Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 153 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 153 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 153 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-153

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/580 en date du 04/10/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée

pour le mois d’août 2021 (2 pages) Page 4

2A-2021-10-04-00005 - ARRETE N°ARS/2021/582 en date du 04/10/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée

pour le mois d’août 2021 (2 pages) Page 7

2A-2021-08-24-00002 - Décision n°ARS/2021/510 du 24 août 2021 portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport

sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES RIVE SUD » (3 pages) Page 10

2A-2021-08-24-00003 - Décision n°ARS/2021/511 du 24 août 2021 portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport

sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES POMI » (3 pages) Page 14

2A-2021-08-24-00004 - Décision n°ARS/2021/512 du 24 août 2021 portant

refus d’autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de

transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES AJACCIENNES » (2 pages) Page 18

2A-2021-08-24-00005 - Décision n°ARS/2021/513 du 24 août 2021 portant

refus d’autorisation de mise en service supplémentaire de deux véhicules

de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour

l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » (2 pages) Page 21

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directrice départementale par intérim de l'emploi du travail des solidarités

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3ARS

2A-2021-10-04-00004

04/10/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

ARRETE N°ARS/2021/580 en date du 04/10/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance

maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène

(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité

déclarée pour le mois d’août 2021

ARS - 2A-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/580 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021 4Ex REPUBLIQUE à f

FRANÇAISE

Liberté © Agence Régionale de Santé

Égalité Corse

Fraternité ARRETE N°ARS/2021/580 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/580 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021 5Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

Vu l’arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’août 2021 transmis le 01/10/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,92 €.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 35 197,40 € au titre des actes et consultations externes.

Article 4

Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.

Peura Directrice Gén de l'ARS de Corse,

ar délégation,

Le Directgr de l'Organisation des Soins

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/580 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021 6ARS

2A-2021-10-04-00005

04/10/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

ARRETE N°ARS/2021/582 en date du 04/10/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance

maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio

(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité

déclarée pour le mois d’août 2021

ARS - 2A-2021-10-04-00005 - ARRETE N°ARS/2021/582 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021 7Ex REPUBLIQUE 2 4

FRANÇAISE | Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité

ARRETE N°ARS/2021/582 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-10-04-00005 - ARRETE N°ARS/2021/582 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021 8Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;

Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’août 2021 transmis le 01/10/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,41 €.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 42 896,13 € au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Baufla Direstrisa Générale de l'ARB de Carse,

lon,

-danisation des Soins Le Directeupk

ARS - 2A-2021-10-04-00005 - ARRETE N°ARS/2021/582 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021 9ARS

2A-2021-08-24-00002

24/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision n°ARS/2021/510 du 24 août 2021

portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport

sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD »

ARS - 2A-2021-08-24-00002 - Décision n°ARS/2021/510 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 10= AT RÉPUBLIQUE FR ANÇ Mr Rs rss 5 Liberté & Egalité _ Fraternité

Décision n°ARS/2021/510 du 24 août 2021

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD »

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;:

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°’ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°ARS/2019/382 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise « Ambulances POMI » ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°ARS/2019/383 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise « Ambulances Rive Sud » ;

Vu l'appel à candidature ouvert du 1° juin 2021 au 1° juillet 2021 minuit, ayant pour objet pour l'attribution d’autorisations de mise en service supplémentaires pour des véhicules sanitaires de catégorie D (VSL) dédiés aux transports sanitaires sur le secteur d'Ajaccio/Sagone en Corse du Sud ;

Vu la demande reçue le 30 juin 2021 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 4 août 2021 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-24-00002 - Décision n°ARS/2021/510 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 11Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d’'Ajaccio/Sagone ;

Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES RIVE SUD », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », et une demande pour les « AMBULANCES POMI ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard des critères et priorités définis dans le cahier des charges ;

Considérant que la demande des « AMBULANCES RIVE SUD » est conforme et satisfait aux critères et priorités définis par le cahier des charges ;

Considérant que le cahier des charges prévoit dans son article 4 que si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des charges, une priorité pourra être donnée aux entreprises que ne disposent pas de VSL afin de favoriser la situation locale de la concurrence ;

Considérant que les AMBULANCES POMI » et les « AMBULANCES RIVE SUD » ne disposent pas de VSL et que les « AMBULANCES AJACCIENNES » disposent de 7 VSL ;

DECIDE

Article 1°" :

L'autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Rive Sud»

Gérant : M. Jean-Baptiste POMI

N° Agrément : 34

Adresse Exploitation Commerciale : Avenue Noël Franchini — ancienne caserne des pompiers - 20090 AJACCIO

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

ARS - 2A-2021-08-24-00002 - Décision n°ARS/2021/510 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 12Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 24 août 2021

Marle-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-24-00002 - Décision n°ARS/2021/510 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 13ARS

2A-2021-08-24-00003

24/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision n°ARS/2021/511 du 24 août 2021

portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport

sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES POMI »

ARS - 2A-2021-08-24-00003 - Décision n°ARS/2021/511 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 14E { FR RÉPUBLIQUE |

FR ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé à Liberté c L hs

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Fraternité

Décision n°ARS/2021/511 du 24 août 2021

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES POMI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°’ARS/2019/382 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise « Ambulances POMI » ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°’ARS/2019/383 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise « Ambulances Rive Sud »

Vu l'appel à candidature ouvert du 1° juin 2021 au 1° juillet 2021 minuit, ayant pour objet pour l'attribution d'autorisations de mise en service supplémentaires pour des véhicules sanitaires de catégorie D (VSL) dédiés aux transports sanitaires sur le secteur d'Ajaccio/Sagone en Corse du Sud ;

Vu la demande reçue le 30 juin 2021 du gérant de l’entreprise « AMBULANCES POMI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 4 août 2021 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-24-00003 - Décision n°ARS/2021/511 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 15Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d’Ajaccio/Sagone ;

Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES POMI », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », et une demande pour les « AMBULANCES RIVE SUD ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard des critères et priorités définis dans le cahier des charges ;

Considérant que la demande des « AMBULANCES POMI » est conforme et satisfait aux critères et priorités définis par le cahier des charges ;

Considérant que le cahier des charges, dans son article 4, prévoit que si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des’ charges, une priorité pourra être donnée aux entreprises que ne disposent pas de VSL afin de favoriser la situation locale de la concurrence ;

Considérant que les AMBULANCES POMI » et les « AMBULANCES RIVE SUD » ne disposent pas de VSL et que les « AMBULANCES AJACCIENNES » disposent de 7 VSL ;

DECIDE

Article 1°" :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Pomi»

Gérant : M. Gabriel POMI

N° Agrément : 28

Adresse Exploitation Commerciale : avenue Noël Franchini — ancienne caserne des pompiers - 20 090 AJACCIO

Article 2 : :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L’équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

ARS - 2A-2021-08-24-00003 - Décision n°ARS/2021/511 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 16Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 24 août 2021

Marle-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-24-00003 - Décision n°ARS/2021/511 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) 17ARS

2A-2021-08-24-00004

24/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision n°ARS/2021/512 du 24 août 2021

portant refus d’autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport

sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES

»

ARS - 2A-2021-08-24-00004 - Décision n°ARS/2021/512 du 24 août 2021 portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger 18g__

RÉPUBLIQUE e

FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé >

Liberté Corse % . é Égalité nn:

Fraternité

Décision n°ARS/2021/512 du 24 août 2021

portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire

de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°ARS/2019/382 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise « Ambulances POMI » ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°ARS/2019/383 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « Ambulances Rive Sud » ;

Vu l'appel à candidature ouvert du 1° juin 2021 au 1° juillet 2021 minuit, ayant pour objet pour l'attribution d’autorisations de mise en service supplémentaires pour des véhicules sanitaires de catégorie D (VSL) dédiés aux transports sanitaires sur le secteur d'Ajaccio/Sagone en Corse du Sud ;

Vu la demande postée le 1°° JOUR 2021 (LRAR 1A16809833435) du gérant de l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 4 août 2021 ;

La correspondancé est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-24-00004 - Décision n°ARS/2021/512 du 24 août 2021 portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger 19Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre les deux demandes présentées par € AMBULANCES AJACCIENNES », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES POMI », et les « AMBULANCES RIVE SUD ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard des critères et priorités définis dans le cahier des charges ;

Considérant que le cahier des charges, dans son article 4, prévoit que si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des charges, une priorité pourra être donnée aux entreprises que ne disposent pas de VSL afin de favoriser la situation locale de la concurrence ;

Considérant que la demande des « AMBULANCES AJACCIENNES » est conforme et satisfait aux critères et priorités définis par le cahier des charges mais que les « AMBULANCES AJACCIENNES » disposent de 7 VSL et les « AMBULANCES RIVE SUD » et les « AMBULANCES POMI » ne disposent pas de VSL ;

DECIDE

Article 1°" :

L'autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Ajacciennes »

Gérant : M. Valère AMBROSINI

N° Agrément : 24

Adresse Exploitation Commerciale : LD Padules- Route d'Alata- 20 090 AJACCIO

Article 2 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 24 août 2021

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-24-00004 - Décision n°ARS/2021/512 du 24 août 2021 portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger 20ARS

2A-2021-08-24-00005

24/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision n°ARS/2021/513 du 24 août 2021

portant refus d’autorisation de mise en service

supplémentaire de deux véhicules de transport

sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES

»

ARS - 2A-2021-08-24-00005 - Décision n°ARS/2021/513 du 24 août 2021 portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire de deux véhicules de transport sanitaire de type véhicule de soins 21E REPUBLIQUE

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Corse à ER. OS

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Décision n°ARS/2021/513 du 24 août 2021

portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire de deux véhicules de transport sanitaire

de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES »

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°’ARS/2019/382 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « Ambulances POMI » ;

Vu l'annulation le 4 février 2021 par tribunal administratif de Bastia de la décision n°ARS/2019/383 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise « Ambulances Rive Sud » ;

Vu l'appel à candidature ouvert du 1€ juin 2021 au 1€ juillet 2021 minuit, ayant pour objet pour l'attribution d'autorisations de mise en service supplémentaires pour des véhicules sanitaires de catégorie D (VSL) dédiés aux transports sanitaires sur le secteur d'Ajaccio/Sagone en Corse du Sud ;

Vu la demande postée le 1° juillet 2021 (LRAR 1A16809833428) du gérant de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNCES » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 4 août 2021 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-24-00005 - Décision n°ARS/2021/513 du 24 août 2021 portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire de deux véhicules de transport sanitaire de type véhicule de soins 22Considérant que le cahier des charges de l’appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

Considérant que, sur le secteur d’Ajaccio/Sagone, outre les deux demandes présentées par « AMBULANCES AJACCIENNES », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES POMI », et les « AMBULANCES RIVE SUD ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard des critères et priorités définis dans le cahier des charges ;

Considérant que le cahier des charges, dans son article 4, prévoit que si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des charges, une priorité pourra être donnée aux entreprises que ne disposent pas de VSL afin de favoriser la situation locale de la concurrence ;

Considérant que la demande des « AMBULANCES AJACCIENNES » est conforme et satisfait aux critères et priorités définis par le cahier des charges mais que les « AMBULANCES AJACCIENNES » disposent de 7 VSL et les « AMBULANCES RIVE SUD » et les « AMBULANCES POMI » ne disposent pas de VSL ;

DECIDE

Article 1°" :

L'autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Ajacciennes »

Gérant : M. Valère AMBROSINI

N° Agrément : 24

Adresse Exploitation Commerciale : LD Padules- Route d'Alata- 20 090 AJACCIO

Article 2 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 24 août 2021

adirèc énérale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-24-00005 - Décision n°ARS/2021/513 du 24 août 2021 portant refus d’autorisation de mise en service supplémentaire de deux véhicules de transport sanitaire de type véhicule de soins 23Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-10-06-00001

06/10/2021 : M. Michel TOURNAIRE

ARRETE AUTORISATIONPORT ARME CATEGORIE

B AGENT DE POLICE MUNICIPALE JENNIFER

SPESSER

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-06-00001 - ARRETE AUTORISATIONPORT ARME CATEGORIE B AGENT DE POLICE MUNICIPALE JENNIFER SPESSER 24EX | Coordination pour la Sécurité en Corse

PRÉFET BOPS

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (revolver cal. 38 sp.) et D (bâton de défense et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de moins de 100 ml) pour un agent de police municipale

Jennifer SPESSER

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : R511-12

VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;

VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :

VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :

VU larrêté préfectoral n° 2A-2021-09-02-00001 du 2 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Michel TOURNAIRE ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-06-00001 - ARRETE AUTORISATIONPORT ARME CATEGORIE B AGENT DE POLICE MUNICIPALE JENNIFER SPESSER 25Vu l’arrêté l’arrêté préfectoral du préfet du Bas-Rhin du 19 janvier 2009 portant agrément en qualité d’'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68);

Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 14 janvier 2009 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68);

Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l’arrêté municipal N° 20213580 en date du26 août 2021 portant recrutement par voie de mutation de Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68), Brigadier-Chef Principal, à la police municipale d’Ajaccio ;

Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 11 août 2021, relative à la demande d’autorisation de port d'armes de catégories B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale :

Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,

Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,

Arrête

Article 1° — Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68);

Brigadier-Chef Principal de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B (revolver cal. 38 sp. et D (bâtons de défense et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de moins de 100 ml).

Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.

Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.

Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d'arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.

Article 6 — L'autorisation de port d'arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.

Article 7 — L'intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou

toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.

Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-06-00001 - ARRETE AUTORISATIONPORT ARME CATEGORIE B AGENT DE POLICE MUNICIPALE JENNIFER SPESSER 26Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Pour le préfet et par délégation

Le coordonnateur pour [a sécurité e

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-06-00001 - ARRETE AUTORISATIONPORT ARME CATEGORIE B AGENT DE POLICE MUNICIPALE JENNIFER SPESSER 27Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-10-07-00001

07/10/2021 : Mme Charlotte BRETON

Arrêté portant subdélégation de signature à la

directrice départementale adjointe et

responsables des services et missions de la

direction départementale de l'emploi du travail

des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et responsables des services et missions de la direction 28Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail

FD ee des solidarités et de la ee protection des populations Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 2A-2021-

portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

notamment son article 25 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de Mesdames Eliane BERNARDINI et

Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-031-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRETE

Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Corse-du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Madame Éliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de Madame Éliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et responsables des services et missions de la direction 29- M. Pascal CASANOVA, référent de proximité SGC et conseiller de prévention,

- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et phytosanitaire,

- M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

- M. François CASASOPRANA, chef du service logement et cohésion sociale

- M. Didier LE BLEIS, chef du service emploi, insertion, entreprises,

- Mme Catherine LE BOTLAN, cheffe du service politique du travail.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et

phytosanitaire, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Bruno MEGANCK, adjoint au chef du service vétérinaire et phytosanitaire et Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, responsable de la cellule de protection des végétaux.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du service logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Lucie LAFOLLY, adjointe au chef de service.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LE BOTLAN, cheffe du service politique du travail, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Renée ORI, responsable de la section centrale travail.

Article 7: L'arrêté n° 2A-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature aux directrices adjointes et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 8 : La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le ‘# Jo) /52A

La directrice départementale par intérim,

Charlotte BRETON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et responsables des services et missions de la direction 30Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-10-07-00002

07/10/2021 : Mme Charlotte BRETON

Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice départementale par intérim de

l'emploi du travail des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud

en matière d'ordonnancement secondaire et de

pouvoir adjudicateur

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi du travail des solidarités et de la 31Direction départementale

PRÉFET de A du travail, DE LA CORSE- LU des solidarités et de la

DU-SUD protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021

portant subdélégation de signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

notamment son article 25;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de Mesdames Éliane BERNARDINI et Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-031-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021- 10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRETE

Article 1°’: En cas d'absence de Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Madame Éliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021- 10-06-00002 du 6 octobre 2021 susvisé.

Article 2: Subdélégation est donnée à M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi du travail des solidarités et de la 32- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d’un montant unitaire de 20 000,00 € par facture ;

- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;

- les pièces et documents comptables relatifs à l'’ordonnancement des dépenses de fonctionnement.

Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Angeline LOVICHI, adjointe administrative principale de 1ere classe, à l'effet de valider dans Chorus formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.

Article 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 5 : La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Hol ro ex

La directrice départementale par intérim,

Charlotte BRETON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens_» accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi du travail des solidarités et de la 33Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-09-29-00004

29/09/2021 :

Arrêté portant mise en demeure à la société JCR

Investissement d'interrompre les travaux

effectués sur les parcelles 153 et 1917, commune

de Figari et de régulariser sa situation

administrative

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société JCR Investissement d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 153 et 1917, commune de Figari et de régulariser sa 34PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° du

Portant mise en demeure à la société JCR Investissement d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 153 et 1917, commune de FIGARI et de régulariser sa

situation administrative

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 411-1 et L. 411- 2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3 et KR. 411-6 à R. 411-14, relatifs à la conservation des

espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d'Hermann ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société JCR Investissement d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 153 et 1917, commune de Figari et de régulariser sa 35Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Le Plan National d'Action en faveur de la Tortue d'Hermann, renouvelé pour la période 2018-2027;

le constat de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces protégées sur les parcelles 153 et 1917 établi sur la base des observations du 15 avril 2021 par les agents de la DREAL et de la DDTM de Corse-du-Sud dans le cadre d'un contrôle commun sur la commune de Figari ;

le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date en date du 23 avril 2021 à l'encontre des activités de défrichement et de terrassement réalisés par la société JCR Investissement sur les parcelles suscitées sur la commune de Figari : transmis au mis en cause par courrier recommandé le 3 mai 2021 ;

les courriers de Maître Susini, représentant la société JCR Investissement, adressé à la DREAL les 1° et 14 juin et 6 août 2021 dans le cadre des échanges contradictoires ;

Considérant que la société JCR Investissement a procédé au déboisement et au terrassement et affouillement au moyen d'engins lourds d'environ 0,8 ha de terrains sur les parcelles 153 et 1917, commune de Figari, que ces terrains représentaient un habitat d'au moins une espèce protégée de faune : la Tortue d'Hermann ;

Considérant que la société JCR Investissement n'a pas déposé une demande d'examen au cas par cas auprès de la DREAL tel que prévu au titre du Il de l’article L.122-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ces travaux ont entraîné la destruction d'environ 0,8Ha d'habitat de repos et de reproduction et potentiellement de plusieurs individus d'espèces protégées sans dépôt préalable des demandes de dérogation prévues à l’article L 411-2 4° du code de l'environnement ;

Sur proposition de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

ARRETE

Article 1° - Mise en demeure

La société JCR Investissement est mise en demeure :

1. d'interrompre les travaux sur les parcelles 153 et 1917 ;

2. de régulariser sa situation administrative dans le cadre des travaux déjà effectués

Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’environnement, prévue au titre de l’article L. 411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle.

Soit en procédant à la remise en état des lieux. Pour ce faire, elle réalisera un diagnostic permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et proposera à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société JCR Investissement d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 153 et 1917, commune de Figari et de régulariser sa 36Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

Dans le cas où la société JCR investissement opte pour la première option, elle déposera le dossier susmentionné dans un délai d’un an à réception de cet arrêté.

Dans le cas où elle opte pour la seconde option, elle fournit les diagnostics et le plan de remise en état dans un délai de 9 mois à réception de cet arrêté, et débutera les travaux de remise en état dans un délai d'un an à réception de cet arrêté.

Article 2 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la société JCR Investissement est passible des sanctions prévues par les articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement.

Article 3- Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société JCR Investissement et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Figari pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par M. la Maire de la commune de Figari, sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Figari, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

À Ajaccio, le

Le préfet

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

3/3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société JCR Investissement d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 153 et 1917, commune de Figari et de régulariser sa 37Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-09-29-00003

29/09/2021 :

Arrêté portant mise en demeure à M. DE PERETTI

DELLA ROCCA Jean-Baptiste d'interrompre les

travaux effectués sur les parcelles 151,155,159,160

et 1918, commune de Figari et de régulariser sa

situation administrative

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 151,155,159,160 et 1918, commune 38PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DESUD de Corse Égalité Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° du 29 SEP. 2021

Portant mise en demeure à M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 151, 155, 159, 160 et 1918, commune de FIGARI et de régulariser sa situation administrative

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 411-1 et L. 411- 2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-3 et R. 411-6 à R. 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :

le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d'Hermann ;

l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 151,155,159,160 et 1918, commune 39Vu

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Le Plan National d'Action en faveur de la Tortue d’Hermann, renouvelé pour la période 2018-2027;

le constat de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées sur les parcelles 151, 155, 159, 160 et 1918 établi sur la base des observations du 15 avril 2021 par les agents de la DREAL et de la DDTM de Corse-du-Sud dans le cadre d’un contrôle commun sur la commune de Figari ;

le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date en date du 23 avril 2021 à l'encontre des activités de défrichement et de terrassement réalisés par M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste sur les parcelles suscitées sur la commune de Figari, transmis au mis en cause par courrier recommandé le 3 mai 2021 ;

le courrier de Maître Susini, représentant M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste en date du 26 mai2021 ;

Considérant que M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste a procédé au déboisement d'environ 6 Ha et au terrassement et affouillement au moyen d'engins lourds d'environ 4 ha de terrains sur les parcelles 151, 155, 159, 160 et 1918, commune de Figari, que ces terrains représentaient un habitat d'au moins trois espèces protégées de faune: la Tortue d'Hermann, la Grenouille de Berger et la Rainette sarde ;

Considérant que M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste a déposé en décembre 2019 une demande de cas par cas auprès de la DREAL pour un défrichement à vocation agricole : plantation de fruitiers et de vignes sur les parcelles suscitées, qu'il a indiqué que les travaux seraient réalisés en période hivernale, mais qu’en réalité, les parcelles ont été défrichées puis raclées entre 2016 et 2019, lors de la période de plus forte sensibilité pour la faune, à savoir, entre avril et juin, et que les parcelles servent aujourd'hui de parking pour les voitures de location de l'aéroport de Figari et non pas pour une activité agricole ;

Considérant que dès lors, le projet initial a fait l’objet d’une modification substantielle sans nouveau dépôt d’une demande de cas par cas tel que prévu au titre du Il de l’article L.122-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ces travaux ont entraîné la destruction d'environ 6 Ha d'habitat de repos et de reproduction et potentiellement de plusieurs individus d'espèces protégées sans dépôt préalable des demandes de dérogation prévues à l'article L 411-2 4° du code de l'environnement ;

Sur proposition de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

ARRETE

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 151,155,159,160 et 1918, commune 40Article 1° - Mise en demeure

M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste est mis en demeure :

1. d'interrompre les travaux sur les parcelles 151, 155, 159, 160 et 1918 ;

2. de régulariser sa situation administrative dans le cadre des travaux déjà effectués

* Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’environnement, prévue au titre de l’article L. 411-2,

pour les travaux réalisés sur cette parcelle.

* Soit en procédant à la remise en état des lieux. Pour ce faire, le pétitionnaire réalisera un diagnostic permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et proposera à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

Dans le cas où M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste opte pour la première option, il déposera le dossier susmentionné dans un délai d'un an à réception de cet arrêté.

Dans le cas où il opte pour la seconde option, il fournira les diagnostics et le plan de remise en état dans un délai de 9 mois à réception de cet arrêté (diagnostic à réaliser au printemps), et débutera les travaux de remise en état dans un délai d’un an à réception de cet arrêté.

Article 2 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste est passible des sanctions prévues par les articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement.

Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera notifié à M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Figari pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par M. la Maire de la commune de Figari, sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Figari, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-29-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. DE PERETTI DELLA ROCCA Jean-Baptiste d'interrompre les travaux effectués sur les parcelles 151,155,159,160 et 1918, commune 41Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-10-05-00001

05/10/2021 :

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

capture, de détention et de transport d'espèces

protégées ou de gibier du centre de soins pour

faune sauvage (issue du milieu naturel de la

Corse) de l'association U PETTIROSSU

d'OLMETA-DI-TUDA

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 42E

PRÉFET

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DE LA CORSE- de Corse DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant dérogation à l’interdiction de capture, de détention et de transport

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d’espèces protégées ou de gibier du centre de soins

pour faune sauvage (issue du milieu naturel de la Corse)

de l'association U PETTIROSSU d’OLMETA-di- TUDA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres | et Il;

le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifié ;

l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 43Vu

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l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

l'arrêté ministériel du 03 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté préfectoral n°2B en date du 16 juillet 2019 portant certificat de capacité pour l'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages de M. Pascal WOHLGEMUTH ;

l'arrêté préfectoral n°2B-2019-07-22-019 en date du 22 juillet 2019 portant autorisation d'ouverture pour un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages ; l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté n°2A-2021-07-07-00003 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 07 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 sur le suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage

le courrier de mise en demeure de procéder à la régularisation de la situation administrative par le centre de soins de l'association “"U PETTIROSSU" en construction des services de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute- Corse, en date du 11 juin 2020 ;

la demande de régularisation de dérogation aux interdictions de capture, de détention et de transport de spécimens d'espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 26 avril 2021, complète le 10 mai 2021 déposée par M. Pascal WOHLGEMUTH pour son Centre de soins domicilié Lieu-dit Troscia plaine du Nebbiu 20 232 Olmeta-di-Tuda (ONAGRE n°2021-00604-011-001) ;

le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse en date du 08 juillet 2021 ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 44Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en date du 17 juin 2021 ;

vu l'avis favorable de la direction départementale des Territoires et de la Mer en date du 30 juin 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable le 20 septembre 2021, en l'absence de réponse dans le délai de deux mois du Conseil national de la protection de la nature, soit depuis le 19 juillet 2021 ;

vu la consultation du public réalisée entre le 09 août et le 24 août ;

Considérant que le centre de soins de l'association "U PETTIROSSU" d'Olmeta-di-Tuda constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, en provenance exclusive du milieu naturel de la Corse qui est soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;

Considérant que le centre de soins de l'association « U PETTIROSSU » d'Olmeta-di-Tuda est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d'espèces protégées en provenance exclusive du milieu naturel de la Corse en application des articles L. 411- let L. 411-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage (opérations de sauvetage opérées dans le cadre d’un centre de soin agréé intervenant sur l'ensemble de la région Corse) ;

Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre d’une demande de régularisation de la situation administrative du centre de soins de l'association « U PETTIROSSU » d'Olmeta-di-Tuda par courrier de mise en demeure en date du 11 juin 2020, précité ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 45Article 1°” - Les bénéficiaires et objet de l’autorisation :

Dans le cadre de sa mission de protection de la faune sauvage (accueil et soin des animaux sauvages blessés pour leur permettre de retourner à la vie sauvage dans des conditions optimales), le centre de soins pour faune sauvage de l'association « U PETTIROSSU » d'Olmeta-di- Tuda (Haute-Corse) représenté par son président M. Pascal WOHLGEMUTH domicilié lieu-dit Troscia plaine du Nebbiu 20 232 Olmeta-di-Tuda est autorisé à capturer, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d'espèces animales protégées dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2 - Les personnes qualifiées :

Les personnes qualifiées au sein du centre de soins sont :

* monsieur Pascal WOHLGEMUTH, responsable du centre de soins de l'association "U PETTIROSSU", titulaire du certificat de capacité,

*__ monsieur Alexandre LHUILLIER, soigneur.

Article 3 - Les espèces visées :

La liste des espèces concernées visées figure en annexe du présent arrêté.

Article 4 - Les modalités :

La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :

* transport du lieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel jusqu'au centre de soins ; *__ détention au sein du centre de soins de spécimens d'espèces sauvages blessés, ou en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité d'accueil du centre de soins ; *__ transport de spécimens sauvages entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire ; *__ transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés : * transport de spécimens du centre de soins jusqu'au lieu du relâcher en vue de sa réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l’article 5 du présent arrêté ; * transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu d'’autopsie (laboratoire) ou de destruction (centre d'équarrissage).

Article 5 - Les relâchers dans la nature :

Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relâchés de façon privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.

Article 6 - La destination :

Les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches.

Article 7 - La durée de l’autorisation :

La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 8 - Les bilans :

Le centre de soins adressera chaque année un compte rendu d'activités à la Direction régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Corse avant le 31 mars de l'année suivante.

En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d’un Plan National d'Action (PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.

Article 9 - Les autres législations et réglementations :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire concerné.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 46Article 10 - L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Ajaccio le

P/ le préfet,

La directrice régionale adj

de l'Environnement, de l’'aménd

et du Logement de Corse

| F E. .. le di Patricia BRUCHET l'eéÿironnement, de ,

l'aménagement et du logement

de Corse

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 47Annexe 1

liste des espèces de faune protégées concernées

Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d’oiseaux protégées

du 29 octobre 2009

Accenteur alpin Prunella collaris Art. 3

Accenteur mouchet Prunella modularis Art. 3

Aigle royal Aquila chrysaetos Art. 3

Aigrette garzette Egretta garzeta. Art. 3

Alouette calandre* Melanocorypha calandra* Art. 3

Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla Art. 3

Alouette lulu Lullula arborea Art. 3

Autour des palombes Accipiter gentilis | Art. 3

Avocette élégante Recurvirostra avosetta Art. 3

Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus . Art. 3

Bec croisé des sapins Loxia curvirostra Art. 3

Bécasseau corcoli Calidris ferruginea Art. 3

Bécasseau de temmink Calidris temminckii Art. 3

Bécasseau minute Calidris minuta Art. 3

Bécasseau senderling Calidris alba Art. 3

Bécasseau variable Calidris alpina Art. 3

Bécassine double Gallinago media Art. 4

Bergeronnette des ruisseaux Moctacilla cinerea Art. 3

Bergeronnette grise Moctacilla alba Art. 3

Bergeronnette printanière Moctacilla flava Art. 3

Bihoreau gris Nycticorax nycticorax Art. 3

Blongios nain* Ixobrychus minutus* Art. 3

Bondrée apivore Pernis apivorus Art. 3

Bouscarle de Cetti Cettia cetti Art. 3

Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus Art. 3

Bruant ortolan Emberiza hortulana Art. 3

Bruant proyer Miliaria calandra Art. 3

Bruant zizi Emberiza cirlus linnaeus Art. 3

Busard cendré Circus pygargus Art. 3

Busard des roseaux Circus aeruginosus Art. 3

Busard Saint-Martin Circus cyaneus Art. 3

Buse variable Buteo buteo Art. 3

Butor étoilé Botaurus stellaris Art. 3

Chardonneret élégant Carduelis carduelis Art. 3

Chevalier cul-blanc Tringa ochropus Art. 3

Chevalier guignette Actitis hypoleucos Art. 3

Chevalier Sylvain Tringa glareola Art. 3

Chevêche d'Athéna Athene noctua Art. 3

Chocard à bec jaune Pyrrhocorax graculus Art. 3

Cigogne blanche Ciconia ciconia Art. 3

Cigogne noire Ciconia nigra Art. 3

Cingle plongeur Cinclus cinclus Art. 3

Cisticole des joncs Cisticola juncidis Art. 3

Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis Art. 3

Coucou gris Cuculus canorus Aït. 3

Crabier chevelu Ardeola ralloides Art. 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 48Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d'oiseaux protégées

du 29 octobre 2009

Crave à bec rouge Pyrrhocorax pyrrhocorax Art. 3

Échasse blanche Himantropus himantropus Art. 3

Effraie des clochers Tyto alba Art. 3

Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus Art. 3

Épervier d'Europe Accipiter nisus Art. 3

Étourneau unicolore Strurnus unicolor Temminck Art. 3

Faucon crécerelle Falco tinnunculus linnaeus Art. 3

Faucon émerillon Falco columbarius Art. 3

Faucon hobereau Falco subbuteo Art. 3

Faucon kobez Falco vespertinus Art. 3

Faucon pèlerin Falco peregrinus Art. 3

Faucon sacré Falco cherrug Art. 4

Fauvette à lunettes Sylvia conspicillata Art. 3

Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Art. 3

Fauvette des jardins Sylvia borin Art. 3

Fauvette grisette Sylvia communis Art. 3

Fauvette melanocephale Sylvia melanocephala Art. 3

Fauvette passerinette Sylvia cantillans Art. 3

Fauvette pitchou Sylvia undata Art. 3

Fauvette sarde Sylvia sarda Art. 3

Flamant rose Phoenicopterus ruber Art. 3

Fou de bassan Morus bassanus Art. 3

Gobemouche à collier Ficedula albicolis Art. 3

Gobemouche gris Muscicapa striata Art. 3

Gobemouche noir Ficedula hypoleuca Art. 3

Goeland d'Audoin* Ichthyaetus audouinii* Art. 3

Goeland cendré Larus canus linnaeus Art. 3

Goeland leucophée Larus cachinnans pallas Art. 3

Goeland railleur Larus genei breme Art. 3

Gorgebleue à miroir Luscinia svecica Art. 3

Grand corbeau Corvus corax linnaeus Art. 3

Grand cormoran Phalacrocorax carbo Art. 3

Grand gravelot Charadrius hiaticula linnaeus Art. 3

Grand labbe Stercorrarius Skua Art.4

Grande aigrette Egretta alba Art. 3

Gravelot à collier interrompu Charadrius alexandrius linnaeus Art. 3

Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis Art. 3

Grèbe castagneux Tachybaptus rufficolis Art. 3

Grèbe huppé Podiceps cristatus Art. 3

Grèbe jougris Podiceps grisegena Art. 3

Grimpereau des bois Certhia familiaris linnaeus Art. 3

Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes Art. 3

Guépier d'Europe Merops apiaster linnaeus Art. 3

Guifette leucoptère Chlidonias leucopterus Art.4

Guifette moustac Chlidonias hybridus Art. 3

Guifette noire Chlidonias niger Art. 3

Guillemot de Troil* Uria aalge* Art. 3

Gypaète barbu* Gypaetus barbatus* Art. 3

Harle huppé Mergus serrator linnaeus Art. 3

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 49Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d’oiseaux protégées

du 29 octobre 2009

Héron cendré Ardea cinerea linnaeus Art. 3

Héron garde bœufs Bubulcus ibis Art. 3

Héron pourpré Ardea purpurea Art. 3

Hibou moyen duc Asio otus Art. 3

Hirondelle de rivage Riparia riparia Art. 3

Hirondelle de rocher Ptyonoprogne rupestris Art. 3

Hirondelle des fenêtres Delichon urbica Art. 3

Hirondelle rousseline Hirundo daurica Art. 3

Hirondelle rustique Hirundo rustica Art. 3

Huppe fasciée Upupa epops Art. 3

Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta Art. 3

Ibis falcinelle Plegadis falcinellus Art. 3

Labbe à longue queue Stercorarius longicaudus Art.4

Labbe parasite Stercorarius parasiticus Art.4

Labbe pomarin Stercorarius pomarinus Art.4

Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Art. 3

Locustelle luscinioïde Locustella luscinioides Alt. 3

Locustelle tachetée Locustella naevia Art. 3

Loriot d'Europe Oriolus oriolus Art. 3

Lusciniole à moustache Acrocephalus melanopogon Art. 3

Macareux moine* Fratercula artica* Art. 3

Marouette ponctuée Porzana porzana Art. 3

Marouette poussin Porzana parva Art. 3

Martin pêcheur d'Europe Alcedo atthis Art. 3

Martinet à ventre blanc Apus melba Art. 3

Martinet noir Apus apus Art. 3

Martinet pâle Apus pallidus Art. 3

Merle à plastron Turdus torquatus Art 3

Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Alt. 3

Mésange bleue Parus caeruleus Art. 3

Mésange charbonnière Parus major Art. 3

Mésange noire Parus ater Art. 3

Milan noir Milvus migrans Art. 3

Milan royal Milvus milvus Art. 3

Moineau friquet Passer montanus Art. 3

Moineau soulcie Petronia petronia Art. 3

Monticole bleu Monticola solitarius Art. 3

Monticole de roche Monticola saxatilis Art. 3

Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus Art. 3

Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus Art. 3

Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus Art. 3

Mouette tridactyle Rissa tridactyla Art. 3

Niverolle alpine Montifringilla nivalis Art. 3

Océanite tempête Hydrobates pelagicus Art. 3

Œdicnème criard Burbinus oedicnemus Art. 3

Petit duc scops Otus scops Art. 3

Petit gravelot Charadrius dubius Art. 3

Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus Art. 3

Pic epeiche Dendrocopos major Art. 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 50Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Arrêté ministériel des espèces d’oiseaux protégées

du 29 octobre 2009

Pie grièche à tête rousse Lanius senator Art. 3

Pie grièche écorcheur Lanius collurio Art. 3

Pingouin torda* Alca torda* Art. 3

Pinson des arbres Fringilla coelebs Art. 3

Pinson du nord Fringilla montifringilla Art. 3

Pipit à gorge rousse Anthus cervinus Art.4

Pipit des arbres Anthus trivialis Art. 3

Pipit farlouse Anthus pratensis Art. 3

Pipit rousseline Anthus campestris Art. 3

Pipit spioncelle Anthus spinoletta Art. 3

Plongeon arctique Gavia arctica Art. 3

Plongeon catmarin Gavia stellata Art. 3

Pluvier guignard Charadrius morinellus Art. 3

Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli Art. 3

Pouillot fitis Phylloscopus trochilus Art. 3

Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix Art. 3

Pouillot véloce Phylloscopus collybita Art. 3

Puffin cendré Calonectoris diomedea Art. 3

Puffin de Méditerranée Puffinus yelkouan Art. 3

Remiz penduline Remiz pendulinus Art. 3

Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus Art. 3

Roitelet huppé Regulus regulus Art. 3

Rollier d'Europe Coracias garrullus Art. 3

Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Art. 3

Rougegorge familier Erithacus rubecula Art. 3

Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus Art. 3

Rougequeue noir Phoenicurus ochruros Art. 3

Rousserole effarvate Acrocephalus scirpaceus Art. 3

Rousserole turdoïde Acrocephalus arundinaceus Art. 3

Serin cini Serinus serinus Art. 3

Sittelle corse* Sitta whiteheadi* Art. 3

Spatule blanche Platalea leucorodia Art. 3

Sterne caspienne Sterna caspia Art. 3

Sterne caugek Sterna sandvicensis Art. 3

Sterne hansel Gelochelidon nilotica Art. 3

Sterne naine Sterna albifrons Art. 3

Sterne pierregarin Sterna hirundo Art. 3

Tadorne de Belon Tadorna tadorna Art. 3

Tarier des prés Saxicola rubetra Art. 3

Tarier pâtre Saxicola rubicola Art. 3

Tarin des aulnes Carduelis Spinus Art. 3

Tichodrome échelette Tichodroma muraria Art. 3

Torcol fourmilier Jynx torquilla Art. 3

Tournepierre à collier Arenaria interpres Art. 3

Traquet motteux Oenanthe oenanthe Art. 3

Traquet oreillard Oenanthe hispanica Art. 3

Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Art. 3

Venturon de Corse Carduelis corsicana Art. 3

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 51Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d'oiseaux protégées

du 29 octobre 2009

Venturon montagnard Carduelis citrinella Art. 3

Verdier d'Europe Chiloris chloris Art. 3

Mammifères : Arrêté ministériel des espèces de mammifères terrestres protégés

du 23 avril 2007

Mouflon corse Ovis gmelini musimons Art. 2

Chat forestier Felis silvestris silvestris Art. 2

Hérisson commun Erinaceus europaeus Art. 2

Chiroptères : Arrêté ministériel des espèces de mammifères terrestres protégés

du 23 avril 2007

Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros Art. 2

Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum Art. 2

Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale Art. 2

Murin de Daubenton Myotis daubentoni Art. 2

Murin de Capaccini Myotis capaccinii Art. 2

Murin à moustaches Myotis mystacinus Art. 2

Murin de Bechstein Myotis bechsteini Art. 2

Murin de Natterer Myotis nettereri Art. 2

Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus Art. 2

Murin du Maghreb Myotis punicus Art. 2

Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Art. 2

Grande noctule Nyctalus lasiopterus Art. 2

Sérotine commune Eptesicus serotinus Art. 2

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Art. 2

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus Art. 2

Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli Art. 2

Vespère de Savi Hypsugo savii Art. 2

Oreillard gris Plecotus austriacus Art. 2

Vespère de Savi Hypsugo savii Art. 2

Oreillard gris Plecotus austriacus Art. 2

Oreillard alpin Plecotus macrobullaris Art. 2

Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus Art. 2

Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi Art. 2

Molosse de Cestoni Tadarida teniotis Art. 2

Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Reptiles : Arrêté ministériel des reptiles et amphibiens protégés

du 08 janvier 2021

Tortue d'Hermann Testudo hermanni Art. 2

Cistude d'Europe Galemys pyrenaicus Art. 2

Couleuvre à collier Natrix natrix Art. 2

Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Art. 2

Lézard de Bédriaga Archaeolacerta bedriagae Art. 2

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 52Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Reptiles : Arrêté ministériel des reptiles et amphibiens protégés du 08 janvier 2021

Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta Art. 2

Lézard des ruines Podarcis siculus Art. 2

Hémidactyle verruqueux Hemidactylus turcicus Art. 2

Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaea Art. 2

Tarente de Mauritanie Tarentola mauritanica Art. 3

Algyroide de Fitzinger Algyroides fitzingeri Art. 2

Reptiles : Arrêté ministériel des Tortues marines protégées du 14 octobre 2005

Tortue Luth Dermochelys coriacea Art.1

Tortue caouanne Caretta caretta Art.1

Amphibiens : Arrêté ministériel des reptiles et amphibiens protégés du 08 janvier 2021

Euprocte corse Euproctus montanus Art. 2

Discoglosse corse Discoglossus montalentii Art. 2

Discoglosse sarde Discoglossus sardus Art. 2

Crapeau vert* Bufo viridis balearicus* Art. 2

Rainette sarde Hyla sarda Art. 2

Grenouille de Berger Pelophylax bergeri Art. 2

Salamandre de Corse Salamandra corsica Art. 3

* Cité pour mémoire les espèces protégées à compétence ministérielle de l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (dont la dérogation fera l'objet d'une décision individuelle distincte par arrêté ministériel)

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 53Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires

Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces de gibier dont la chasse est autorisée du 26 juin 1987

Barge à queue noire Limosa limosa Art.1

Bécasse des bois Scolopax rusticola Art.1

Bécassine des marais Gallinago gallinago Art1

Bécassine sourde Lymnocryptes minimus Art.1

Caille des blés Cortunix cortunix Art.1

Canard chipeau Anas strepera Art.1

Canard colvert Anas platyrhynchos Art.1

Canard pilet Anas acuta Art.1

Canard siffleur Anas penelope Art.1

Canard souchet Anas clypeata Art.1

Chevalier aboyeur Tringa nebularis Art.1

Chevalier arlequin Tringa erythropus Art.1

Chevalier gambette Tringa totanus Art.1

Combattant varié Philomachus pugnax Art.1

Courlis cendré Numenius arquata Art.1

Courlis corlieu Numenius phaeopus Art.1

Fuligule milouin Aythya ferina Art.1

Fuligule milouinan Aythya marila Art.1

Fuligule morillon Aythya fuligula Art.1

Garrot Bucephala clangula Art.1

Grive draine Turdus viscivorus Art.1

Huitrier pie Haematopus ostralegus Art.1

Nette rousse Netta rufina Art.1

Oie cendrée Anser anser Art.1

Perdrix rouge Alectoris rufa Art.1

Pigeon biset Columba livia Art.1

Pluvier argenté Pluvialis squatarola Art.1

Pluvier doré Pluvialis apricaria Art1

Sarcelle d'été Anes querquedula Art.1

Sarcelle d'hiver Anas crecca Art.1

Vanneau huppé Vanellus vanellus Art.1

Mammifères : Arrêté ministériel des espèces de gibier dont la chasse est autorisée du 26 juin 1987

Belette Mustela nivalis Art.1

Cerf de Corse Cervus elaphus corsicanus Art.1

Fouine Martes fouina Art.1

Lapin de garenne Oryctolagus cuniculus Art.1

Lièvre commun Lepus europaeus Art.1

Renard roux Vulpes vulpes Art.1

Sanglier Sus scrofa Art.1

XX

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 54PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-10-04-00003

04/10/2021 : M.Pierre LARREY

AP MED 2A-2021-10-04-00003 Fers et métaux

2021

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00003 - AP MED 2A-2021-10-04-00003 Fers et métaux 2021 55PRE ne Direction Régionale de l'Environnement, DU-SUD de l'Aménagement et du Logement Liberté de Corse Egalité Fraternité

Arrêté n° 2A-2021-10-04-00003 du 4 octobre 2021

Portant mise en demeure de la société « LORENZONI FERS ET METAUX » dont le siège social est situé, rue

René Biancarelli sur la commune de Porto Vecchio (20137) de régulariser la situation administrative de ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, exploitées sur la parcelle AK 25, rue René Biancarelli, à Porto Vecchio.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, notamment son livre V, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712/1° «installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage »

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-31-001 du 31 mai 2018 portant agrément pour l'activité d’un centre VHU par la société « LORENZONI FERS ET METAUX » sur la commune de Porto Vecchio (20137), rue René Biancarelli ;

Le rapport de l'inspection des installations classée du 6 août 2020 faisant suite à l'incendie du 17 juillet 2020 ;

le rapport de l'inspection des installations classées du 18 août 2021 transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 7 septembre 2021 ;

DREAL Corse - Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9hà12hetde14hà16h Adresse électronique : srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr Site : www.corse.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00003 - AP MED 2A-2021-10-04-00003 Fers et métaux 2021 56CONSIDÉRANT les constats effectués lors de la visite en date du 4 août 2021 par l'inspection des installations classées, notamment ;

- que des activités de stockage de véhicules hors d'usage, visées par la rubrique 2712/1° de la nomenclature des installations classées étaient exploitées sur une surface supérieure à 100 m?, sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l’environnement,

- que cette société n’est autorisée à réaliser cette activité que sur une surface inférieure à 100 m? dans le cadre de son arrêté préfectoral d'agrément n° 2A-2018-05-31-001 du 31 mai 2018.

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, l'exploitant n'a pas transmis de dossier de demande relative à l'exploitation de ce centre de véhicules hors d'usages sous le régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que cette situation est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société « LORENZONI FERS ET METAUX » de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT la réception par la société « LORENZONI FERS ET METAUX » du 23 août 2021, du présent projet d'arrêté préfectoral et du rapport d'inspection transmis le 20 août 2021 ;

CONSIDÉRANT la réponse de l'exploitant du 7 septembre 2021 au courrier susvisé du 20 août 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article1

La société « LORENZONI FERS ET METAUX » dont le siège social est situé, rue René Biancarelli à 20137 Porto Vecchio, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage à l'adresse du siège social est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

+ en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévu à l'article L. 512-7-6 ;

+ ou en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712/1° conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable.

Article 2

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

+ dans le cas où l'option retenue par l'exploitant est la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 ;

+ dans le cas où l'option retenue par l'exploitant est le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 4 mois maximum. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande d'enregistrement.

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

2/3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00003 - AP MED 2A-2021-10-04-00003 Fers et métaux 2021 57Article 3

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Pierre LARREY

Voies et délais de recours

En application de l'article L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

« par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ; « par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 217-1 et L. 511 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site https://wwwitelerecours.fr/

3/3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00003 - AP MED 2A-2021-10-04-00003 Fers et métaux 2021 58PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-09-30-00007

30/09/2021 :

Arrêté portant autorisation pour

l'effarouchement et la destruction d'espèces

d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport

Napoléon Bonaparte d'Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00007 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 59PR ee Direction régionale

de l'environnement,

DU-SUD de l'aménagement

et du logement

ue

de Corse

Egalité |

Fraternité

Arrêté n° du

Portant autorisation pour leffarouchement la destruction

d'espèces

d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l’aéroport

Napoléon Bonaparte

d’Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

vu le code de l'Environnement, notamment ses

articles L 411-1 et L411-2, et R.411-1 à R.411-

14, relatifs à la conservation des espèces animales

ou végétales protégées, et notamment

aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations

susceptibles d'êtres délivrées ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié

relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et les départements ;

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009

relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement

et du logement ;

vu le décret du président de la République

du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal

LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

vu le décret du président de la République du

15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre

LARREY en qualité de secrétaire général, préfet de la

Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant

les conditions de demande et l'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du

code l'environnement portant sur des £

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

modifié ;

vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant

la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection, modifié

;

vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant

les conditions et limites dans lesquelles les

dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens

de certaines espèces animales

protégées peuvent être accordées par les préfets

pour assurer la sécurité aérienne ;

vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019

portant nomination de monsieur Jacques

LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du

logement de Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours

Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30

à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gqouv.fr

_ www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00007 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 60Vu

Vu

Vu

vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 04 février 2021 portant

délégation de signature à monsieur Pierre LARREY, Secrétaire général

de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée

par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01

du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles

dans le domaine de la chasse, de la faune et de

la flore Sauvages :

demande formulée par le bénéficiaire en date du 23

juillet 2021 (ONAGRE n°2018-00925- 020-003) : ,

l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine

Naturel de Corse en date du 08 août 2021 ;

la consultation du public effectuée du 05 août

2021 au 20 août 2021 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud

:

Considérant la nécessité de réguler les effectifs

d'oiseaux Sur là zone de l'aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio pour

des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs

: Considérant

que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement

et de capture sont utilisées avant d'envisager la destruction des espèces

d'oiseaux protégés :

Considérant que ces opérations garantissent le

maintien de l'espèce dans un état de conservation dans un état favorable

Sur proposition du directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

ARRETE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00007 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 61Article 6 - Le compte-rendu des opérations :

Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l’année N+1, un compte-rendu détaillé et circonstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction).

Article 7- L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Ajaccio, le

par délégation

PT à = { . # £

6 sécrétaire général

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00007 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 62Article 1°”- Le bénéficiaire: La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport international d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, représentée par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée à faire procéder à l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l’article 2.

Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de l'aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :

Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :

Nom vernaculaire Nom latin Effectifs

Chouette effraie Typto alba 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) sur

trois ans

Corneille mantelée Corvus Cornix 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) sur

trois ans

Faucon crécerelle Falco tinnunculus 10 spécimens (adulte, immatures

et juvéniles) sur

trois ans

. Larus Michahellis 20 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)sur Goéland leucophée

trois ans

Article 3 - La durée et la localisation :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est Valable à compter de la date de la signature et

jusqu'au 30 septembre 2024.

Les opérations définies à l'article 1° seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la

plateforme aéroportuaire d'Ajaccio, au lieu-dit Campo dell'Oro.

Article 4 e Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Les opérations définies à l'article 1° seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire

d’Ajaccio, au lieu-dit Campo dell'Oro.

La destruction concernera un effectif d'individu maximal sur trois ans défini pour chaque spécimen

et figurant à l’article 2. Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.

Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport

d'Ajaccio, prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de

faire procéder à des opérations de tir.

Article 5 - Les objectifs de l'opération :

Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport d'Ajaccio à proximité des zones d'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et d'atterrissage.

Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après

échec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de l'aéroport.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud .qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00007 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 63Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2021-10-06-00003

06/10/2021 :

Arrêté interpréfectoral présidence de la

commission nautique locale de la Corse du Sud-3

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral présidence de la commission nautique locale de la Corse du Sud-3 64PRÉFET PRÉFET MARITIME | DE CORSE-

DE LA MÉDITERRANÉE DU-SUD

ds as Fraternité fraternité

Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs N° 301 /2021 du 0 5 DCI 2021 N° du

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant délégation de l'exercice de la présidence

de la commission nautique locale de la Corse-du-Sud

L ABROGEÉ - arrêté interpréfectoral n° 249/2021 du 02 septembre 2021 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2A-2021-134 du 02 septembre 2021 (préfecture de la Corse-du-Sud).

Le préfet Maritime de la Méditerranée,

Le préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Pascal Lelarge

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi préfet Maritime de la Méditerranée ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse.

BCRM de Toulon

BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9

Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral présidence de la commission nautique locale de la Corse du Sud-3 65Arrêtent :

Article 1

En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département de la Corse-du-Sud est délégué à monsieur Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Riyad Djaffar, monsieur Edouard Gourd, chef du service Action de l'Etat en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse, reçoit délégation pour exercer la présidence définie à l'article 1.

Article 3

Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 249/2021 du 02 septembre 2021 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2A-2021-134 du 02 septembre 2021 (préfecture de la Corse-du-Sud).

Article 4

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le 4. lo. 21 Le

Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

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Le vice-amiral d'escadre Pascal Lelarge Gilles Boidevezi

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral présidence de la commission nautique locale de la Corse du Sud-3 66