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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mai 2018
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BTA DU 2 MAI 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 2 mai 2018
réfecture de Police
êté n°2018-00321 en date du 27 avril 2018 accordant
élégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du
réfet de police.
rrêté n°2018-00324 en date du 27 avril 2018 accordant
élégation de la signature préfectorale au sein du service des
affaires immobilières.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-1029 en date du 26 avril 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur,
de M. Alexandre MOURGUE.
Arrêté n°2018-1035 en date du 27 avril 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur
de Messieurs Stéphane RICHARD, Cédric DELVILLE et
Philippe OBER.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-1045 en date du 2 mai 2018 fixant
la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et susceptibles d'être considérés sans maître
sur les communes de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2018-1047 en date du 2 mai 2018 donnant délégation
de signature à M. Marc WENNER, directeur de la:
oordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
LS
11
12
13
15 Service déconcentré de l’État |
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n°2018-0819 en date du 17 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP432553881.
Arts n°2018-0820 en date du 18 avril 2018 récépissé de
éclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
ous le n° SAP834253510.
Arrêté n°2018-0821 en date du 18 avril 2018 récépissé de]
déclaration d'un organisme de service à La personne enregistré
sous le n° SAP837631589.
Arrêté n°2018-0908 en date du 18 avril 2018 récépissé de
éclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP837026997. |
êté n°2018-0909 en date du 18 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP838360162.
Arrêté n°2018-0915 en date du 18 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré!
sous le n° SAP837986397. !
Arrêté n°2018-0929 en date du 24 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP791907835.
Arrêté n°2018-0979 en date du 24 avril 2018 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP791907835.
Arrêté n°2018-0980 en date du 24 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP838494714.
Arrêté n°2018-0981 en date du 24 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP838538841.
Arrêté n°2018-0982 en date du 24 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP835384868.
18
20
22
24
26
28
30
33
35
37
39 Arrêté n°2018-0983 en date du 24 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
ous le n° SAP838499002.
Décision en date du 2 mai 2018 relative à l’organisation del
l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint.
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims.
41
43 qP CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 201 8-00321
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 29 mars 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
À Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD), directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation
accordée par l’article 1“ du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseïl de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à Signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 avril 2018.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 7 AVR. 2018
Michel DÉLPUECH
2018-0032 2 2 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén® 207 8-00324
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à Vorganisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires immobilières
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7
avril 2018 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
3 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de ia préfecture de police,
arrête
Artiele 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° est exercée par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL,
attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de département juridique et budgétaire.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à loctroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’adrninistration de l’Etat, adjointe au chef de bureau. 2/8
20118-00374 U Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d'administration de J'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l'autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’ernportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de {l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Pierre-Jean GUILLO, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l’économie de la construction.
20118-00324
Æ Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés;
2018-00324 6 3° Toutes décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est
consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris (75).
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité ;
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de ia délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise).
Article 21
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENO!S, la délégation qui lui est
consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne).
58
2018-C0324 Article 23
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par Carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne).
Article 25
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 27
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau
de la logistique immobilière, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2018-00324 se Article 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 29
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service :
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 31
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’lle-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 39 AVR. 2018
Michel DELPUECH
2018-C03274 718 -6n29 JE 7
Annexe à l’arrêté n° 2018 US 24u 30 âÿr. 2916
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de
travaux ou de prestations intellectuelles associées
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999 euros HT
De
90 000 à 19 999 999 euros HT
À partir de 20 000 000 euros
HT
Rapport d'analyse des offres
Visa du rédacteur de l’analyse | Visa du rédacteur de l'analyse | Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
Visa du chef du secteur du chef
du délégation territoriale
Visa du chef du secteur du
département construction où
du chef du la délégation | che .
concerné. ferrtoriale du département | Visa
du chef du département Visa du chef du département exploitation.
soncem juridique et budgétaire
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
selon modèles RAO transmis
(simplifié détaillé) Signature de Padjoint au chef du SAI (ingénieur) ou du chef
du département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
ner au euros. Signature du préfet de police
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature du chef
SAI Acte d'engagement
après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du service des affaires immobilières Signature
du Préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné Ordre
de service à prix
Provisoire pour travaux
supplémentaires uyant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenanis sans incidence
finanière ou dont l'incidence
financière cumulée est
inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Signature du Préfet de police Avenanis dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du Signature
du chef du service des affaires immobilières département concerné
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif
et ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d'œuvre par le conducteur d'opération
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur
(conducteur d'opération ou ingénieur économiste du bureau de Péconomie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de
service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de
service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI
8/8 E =
Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Arrêtén° ZA AvDÉS
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Capitaine Alexandre CLAEYS, commandant la 26° compagnie d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée Le 20 novembre 2017 à Saint-Denis, le pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille de bronze
- Monsieur Alexandre MOURGUE, sergent
affecté à la 26° compagnie du 1° groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny. le 26 AVR. 2018
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
3 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01 .48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° Lan R_ À EEE
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commissaire, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 25 juin 2017 à Villepinte, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Saus-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1“ : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille de bronze
- Monsieur Stéphane RICHARD, major de police,
- Monsieur Cédric DELVILLE, brigadier-chef de police,
- Monsieur Philippe OBER, brigadier de police,
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR. 20
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : U1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 - http:/vww.seine-saint-denis.gouv.fr
AR berié » Égalité » Fratarnité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
MC
Arrêté préfectoral n°2018 J94S du 9 2MA) Zu
fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d'être considérés sans maître sur les communes de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
Vu le code civil et notamment l'article 713 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu ja liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques établie par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont susceptibles d'être présumés sans maître les biens immobiliers visés en annexe, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 — Bobigny Celex
Téléphone: 01 41 66 60 60 — Télécopie: 01 48 30 22 88— E-mail: prtecre@seines saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16/1090 — wynv.seine-saini
AB Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans chaque commune concernée. Le maire certifie la réalisation de cette dernière mesure.
Le maire procède, s'il y a lieu, à la notification de cet arrêté par lettre recommandée avec avis de réception aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété sur un bien immobilier visé à l'article 1* est invitée à se faire connaître auprès de la commune où est situé le bien, ou auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières / 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex).
Le maire devra tenir les services de la préfecture informés de toute démarche entreprise en ce sens.
Article 4 : Dans le cas où aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l'article 2, l'immeuble est présumé sans maître.
Cette présomption fait l'objet d'une notification au maire de la commune. Par délibération de son conseil municipal, la commune peut incorporer le bien dans son domaine.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut d'une délibération du conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée, l'immeuble est attribué à l'État. Le transfert dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le sous- préfet du Raincy, la sous-préfète de Saint-Denis et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.C.P.P.AT
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2018 - 1047
donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l’État étrangères à
l'impôt et au domaine ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ; °
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale
prévue à l’article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à D gouv.fr Vu l’arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l'application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires par les préfets ;
Vu l’arrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à compter du 02 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) tous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président au conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
— des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département;
— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; — des recours devant les juridictions.
b) les actes d'engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur les programmes 216 et 307, action 4, à l’exclusion :
— des ordres de service dont le montant excède 3 050 € ;
— des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.
c) les actes relatifs à l’application de la législation sur les installations classées et au contentieux des procédures en la matière à l’exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les juridictions ;
1 d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêéteurs.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saimt-Denis créé par l’arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006 lorsqu’il est appelé à le présider.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de présider, en tant que de besoin, la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR) de l’aérodrome de Paris-Le-Bourget et de signer tous les documents s’y rapportant.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 17-3375 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le Q 2 MAI 2018
Le préfet,
Le préfet de ia Seine-Sai
Pierre-An Liberté « Liberté » Égalit + Fraterrité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP432553881
ARRÊTE N°2018-0819
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 mars 2018 par Monsieur yvinec en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme yvinec gerald dont l'établissement principal est situé 6 allée de rudersdorf 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP432553881 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17/04/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
TS
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté « Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834253510
ARRÊTE N°2018-0820
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 janvier 2018 par Mademoiselle Laetitia AHYTE-SOUKEI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AHYTE-SOUKEI LAETITIA KAHORO AUDREY dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU BERRY 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP834253510 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Es Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837631589
ARRÊTE N°2018-0821
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 mars 2018 par Mademoiselle DJOUHER AIT HABIB en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Iris service dont l'établissement principal est situé 59 rue Henri Barbusse 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP837631589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Livraison de repas à domicile.
“Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
22 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
25 Liberté « Liberté » Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837926997
ARRÊTE N°2018-0908
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 mars 2018 par Mademoiselle Sita Erin Naelle en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Sita Erin Naelle dont l'établissement principal est situé 4 rue firmin gemier 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous Le N° SAP837926997 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
— Mohammed CHEKROUNI
2, Liberté « Liberté + Égalit + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838360162
ARRÊTE N°2018-0909
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa
signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 mars 2018 par Monsieur Mohammed-Othmane HEDDOUN en qualité de Micro entrepreneur, pour l'organisme Mohammed-Othmane HEDDOUN dont l'établissement principal est situé 10 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP838360162 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
lo Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
EX, Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté « Éqabté e F + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP837986397
ARRÊTE N°2018-0915
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 20 mars 2018 par Monsieur Ali Berka en qualité de Auto_entrepreneur, pour l'organisme Ali berka dont l'établissement principal est situé 40 rue du port 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP837986397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
24 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Y Mohammed CHEKROUNI
29 Liberté « Liberté» Égalul » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791907835
ARRÊTE N°2018-0929
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 25 mars 2013;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22/12/2017 par Monsieur Jean-Benoît DZABA en qualité de Gérant, pour l'organisme JBD Avenir & Services dont l'établissement principal est situé 72 rue Vaillant couturier 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP791907835 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
à + Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martin ADMENT-CATINAUD Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP791907835
ARRÊTE N° 2018-0979
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22/12/2017, par Monsieur Jean-Benoît DZABA en qualité de Gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis resté sans réponse,
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article L®
L'agrément de l'organisme JBD AVENIR & SERVICES, dont l'établissement principal est situé 72 rue Vaillant
couturier 93130 NOISY LE SEC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (93)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (93)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (93)
33 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 24 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD Liberté « Liberté « Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
JNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838494714
ARRÊTE N° 2018-0980
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 avril 2018 par Mademoiselle Rachida El Maniri en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme ELMANIRI Rachida dont l'établissement principal est situé 4, boulevard Théophile Sueur 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP838494714 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
as Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine NT-CATINAUD Liberté « Liberté » Égalté Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838538841
ARRÊTE N° 2018-0981
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 mars 2018 par Madame LYDIA RAMI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme LYDIA RAMI dont l'établissement principal est situé 78 AVENUE DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP838538841 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
3 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
_— Martine ADMENT-CATINAUD
38 Liberté » Liberté + Égalé + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835384868
ARRÊTE N° 2018-0982
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 mars 2018 par Monsieur OMER ILHAN en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Omer ILHAN dont l'établissement principal est situé 35 BOULEVARD PASTEUR 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP835384868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
? Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD Liberté « Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838499002
ARRÊTE N° 2018-0983
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 avril 2018 par Monsieur MEHDI SALHI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme MEHDI SALHI dont l'établissement principal est situé 50 RUE DES PRES DE NOISY 93460 GOURNAY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP838499002 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. -
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ui Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD
U2 Liberté» Égaltté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE. DE LA
CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION DU 2 MAI 2018
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’ inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision 2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Anne SIPP , administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERK AN, directrice adjointe du travail, — Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 4 : Poste vacant.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
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4 Article 2: Sont affectés dans les sections d'inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
- section 1-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-5: L'intérim de la section est assuré par Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail.
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives où réglementaires.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
-_ section 2-5 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
- section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
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ba Aie Ventes Crietr - section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
- section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
- section 3-3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou régtementaires.
-__ section 3-d : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôieur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
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us - section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADYI, inspecteur du travail,
- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail,
Article 3 : organisation de l'intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d'absence ou d’empéchement d’un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision prend effet le 2 mai 2018 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 mai 2018
La Directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
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