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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 MARS 2014
Document publié le Samedi 8 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 MARS 2014)
Thèmes du document : Outre-mer, Concurrence, Institutions publiques,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 8 N° 8
Mois de Mois de : : MARS MARS 2014 2014
DATE DE PARUTION : 07 mars 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 1] JL
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2014
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES (SGAR)
ARRETE N°2014 - 2773 portant accord annuel de modération 07 03 14 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES ARRETE N° 2014 - 2773
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AFFAIRES REGIONALES
Portant accord annuel de
modération
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n°2001-616 du 11juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et
portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur Le Président de la République nommant M.
Jacques WITKOWSKI préfet de Mayotte ;
le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de
prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce ;
l’avis de l'observatoire des prix en date du 10 décembre 2014 ;
l’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour
l’année 2014 du février 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les Affaires Régionales
Arrête
Article 1 :
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l'année
2014 figurant en annexe entre en vigueur le 1° mars 2014, pour une durée d’un an. Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprise, pour la liste de
produits figurant en annexe de l'accord est fixé à 220 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général aux affaires régionales, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fair Mamoudiou le p-5
ARE 201é