07/11/2022

MSP

MEDIA HELP Devis matériel Ecole 6379.30 € | 07/11/2022

informatique Devis matériel Mairie 2661.80 €

ROLLIN Danielle Sapins 261.00 € 08/11/2022

Panneau Pocket Abonnement 1 an 230.00 € 15/11/2022

Thermidépannage Remplacement chaudière 9 702.00 € 10/11/2022

| Maison de santé

H.E.D. Fournitures ménage 441.41 € 15/11/2022

CEMATABLE Remplacement TABLE RONDE 1 000.00 € 16/11/2022

Sinistre étang du Chavenan

SIGNAUX GIROD Panneaux signalisation divers 1284.32€ | 16/11/2022

Devis n°DEVO87142-2 |

Page 12 sur 14Ets GRAS Romain Devis n°022-10-70 239.80 € 16/11/2022

Plombier Vidange alim.eau chade froide

Remise école maternelle

Domaine de la Peinture pour mur cité Jalla 534,34 € 17/11/2022

Peinture

OMABOIS Réparation groom porte mairie 156.00 € 18/11/2022

Mots et merveilles Jeux pédagogiques 31.00 € 17/11/2022

| UGAP | Vaisselle Restaurant scolaire 228,46€ | 16/11/2022 MOTET PAYSAGES Travaux élagage 6342.00€ | 23/11/2022 | Thermidépannage Thermostat logt 3 rueJ Ferry 308.00 € | 22/11/2022 | SAVOIRS PLUS Commande Ecole Primaire 417.93 € 23/11/2022 Classe CM1-CM2

SAVOIRS PLUS Commande Ecole Primaire 111.26 € 23/11/2022

__ | Classe CM1-CM2 _

MB ROCHE | Four Boulangerie 30 000.00 € 25/10/2022

MOREL Boissons VINS pour repas des anciens 547.30 € 30/11/2022

{facturation CCAS)

ClimatAIR Energie Remplacement mitigeur cuisine 470,97 € 01/12/2022

Salle des fêtes |

CORTEY ELEC’ installation d’un vidéoprojecteur au 381,34€ | 06/12/2022

DOJO |

- Dons :

479.50 euros de dons ont été encaissés sur le budget principal de la commune de Régny au profit des

œuvres sociales de la commune. Ils seront donc reversés au CCAS.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> PREND ACTE de ces décisions.

19/ Questions et communications diverses :

- Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

* à l’ordre du jour de la prochaine réunion de conseil municipal, il souhaiterait délibérer sur la demande

de reclassement en zone artisanale, des terrains situés à proximité de la gare, classés aujourd’hui en zone

naturelle ;

* la distribution des cartes de vœux à la population ainsi que les bons d’achat aux anciens se fera les 29,

30 et 31 décembre prochains. La contribution de chaque conseiller est demandée ; Monsieur le Maire les en remercie par avance.

* le Sou des écoles remercie la commune de Régny pour son investissement et sa collaboration lors de la marche du 11 novembre.

- Repas des ainés :

87 repas ont été servis et 2 emportés. Les repas ont été préparés par le traiteur Grisard, les desserts ont

été fournis par la boulangerie Libeau et les fromages par Xavier BESSON.

Madame MONTEL propose de revoir la méthode d'inscription l’année prochaine, en mettant en place un

courrier à distribuer individuellement dans les boîtes aux lettres.

- Affaires scolaires :

2 tableaux interactifs seront installés cette fin d'année à l’école primaire.

- Démolition rue du 11 novembre :

En raison des fortes gelées, la finition du mur est repoussée. Mme MONTEL signale que la nuit, à l’angle

du trottoir le long de la démolition, une zone d'ombre rend dangereuse la circulation. Il est proposé de mettre des balises.

- Logement rue Claude DECHAVANNE :

Monsieur Sylvain GAINERTDINOFF qui a présenté le projet de réhabilitation du logement situé C

DECAHAVANNE aux membres de la commission bâtiment, situé à côté de la mairie, doit le présenter

prochainement à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’opération.

Page 13 sur 14- Ateliers du CEREMA :

Madame Charlotte BEDEJUS demande la possibilité de créer un espace commun pour que tous les

participants aient accès aux échanges et documents.

JF DAUVERGNE répond que le CEREMA à bien prévu la mise en place d’une plateforme collaborative sur

ce projet, qui devrait être mise en place d'ici la prochaine session.

- Guirlandes lumineuses :

Monsieur Sylvain GAINETDINOFF s'interroge sur la dépose des guirlandes lumineuses du fait qu'il a été

décidé de ne pas les allumer et que leur maintien n’est pas du tout esthétique.

Monsieur le Maire ajoute qu'ilne paraît pas nécessaire, effectivement, de les conserver et que nous allons

étudier le coût de leur dépose.

- Voirie et Fibre :

Monsieur Sylvain GAINETDINOFF :

- demande à quel moment la modification du marquage au sol du parking du collège va se réaliser et de

prévoir le marquage d’une place réservée aux handicapés, qui a été omise. Monsieur Marc MARCHAND

répond qu’il a bien été prévu la modification (déplacement d’une place réservée aux bus) qui doit se faire

en fonction du temps. Monsieur le Maire lui demande de prévoir l’ajout d’une place réservée aux handicapés ;

- Signale que le feu vers la supérette ne fonctionne pas et que la collectivité risque d’être inquiétée en cas

d'accident. Monsieur Marc MARCHAND s'engage à le faire réparer, mais répond que ce feu constitue une

présignalisation à 10m du stop et que la collectivité n’a aucune obligation de signalisation à ce niveau ;

- informe qu'une locataire « rue des Ecoles » demande le raccordement de son logement à la fibre ;

- qu’il connait une personne qui serait intéressée pour les jardins partagés. Monsieur le Maire lui demande

de l’adresser à Didier VILAPLANA.

- Divers :

Monsieur Antoine GIANINA :

- donne le compte rendu de la commission énergie qui a eu lieu en mairie le 6 décembre dernier;

- souhaiterait que le PowerPoint du séminaire du 1°’ octobre 2022 soit diffusé à tous les conseillers et que

les posters réalisés lors de ce séminaire soient affichés dans une salle de la mairie ;

- informe que depuis début décembre, il a été nommé Conseiller Prud’homal au Tribunal de Roanne dans

la section « activités diverses » pour un mandat de 3 ans, 2023-2025.

Monsieur le Maire souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin d'année.

La séance est levée à 23h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire, on

Mme Vanessa VERNAY Jean-François BAVERGNE 2

Ç S

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