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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mai 2018
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
julletin
d'informations
BTA DU 7 MAI 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 mai 2018
Préfecture de Police |
êté n° 2018-00337 en date du 4 mai 2018 relatif aux
missions et à l’organisation du service des affaires juridiques
et du contentieux.
Délégation de la préfecture de Police pour lal
sécurité et la sûreté des _ plates-formes
aéroportuaires de Paris E
|
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0162 en date du 3 mai 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
la route de la Commune de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle,'
pour permettre la pose et la dépose des platelages de
protection sur l'ouvrage PI18-8 supportant l'autoroute A1.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0163 en date du 3 mai 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
la rue du Trait d'Union de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
pour permettre les travaux de remplacement du réseau ECC
traversant la rue du Trait d'Union.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0164 en date du 3 mai 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur]
Ja rue de Changeant de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la reprise de la couche de roulement entre le
giratoire en sortie de circuit 1.0 et la base arrière taxi.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0165 en date du 3 mai 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation, en:
zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux de reprise des joints d'étanchéité entre
les vitrages de la pré-passerelles D14.
êté du préfet délégué n° 2018 / 0166 en date du 3 mai is
réglementant temporairement les conditions de circulation, en
zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
ermettre les travaux mise en place d’adhésif sur les pré-,
Prascrelles et passerelles de CDG 1.
11
17
36
45 Services de la préfecture
Direction de __la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-1074 en date
du 4 mai 2018 concernant le site exploité par l'EURL BELAID,
eu 16, rue Joseph et Etienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois.
Arrêté inter-préfectoral n°2018-1081 en date du 4 mai 2018
portant ouverture d'enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale de la Société du
Grand Paris relevant du code de l’environnement au titre des:
articles L.181-1 à L.181-4 et relative à la demande de permis
de construire instruite conformément aux Titres II et III du
Livre IV du code de l’urbanisme, notamment l'article R.423-
57, concernant le centre d’exploitation des lignes 16 et 17 du
Grand Paris Express situé sur les communes d’Aulnay-sous-
Bois et de Gonesse. |
Arrêté préfectoral n°2018-1085 en date du 7 mai 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du parc du Plateau d’Avron à Rosny-sous-|
Bois - ROSNY-SOUS-BOIS, NEUILLY-PLAISANCE et
VILLEMOMBLE.
Direction des ressources humaines et des moyens |
Arrêté préfectoral n°2018-1022 en date du 7 mai 2018 portant
nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n°2018-1034 en date du 27 avril 2018 autorisant
l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs;
UACE» à établir un bail emphytéotique des parcelles situées à!
Agen (47) à la société IRIS.
Direction des Migrations et de l’Intégration |
Arrêté n°2018-1077 en date du 4 mai 2018 portant nomination
des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens
prévus aux articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30;
décembre 1993 modifié.
51
54
62
68
71
73 || 7
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
|Arrêté préfectoral n°2018-1079 en date du 7 mai 2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA BRASSERIE Sarl
AR situé 85, avenue des Nationsà Villepinte.
|Arrêté préfectoral n°2018-1080 en date du 7 mai 2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE
209 situé 209, route de Saint Leuà Épinay-sur-Seine. |
Direction _ Régionale __des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de.
L "Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n°2018-1089 en date du 7 mai 2018 portant désignation:
des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation de Seine-Saint-Denis.
Direction Régionale et _Interdépartementale de
L’Équipement et l'Aménagement d'Île-de-France
Décision n° DRIEA IF n° 2018-0560 en date du 4 mai 2018
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’équipement et de l’aménagement d’ Île-de-France a
directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis del
la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
let de Paménagement d’ Île-de-France, et à ses collaborateurs. |
rrêté préfectoral n°2018-1082 en date du 4 mai 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue du 8 mai 1945 RD932 (ex-RN2), sur la commune du:
lanc-Mesnil et de Dugny pour des travaux de dévoiement de
éseaux concessionnaire dans le cadre du projet
d'aménagement de la future Gare Ligne 17 du Grand pari
Express. |
Arrêté n°2018-1083 en date du 4 mai 2018 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de
football «PSG-LES HERBIERS» - Finale de la Coupe de
France 2018, organisé au Stade de France le mardi 8 mai 2018.
75
79
83
85
95
100 Avis et Communications
|
Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire |
Décision n° 36/2018 en date du 3 avril 2018 portant délégation
permanente de signature en faveur de Mme Béatrice
MOUGNE-GIRARD), Directrice des soins.
Décision n° 45/2018 en date du 19 avril 2018 portant
délégation permanente de signature en faveur de Mme
Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-adjointe.
106
108 |
| qP PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
ARRETEN® 2018-603357
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le Préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
lPadministration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de ja police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police du 14 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes du 12 avril 2018 :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité PREFECTURE
DE POLICE — 9, baulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou O1 53 73 53 73 bup///uww prefecturedepolice interieur. gouv.fr -— mél :courriel. prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr
Æ ARRETE
Article 1°
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
-_ d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de
Paris et de leurs agents placés sous l'autorité du préfet de police ainsi que des autres
agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
- d'exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les
directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;
le bureau de la protection juridique et de l’assurance ;
le bureau du contentieux de la responsabilité ;
le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des
intérêts de l'Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions
contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l'autorité
du préfet de police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
2018-00337 - la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la section de l'assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la préfecture de police et du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, véhicules de police et de gendarmerie, et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en cas d’accident de trajet ou hors service impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du bureau de Ia protection juridique et de l’assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux
dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les
propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans
ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions :
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de
demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.
Il comprend :
2018-00327 la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des
recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de
la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du
ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité
analytique.
la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer
“ le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité
des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux :
“une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille
juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de
police ;
" la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la
dématérialisation ;
du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au
préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
et à la direction de Pévaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;
de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation des
crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;
d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des
process ;
de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L'arrêté n°2018-00043 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires Juridiques et du contentieux en date du 16 janvier 2018 est abrogé.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l'administration, et le chef du
service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d'Oise et de l'Essonne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le Q 4 MAI 2010
Mich PUECH
2018-00337 qP A — PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0162
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la Commune de
l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la pose et la dépose des platelages de
protection sur l'ouvrage PI18-8 supportant l'autoroute A1
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1“ ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant a huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 30 avril 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose et la dépose des platelages de protection sur l'ouvrage PI18-8 supportant l'autoroute Al et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La pose et la dépose des platelages de protection sur l'ouvrage PI18-8 supportant l'autoroute Al se
déroulera entre le 14 mai 2018 et le 20 juillet 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Phase 1 :
+ Neutralisation des 2 voies de droite sous l'ouvrage PI18-8 sens Paris/CDG. Les véhicules sont rabattus sur la voie de gauche.
Phase 2 :
+ Neutralisation de la voie de gauche sous l'ouvrage P118-8 sens Paris/CDG. Les véhicules venant de Paris restent sur la voie de droite, ceux venant de Roissy-en-France empruntent
la voie centrale.
*Neutralisation de la voie de gauche sous l'ouvrage PI18-8 sens CDG/Roissy-en France. Les
véhicules circulent sur la voie de droite.
‘Fermeture du shunt en direction de Roissy-en-France sur le giratoire route des Anniversaires. Les usagers empruntent le giratoire pour cette direction.
Phase 3 :
+ Neutralisation de la voie de droite sous l'ouvrage PI18-8 sens CDG/Roissy-en France. Les véhicules circulent sur la voie de gauche.
* Fermeture du shunt en direction de Roissy-en-France sur le giratoire route des Anniversaires. Les usagers empruntent le giratoire pour cette direction. Les installations de chantier sont situées au droit de l'accès de service SANEF à l'autoroute Al et les
zones de stationnement des véhicules de service et de chantier sont prévues en bordure de cette voie.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. D'autre part :
— Par mesure de sécurité et pour un maximum de visibilité, il sera nécessaire d’équiper les
panneaux « K8 » situés en aval et en amont de la zone chantier, par des triflashs, cette zone se
situant en partie sous l’ouvrage d’art .
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier. Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 0 3 MAI düi8
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris 20060004
80e 6060
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C08eco
9600 000
980%060600c0c
8600089 oo,
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6 e 90066000
9089000
500860
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S qPp Rs me EE — PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0163
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Trait d'Union de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remplacement du
réseau ECC traversant la rue du Trait d'Union
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et Ja sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Al Va l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 30 avril 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remplacement du réseau ECC traversant la rue du Trait d'Union et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de remplacement du réseau ECC traversant la rue du Traït d'Union se dérouleront entre le 07 mai 2018 et Le 20 juillet 2018, de jour.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
Phase 1 :
_ Mise en place de GBA autour de la zone chantier située sur les voies de gauche de la rue du Trait d'Union depuis le passage piéton à l'extrémité Est du bâtiment 3700 jusqu'à Pîlot avant la rue du Chapitre. Les véhicules seront rabattus sur la voie de droite.
Phase 2 :
— Fermeture de la voie de droite de la rue du Trait d'Union à partir du passage piéton à l'extrémité Est du bâtiment 3700 jusqu'à l’ilot avant la rue du Chapitre. Les véhicules sont renvoyés sur la voie de gauche,
_ Mise en place d'un alternat par feux depuis l’îlot jusqu'à la rue du Chapitre.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
12 Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La limitation de vitesse est de 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. D'autre part :
Par mesure de sécurité, il serait judicieux de renforcer toutes les glissières en béton armé, implantées
en pans coupés face à la circulation, par des panneaux de type « K8 » équipés de triflashs pour
indiquer aux usagers la présence de la zone de chantier.
Phase 1 : Il serait nécessaire de matérialiser au sol des flèches de rabattement, en amont de Ia
traversée piétonne de la rue du Trait d’Union pour indiquer aux usagers qu’ils doivent se rabattre sur
la voie de droite.
Phase 2 : Il serait nécessaire de matérialiser au sol des flèches de rabattement, en amont de la traversée piétonne, pour indiquer aux usagers qu’ils doivent se rabattre sur la voie de droite. Par
ailleurs, le feu tricolore situé au débouché de l’îlot central n’est pas correctement positionné, il devra être reculé et implanté en amont de la traversée piétonne de la rue du Trait d'Union afin que
l’alternat de circulation puisse fonctionner sans problème.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le © 3 MAI 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Département de Seine Saint Dents
Commune de TREMBLAY EN FRANCE
93290
Rue du Trait d'Union, Rus des Palans
Plan de phesage
ADP \6 qP EEE PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0164
réglementant temporairement les conditions de circulation sur Ja rue de Changeant de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de la couche de roulement
entre le giratoire en sortie de circuit 1.0 et la base arrière taxi
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charies-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de lOrdre Public de la Préfecture de Police, en date du 1° mail 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre la reprise de la couche de roulement entre le giratoire en
sortie de circuit 1.0 et la base arrière taxi sur la rue de Changeant et pour assurer la sécurité des
usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur a proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La reprise de la couche de roulement entre le giratoire en sortie de circuit 1.0 et la base arrière taxi
sur la rue de Changeant, entre le 02 juillet 2018 et le 03 août 2018, de 00h00 à 05h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
Phase 1 :
De nuit : Fermeture de la voie Nord entre l'ilot séparant les entrées/sorties du parc PW et l'arrêt de bus du bâtiment 8032 de nuit.
Mise en place d'un alternat par signaleur. Un cheminement spécifique sera créé pour les usagers rentrant sur le parc PW via la voie de sortie.
De jour : Mise en place d'une signalisation temporaire signalant l'absence de marquage au sol et les risques de projection de gravillons sur la zone en travaux.
Phase Ibis :
Identique à la phase, 1 mais sur la voie Sud.
Phase 2 :
De nuit : Fermeture de la voie Sud sur la rue de Changeant juste avant le giratoire desservant l'ouvrage d'art K35a jusqu'aux entrées du parc PW pour les besoins des travaux. Mise en place d'un alternat par feux pour circuler sur la voie Nord. Fermeture de l'accès au terminal 2G depuis l'ouvrage K35a. Fermeture de la bretelle de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0. Mise en place d'une déviation via la RN1104 / rue de la Fossette / Voie CMH. Pour l'accès au terminal 2G, les usagers prendront la voie de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0 en contre sens pour récupérer l'ancienne voie d'accès taxi. Mise en place d'un alternat par feux sur cette dernière jusqu'au piratoire du terminal 2G.
De jour : Mise en place d'une signalisation temporaire signalant l'absence de marquage au sol
et les risques de projection de gravillons sur la zone en travaux.
Phase 3 :
Phase identique à la phase 2, mais sur la voie Nord. Les sorties du parc PW se feront sur une demi voie de la voie d'entrée au parking.
Phase 4 :
De nuit : Fermeture de la moitié Sud du giratoire permettant l'accès à l'ouvrage K35a. Mise en place d'un alternat par feux pour circuler au Nord du giratoire.
Fermeture de la bretelle de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0. Mise en place d'une déviation via la RN1104 / rue de la Fossette / Voie CMH. Pour l'accès au terminal 2G, les usagers prendront la voie de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0 en contre sens pour récupérer l'ancienne voie d'accès taxi. Mise en place d'un alternat par feux sur cette dernière jusqu'au giratoire du terminal 2G.
De jour : Mise en place d'une signalisation temporaire signalant l'absence de marquage au sol et les risques de projection de gravillons sur la zone en travaux.
Phase 5 :
De nuit : Fermeture de la voie d'accès au parc PW et au terminal 2G au niveau du premier giratoire jusqu'à la moitié Nord du deuxième giratoire.
Fermeture de la bretelle de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0. Mise en place d'une déviation via la RN1104 / rue de la Fossette / Voie CMH. Pour l'accès au terminal 2G, les usagers prendront la voie de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0 en contre sens pour récupérer l'ancienne voie d'accès taxi. Mise en place d'un alternat par feux sur cette dernière jusqu'au giratoire du terminal 2G.
Mise en place d'un alternat par feux sur l'ouvrage K35a pour permettre le passage des usagers sur la moitié Sud du giratoire fermé.
De jour : Mise en place d'une signalisation temporaire signalant l'absence de marquage au sol et les risques de projection de gravillons sur la Zone en travaux.
Phase 6 :
De nuit : Fermeture du premier giratoire après la voie de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0. Mise en place d'une déviation via la RN1104 / rue de la Fossette / Voie CMH. Cheminement des usagers via la voie passant sous les ouvrages J34b et J35. Fermeture de la voie passant sous l'ouvrage J34a. les usagers prendront la voie de sortie vers le terminal 2G depuis le circuit 1.0 en contre sens pour récupérer l'ancienne voie d'accès taxi. Mise en place d'un alternat par feux sur cette dernière jusqu'au giratoire du terminal 2G.
De jour : Mise en place d'une signalisation temporaire signalant l'absence de marquage au sol et les risques de projection de gravillons sur la zone en travaux.
19 La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitants
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avrii 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. D'autre part :
— De jour, par mesure de sécurité, il est nécessaire de réduire la vitesse à 30 km/h au droit du
chantier afin d’atténuer les impacts liés aux projections de graviers.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier. Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de Faéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Roissy, le Q 3 MAI 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris i
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Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0165
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des joints d’étanchéité entre
les vitrages de la pré-passerelles D14
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 :
Vu larrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
22 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 avril 2018 ;
Vu les avis sollicités du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 13 avril et 20 avril 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise des joints d'étanchéité entre les
vitrages de la pré-passerelles Di4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE .
Article 1 :
Les travaux de reprise des joints d'étanchéité entre les vitrages de la pré-passerelles D14, se dérouleront du 07 mai 2018 au 31 septembre, entre 22h00 et 05h00.
L’emprise chantier est situé en K 24 du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
__ Travaux de reprise des joints d’étanchéité entre les vitrages de la pré-passerelles D14.
Contraintes :
— Mise en place d’un camion nacelle à bras déporté,
— Déviation des voies de circulation.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise IMPER ETANCHEITE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
o+ Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_ Une attention particulière devra être apportée à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l'emprise du chantier,
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de
la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le g 3 MAI 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes-aéroportuaires de Paris TERMINAL
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DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0166
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux mise en place d’adhésif sur les pré-
passerelles et passerelles de CDG 1
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1“ ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gauille : Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 24 avril et sous réserve des prescriptions mentionnées àl’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux mise en place d’adhésif sur les pré-passerelles et passerelles de CDG let pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux mise en place d’adhésif sur les pré-passerelles et passerelles de CDG I, se dérouleront du 07 mai 2018 au 30 juin 2018, entre 22h00 et 05h00.
Nature des travaux :
—__ Travaux mise en place d’adhésif sur les pré-passerelles et passerelles de CDG I.
Contraintes :
— Mise en place d’un camion nacelle à bras déporté,
— Aucune intervention en cas de pluie, vent ou brouillard,
— Fermetures partielles et temporaires des routes des Satellites :
- portion de route du Satellite 3 Tango, en H17 et H18,
- portion du Satellite 4 Zoulou en H16,
- portion de route du Satellite 5 Yankee en G15 et H15.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Pentreprise DECAUX, sont conformes
aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Ub Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
- Une attention particulière devra être apportée à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l'emprise du chantier,
- Les usagers devront être avisés en amont,
_- Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de
la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le ni 3 MAI th
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfe JCDecaux
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Différents
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mobile
utilisés
pour
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Préfet
délégué
des
plates-formes
JCDecaux
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20 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-1074 du 04/05/2018
concernant le site exploité par l’'EURL BELAID
au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier
à Rosny-sous-Bois (93 110)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V, notamment ses articles L.171-6,
L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu Parrêté ministériel du 16 octobre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique R.2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la lettre du maire de Rosny-sous-Bois en date du 17 octobre 2017 m’informant que la société PARIS SERVICES BENNES située au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois (93 110) n’a pas déféré à l’injonction qui lui a été adressée concernant les déchets entreposés dans l'enceinte dudit site et sollicitant de ce fait, l'intervention du préfet au titre de ses pouvoirs de
police ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mars 2018 constatant que suite à l'interdiction du maire formulée à l’encontre de la société PARIS SERVICES BENNES, Monsieur Moussa Belaid qui ne dispose pas d’emprise foncière, exploite à ce jour, sur le site du 16,rueJ oseph et Étienne Montgolfierà Rosny-sous-Bois (93 110), sans l’autorisation préalable des propriétaires du terrain, au sein de l’'EURL BELAID, une activité jugée illégale au titre de la rubrique R.2716-2 (DC) de la nomenclature des ICPE ;
Vu la lettre non réclamée du 12 mars 2018 de transmission du rapport de l’inspection des
installations classées du 5 mars 2018 effectuée conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, qui est réputée avoir été communiquée à l’exploitant de lEURL BELAID lors d’une première présentation, visant à l’informer des faits qui lui sont reprochés et notamment, des mesures qui seront édictées par voie d’arrêté préfectoral de mise en demeure en vue d'éliminer tous déchets situés dans l’enceinte du site ;
Vu la lettre préfectorale du 20 mars 2018 accordant un délai d’un mois à l’exploitant de PEURL BELAÏID pour formuler des observations, suite aux infractions commises dans l'exercice de son activité et qui m'a été retournée ;
E esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : ture@seine-saint-denis.gouv. fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hittp:/1viww.seine-saint-denis.gouv.fr
6} Considérant que le maire de Rosny-sous-Bois a demandé par écrit le 16 octobre 2017 au préfet de diligenter une visite sur Le site où la société PARIS SERVICES BENNES a exercé une activité de stockage de déchets ;
Considérant que sur le site précité, l’inspection des installations classées a constaté à l’issue d’une visite de contrôle effectuée le 2 février 2018 que les déchets générant de nombreuses nuisances
environnementales n’ont toujours pas été évacués suite à l’injonction formulée par le maire ;
Considérant que l’'EURL BELAIÏD a repris à son compte, une activité pour laquelle la prise en charge des déchets n’est pas autorisée pour un volume supérieur à 100 m°, vu que celle-ci requiert une
autorisation au titre des ICPE ;
Considérant que les propriétaires du terrain non informés de la dissolution de la société PARIS SERVICES BENNES dont Monsieur Moussa Belaid était le responsable et gestionnaire,
demandaient par lettre du 7 février 2018 que le site soit remis à l’état initial ;
Considérant que l’injonction du maire et la mise en demeure des propriétaires du terrain (époux LENGUYEL) visant le retrait de tous déchets et la régularisation de la situation administrative de l'exploitation ne sont encore pas respectées puisqu’une activité illégale de déchets est toujours exercée par le biais de l'EURL BELAID ;
Considérant que le bail signé avec les propriétaires du terrain le 14 janvier 2018 ne prévoit pas
l'exercice d’une activité soumise à une réglementation particulière ;
Considérant que l’activité n’est pas compatible avec le PLU du fait des nuisances occasionnées au voisinage et à l’environnement ;
Considérant que les conditions d’exploitation sont jugées très dégradées dans la mesure où les règles générales de sécurité incendie mentionnées dans l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 ne sont pas respectées ;
Considérant que les installations non encadrées par les dispositions réglementaires sont sources de nuisances réelles, voire de risques et font l’objet de plaintes recevables de la part du voisinage et de la mairie ;
Considérant qu’un délai d’un mois a été accordé à Monsieur Belaid, exploitant de l'EURL BELAID pour présenter ses observations ou le cas échéant, pour être assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.541-3 du code de l’environnement, de mettre en
demeure l'EURL BELAIÏD en imposant le retrait de tous les déchets, notamment suite au non-respect de l’injonction du maire et après mise en demeure infructueuse des propriétaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article ler: L'EURL BELAID, dont les installations sont situées au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois (93 110), est mise en demeure de respecter sous les délais impartis à compter de la notification du présent arrêté, les obligations réglementaires suivantes :
E, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — l'élécopie : 01 48 30 22 88. Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv.fr.
Horaîres d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup:/nwv.scine-saint-denis.gouv.fr - procéder à l’évacuation, vers une filière autorisée à les prendre en charge, les déchets présents sur Le terrain précité, dans un délai d’un mois,
- transmettre les justificatifs associés dans un délai de trois mois.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-46 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté est notifié à l'EURL BELAÏD par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie sera adressée au maire de Rosny-sous-Bois, pour information.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
Sréfet et par délégation,
G Jean-Sébastien LAMONFÀ
À
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex ; Téléphone : O1 41 60 60 60 — Téléconie : 01 48 30 22 88. Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr
53 Liberté + Liber Égalt« Pratrnté « Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
Direction de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination de l’appui territorial
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement Bureau de la coordination administrative
Arrêté inter-préfectoral n°2018-1081 du 4 mai 2018 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale de la Société du Grand Paris relevant du code de l’environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et relative à la demande de permis de construire instruite conformément aux Titres II et III du Livre IV du code de l'urbanisme, notamment l'article R.423-57,
concernant le centre d’exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express situé sur les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le Titre VIIT du Livre Ier « Procédures administratives »,
notamment ses articles L.181-1 à L.181-4 et l’article L.511-1;
Vu les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et, notamment les Titres IE et II du Livre IV « Régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions », et notamment ses articles R. 423-260, R. 423-32 et R.423-
57;
Vu la demande du 4 décembre 2017 présentée par la Société du Grand Paris, dont le siège social est situé au 30, avenue des fruitiers, Immeuble le « Cézanne », à Saint-Denis, à l’effet d’obtenir une autorisation environnementale pour le futur centre d'exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express situé sur les communes d’Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis et de Gonesse dans le Val-d'Oise, classable sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classée pour la protection de l'environnement :
- R.2930-1-a: « Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : la surface étant supérieure à 5 000 m2 .» (autorisation) ;
- R.2560-2 : « Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 Kw. » (déclaration soumise à contrôle périodique) ;
- R.2563-2 : « Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraïssage associées à du traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant supérieure à 500 1, mais inférieure ou égale à 7500 1 .» (déclaration soumise à contrôle périodique) ;
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denjs gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/
ww.seine-saint-denis.gour: fr
6 - R.2564-A-3 : « Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des3. Supérieur à 20 1, mais inférieur ou égal à 200 1 lorsque
des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45,
R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée. » (déclaration soumise à contrôle périodique) ;
- R.2910-A-2: « Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie aua) ou au bi) ou au b}iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b}v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article LS41-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si La puissance thermique nominale de l'installation est :2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW. » (déclaration soumise à contrôle périodique) ;
- R.4802-2-a : « Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz. à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg. » (déclaration soumise à contrôle périodique) ;
- R.4330-2 : « Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu’une pression ou une température élevée. La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant supérieure où égale à 1 t mais inférieure à 10 t. » (déclaration soumise à contrôle périodique) ;
- R.2925 : « Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 KW (installation soumise à déclaration) ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 décembre 2017 déclarant la complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale effectuée par le guichet unique (bureau de l’environnement), dans laquelle est notamment indiquée la date qui fait débuter la phase d’examen ;
Va la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 22 décembre 2017 relative aux modalités d'affichage de l'enquête publique sur la commune de Gonesse et n’émettant pas d’objection à ce que le conseil municipal de cette commune formule un avis sur la présente demande ;
Vu les dossiers de demande de permis de construire n°PC 093 005 17 C0122 et n°PC 095 277 G008
déposés le 4 décembre 2017 en communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse, jugés complets à l’issue de l'examen effectué par la direction régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement DRIEA (service urbanisme réglementaire et bâtiment) et par la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, lesquels ont fait l’objet d’une notification du délai d’instruction par lettre du 21 décembre 2017 ;
Vu la saisine du 17 janvier 2018 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD),
Vu les avis sollicités le 6 décembre 2017, du service Nature Paysage et Ressources de la DRIEE, du service Police de l'Eau de la DRIEE et de l’Unité départementale du Val-d'Oise de la DRIEE ,
1 csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr. Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - htip:/wnnw.seine-saint-denis gouv.fr
SS Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) du 2 janvier 2018 recueilli lors de la phase d'examen en application des articles R.181-19 à R.181-32 ;
Vu l'avis du 5 janvier 2018 de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS)-délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis du 18 janvier 2018 de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis du 22 janvier 2018 de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;
Vu l'avis du 11 avril 2018 de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD) ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale;
Vu les avis émis dans le cadre de la procédure d'instruction des permis de construire n°093 005 17 CO122 et n°095 277 17 G008 conduite en parallèle, notamment;
l'avis du 2 janvier 2018 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) sollicitée au titre de Ja prévention archéologique (article R.523-1 du code du patrimoine);
- l'avis de GRT GAZ en date du 4 janvier 2018;
- l'avis d'ENEDIS en date du 11 janvier 2018;
- l'avis du 22 janvier 2018 de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;
- l’avis favorable du 5 février 2018 du maire d’Aulnay-sous-Bois;
- les avis émis les 16 et 12 février 2018 par la direction de l’Eau de l’ Assainissement et par la direction de la Voirie et des déplacements du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
- l'avis favorable du président de lÉtablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol en date du 12 février 2018;
- l'avis du 12 février 2018 de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC);
- l'avis favorable du 6 mars 2018 émis par le ministère des armées;
- Pavis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise du 7 mars 2018;
- l'avis favorable émis le 19 mars 2018 par la SNCF, direction immobilière Île-de-France ;
- les avis réputés favorables de la société VEOLIA et du maire de Gonesse à l’issue du délai d’un mois fixé par les articles R 423-59 et R.423-72 du code de l’urbanisme.
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 avril 2018, déclarant le dossier de demande recevable et pouvant conformément à l’article L.181-10 du code de l’environnement, être soumis à enquête publique unique, laquelle doit regrouper les procédures liées à la demande de permis de construire et à la demande d’autorisation environnementale ;
Vu le périmètre de l'enquête couvrant la commune d'Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine- Saint-Denis et de Gonesse dans le département du Val-d'Oise ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montreuil n°Æ18000013/93 du 20
avril 2018 nommant Madame Brigitte Bellacicco en qualité de commissaire enquêteur chargée de procéder à l'enquête publique ;
1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4 1.60.60.60 — Fax : 0L.48.30,22.88 Courriel : prefecture@ssine-snint-denis.souv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwwy.seine-saint-denis.rouv.fc
2% Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article Ler : Objet
Il est procédé du 11 juin 2018 au 10 juillet 2018 inclus, soit une durée de 30 jours consécutifs, à une
enquête publique unique au titre des articles L.181-10, L. 123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement et des Titres II et III du Livre IV et notamment de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme sur les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse, qui porte sur : -
- la procédure d'autorisation environnementale relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
- J’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
- la procédure de permis de construire instruite conformément aux Titres II et III du Livre IV et de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme.
Le projet de la Société du Grand Paris porte sur la réalisation du centre d’exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express. Le centre d'exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express comprend un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), un Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) et le Poste de Commandement Centralisé (PCC) des lignes 16 et 17.
Le maître d'ouvrage est la Société du Grand Paris, dont le siège est situé au 30, avenue des fruitiers,
Irameuble Le « Cézanne », à Saint-Denis.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement sur le territoire des communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse. La commune de Villepinte est incluse dans le périmètre d'affichage de ladite enquête.
Article 2 : Siège de l’enquête
Le siège de l'enquête est la Préfecture de la Seine-Saint-Denis-1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex.
L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser Les résultats est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur et permanences
Cette enquête est conduite par Madame Bellacicco, ancienne cadre de la fonction publique territoriale, en sa qualité de commissaire enquêteur. Celle-ci siégera en mairies d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse, où elle recueillera en personne les observations du public aux jours et heures suivants :
|
En mairie d'Aulnay-sous-Bois En mairie de Gonesse
Le fundi 11 juin 2018 de 9 heures à 12 heures Le lundi 11 juin 2018 de 14 heures à 17 heures
Le mardi 19 juin 2018 de 9 heures à 12 heures Le mardi 10 juillet de 14 heures à 17 heures
Le samedi 30 juin 2018 de 9 heures à 12 heures
Le mardi 10 juillet 2018 de 9 heures à 12 heures
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : profeclure@seine-saint-denis.souv.fr, Horaires d'auverture : 8h30 à 16h00 - http7/wnwv.seine-saint-denis gouv.fr
57 Article 4: Information du public quant à l’ouverture de Penquête publique
L'ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants des communes d’Aulnay- sous-Bois, de Villepinte pour le 93 et de Gonesse pour le 95, comprises dans le rayon d'affichage de 1 km, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, c’est-à- dire au plus tard Le 25 mai 2018, par les soins des maires, aux frais du maître d’ouvrage aux mairies pendant toute la durée de l’enquête et dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat des maires qui sera adressé au préfet. Un avis d'ouverture d'enquête sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux ou régionaux. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux retenus, Cet avis sera également publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. ‘
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par l’exploitant, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Les avis, conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, doivent être visibles et lisibles de la voie publique. En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de 1a Seine-Saint-Denis :
htip://www.seine-saint-denis gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysages-risques-naturels-et. technologiques-bruit-nuisances-publicité/Consultations-publiques
et sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise: http//wwwval-doise.gouv.ft/Politiques- publiques/Environnement-risques-—
Il est également consultable sur le site internet dédié dont l'adresse est:
http:/autorisationsicpe.pe.centredexploitationti617.enquetepublique.net
Article 5 : Mise à disposition du public quant à l'ouverture de l'enquête publique
Les pièces du dossier de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et à ia demande de permis de construire sont mises à la disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :
http:/autorisationsicpe.pe.centredexploitationl1617.enquetepublique.net pendant toute la durée de
l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique sur support papier auprès de la préfecture de la Seine-Saint- Denis (pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.fr ou 01 41 60 64 76).
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête sur support papier, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale de l’État compétente en matière d'environnement, le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public aux mairies d’Aulnay-sous-Bois (Hôtel de Ville-16, boulevard de l’hôtel de Ville) et de Gonesse (Hôtel de Ville-66, rue de Paris), aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public.
Article 6 : Observations du public
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture des services des mairies d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse.
Il peut également les adresser par correspondance à l'attention du commissaire enquêteur (Madame Bellacicco), pendant toute la durée de l'enquête, à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le siège de lenquête (Bureau de l’environnement-Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui
L'esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Cowriel : prefeclure@seine-saint-denjs.pouv.ft, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bttp/vw.seine-saint-denis.gouv. fr
93 tertitorial-1, esplanade Jean moulin-93007 Bobigny cedex). Ces observations, qui seront annexées au registre, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Tout public peut formuler des observations qui pourront être déposées de manière électronique par mail à l'adresse : autorisationsicpe.pe.centredexploitation?16 17(@enquetepublique.net ou sur un registre dématérialisé, via le site internet dédié
:
htip//autorisationsicpe.pe.centredexploitationt1617.enquetepublique.net du 11 juin à 9heures au 10 juillet à 17 heures.
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue fruitiers, Immeuble le « Cézanne », à 93200 Saint-Denis).
Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, Les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur rend son rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées, le rapport et les conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif deMontreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la Société du Grand Paris, aux maires d’Aulnay-sous-Bois, de Gonesse et de
Villepinte, au préfet du Val-d'Oise et à lPunité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance au sein des préfectures de la
Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, ainsi qu'aux mairies des communes d'implantation du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également consultables sur les sites des
préfectures des deux départements précités (http:/Awww.seine-saint-denis.pouv.fr et bttp//www.val- doise.gouv.fr ainsi que sur le site
dédié
(http/autorisationsicpe.pe.centredexploitationt1617.enquetepublique.net).
Article 8 :
Les conseils municipaux des communes d’Auinay-sous-Bois (93), de Villepinte (93) et de Gonesse (95)
sont appelés à formuler un avis sur la demande d'autorisation (environnementale et de permis de
construire) dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
Article 9 : Frais à la charge du maître d'ouvrage
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge
de la Société du Grand Paris.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seinc-saint-denis.pouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http ffwww.seine-saint-denis.pouv. ft
59 Article 10: Consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet peut faire établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête et soumettre ce rapport au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), accompagné de propositions portant, soit sur Le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l’appui de l’autorisation.
Article 11 : Prise de la décision
Les décisions susceptibles d’intervenir à la fin de cette procédure seront prises par arrêté des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :
- une autorisation environnementale assortie du respect des prescriptions et prise au titre du code de l’environnement où un refus ;
- un permis de construire assorti de prescriptions au titre du code de l'urbanisme. Les préfets de la Seine- Saint-Denis et du Val-d'Oise statuent sur la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur. Le défaut de notification expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet.
Article 12 : Publication
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et les maires des communes du département de la Seine-Saint-Denis (Aulnay-sous-Bois, Villepinte) et de Gonesse pour le département du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame Bellacicco, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Pour le préfet et par délégation,
L Ti sa
Jean ébastien PAMONÉKÈNE es
1'esplaïade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- téf : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - [ip:/wiw.seine-saint-denis.pouv.fr
60 Article 10: Consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet peut faire établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de enquête et soumettre ce rapport au conseil départemental de Fenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagné de propositions portant, soit sur Le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l’appui de l’autorisation.
Article 11 : Prise de la décision
Les décisions susceptibles d’intervenir à la fin de cette procédure seront prises par arrêté des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise :
- une autorisation environnementale assortie du respect des prescriptions et prise au titre du code de l’environnement ou un refus ;
- un permis de construire assorti de prescriptions au titre du code de l’urbanisme. Les préfets de la Seine- Saint-Denis et du Val-d'Oise statuent sur la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur. Le défaut de notification expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet.
Article 12 : Publication
Les secrétaires généraux de la préfecture de [a Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires des communes du département de la Seine-Saint-Denis (Aulnay-sous-Bois, Villepinte} et de Gonesse pour le département du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame Bellacicco, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : Q4.41,60,60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couriel : prefecture@seine-saint-denis. poux. fr Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 - hnp:/Avwnv seine-saint-denis. gouv.fr
6 E
tberté + Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2018 — 1085 du 7 mai 2018
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
du pare du Plateau d’Avron à Rosny-sous-Bois
ROSNY-SOUS-BOIS,
NEUILLY-PLAISANCE et VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de ta préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Va la délibération n°10 du 21 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Rosny-sous- Bois relative à la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour le projet de parc du Plateau d’Avron ;
Vu la lettre de saisine du 6 mars 2018 du président de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est demandant au préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique :
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture lc 6 mars 2018 :
Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex l
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail :prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
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Hornires d'ouverture : 8h30 à 16h00 1wunv.scine-saint denis
CL Vu les lettres de saisine, pour avis au titre de l'évaluation environnementale, adressées en
recommandé avec accusé de réception à l'Autorité environnementale, aux communes de Rosny- sous-Bois, de Neuilly-Plaisance et de Villemomble, ainsi qu’au Département de la Seine-Saint- Denis, reçues le 15 mars 2018 ;
Vu les avis émis au titre de l’évaluation environnementale à la date du présent arrêté, notamment ceux des maires de Rosny-sous-Bois et Neuilly-Plaisance, en date respectivement des 30 mars et 9 avril 2018 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°El 8000012/93 en date du 20 avril 2018
nommant Sylvie MARTIN, directrice de l’urbanisme à la mairie d’Aubervilliers, en qualité de commissaire enquêtrice ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du jeudi 7 juin 2018 au lundi 9 juillet 2018 inclus, soit pour une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Rosny-sous-Bois (commune d’implantation du projet), Neuilly-Plaisance et Villemomble (communes dont le territoire jouxte ou
est situé à proximité du lieu d’implantation du projet), à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d’aménagement du parc du Plateau d’Avron.
Cette enquête est conduite par Sylvie MARTIN, directrice de l'urbanisme à la mairie
d’Aubervilliers, en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Rosny-sous-Bois.
L'enquête publique s’ouvrira le jeudi 7 juin 2018 à 8h30 et se terminera le lundi 9 juillet 2018 à
17h30.
La personne responsable du projet, au bénéfice de laquelle la DUP a vocation à être prononcée, est l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, substitué de plein droit à la
commune à compter du 1* janvier 2018 du fait de sa compétence en matière d'aménagement.
Article 2 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l’'EPT Grand Paris Grand Est, qui
transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis à été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Rosny-sous-Bois, Neuilly- Plaisance et Villemomble. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires, qui en certifient chacun la réalisation.
216
e3 L’EPT Grand Paris Grand Est procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /
Enquêtes publiques).
Article 3: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l’évaluation
environnementale du projet :
*__ d’une étude d’impact ;
* de l’avis de l’Autorité environnementale (AE) ou, à défaut d’avis dans le délai de deux mois
suivant la réception du dossier complet par l’AE, d’une note d’information relative à
labsence d’observation. L’avis ou la note d’information est également consultable, outre le lieu et le site internet mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, sur le site internet de la
DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) d'Ile- de-France :
Rttp://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/projets-en-seine-sai html;
+ de l’avis des communes de Rosny-sous-Bois, de Neuilly-Plaisance, de Villemomble, ainsi
que du Département de la Seine-Saint-Denis, ou, pour celles de ces collectivités qui
n'auraient pas émis d’avis dans le délai de deux mois suivant la saisine, d’une information
relative à l’absence d’observation ;
*__ le cas échéant, d’une réponse écrite à l’avis de l’AE.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par ia commissaire
enquêtrice, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.
LIEU ADRESSE
Mairie de Rosny-sous-Bois
Annexe de l'Hôtel de Ville 22 rue Claude Pernès Direction de l’urbanisme et de l’habitat 93111 Rosny-sous-Bois cedex
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
Chacun peut également adresser ses observations écrites à la commissaire enquêtrice au siège de l'enquête, par courrier libellé comme suit :
Madame la Commissaire enquêtrice de l’enquête publique unique
portant sur l’opération d'aménagement du parc du Plateau d’Avron
Mairie de Rosny-sous-Bois — 20 rue Claude Pernes - 93110 Rosny-sous-Bois
Elles sont annexées sans délai au registre disponible au siège de l'enquête et seront consultables sur
place pendant toute la durée de l’enquête.
Une version numérique du dossier est également consultable sur le site internet mentionné ci-après, où des observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du jeudi 7 juin 2018 à 8h30 au lundi 9 juillet 2018 à 17h30 : https://www.registredemat.fr/dup-plateaudavron
3/6
Ey Les observations et propositions peuvent également être transmises à la commissaire enquêtrice en utilisant l'adresse électronique dup-plateaudavron@resistredemat.fr . Seuls les courriels reçus entre le jeudi 7 juin 2018 à 8h30 et le lundi 9 juillet 2018 à 17h30 seront pris en compte.
Les observations et propositions émises par voie électronique (registre ou cowriel) seront
consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Des informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Madame Clémentine CIRIGNANO - Responsable Etudes et Opérations Urbaines
Direction Urbanisme et Habitat - Mairie de Rosny-sous-Bois
Annexe de l'Hôtel de Ville - 22 rue Claude Pernès 93111 Rosny-sous-Bois
Tél : 01 49 35 38 35 - cirignano@mairie-rosny-sous-bois.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Article 5: La commissaire enquétrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Rosny-sous-Bois mercredi 13 juin 2018 de 13h30 à 17h30
Annexe de l'Hôtel de Ville DE
Direction de l’urbanisme et de l'habitat mardi 26 juin 2018 de 9h30 à 12h30
22 rue Claude Pernès samedi 7 juillet 2018 de 9h30 à 12h30
93111 Rosny-sous-Bois lundi 9 juillet 2018 de 13h30 à 17h30
Article 6 : Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur Le projet soumis à enquête publique.
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai à la commissaire enquêtrice et clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8: La commissaire enquêtrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
416
GS La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées sur l’opération envisagée, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Scinc-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 9 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président de PEPT Grand Paris Grand Est.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée
pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de Ia date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis. gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques), ainsi que sur le site internet mentionné à l’article 4 du présent arrêté.
Article 19 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l’enquête publique sont :
+ La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, Forgane délibérant de Pétablissement public territorial Grand Paris Grand Est se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences.
+ La déclaration d’utilité publique, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au profit de FEPT Grand Paris Grand Est
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eb Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et
au plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce
sur la déclaration d'utilité publique.
À titre indicatif, le projet est également susceptible de faire l’objet à brève échéance d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau (compétence du préfet de département), d’une ou plusieurs dérogations au titre des espèces protégées (compétence du préfet de département) et d’une demande de permis d’aménager (délivré par le maire). Ces procédures ne relèvent pas du champ de l’enquête publique objet du présent arrêté. Toutefois, l’évaluation environnementale du projet, en ce compris la consultation du public que constitue l'enquête publique objet du présent arrêté, pourra éventuellement être prise en compte pour l’instruction des dossiers correspondants.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy,
les maires des communes concernées, la commissaire enquêtrice et le président de l’EPT Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
}
le prétét et par délé
Le secrétaire générgl.
Jeun-Sébnatien LAMONTAGNE
6/6 Libertd « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - 1022
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensernble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à lhygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d’hygiène et
de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État :
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-3238 du 19 novembre 2014, portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1046 du 12 décembre 2014, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis émis par le comité technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 02 octobre 2014, sur la proposition de création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ;
Gi Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées le 04 décembre 2014, en vue de désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARETE
ARTICLE 1° : La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- Le préfet, président,
- Le secrétaire général de la préfecture.
b) Représentants du personnel (voix délibérative) :
CHDT (5 représentants) :
Membres titulaires : Membres Suppléants :
- M. Lorenzo DE CASTRO - M. Eric ATLAN
- Mme Marie-Christine BARATTE - Mme Djémila KHIDER
- M. Richard GUAIS - Mme Adèle TAM
- Mme Nadia BAGUIRA - Mme Samira BEZRHOUD
- Mme Marie-José DARCY SAINT-MAXIMIN - M. Fabien TROIVILLE
CGT préfecture 93 / FSU intérieur (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant : - M. Philippe BOURGUIGNON - Mme Sylvie OULD-SAADI
S.A.P.A.C. - MI (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant : - M. Alain BATUT - M. Erwan MASSALY
F.O. (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant : - M. Franck MARZIN - Mme Fatiha MAAROUF
c) Le médecin de prévention (voix consultative) :
- Docteur Lisiane CHAOUAT, d) Les conseillers et assistants de prévention (voix consultative) :
- M. Stéphane COPET, conseiller de prévention pour tous les sites de la préfecture en
Seine-Saint-Denis,
- M. Laurent MONTEMAYOR, assistant de prévention pour le site de la sous-préfecture
du Raincy,
- Mme BELHUMEUR Élodie, assistante de prévention, pour le site de la sous-préfecture de Saint-Denis.
e) Les inspecteurs en santé et sécurité au travail de la zone de défense et sécurité de
Paris (voix consultative) :
- M. Gilles GOMBAUD,
- M. Eric TRYSTRAM,
- M. Yves BENEDETTI,
- M. Charles PIROUX.
ARTICLE 2 : Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
soumis à l'avis du comité.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2018-0437 du 13 février 2018 modificatif portant
nomination des membres du CHSCT est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 7 MAI 20H
Le préfet, ine-Sfint-Denis
Pierre-André DURAND
30 4
7 Liberté + Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° ./0/8 - }OB4
Autorisant l'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"'
à établir un bail emphytéotique des parcelles situées à AGEN ( 47) à la société TRIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité
publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 8 juin 2016, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 17 avril 2018 reçue le 19 avril 2018 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association UACE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
1/2
+1 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : L'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) ", dont le siège social est sis, 47, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, est autorisée à consentir un bail
emphytéotique pour les biens suivants :
ADRESSE REFERENCES OBJET DE L'OPERATION
CADASTRALES
rue Jourdain à AGEN (47) Section AK - n° 436-438-440-| Bail emphytéotique d'une durée
441-434 de 20 ans
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera
adressée au président de l'établissement.
si x = 1
Fait à Bobigny, le 27 ANR. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
42 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFET DE LA SEINE-SAÏINT-DENIS
Direction des migrations et de l'intégration
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 2018 - 1077
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES
DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41
DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de [a Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de fa nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel pour les déclarations de nationalité et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :
-_sur la plateforme départementale de la Seine Saint Denis :
+ M. Patrick CASTANIER, attaché principal, chef de la plateforme départementale des
naturalisations,
+ Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale, adjointe au chef de la plateforme départementale des naturalisations,
*__ Mme Sophie COUDRAY, technicienne SIC, chef de la section « décret »,
Mine Lydie MARSILE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« déclarations »
M. Fabien TROIVILLE, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Muriel LINFANTIL, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Elia HENOUX, adjointe administrative de Ière classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif de 1#° classe,
Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative,
Mme Safia BOUCHELLAH, adjointe administrative de lère classe,
»° Mme Fatiha TAHIRI, adjointe administrative,
«Mme Nadia BETTA, adjointe administrative,
+ Mme Angélique DIONIS, adjointe administrative,
+ __ Mme Sanae SOFRANI, adjointe administrative,
Y> + __ Mme Hafida HAMDAOUI, adjointe administrative
+ __ M. Thierry SOTOT, adjoint administratif de 1%" classe,
+ __ Mme Houria ATTOU, adjointe administrative,
Mme Djamila OUDAOUD), adjointe administrative
- à la sous-préfecture de SAINT-DENIS :
Mme Marie-José ERIOLA, attachée, chef de bureau des étrangers,
M. Tahar LALLOUCH, attaché, adjoint au chef de bureau,
Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Mine Eliane ASSAYAG, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1*classe,
Mine Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1** classe, Mme Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2°" classe,
Mme Samira OUADAH, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Fathia MAMMERI, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Caroline DJIKPO, adjointe administrative de 1°" classe,
Mme Marième NDAW, adjointe administrative de 2°"° classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif,
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2017-0398 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 9 4 MAI !58
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Du Jean-Sébastien LAMONTAGKRE 2
EX h |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - AG
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA BRASSERIE
Sarl AR
85, avenue des Nations
93420 VILLEPINTE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conscil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et
les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées
alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles
R.231-1 et suivants ;
Vu ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu le rapport 18-039978, du 03/05/2018, établi par la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 03/05/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
+S Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 03/05/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inefficace en présence de blattes vivantes.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration
commerciale,
- Absence de procédure relative à l’utilisation de la trancheuse et du hachoir à viande,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires (non contrôlable sur site),
- Absence de conservation de la traçabilité concernant la production,
. Absence d’information concernant les allergènes contenus dans les préparations,
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant que la lutte contre les nuisibles est inefficace,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
coritamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
7 Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Va l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental Adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l’enseigne « LA BRASSERIE », sis 85, avenue des
Nations 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est Monsieur AIRED Nour, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article TV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur AIRED Nour.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
77 Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
1 EE = 2
Liberté + Égaliré «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 10 80
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant LE 209
209, route de SAINT LEU
93800 EPINAY SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-040029, du 04/05/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 03/05/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
+ Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 03/05/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des équipements insuffisante,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration
commerciale,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
= Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
= Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
40 Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Va l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Adjoint de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
Le restaurant, à l'enseigne « LE 209 », sis 209, route 93800 EPINAY SUR SEINE,
dont la gérante est Madame KORTBI Nadia, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIX.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame
KORTBI Nadia.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
J| L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Épinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIT.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le fj 7 MAI 2018
Le préfet
Le pr aint-Denis
Pierre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
dè EE = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
La Directrice régionale adjointe
Responsable de
L'Unité départementale de
Seine-Saint-Denis
ARRETE N°2018-1089 du 7 mai 2018
Portant désignation des membres de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social …
et à la négociation
de Seine-Saint-Denis
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE lle de France,
VU le code du travail, notamment ses articles L 2234-4 à 7 et R 2234-1 à 4 et D 2622-4,
VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 portant nomination de Madame Anne SIPP sur l'emploi de Directrice régionale adjointe, de la DIRECCTE lie de France, en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis à compter du 1% janvier 2017,
VU la décision de la Directrice régionale de la DIRECCTE d'ile-de-France en date du 4 janvier 2018, portant publication pour la Seine-Saint-Denis de la liste des organisations syndicales de salariés appelées à siéger au sein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation,
VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles, interprofessionnelles et multi-professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national.
ARRETE
Article 1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé comme suit :
Pour les organisations syndicales de salariés :
Organisations syndicales Membres
CGT Madame Jarnila MANSOUR
FO Monsieur Bernard MIGAULT
CFDT Monsieur Jean-Claude CHAPON
CFTC
CFE-CGC Monsieur Claudio FEBAS
UNSA Monsieur Laurent LAMBERT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
4, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
12 Pour les organisations professionnelles, interprofessionnelles et multi-professionnelles d'employeurs :
Organisations patronales Membres
FDSEÀ
FESAC
UDES Monsieur Marc BOISSONNADE
MEDEF de l'Est Parisien Madame Marie-Pierre CALVAYRAC CPME Monsieur Haykaile ZAIER
U2P Madarne Chantal SCHALLER
Article 2 : La Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 7 mai 2018
LA, Anne SIPP
Délais et voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil. 7, rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL. La décision doit être jointe au recours.
2-2 Ex bent Lgadns + era ROUSUOSS PaaMQAsE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2018-0560
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et
directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs
é
é
ë
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France
le code général des impôts :
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 43 et 44 :
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
l’arrêté du 1° décembre 2014 portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île- de-France, directeur de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations
intemationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du
22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-
1
ŸS de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services
de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France ;
l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France,
préfet
de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France, en
matière administrative, notamment son article 3 ;
l'arrêté n° IDF-2018- 04-24-008 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France, en
matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 6 ;
l'arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de
l'équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
6 DÉCIDE :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés:
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE CobE
À. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Ampliation d'actes et recours gracieux
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement,
AI de fonctionnement des services, de logement, d'urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de
Seine-Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes
pris dans le cadre de la présente subdélégation de signature.
B. — INFRASTRUCTURE
* Opérations domaniales
Tous Les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la| Tableau général des BI gestion a été confiée. propriétés de l’État de la Direction des Services
Fiscaux,
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service | Article 1° paragraphe “r”, dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d’un|de l'arrêté du 4 août 1948 travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de|du ministre des travaux B2 |loyer, à régler sur le budget de l’État. publics des transports et du tourisme modifié par
l'arrêté du 23 décembre
1970.
C. — ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
+ Sécurité routière
c1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité
routière.
2} C2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir}.
C3 Nomination des enquéteurs E.C.P.A.
c4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).
C5
Notification des décisions d’attribution de subventions dans le
cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(PD.ASR).
C6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.
** Éducation routière
C7 Décisions individuelles d'autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.
C8
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en
application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
c9
Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de [’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
C10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de
l'épreuve théorique générale de l'examen de permis de
conduire.
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d'établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
Cl
Présidence de la commission départementale de la sécurité
routière lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs
d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
C12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
C13
Signature des conventions entre l’État et les établissements
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 instituant
une aide au financement de
la formation à la conduite
et à la sécurité routière et
l'arrêté du ministre des
transports, de
l'équipement, du tourisme
et de la mer en date du 29
septembre 2005 (NOR:
EQUS0501458A)
dŸ D. — AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
1. - Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à
l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans les
Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux
Code de l'urbanisme:
articles R.212-1 et
suivants et R. 213-1
pri installations d'intérêt général et aux espaces libres par un
document d'urbanisme publié, ainsi qu’au non exercice du
pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
** Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de la copie de l’acte de création au Président du}Code de l’urbanisme : D 1.2 |Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque l'article L. 311-1 la Z.A.C. relève de la compétence du préfet.
D 13 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la|Code de l'urbanisme: ‘7 [Z.A.C. relève de la compétence du préfet. article R. 311-8
D14 Accord de l'État sur le programme des équipements publics|Code de l'urbanisme : [relevant de sa compétence. article R. 311-7
D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque|Code de l’urbanisme : la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. article R. 311-8
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou|Code de l’urbanisme: D 1.6 |de concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la article L. 311-6 compétence du représentant de l’État dans le département.
*** Documents de planification spatiale
Demande d’association des services de l'État à l’élaboration| Code de l'urbanisme : D1.7 |des PLU. articles L. 132-7 et L. 132- il
Document portant à la connaissance du maire ou delCode de l'urbanisme: D1.8 |létablissement public, des dispositions particulières article L. 132-2 applicables au territoire concerné.
Document portant à la connaissance des communes ou de]Code de l'urbanisme : D 1.9 [leurs groupements compétents, des informations nécessaires à {article L. 132-2 l'exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
2.— Urbanisme
D2. Certificat d'urbanisme. Code de l'urbanisme :
° article R. 410-11
Permis d’aménager, permis de démolir et déclaration|Code de l’urbanisme : préalable. articles L. 421-1, D 2.2 ° L. 421-3, L. 421-4 et R. 422-2
D23 |Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un|Code de l'urbanisme:
5
39 projet ayant fait l’objet d’une déclaration. article R. 424-13
Notification de la liste des pièces manquantes ;
Notification des majorations et prolongations de délais
Code de
articles
lurbanisme :
R. 423-24 à
D2.4 prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37. R.423-40 et R.423-42 à R. 423-44
Consultation des personnes publiques, services oulCode de l'urbanisme: D2.5 {commissions intéressés. article R. 423-50 à R. 423- 55
* Conformité des travaux
D26 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non|Code de l'urbanisme: ‘”_ |conformes à l’autarisation. article R. 462-9
D27 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux|Code de l’urbanisme : "” [avec ie permis ou la déclaration. article R. 462-10
D28 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la]Code de l’urbanisme: "” [déclaration. article R 462-6
** Divers
D29 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la|Code de l’urbanisme: ”” [décision intervenue sur la déclaration préalable. article L. 424-6
Prorogation du permis de construire, d'aménager ou delCode de l'urbanisme: D 2.10 |démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration|articles R. 424-21 à R. préalable. 424-923
Avis conforme d'un projet en cas d’absence de document|Cade de l'urbanisme : D2.11 |d’urbanisme. articles L. 422-5 et L. 422- 6
3.-— Construction
* Sécurité et accessibilité
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles|Code de la construction et d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements |de l’habitation: articles L. recevant du public, des installations ouvertes au public et des|111-7 et suivants ; bâtiments d’habitation prévues par les articles R. 111-18 et/Loi n° 2005-102 du 11 suivants et R. 111-19 et suivants du code de la construction et | février 2005 pour l'égalité D3.11 de l’habitation, y compris dans le cadre des agendas|des droits et des chances, ‘7 [d’accessibilité, à l’exclusion des refus de dérogation. la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Décret n° 95-260 du 8
mars 1995 modifié
D3.1.2 |Ad'AP Décret n° 2014-1312 du 31
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une
octobre 2014 :
Décret n° 2014-1321 du 4
novembre 2014 ;
6
d période et/ou plus d'un établissement recevant du public, à
l'exclusion des refus de dérogation aux règles d'accessibilité.
Décret n° 2014-1327 du 5
novembre 2014
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de
construire, permis d'aménagement et autorisations de travaux
Décret n° 95-260 du 8
mars 1995 modifié ;
D 3.2 Arrêté du 15 janvier 2007 en application du décret n°
2006-1658
Convocations des membres de la sous-commission|Décret n° 95-260 du 8 D3.3 [départementale d'accessibilité et signature des avis de cette|mars 1995 modifié sous-commission.
D34.1 Actes résultant de l’appartenance aux commissions | Décret n° 95-260 "7 Jcommunales de sécurité et d'accessibilité. du 8 mars 1995 modifié
Actes résultant de la participation aux visites des sous-| Décret n° 95-260 du 8 commissions départementales «sécurité contre les risques |mars 1995 modifié D3.421,. : : ; se LUE d’incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
dans les établissements recevant du public ».
** Programmes locaux de l’habitat
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la|Code de Ia construction et D3.5 [procédure d'élaboration des programmes locaux de l’habitat, |de l’habitation: articles L. 302-1 et suivants
Signature des portés à connaissance relative aux programmes |Code de ia construction et D 3.6 |locaux de l'habitat. de l'habitation: article L. 302-2
E. — SUBVENTIONS FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées | Règlements européens et établissement du rapport de contrôle. n° 1260/1999 et n° 1783/1999 ;
Loi n° 89-1008 du 31
E décembre 1989 :
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 :
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 :
FL. — AFFAIRES JURIDIQUES
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, | Code de justice
F1 {présentation d'observations orales devant les juridictions |administrative : article administratives. R. 431-10
F2 JActes, saisine du Ministère public et présentations orales|Code de procédure pénale devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi
que tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes
et Articles L. 480-1 et
suivants du code de
31 prononcées par le juge. l'urbanisme
Rédaction et présentation des observations écrites ainsi que la] Code de justice F3 représentation de l’État aux audiences devant le tribunal administrative : articles administratif saisi en référé. L.511-1 et suivants et R. 522-1 et suivants
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou
F4 d'exécution d'un marché public après accord du pouvoir
adjudicateur,
Représentation du préfet pour les missions de médiation|Chapitre III du titre I du F5 exercées par le tribunal administratif. livre If du Code de justice administrative
Formulation de la demande d'avis qui peut être présenté|Code de justice F6 |auprès du tribunal administratif. administrative : article L.212-1
Article 2
En cas d’absence où d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, la subdélégation de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Cristian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment.
Article 3
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, par M. Thomas ZUELGARAY, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité, et par M. Sébastien KUHN, responsable du pôle bâtiment accessibilité, pour les matières suivantes :
* Administration générale : A 1
+ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.
37 Article 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d’examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. Victorien SCHOEFFEL et M. Sébastien DEVIS, délégués du bureau d’éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
* Administration générale : A 1.
Article 7
Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1“ de la présente décision :
e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
e les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité départementale de Seine-Saint- Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
e les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires : «+ les conventions financières.
Article 8
La décision n° 2017-1706 du 3 novembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
93 Article 9
M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris,le 4} Ma] 2018
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
EG Emmanuelle GAY
10 Libereé+ Égaltid + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DRIEA-IdF-N° 2018-0589
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-1082
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du 8 mai 1945 RD932 (ex-RN2), sur la commune du Blanc-Mesnil et de Dugny pour des travaux de dévoiement de réseaux concessionnaire dans le cadre du projet d'aménagement de la future Gare Ligne 17 du Grand Paris Express.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
J$ Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° A.2018.037 du maire de Dugny en date du 17 avril 2018 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Canseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Dugny ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que la RD932 (ex-RN2) au Blanc-Mesnil et Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder À des travaux dévoiement de réseaux concessionnaires, avenue du 8 mai 1945 RD932 (ex-RN2), sur la Commune du Blanc-Mesnil et de Dugny ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de Ja circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur la RD932 (ex-RN2} au Blanc-Mesnil et à
Dueny ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des travaux de dévoiement de réseaux de concessionnaires (Orange, Veolia IDF, Enedis), avenue du 8 Mai 1945 RD932 (ex-RN2) sur les Communes du Blanc-Mesnil et de Dugny entre l’avenue Diderot et l’avenue Vladimir Iilich Lénine, se déroulent à compter de la pose de la sipnalisation et de l’affichage de l'arrêté et jusqu’au vendredi 21 décembre 2018 à 17h00.
Les balisages et emprises sur chaussées sont maintenus de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
ARTICLE 2
L’avenue du 8 Mai 1945 RD932 (ex-RN2), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation séparées par un terre-plein-central ainsi qu’une voie bus
2
I bilatérale séparée par une bordure où un terre-plein-central, elle comporte également une contre-allée côté Est en Zone 30 avec piste cyclable bidirectionnelle.
Préalablement aux travaux de dévoiement, des travaux préparatifs consistent à une mise à nue de Ja RD932 (Ex-RN2), c'est-à-dire suppression des terres-pleins-centraux, bordures séparatifs, mobiliers urbains, déplacement de l’éclairage public et de la signalisation tricolore. Afin de laisser deux voies de circulation par sens aux heures de pointes.
ARTICLE 3
- Les travaux de dévoiement des réseaux concessionnaires nécessitent, au Sud du chantier la traversée complète de la RD932 (Ex RN2) d'Ouest en Est, ensuite de longer la voie le long de la contre-allée, et au Nord du chantier, de retraverser complètement La RD932 d’Est en Ouest et ainsi permettre le contournement de la future « Gare Aéroport du Bourget » du Grand Paris Express.
L'organisation des travaux permettent en journée, la réalisation de deux tranchées communes ouvertes et franchissable par ponts lourds sécurisés, et également l'intervention successive des différents concessionnaires.
La circulation des véhicules se fait en deux fois deux voies sur la largeur de chaussée restante (minimum deux fois six mètres) les deux sens de circulation sont séparés par une ligne continue.
Des interventions sont nécessaires pouvant nécessiter :
- le passage à une voie de circulation par sens, hors heures de pointe.
- la mise au noir et je déplacement des carrefours à feux, et de permettre le déptacement des mobiliers, de la signalisation horizontale provisoires et du balisage lors des changements de phases.
Les interventions le long de la contre-ailée impliquent la neutralisation de la piste cyclable dans les deux sens afin de permettre la continuité de la desserte riveraine le long de celle-ci par les automobilistes.
Les cheminements des piétons sont maintenus de part ct d'autre de la chaussée et ont un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Les arrêts de bus sont déplacés en amont ou en aval en fonction de l'avancement du chantier en coordination avec les différents exploitants de réseau de transport.
La neutralisation des deux voies bus implique l'insertion des véhicules de transport dans la circulation générale.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
9 La traversée piétonne sur l’ilot Sud ainsi que celle sur l’ilot Nord sont neutralisées pour P que . p
permettre l’excavation des tranchées. Sur cinq traversées piétonnes concernées par les travaux, deux sont neutralisées, reportées sur les trois autres.
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du
chantier,
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de Ja signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
ARTICLE 4 |
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau HI, selon la norme NF EN 1317-2,
L'entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « iri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
Le groupement Colas et sous-traitants intervient au titre de la Société du Grand Paris pour l’excavation, le remblaïement et le balisage de la tranchée. Chaque concessionnaire intervient pour son compte propre au sein du balisage mis en place par le groupement Colas et sous- traitants. Les entreprises intervenantes pour le compte des concessionnaires sont sous la
responsabilité de leur maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 6
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge du groupement COLAS et sous-traitants, de la Société du Grand Paris, de VEOLIA EAU IDF, de ORANGE et de ENEDIS, chargés des travaux et représentés par Messieurs BREYER et Madame DESRY et sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. °
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signslisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 7
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
933 ARTICLE 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ii peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,
Monsieur le maire de Dugny,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Unc copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le pe 4 MAI 201
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
: bierre-André DURAND
2 Liberté « Égaltté » Frateraité
RéPusLiQUs FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2018-0590
ARRÊTÉ N° 2018-1083
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « PSG-LES HERBIERS » - Finale de la Coupe de France 2018, organisé au Stade de France le mardi 8 mai 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411
etR223-1;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
16
eo Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
Va l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football « PSG-LES HERBIERS » - Finale de la Coupe de France 2018, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊÈTE
ARTICLE ler
À l'occasion du match de football « PSG-LES HERBIERS » - Finale de la Coupe de France 2018, organisé au Stade de France le mardi 8 mai 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite du mardi 8 mai 2018 à 15h00 au mercredi 9 mai 2018 à 02h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de Pautoroute Al.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d’accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les 2/6
A2 | véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres
ét les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie
n°2 de l'AÏ.
La voie de droite de circulation de l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la
circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de football « PSG-LES HERBIERS » -
Finale de la Coupe de France 2018 qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de
PAL.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de football « PSG-LES HERBIERS » - Finale de la Coupe de France
2018, l'ex-RN1 {avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la
circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures.
Les usagers empruntent (AI en direction de Ja Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés du mardi 8 mai 2018 à 05h00 au
mercredi 9 mai 2018 à 02h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars
des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis
d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit du mardi 8 mai 2018 à
05h00 au mercredi 9 mai 2018 à 02h00, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut
être interdite du mardi 8 mai 2018 à 16h00 au mercredi 9 mai 2018 à 02h00, dans les deux
sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des
riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de
police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÊMIES -
(BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite du mardi 8 mai 2018 à 16h00 au mercredi 9 mai 2018 à 02h00, et
déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France}. Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi
que des motos est autorisée.
36
107 ARTICEE 5
Le stationnement est réservé aux autocars de supporters dans les voies suivantes : - Avenue François Mitterrand
- Rue André Campra
- Avenue des Fruitiers {de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) - Rue Jean-Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson) - Rue Camille Moke
- Rue Luigi Cherubini
- Rue des Cheminots (de Pavenue François Mitterrand à la rue du Landy} - Rue Federico Fellini {de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) - Ruc du Eandy (de la rue des Cheminots à l'avenue du Président Wilson) - Rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France) - Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) - Parking P4 Sud
- RD24 (de la rue de la Couture Saint-Quentin à la rue Bougherz El Ouafi)
Ces voies seront interdites aux sfationnements de tout autre véhicule du mardi 8 mai 2018 à 08h00 au mercredi 9 mai 2018 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafñi,
- sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de ja route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de J’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée du mardi 8 mai 2018 à 22h25 au mercredi 9 mai 2018 à 01h00.
Autoroute A86 (sens Bobieny/Nanterre
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9, du mardi 8 mai 2018 à 22h25 au mercredi 9 mai 2018 à 01h00, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet âxe en fin d’évènement.
Autoroute Al (bretelle de sortie n° 2 de l'Al (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée du mardi 8 mai 2018 à 22h10 au mercredi 9 mai 2018 à 01h00.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (ex-RN1} à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous lAÏ, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé du mardi 8 mai 2018 à 22h25 au mercredi 9 mai à 01h00, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex- RN1) en direction de Paris.
4{6
[D> ARTICLE
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gêénants, sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d’accès n° 9 sur AB6 direction Nanterre, du mardi 8 mai
2018 à 14h00 au mercredi 9 mai 2018 à 01h00, conformément à l'articie R.417-10 du code de
la route.
Un balisage est réalisé du mardi 8 mai 2018 à 14h00 au mercredi 9 mai 2018 à 01h00 conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctians qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de Fordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour ex-RNi / ex-RN412 / RD24/ rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue EI Ouafñi - rue des Trémies,
- rue El Ouafñi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de Ja Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur
de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis -
direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-
Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
56
Joy ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en
place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la
Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroulière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de lÉquipement et de l'Aménagement d’Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le
Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
. ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutian du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu'en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d'Aubervilliers et à
l'organisateur.
Fait àBobigny, le =4 MAL 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Ï Pierre.André DURAND
66
ADS ©
Centre hospitalier
bagnaer intercommunal
traité André Grégoire
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
Æ& 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
Æ 01.49.20.33.00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 36-2018
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR DE Mme Béatrice MOUGNE-GIRARD, DIRECTRICE des SOINS
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU l'arrêté n°2018-010 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Ile de France en date du 28 mars 2018 portant désignation de Madame Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice par intérim du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 avril 2018,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1*
juillet 2016,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 3 avril 2014 portant nomination de Madame Béatrice MOUGNE-GIRARD en qualité de Coordinatrice générale des soins à compter du 1° mai 2014,
\b DÉCIDE :
ARTICLE fer : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice MOUGNE-GIRARD, Directrice des Soins, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE _2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie
PENEYGRE, Directrice par intérim, et de Madame Béatrice MOUGNE-GIRARD, Directrice des Soins, délégation est donnée à Mesdames Patricia TERRACHER
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 3 : Une délégation de signature est donnée à Madame Béatrice MOUGNE-GIRARD à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'elle assure, tout acte et document de quelque nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de
l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels
ARTICLE 4 : La présente décision s'applique à compter du 3 avril 2018.
ARTICLE 5 : La décision n° 123/2017 du 13 décembre 2017 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
MONTREUIL, le 3 avril 2018
La Directrice par in
Nathalie PPYNEGRE
Béatrice MOUGNE-GIRARD Patricia TERRACHER
Directrice des Soins Cadre supérieur de santé
ec ©
Centre hospitalier
tea intercommunaf
rm André Grégoire
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
æ 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
Æ 01.49.20.33.00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 45/2018
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR
DE MADAME CATHERINE LEGUAY-PORTADA, DIRECTRICE-
ADJOINTE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU le Code de ia Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU l'arrêté n°2018-010 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS lle de France en date du 28 mars 2018 portant désignation de Madame Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice par intérim du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 avril 2018,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107;
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France le 1* juillet 2016,
VU j'arrêté en date du 04 avril 2013 portant détachement de Madame LEGUAY-PORTADA Catherine en qualité de directrice-adjointe au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1% avril 2013,
\03 2
DECIDE :
ARTICLE er : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-Adjointe chargée des Ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa
responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE _2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PENEYGRE,
ordonnateur, délégation de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-adjointe, chargée de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, en qualité d'ordonnateur suppléant, tous actes, mandats, titres, mémoires et pièces de dépenses et de recettes relevant des attributions du directeur ordonnateur.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 3: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie PENEYGRE, Directrice par intérim, de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration
Hospitalière, Adjoint à ta Directrice des Ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE _ 4 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie PENEYGRE, Directrice, de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-Adjointe, et de Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, délégation est donnée à :
"Madame Nathalie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, référente Gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
“Madame Béatrice BALDACCHINO, Attachée d'Administration Hospitalière, Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
“Monsieur Roberto CASTELLOTTI, Adjoint des cadres hospitaliers, référent Gestion des personnels médicaux, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l’activité du service placé sous son autorité.
" Madame Anne-Cécile BOUR, Educatrice de jeunes enfants, faisant fonction de directrice de la crèche familiale, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
sont exclus de ce périmètre.
109 3
ARTICLE 5 : Une délégation de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY- PORTADA à l'effet de signer durant les gardes administratives qu’elle assure, tous actes et documents de quelques natures qu'il soient présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers où personnels.
ARTICLE 6 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie PEYNEGRE,
Directrice par intérim, délégation est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA,
Directrice-adjointe, qui la supplée, alors, dans tous les actes qui relèvent de son autorité.
ARTICLE 7 : La présente décision s'applique à compter du 19 avril 2018
ARTICLE 8 : La décision n° 37/2018 du 3 avril 2018 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 19 avril 2018
Nathalie PEYNEGR
Directrice par in
Catherine LEGUAY-PORTADA Patrick SANS
Directrjeé-Adjointe chargée des Attaché d'administration hospitalière
Ressources humaines Adjoint à la Directrice des
Ressources humai
atrice BALDACCHINO
Attachée d'administration hospitalière
PRstdaechèo ————_——_———— Roberto CASTELLOTTI Anne-Cécile BOUR
Adjoint des Cadres hospitaliers Educatrice de jeunes enfants
PASS