Procès Verbal - PV CM 31 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, L

Affiché et mis en ligne le A5 due 116

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun |

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNETAL

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX A VINGT HEURES TRENTE

Le 31 mars 2026, le conseil municipal légalement convoqué le 24 mars 2026, s’est réuni à la salle polyvalente, 1 Passage de la chaudière (Conformément à l’article L2121-7 du CGCT, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires €t qu'il permet d’assurer la publicité des séances. Du fait des travaux de réhabilitation de la mairie, les conditions d’accueil d’une réunion n'étant plus remplies, les réunions du conseil municipal se dérouleront à la Salle Polyvalente l’Entre Seine, 1 Passage de la Chaudière, durant le temps des travaux), sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric DELAUNAY.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. DELAUNAY Frédéric, maire, Mme BRUNEL Claudine, 1° adjointe, M. DEMBOWIAK Jean-Luc, 2°" adjoint. Mme HÉBERT Fabienne, 3°" adjointe, M. PIED Matthieu, 4° adjoint, Mme DRANGUET Malika, 5°" adjoint. Membres : M. AMPTIL Gilles, VALOGNES Raynald, PAGE Franck, DÉPARDÉ Jérôme, ELBAZ Frédéric, TESSIER Paul, FOUTEL Matthieu, LEVASSEUR Alexandre, DELARCHE Patrick, Mmes BENSLIMAN Annick, HACHE Florence, RATIEUVILLE Sylvie, HAQUET-COQUEREL Sandrine, POTTIER Sandra, JACQ Caroline, MAILLARD Charlène, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DECLERCK Emmanuel

REPRÉSENTÉS : M. DECLERCK par Mme BRUNEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BRUNEL Claudine

Monsieur le maire constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

Délégations du conseil municipal au maire

Indemnités de fonction aux élus

Commissions communales

Fixation nombre de membres Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Désignation des délégués aux organismes extérieurs

Règlement intérieur

Formation des élus

Fixation des taux d’imposition 2026 nn

sbhie

DÉLIBÉRATION N° 2026-012 PORTANT DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de déléguer certaines compétences au Maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de

décision et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever au cours du mandat. Pour une plus grande lisibilité la numérotation de l’article L 2122-22 du CGCT est conservée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable pour confier à Monsieur le maire les délégations suivantes et ce pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées, et ce dans la limite maximum de 2.500 € ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite d’un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les mdemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite de 10.000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° De demander à tout autre organisme financeur, l'attribution de subventions pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu’en soit le montant,

sur la base d’un financement prévisionnel ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux sous réserve que le conseil municipal ait été préalablement informé des projets par

délibération ;

Ces décisions sont exercées sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département. Les décisions prises par le maire dans le cadre des compétences qui lui sont ainsi déléguées feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires. Les décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui sont confiées, sont signées personnellement par lui- même sur un principe général. Cependant, les décisions prises en application de ces délégations, pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation de signature dont les modalités seront précisées par arrêté s’opérera sous le

contrôle et la responsabilité du maire.

Le conseil municipal sera tenu informé par le maire des décisions prises dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

| DÉLIBÉRATION N° 2026-013 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire: Pour rappel, le règlement intérieur du conseil municipal régit notamment les contenus des convocations des réunions de conseil municipal, le fonctionnement des commissions municipales, la tenue des séances du conseil municipal, les débats et les votes des délibérations, les procès-verbaux des séances et l’information municipale. Le règlement pourra faire l’objet de modification durant le mandat si nécessaire, par exemple l’article 5 « questions orales » pour réglementer le nombre, la fréquence des questions, si le recours à cet article devenait abusif. Je vous rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’attendre une séance de conseil municipal pour poser une question, vous êtes invités à poser vos questions lors des réunions des commissions. Vous pouvez également transmettre vos questions par courriel, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais selon la technicité de la question. Tous les articles du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent le règlement intérieur sont ceux qui s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants. Il n’y a de dedans aucune place pour de la représentation de politique politicienne.

Nous sommes dans un village et nom dans une ville, celles et ceux qui souhaitent faire de la politique politicienne se trompent d’endroit en siégeant au sein de ce conseil municipal. Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant

pour reprendre une citation de Charles-Maurice de Talleyrand.

Tous les élus et j’insiste sur le mot « tous » qui souhaitent s’associer à la réalisation des projets de la majorité municipale sont les bienvenus. La majorité municipale par son élection à une très large majorité à la légitimité des urnes, avec pour mandat de gérer et assurer le développement de notre commune et non pour assurer la promotion de ces réalisations. Comme en 2020, j'ai reçu d’un groupe de la minorité, leurs souhaits de modifier le règlement intérieur, à savoir : -Nommer des suppléants dans les commissions

-Avoir accès à Panneau Pocket et au panneau d’affichage lumineux pour annoncer leurs réunions

-Avoir une salle pour organiser ces réunions

-Avoir une page dédiée sur le site internet de la commune

-Obtenir une réponse à chaque question orale avant la question suivante -Communiquer l'expression de leur groupe 15 jours avant la date théorique de publication et non 1 mois comme

actuellement

-Retransmettre en direct les conseils municipaux sur les réseaux.

Réponse : Il ne sera pas nommé de suppléants dans les commissions, cependant l’ensemble des membres du conseil municipal recevront le compte rendu de chacune des réunions des commissions municipales. Panneau Pocket, le panneau lumineux, le site internet de la commune sont destinés à la diffusion d’informations municipales et associatives. Vous ne trouverez jamais de publication concernant l’action de la majorité municipale. Ces supports ne sont pas des moyens de propagande, par conséquent aucun groupe municipal n’aura accès à ces moyens d’information. En revanche, une page Facebook au nom de la commune va être créée et une publication mensuelle de 1000 caractères avec une photo en option sera possible pour chaque composante de la minorité municipale. Une charte demodération est annexée au règlement intérieur. L’envoi pour publication sera à faire avant le 1% du mois pour une

publication dans les 10 jours.

La mise à disposition de salle de réunion aux composantes du conseil municipal n’est pas prévue dans le règlement intérieur car ce n’est pas obligatoire pour une commune de moins de 3 500 habitants. Le format des questions/réponses orales et la transmission de l’expression des groupes pour publication dans le journal

municipal reste inchangés.

Il n’est pas prévu de retransmettre les réunions du conseil municipal

Monsieur le maire, conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales présente au conseil municipal le règlement intérieur du conseil municipal qui régit: L'organisation des réunions, la mise en place des commissions municipales, la tenue des séances du conseil municipal, les débats et votes des délibérations, les comptes- rendus des débats et décisions, et les dispositions diverses. Celui-ci a été transmis à chaque conseiller municipal. Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2026 à la suite des élections municipales et

communautaires du 15 mars 2026,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Communes

de plus de 1000 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des

règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal ci-joint annexé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, PIED, AMPTIL, VALOGNES, PAGE, DÉPARDÉ, ELBAZ, TESSIER, DELARCHE, DECLERCK par procuration, Mmes BRUNEL, HÉBERT, DRANGUET, BENSLIMAN, HACHÉ, RATIEUVILLE, HAQUET-COQUEREL, POTTIER, JACQ), et 3 trois voix « CONTRE » (MM. FOUTEL, LEVASSEUR, Mme MAILLARD), approuve, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de Saint Jacques sur Damétal et autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente

délibération.

| DÉLIBÉRATION N° 2026-014 PORTANT INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints : Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123 et R.2123-23, - le Décret N° 2022-0994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la Fonction Publique au le 1° juillet 2022, - la délibération de détermination du nombre des adjoints au Maire prise le 20 mars dernier, et fixant à 5 le nombre de

ceux-ci,

Considérant que :

- la commune compte 3.162 habitants,

- lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres à l’exception de l’indemnité du maire sont fixées par délibération, cette délibération intervenant dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal, - toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres

membres du conseil municipal,

- l'assemblée délibérante est tenue de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima

prévus par la Loi,

- le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre

théorique d’adjoints,

- le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable à la demande

du maire,

- Monsieur le Maire a demandé expressément au conseil municipal, de percevoir une indemnité de fonction inférieure au

barème légal, prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

- il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions

dans la limite des taux fixés par la loi,

- Ja limite des taux applicables dépend de la strate de population de la commune, - le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit au maximum à 55,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027),

- Ja volonté de monsieur le Maire de Saint Jacques sur Damnétal, est de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, à

savoir 48,7 % de l’indice brut terminal,

- le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelie indiciaire de la fonction publique pour la commune de Saint Jacques sur Darnétal, et qu’il est également proposé un taux

inférieur, à savoir 18 %,

- l'indemnité de fonctions des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l’indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que les4

conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonction, au titre de

cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale; et que ces indemnités, octroyées aux

simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler, - l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales hors majoration susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner soit

6 adjoints et non plus sur le nombre réel d’adjoints en fonction), soit 7.562 54 € par mois, Monsieur le maire propose d’appliquer le taux de 48,7 % pour le maire, de 18 % pour les adjoints et de 6 % pour les

conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, PIED, AMPTIL, VALOGNES, PAGE, DÉPARDÉ, ELBAZ, TESSIER, DECLERCK par procuration, Mmes BRUNEL, HÉBERT, DRANGUET, BENSLIMAN, HACHÉ, RATIEUVILLE, HAQUET-COQUEREL, POTTIER, JACQ), et 3

trois voix « CONTRE » (MM. FOUTEL, LEVASSEUR, Mme MAILLARD), et 1 ABSTENTION (M. DELARCHE), émet un avis favorable à l’application des taux suivants 48,7 % pour le maire, 18 % pour chaque adjoint, et 6 % pour chaque conseiller municipal délégué, et ce à compter de la date d'entrée en fonction du maire, et des adjoints. Le montant mensuel de ces indemnités se portera donc à 5.701,27 € hors conseillers délégués. Les revalorisations liées à l’évolution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique et de la valeur du point d’indice seront automatiquement appliquées.

| DÉLIBÉRATIONS PORTANT COMMISSIONS COMMUNALES

Délibération N° 2026-015 : Mode de désignation des représentants en application de l’article 1.2121-21 du Code

Général des Collectivités Territoriales dernier alinéa

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, par décision prise à l’unanimité du Conseil municipal, de désigner des membres du Conseil municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs ou les commissions municipales sans avoir nécessairement

recours au vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations, Précise que cette décision ne s’applique pas aux désignations pour lesquelles une disposition législative ou règlementaire

exige le vote à bulletin secret.

Précise que le mode de désignation pourra être modifié sur demande des membres du Conseil municipal suivant les

règles de l’article L.2121-21.

Délibération N° 2026-016 : Création des commissions communales et désignation de leurs membres : L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux conseils municipaux de former des

commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal. Monsieur le Maire propose de constituer les commissions communales et expose le rôle de chacune de ces commissions. Il rappelle que le Maire est Président de droit de toutes les commissions et qu’un vice-président doit être désigné pour

chacune des commissions. Ce dernier sera rapporteur de sa commission. La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation de chaque liste pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante (Art. L2121-22 du CGCT), avec un maximum de 10

membres par commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, vu la délibération n°2026-015 en date du même jour, qui décide que la désignation des membres des commissions municipales n’est pas faite au scrutin secret décide de créer les commissions dont les objets et les membres sont les suivants :

* Commission finances et ressources humaines |

Mmes Claudine BRUNEL, Malika DRANGUET, Fabienne HEBERT, Sandrine HAQUET-COQUEREL, MM. Jean-Luc DEMBOVWIAK, Matthieu PIED, Jérôme DÉPARDE, Franck PAGE, Matthieu FOUTEL, Patrick DELARCHE

* Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire

Mmes Fabienne HÉBERT, Florence HACHE, Sandrine HAQUET-COQUEREL, Sandra POTTIER, MM. Jérôme DÉPARDÉ, Emmanuel DECLERCK, Frédéric ELBAZ, Paul TESSIER, Matthieu FOUTEL, Patrick DELARCHE

* Commission Travaux

Mmes Fabienne HEBERT, Claudine BRUNEL, Sandrine HAQUET-COQUEREL, Sandra POTTIER, MM. Emmanuel DECLERCK, Paul TESSIER, Raynald VALOGNES, Gilles AMPTIL, Alexandre LEVASSEUR, Patrick DELARCHE

* Commission Jeunesse et Affaires scolaires |

MM. Matthieu PIED, Frédéric ELBAZ, Paul TESSIER, Gilles AMPTIL, Mmes Fabienne HÉBERT, Caroline JACQ,

Charlène MAILLARD* Commission Participation et Citovenneté

Mmes Claudine BRUNEL, Fabienne HÉBERT, Malika DRANGUET, Caroline JACQ, Sandra POTTIER, Charlène

MAILLARD, MM. Jean-Luc DEMBOWIAK, Matthieu PIED, Franck PAGE

* Commission Culture .

Mmes Malika DRANGUET, Claudine BRUNEL, Fabienne HÉBERT, Caroline JACQ, Sandra POTTIER, Sylvie

RATIEUVILLE, M. Paul TESSIER, Alexandre LEVASSEUR

* Commission Affaires sociales. solidarité. santé. handicap

Mmes Claudine BRUNEL, Sandra POTTIER, Sylvie RATIEUVILLE, Annick BENSLIMAN, Charlène MAILLARD,

MM. Frédéric ELBAZ, Gilles AMPTIL, Franck PAGE

* Commission Sports

MM. Jean-Luc DEMBOWIAK, Matthieu PIED, Frédéric ELBAZ, Raynald VALOGNES, Gilles AMPTIL, Mmes

Fabienne HÉBERT, Caroline JACQ, Matthieu FOUTEL

* Commission Tranquillité publique

MM. Jean-Luc DEMBOWIAK, Emmanuel DECLERCK, Paul TESSIER, Raynald VALOGNES, Alexandre

LEVASSEUR, Mmes Claudine BRUNEL, Fabienne HÉBERT, Sandra POTTIER

* Délibération N° 2026-017 : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Les articles 1650 et 1650A du Code Général des impôts prévoient l’institution dans chaque commune d’une Commission

Communale des Impôts Directs qui tient un rôle central dans la fiscalité directe locale. Son installation nécessite des propositions de commissaires de la part du conseil municipal. Elle se réunit une fois par an sur demande du Centre des

impôts.

Vu l’article 1650 du Code Général des impôts instituant dans chaque commune une commission communale des impôts

directs présidée par le maire,

Considérant que dans les communes de plus de 2000 habitants la commission est composée du maire, président de droit

et de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants,

Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur régional ou Départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant, et que celle-ci est réalisée à

partir d’une liste des contribuables en nombre double soit 32 personnes, sur délibération du conseil municipal, Mmes HEBERT Fabienne, HACHÉ Florence, POTTIER Sandra, BENSLIMAN Annick, MM. DECLERCK Emmanuel,

DÉPARDÉ Jérôme, ELBAZ Frédéric, TESSIER. Paul, FOUTEL Matthieu se portent candidats. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité propose la liste annexée suivante.

* Délibération N° 2026-018 : Commission électorale

La commission de contrôle des listes électorales est garante de l’intégralité de ces dernières. Elle a pour mission

d'examiner les décisions d’inscriptions et de radiations prises par le Maire et examine les recours administratifs préalable obligatoire des électeurs. Selon l’article L 19 du code électoral, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal. Elle est composée dans les communes dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et de 1 conseiller municipal appartenant à chaque autre liste. Soit de 5 membres. Le maire et les adjoints, les conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste

électorale ne peuvent siéger à la commission.

Les membres de cette commission sont nommés pour 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil

municipal. Ce sont proposés pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges les 3 conseillers municipaux suivants: Mmes Florence HACHÉ, Annick BENSLIMAN, M. Franck PAGE, pour la seconde liste : M. Alexandre

LEVASSEUR, pour la troisième liste : M. Patrick DELARCHE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de créer la commission de contrôle des listes électorales avec pour membres : Pour la liste ayant obtenu le.plus grand nombre de sièges : Mmes Florence HACHÉ, Annick BENSLIMAN, M. Franck PAGE, pour la seconde liste : M. Alexandre LEVASSEUR, pour la troisième liste : M. Patrick DELARCHE

* Délibération N° 2026-019 : Commission d’Appel d'Offres (CAO) Cette commission est chargée, selon la nature de la procédure de passation mise en œuvre, de l’ouverture et de l’examen des candidatures et des offres dans le cadre des marchés soumis à une procédure de passation formalisée. Elle propose au

conseil municipal le choix de l’attributaire. Elle se prononce également, en application de l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, sur les projets d’avenants qui entraînent une augmentation du montant global du marché supérieure à 5%. Au-dessus des seuils définit par la Loi, l’intervention de la

CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT). Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,6

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la

durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation au plus fort reste, les suppléants élus sur

la même liste que les titulaires.

Le Conseil municipal, vu la délibération n° 2026-015 en date du même jour, décide que ces désignations ne sont pas faites au scrutin secret.

Mmes HÉBERT Fabienne, HAQUET-COQUEREL Sandrine, BRUNEL Claudine, POTTIER Sandra, MM. FOUTEL Matthieu, DELARCHE Patrick, se déclarent candidats à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DIT que la Commission d’Appel d'Offres et d’Adjudication est composée de la manière suivante :

Président : Monsieur DELAUNAY Frédéric, Maire.

Membres titulaires : Mmes HÉBERT Fabienne, HAQUET-COQUEREL Sandrine, FOUTEL Matthieu, Membres suppléants : Mmes BRUNEL Claudine, POTTIER Sandra, M. DELARCHE Patrick.

* Délibération N° 2026-020 : Commission des Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA Monsieur le maire propose que la commission des marchés à procédure adaptée soit composée de la même manière que

la commission d’appel d’offres,

Considérant que, la commission d'appel d'offres précédemment constituée n'est pas l'autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée et qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords- cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article 1% de l'ordonnance n° 2015-899 : Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les règles de convocation et de quorum seront identiques à la commission d’appel d'offres. Vu la délibération n°2026- en date du même jour, qui décide que la désignation des membres des commissions

communales n’est pas faite au scrutin secret ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission des marchés à procédure

adaptée et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission sera composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide que la Commission des marchés à procédure adaptée

est composée de la manière suivante :

Président : Monsieur DELAUNAY Frédéric, Maire.

Membres titulaires : Mmes HÉBERT Fabienne, HAQUET-COQUEREL Sandrine, FOUTEL Matthieu, Membres suppléants : Mmes BRUNEL Claudine, POTTIER Sandra, M. DELARCHE Patrick.

* Délibération N° 2026-021 : Comité communal des affaires sociales (CCAS) Le Comité Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif, géré par un conseil d'administration, qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec

les institutions publiques et privées.

L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123-10). Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale (art. L

123-6).

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 : 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :

° un représentant des associations familiales ;

e un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

e un représentant des personnes handicapées ;

° un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre les exclusions. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, ces 4 catégories d'associations devant

obligatoirement faire partie du conseil d'administration (art. L 123-6), on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président. Monsieur le maire, propose de fixer à 16 le nombre de membres du conseil d’administration, soit 8 élus en son sein : Mmes BRUNEL Claudine, HACHÉ Florence, POTTIER Sandra, RATIEUVILLE Sylvie, BENSLIMAN Annick,

MAILLARD Charlène, MM. DÉPARDÉ Jérôme, PAGE Franck, sont candidats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la désignation de ces 8 membres au sein du Comité Communal d’Action Sociale (CCAS).| DÉLIBÉRATIONS PORTANT DÉSIGNATIONS

Délibération N° 2026-022 : Désignation d’un correspondant défense : Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un Correspondant Défense. Le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Il est également l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et

militaires du département et de la région.

Le Conseil municipal, vu la délibération n° 2026-015 en date du même jour, décide que cette désignation n’est pas faite au scrutin secret. Monsieur DEMBOWIAK Jean-Luc se porte candidat aux fonctions de Conseiller municipal en charge

des questions de la Défense. Le Conseil municipal accepte cette candidature à l'unanimité.

Délibération N° 2026-023 : Désignation d’un représentant du CNAS : Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué élu au Comité

National d’Action sociale (CNAS) auprès duquel la commune est adhérente depuis plus de 35 ans. Le CNAS pour le personnel des collectivités territoriales est une association de loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967. Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque réduction...) qu’il fait évoluer

chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux. Le Conseil municipal, vu la délibération n° 2026-015 en date du même jour, décide que cette désignation n’est pas faite au scrutin secret. Madame BRUNEL Claudine se porte candidate aux fonctions de délégué élu. Le Conseil municipal

accepte cette candidature à l'unanimité.

* Délibération N° 2026-024 : Désignation d’un Référent bois et forêts Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un référent forêt-bois au

sein du conseil municipal.

L’élu désigné «référent forêt-bois» sera le représentant et l’interlocuteur privilégié de la commune auprès de l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie. Les contacts ainsi identifiés figureront dans un annuaire régional géré par l’'URCOFOR (Union Régionale des Collectivités Forestières) Normandie. Il aura également un rôle de

médiateur auprès des administrés.

Madame HÉBERT Fabienne se porte candidate. Le Conseil municipal, vu la délibération n° 2026-015 en date du même jour, décide que cette désignation n’est pas faite au scrutin secret. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à

l'unanimité décide de nommer Mme Fabienne HÉBERT, référente Bois et Forêt.

* Délibération N° 2026-025 : Désignation d’un représentant de la Commission Locale d’Evaluation et de

Transfert de Charges (CLETC) de la Métropole Rouen Normandie Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l’‘article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Métropole de Rouen Normandie et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale

chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes et les communautés (CLETC). Cette commission locale doit être composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil

municipal disposant d’au moins un représentant. La Métropole de Rouen Normandie détermine le nombre de représentants par conseil municipal siégeant à la commission en fonction du nombre d’habitants des communes membres. Les communes de plus de 50000 habitants disposent de trois représentants, celles de plus de 10000 habitants disposent de deux représentants, et les autres communes disposent chacune d’‘un représentant au sein de la commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité,

Considérant que les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à siéger dans le cadre de la

CLETC de la Métropole Rouen Normandie,

Le Conseil municipal, vu la délibération n° 2026-015 en date du même jour, décide que cette désignation n’est pas faite

au scrutin secret.

Décide de désigner membre titulaire de la Commission Locale d’‘Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) :

Monsieur Frédéric DELAUNAY.

DÉLIBÉRATION N° 2026-026 PORTANT FORMATION DES ÉLUS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les élus municipaux peuvent bénéficier d’une formation pour l'exercice de leurs fonctions dont les modalités d’exercice doivent être définies par le Conseil Municipal, conformément

aux articles L2123-12 à L2123-14, et R1221 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que :

- dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la

formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce tite

|- le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui

ont la qualité de salarié,

- les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des

collectivités territoriales,

- les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de

croissance par heure,

- le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de

formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

- les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, une formation étant obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale au minimum à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. - Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des Collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation sera subordonnée à une demande préalable précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la commune, celle-ci devra être validée avant toute inscription définitive, un justificatif de présence devra être fourni. - Précise que ces formations devront être en adéquation avec les fonctions électives, le choix devra porter sur l'acquisition de connaissances directement liées à l’exercice du mandat ou de sa délégation : Assurer son rôle d’élu, rôle

de l’élu, finances communales, domaine de sa délégation).

- Précise que si plusieurs demandes sont présentées et que le budget alloué est insuffisant, privilège sera donné à l’élu qui n'aurait pas encore bénéficié de formation, de même privilège est donné à l’élu possédant une délégation. - Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante

DÉLIBÉRATION N° 2026-027 PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2026 Monsieur le Maire présente au conseil municipal les taux d’imposition. Il y a lieu de voter les taux d’imposition de la fiscalité locale de la commune avant le 15 avril 2026.

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2&3,

Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025,

Vu l’article 1639 À du Code Général des impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-

bâties, ainsi que la taxe d’habitation pour l’année 2026.

Afin de percevoir au minima les mêmes recettes que l’année précédente, Monsieur le Maire, propose au conseil

municipal de maintenir les taux précédents.

En appliquant aux bases estimées les taux présentés ci-dessus, le produit fiscal attendu au Budget Primitif 2026 s’élève à

1.864.217,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer ainsi les taux d’imposition pour l’année 2026 :

- 54,46 % pour la taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

- 81,53 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

- 13,20 % pour la Taxe d’Habitation

Et charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires.

Conforme à la publication du AS jus lots

Le présent procès-verbal a été arrêté à la séance du conseil municipal du 09 qu in 2076

Monsieur le Maire La Secrétaire de séance

Frédéric DELAUNAY Claudine BRÜUNEL

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