Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mai 2018

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mai 2018

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 janvier

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2018 Document publié le Mardi 22 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, E 3 24

Liber » Éal » Frlemté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 22 MAI 2018

L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BILA du 22 mai 2018

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2018-1148 en date du 22 mai 2018 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur

de M. Yohan DIJOUX.

Direction de la citoyenneté et de la légalité

[Arrêté n°2018-1132 en date du 16 mai 2018 autorisant

l'association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs

UACE» à procéder à une cession d’une propriété au Havre

76).

lArrêté n°2018-1140 en date du 17 mai 2018 autorisant

l'établissement particulier "les petites soeurs des pauvres” à

aliéner une parcelle située à La Neuville Roy (60.) |

lArrêté modificatif n°2018-1144 en date du 18 mai 2018

portant désignation des médecins membres de la commission

médicale primaire de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier

l'aptitude physiques des conducteurs et des candidats au

permis de conduire.

Direction de la Coordination des Politiques.

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2018-1137 en

date du 18 mai 2018 de justifier la traçabilité de l'élimination

des déchets produits par la société PERRIEN TRAÏTEMENT

DE SURFACE (PTS) sur son site situé 28, rue Buffon à

Montreuil.

Arrêté n°2018-1146 en date du 22 mai 2018 portant délégation|

de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur,

général de l’agence régionale de santé d’ Île-de-France.

12 |Arrêté préfectoral n° 2018-1147 en date du 22 mai 2018

déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la

réalisation du projet d'aménagement du secteur "Étienne

Marcel" dans le cadre de la mise en oeuvre du PNRQAD sur:

le quartiers des Coutures à Bagnolet.

(Service déconcentré de l’État

Direction départementale de la protection des|

populations

Arrêté préfectoral n°2018-1145 en date du 17 mai 2018 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de

l'établissement LA BRASSERIE Sarl AR située 85, avenue

des Nationsà Villepinte.

17galité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

Arrêté n° .2#18— AÂ 8

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924-relatif à la Médaille pour

Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy ;

Considérant que lors d'une intervention, hors service, effectuée l8 17 juillet 2017 à Biscarrosse, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Médaille de bronze

- Monsieur Yohan DIOUX, gardien de la paix,

affecté à la circonscription de sécurité de proximité de Bondy

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 2? 2 MAI ?ot

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//www.seine-saint-denis.gouv.f

chEE 5 Liberté » got» Proteralt#

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE n° 208 - A9,

Autorisant l'association dite

“Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"'

à procéder à une cession d'une propriété au HAVRE (76)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité

publique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux

statuts de l'association ;

Vu le compromis de vente daté du 28 mars 2018 établi par l'office notarial de Maître Gillot au

HAVRE (76) ;

Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » en date du 22 mars 2018 ;

Vu la demande conforme présentée par l’association le 26 avril 2018 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association UACE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

9 12

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.pouv.frSur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1“: Le président de l'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à procéder à une cession d'une propriété sise, 78, rue Gabriel Péri sur la commune du HAVRE (76600), parcelle cadastrée : section JJ, n° 135, d’une contenance totale de Oha 7a 18ca (718 m°) pour un prix principal de cession de quarante mille euros (40 000€).

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.

Fait à Bobigny, le ‘3 & MA! 2018

Pour le préfet et par délégation

"Le secrétaire général de la préfecture

) amentigs ,

NTAGNE

Cat

Jean-Sébastien LAMO

224

4

Liberté + Egalité + Fratrentié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETB ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° 90)18- MLD ?

autorisant l'établissement particulier

"les petites soeurs des pauvres"

à aliéner une parcelle située à LA NEUVILLE ROY(60)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;

Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence des congrégations et

communautés religieuses de femmes ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et

établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu les statuts de l'établissement particulier ci-dessus mentionné ;

Va, la délibération du conseil de l'établissement particulier en date du 12 mars 2018 ;

Considérant la demande d'autorisation présentée le 26 avril 2018 par l'étude DENEUFBOURG- BERARD et WAROQUIER notaires sis 9, rue du Soleil Levant - 60190 ESTREES-SAINT-

DENIS, chargée du dossier par l'établissement ci-dessus mentionné ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.pouv.fr

12Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1°: L'établissement particulier ” les petites soeurs des pauvres “dont le siège social s se situe : 23, rue Gaston Philippe, 93200 SAINT-DENIS est autorisé à aliéner une parcelle:

ADRESSES REFERENCE CADASTRALE |OBJET DE L'OPERATION

Lieu-dit " le Berceau",| Section ZB- n° 0071 Aliénation de la parcelle pour commune LA NEUVILLE-|surface :0ha, 23a, 90ca soitjun prix principal de cession de ROY (60) (2390m2) 1 500€ (mille cinq cent euros).

Article 2 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée à la Supérieure de l'établissement.

Fait à Bobigny, le 4 7 MAI 208

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Jean-Sébastien LAMONTAWGNE

2/2PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 18 mai 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE

MIDSIM

ARRETE MODIFICATIF N° 2018 - 1144

PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS MEMBRES DE LA

COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D’APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de La Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 :

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

Vu Parrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales

incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, où pouvant donner

lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté n°2012-2973 du 22 octobre 2012 portant désignation des médecins membres

de la commission médicale départementale chargés d'apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Vu l'arrêté n°2015-0094 du 16 janvier 2015 portant création d’une commission

médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Va l'arrêté n°2017-3263 du 30 octobre 2017 portant désignation des médecins membres

de la commission médicale primaire de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier

l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis ;

1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureèseine-saint-denis, gous. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/wwwseine-saint-denis.gouv.fr

6ARRETE

ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier à la commission médicale primaire de Seine-Saint-Denis l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 21 octobre 2022 :

Docteur Charley ASSAYAG

169 rue Marcadet - 75018 PARIS

Docteur Laurent ASTIN

31 rue de Lubeck - 75116 PARIS CEDEX

Docteur Josée BOLLIET RENAUD

2 place Jacqueline Auriol - 93370 MONTFERMEIL

Docteur Élisabeth BERNARD MOUILLAUD

49 rue des cerisiers - 92700 COLOMBES

Docteur Frédéric CHADELAT

22 rue du docteur Jean Vaquier - 93160 NOISY LE GRAND

Docteur Daniel CIOLKOVITCH

23 avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY

Docteur Abraham EDERY

17 rue René Camier — 93000 BOBIGNY

Docteur Denise FICHOT

3 rue du Docteur Lavigne - AULNAY SOUS BOIS

Docteur Yves FROCHEN

38 rue Lamartine - 93240 STAINS

Docteur Ange HANOUNA

28 rue Jean Moulin - 93260 LES LILAS

Docteur Philippe MARAT

58 avenue du Raincy - 93250 VILLEMOMBLE

Docteur Jean-Pierre PICCO

3 rue Gaston Génin — 93350 LE BOURGET

Docteur Joëlle PICCO-TROUSSELLE

3 rue Gaston Génin — 93350 LE BOURGET

Docteur Nadège PICCO NOTARO

12 avenue Robert Schuman — 95130 LE PLESSIS BOUCHARD

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel: pre refseine-saint-denis.souv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hnvw.seine-saint-denis.gouv.frDocteur Yves SIMEON

106 avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY

Docteur Jeanne SULTAN-MAUPAS

4 avenue Henri Varagnat — 93140 BONDY

ARTICLE 2: Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation continue.

ARTICLE 3: Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de

renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Le Préfet,

Po: le préfet et par délégation,

Secrétmmggénéral

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

1'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@iseine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hrtp:/Avww scine-saint-denis.souvfr

ÔLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018 — 1137 du 18/05/2018 de justifier la traçabilité de l’élimination des déchets produits par la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (P.T.S) sur son site situé 28 rue Buffon à Montreuil (93 100)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L.171-8 et suivants, et L. 511-1 ;

Vu larrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 6 mars 1984 réglementant les activités de la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (P.T.S) sise 28 rue Buffon à Montreuil (93-100) ;

Vu l’arêté préfectoral complémentaire n°2017- 2307 du 02/08/2017 relatif à la traçabilité de lPélimination des déchets et à la cessation des activités classées par la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (P.T.S) sise 28 rue Buffon à Montreuil (93 100) ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 avril 2018, établi à la suite de la visite sur

site du 3 avril 2018, constatant l’inobservation de certaines prescriptions ;

Vu la proposition de l’inspection des installations classées, dans le rapport précité, de mettre en demeure l’exploitant de se conformer sous 1 mois à l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2017 concernant la traçabilité de l’élimination des déchets produits sur le site ;

Va la lettre recommandée de l’inspection des installations classées datée du 19 avril 2018, transmettant à l’exploitant une copie de son rapport du 17 avril 2018, conformément aux dispositions des articles L.

171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et invitant celui-ci à faire valoir ses observations

éventuelles dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation de la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS);

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS), de se

1, esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88

Courriel : prefectul eine-saint-deni

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.scine-saint-denis.gouv.fr

3conformer sous 1 mois à l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2017 concernant la traçabilité de l’élimination des déchets produits sur le site ;

Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 17 avril 2018 a été transmis à l’exploitant par lettre

recommandée du 19 avril 2018, reçue le 20 avril 2018, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;

Considérant l’absence d’observation de la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) ;

Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 — APPLICATION

Le présent arrêté est applicable à la société PERRIEN TRAÏTEMENT DE SURFACE (PTS), exploitant une installation de traitement de surface au 28 rue Buffon à Montreuil (93 100).

Article 2 — OBLIGATIONS

La société PERRIEN TRAIÏTEMENT DE SURFACE (PTS) est mise en demeure de se conformer sous 1 mois à l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2017 concernant la traçabilité de Félimination des déchets produits sur le site.

En application des articles R.541-43 et R.541-45 du code de l’environnement et à ce titre, elle devra produire la totalité des bordereaux de suivi et de déchets (BSD), et en particulier le BSD concernant le bain de trichioréthylène, permettant de justifier de la traçabilité des déchets éliminés sur le site.

Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3 - SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à encontre de l’exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.

Article 4 - NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (P.T.S) par lettre

recommandée avec avis de réception à l’adresse postale suivante: 2, rue des Frères Montgolfier — 95 500 Gonesse.

Article 5 - PUBLICATION

1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/A\mww.seine-saint-denis.gouv.fr

ALe présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.

Une copie sera adressée au maire de Montreuil.

Article 6 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

préfet et par délégation,

crÉtgire génét

stien RS Jean-Séb

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturefseine-saint-deni av.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avws.seinc-saint-denis. gouv.fr

ALiberté » Liberté» Égalté» Fratrnit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRETE N° 2018 -AAU b

portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS

Directeur général de l’agence régionale de santé d” Île-de-France

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Va le code de l’environnement ;

Vu la loi organique n°2007-692 du 1°” août 2007 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du

21 juillet 2009 ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 1° juillet 2015 portant nomination de M. Christophe DEVYS, en qualité de directeur général de l’ Agence régionale de santé d’Île-de-France ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

12Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

santé ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre le préfet du

département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :

- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le

protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au

deuxième alinéa ci-dessus ;

- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes

mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le

cadre desdites procédures.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par Monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué départemental de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, délégué départemental adjoint.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Jean-Philippe HORREARD et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par Madame Aurélie THOUET, ingénieur du génie sanitaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEV YS, de Monsieur Jean-Philippe HORREARD, de Monsieur Cédric LAPERTEAUX et de Madame Aurélie THOUET, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par Madame Pauline BARON-RENOU, Madame Carole BRIZARD, Madame Marie-Noëlle FRISCH, Monsieur Rémy HAMAI, Monsieur Guillaume PEREZ, Madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.

DArticle 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département, - les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ; - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;

- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE- FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté n°2017-3668 du 13 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’ Agence régionale de santé, sont abrogées.

Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l'agence régionale de santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au € bulletin d’informations administratives des services de l’État ».

Fait à Bobigny, le 9 2 MAI 2018

‘ Le Préfet,

Pierre-André DURANDPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

Gs

Arrêté préfectoral n°2018 - 1147 du 22 mai 2018

Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur « Étienne Marcel » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures

à

BAGNOLET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2018-0805 du 6 avril 2018 déclarant d’utilité publique, au profit de la Sorega, le projet d'aménagement du secteur « Étienne Marcel » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures ;

Vu le traité de concession du 20 juillet 2015 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d’aménagement dite des Coutures à Bagnolet ;

Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d'administration de la Soreqa autorise l’engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour l’aménagement du secteur « Étienne Marcel » à Bagnolet ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn://hwwv.seine-saint-denis.rouv.fr

ASVu le courrier reçu en préfecture le 19 janvier 2017, par lequel la Soreqa sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l’aménagement du secteur « Étienne Marcel » à Bagnolet ;

Vu l'arrêté n°2017-2961 en date du 11 octobre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet susmentionné, qui s’est tenue du vendredi 24 novembre 2017 au mercredi 13 décembre 2017 inclus ;

Vu le dossier soumis à l'enquête ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 12 janvier 2018 ;

Vu la demande de cessibilité formulée par la Sorega le 28 février 2018 ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Considérant la nécessité d’acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur « Étienne Marcel » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures, situé sur la commune de Bagnolet.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de

la Seine-Saint-Denis.

Il est notifié par la Soreqa aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de {a commune de Bagnolet et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, à la directrice générale de la Soreqa, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de Paménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

le préfet et par délégation,

€ Ï ]

Jean-Sébastien LAMONFAÔNE 22

leA

Libarié + Égaitié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- A À 4 &

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

LA BRASSERIE

Sarl AR

85, avenue des Nations

93420 VILLEPINTE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1079, du 7 mai 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration Sarl AR, de Monsieur AIRED Nour, à l’enseigne « LA BRASSERIE» sis 85, avenue des Nations à VILLEPINTE (93420) ;

L esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr

+Vu ie rapport n°18-042414 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18 mai 2018, suite à l’inspection du 18/05/2018, établissant la

correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement de restauration Sarl AR, de Monsieur AIRED Nour, à l’enseigne « LA BRASSERIE» sis 85, avenue des Nations à VILLEPINTE (93420),

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2018-1079, du 7 mai 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration Sarl AR, de Monsieur AIRED Nour, à l’enseigne « LA

BRASSERIE » sis 85, avenue des Nations à VILLEPINTE (93420) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur AIRED Nour, 85, avenue des Nations 93420 VILLEPINTE,

Article IIT.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Villepinte,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny,le 2 2 MAI 208

Le préfet

Pierre-André D

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr

Ë