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Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 39 2022 Cclgv Groupement Instruction ADS 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 25 novembre 2022
Qui ont pris L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre à DIX-HUIT heures
DHEENtS En Présents part TRENTE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est 2 Conseil exercice à la réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la Municipal 2e: délibération présidence de :
11 11 9 10 M. MORDELET Charles-Antoine, Maire. Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI
Colette, HEBRARD Valérie, TROIN Katia et MM. BAGARRE Jean-Pierre,
GARENCE Jacques, MORDELET Pierre
Absents représentés : BASCOUL André (à MORDELET Charles-Antoine), Absents excusés non représentés : GARRON Patrice
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
21/11/2022
Obiet de la délibération
Délibération n°39/2022 : CCLGV : Groupement de commande pour l’instruction des ADS
Objet: Instruction des actes d'urbanisme par la Communauté de Communes Lacs et Gorges du
Verdon - adhésion au service commun
La Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon a décidé par délibération en date du 18
octobre 2022 la création d’un service communautaire d'instruction des autorisations d'urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de ses communes-membres. Le Maire propose au Conseil de confier à ce service communautaire l’instruction de l’ensemble des
demandes d’autorisations relatives à l'occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune d’AIGUINES (permis de construire, d'aménager, de démolir, certificats d'urbanisme, déclarations préalables).
Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des
actes d'urbanisme ;
Vu la fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er septembre 2023 ;
Vu les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ; Considérant que la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon a délibéré en date du 18
octobre 2022 pour la création d’un service commun afin de réaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte de ses communes membres ;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme qui stipulent que l'autorité compétente
en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme peut confier la charge de l'instruction de ces actes à un EPCI ;
Considérant que dans ce cadre la délivrance des actes d'urbanisme reste sous le contrôle et l'autorité du Maire au nom de la Commune ;
Considérant que l'instruction des autorisations d'urbanisme par un service d'un EPCI permet aux communes de bénéficier d’un service de proximité mutualisé ;
Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon ;
Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ; ù
Considérant la prise à charge des frais de fonctionnement du service commun à 50% par la Commune et à 50% par la Communauté, et ce conformément à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité des votants :
CONFIE la charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme à la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon à compter du 1er septembre 2033 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET