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Déliberation - TAUX DE FISCALITE 2023
Déliberation - 2023 03 1 FISCALITE 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 1 FISCALITE 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 30 MARS 2023
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 30 MARS 2023
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L’an deux mille vingt-trois, le JEUDI 30 MARS à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-LA-
Lys s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 24 mars 2023.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL
Vanessa, PLANQUELLE Rachel, MM. FACON Jean Noël, CATTEZ François, BOULET Guillaume,
HERNOUT Serge, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, MM. RYS Didier, DUBUISSON
Frédéric, Mme CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. COMBE Jacques a donné procuration à M. OBOEUF Gérard.
Mme CROWYN Véronique a donné procuration à M. RYS Didier.
Secrétaire de séance : Mme BAUDEQUIN Odile
Fin de la séance : 21h30
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération 2023-03-1
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-1-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 OBJET : FISCALITE 2023.
2023-03-N°1
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe
locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-
540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article
16),
VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales
utiles à La préparation des budgets primitifs locaux pour 2023,
CONSIDERANT que la Ville d’Aire-sur-la-Lys conserve en 2023 ses taux d’imposition des
taxes foncières et de la taxe d’habitation inchangés depuis 2008 ;
ETANT PRECISE que les taux proposés ci-après sont conformes avec le Pacte Financier et
Fiscal de la CAPSO ;
CONSIDERANT que depuis 2021, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales
n’est plus perçue par les communes ;
CONSIDERANT que pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues
transférer depuis 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu
en 2020 par le Département sur leur territoire. Chaque commune s’est donc vue transférer
le taux départemental de TFPB (22,26%) qui s'additionne au taux communal ;
CONSIDERANT que suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales, les taux de TH ont été gelés en 2020, 2021 et 2022 à leur niveau de 2019, qu’à partir de 2023, les communes et EPCI doivent à nouveau voter un taux de TH, que les lissages en cours vont reprendre et que la base d'imposition de la taxe est réduite aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
CONSIDERANT la transmission de l’état 1259 présenté par Les services de l'Etat ;
VU l’avis de la Commission Finances réunie en séance le 21 mars 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A LA MAJORITE
(Mme CHRETIEN Stéphanie, M. DUBUISSON Frédéric et M. RYS Didier (+1), votant CONTRE) :
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Délibération 2023-03-1
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-1-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 ARTICLE UNIQUE - QUE les taux d’imposition de la Ville d’Aire-sur-la-Lys pour 2023,
restent Les suivants :
e Taxe d'Habitation (hors résidences principales) : 24,10 %
, Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 51,32%
° Taxe Foncière sur Les propriétés non bâties : 60,07 %
Budget 2023
Taxe d'habitation résidences |Base 384 869
secondaires Taux voté en % 24,10 %
inclus logements vacants Produit 92753 € ; + Base 10 733 000 Taxe sur le foncier bâti Taux voté en à 5132%*
Produit 5 508 176 €
| en. Base 308 600 Taxe sur le foncier non bâti orne 60.07 %
Produit 185 376 €
* taux de la Commune inchangé, soit 29,06 % + taux départemental, soit 22,26 %
Pour extrait conforme,
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Délibération 2023-03-1
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-1-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023