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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 2 MARS 2013
Document publié le Samedi 2 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 2 MARS 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N°8-2 Édition Spéciale N°8-2
Mois de Mois de : : MARS MARS 2013 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFFrFrFrréÉ 2 ee
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de MARS 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 - 150 portant délégation de signature (Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ) 04/03/13 2
ARRETE N° 2013 - 167 portant délégation de signature en matière d'ouverture et fermeture des services déconcentrés de l'Etat à M. Dominique ALFONSI, directeur régionale des finances publiques de Mayotte
04/03/13 2
ARRETE N° 2013 - 168 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique ALFONSI, directeur régionale des finances publiques de Mayotte
04/03/13 2
ARRETE N° 2013 - 169 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
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Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 150
Portant délégation de signature
(direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98-356 du 6 mai 1998
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 09 août 2012, nommant M. Daniel LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ; VU l'arrêté du 18 juillet 2012 de monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de Mme Annette ROSSARD, attaché principal, pour exercer les fonctions de secrétaire général à la DAAF de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Daniel LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception :
° des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;
des conventions d'un montant supérieur à 90 000€ en matière d'ingénierie publique conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; des recours devant les juridictions ;
des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ; des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel LABORDE, la délégation de signature globale est donnée à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire générale.
Article 3. - Pouvoir est donné à M. Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n°2012-1061 du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
0 à MARS 2013 Fait à Mamoudzou, le
Copies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 — 167
Portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’Etat à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Dominique ALFONSI, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 1° novembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ARRETE :
Article 1°’. - Délégation de signature est donnée à M. Dominique ALFONSI, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2012-865 du 02 Novembre 2012 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'Etat est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 4 MARS 2013 ‘
cques WITKOWSKI
Copies: :
Recueil des actes administratifs
DRFIP DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 168
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu la lettre du 11 décembre 2009 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l'affectation de M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur divisionnaire hors-classe, en qualité de chargé de mission à la Direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Dominique ALFONSI, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 1° novembre 2012 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1%" Délégation est donnée à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2. - Délégation est donnée à compter du 1° novembre 2012, à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2012-866 du 02 Novembre 2012 portant délégation de signature en matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Mayotte et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 0 4 MARS 2013
———
Jacques WITKOWSKI
Copies:
Recueil des actes administratifs
DRFIP DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 169
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu la lettre du 11 décembre 2009 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l'affectation de M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur divisionnaire hors-classe, en qualité de chargé de mission à la Direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Dominique ALFONSI, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 1° novembre 2012 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée, à compter du 1” novembre 2012, à M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur divisionnaire de classe normale, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision.. contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant” par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2. - Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Article 3. - M. Jean-Claude ROUGIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n°2012-867 du 02 Novembre 2012 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Faità Mamoudzou, le 0 k MARS 2013
Jécques WITKOWSKI
Recueil des actes administratifs
DRFIP