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Déliberation - 2021 04 1 Fiscalité 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 1 Fiscalité 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 09 AVRIL 2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 09 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le VENDREDI 09 AVRIL à 17H00, le conseil municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni à huis clos en la salle de l’Amitié sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 02 avril 2021.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, BAUDEQUIN
Odile, WOZNY Florence, MM. BOULET Michel, HERMANT Alexandre, OBOEUF Gérard,
WOJTKOWIAK David - Maires-Adjoints, Mmes ALLAN Patricia, ALLOUCHERIE Françoise,
DECRIEM Marie-Christine, BLONDEL Suzette, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, MM.
LERMYTTE François, BOULET Guillaume, COMBE Jacques, FACON Jean Noël, HOUSSIN
Romuald, CATTEZ François, HERNOUT Serge, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric, Mmes
CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme DEGRACE Marie-Josée a donné procuration à Mme DECRIEM Marie-Christine.
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme ROUX Nathalie a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
M. AZELART Laurent a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Secrétaire de séance : M. Gérard OBOEUF
Fin de la séance : 18h50
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2021-04-1
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20210409-2021-04-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 OBJET : Fiscalité 2021
2021-04-N°1
Le Conseil Municipal,
VU :
Le Code général des collectivités territoriales ;
L'article 1639 À du Code général des impôts ;
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article
16) ;
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive
de la taxe d’habitation (TH) ;
CONSIDERANT qu’à compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) ne sera plus perçue par les communes ;
CONSIDERANT que, pour compenser la suppression de la THp, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le Département du Pas-de-Calais sur leur territoire, chaque commune se voyant transférer le taux départemental de TFPB (22,26%) qui viendra s'additionner au taux
communal ;
CONSIDERANT que, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l'Etat perçoit le produit de la THp, à l'exception des impositions perçues en application de l’article 1609 quater du Code général des impôts (contributions syndicales fiscalisées) ;
CONSIDERANT que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants
sera le taux de 2019 ;
CONSIDERANT la transmission de l’état 1259 présenté par les services de l'Etat ;
CONSIDERANT que la Ville d’Aire-sur-la-Lys conserve en 2021 ses taux d’imposition des taxes foncières et de la taxe d’habitation inchangés depuis 2008, ETANT PRECISE que, compte tenu de la suppression, par l'Etat, de La THp, le taux de la taxe sur le foncier bâti sera le suivant dès 2021 : 51,32%, soit: taux de la Commune inchangé (29,06 %) + taux
départemental (22,26 %) ;
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Délibération 2021-04-1
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20210409-2021-04-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 VU l'avis de la Commission Finances réunie en séance le 1% avril 2021 ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MICHEL BOULET, Maire-adjoint,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A LA MAJORITE
(Mme CHRETIEN Stéphanie, Mme CROWYN Véronique, M. DUBUISSON Frédéric, M. RYS Didier, votant CONTRE) :
ARTICLE UNIQUE - D’APPROUVER les taux d'imposition de la Ville d’Aire-sur-la-Lys pour
2021, ainsi qu’il suit :
° Taxe d'Habitation : sans objet
° Taxe Foncière sur Les propriétés bâties : 51,32 % (*)
o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60,07 %
Budget 2021
Base Taxe d’habitation sur les ;
résidences principales (THp) Taux voté en % COMPENSATION
Produit
Base 9 782 000 €
Taxe sur le foncier bâti Taux voté en % 51,322 *
Produit 5 020 122 €
Base 278 800 €
Taxe sur le foncier non bâti Taux voté en % 60,07 %
Produit 167 475 €
* taux de la Commune inchangé en 2021, soit 29,06 % + taux départemental, soit 22,26 %
Pour extrai conforme, Ce
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Délibération 2021-04-1
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20210409-2021-04-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021