Compte-Rendu - CR CM 2021 09 28 Signe

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Compte-Rendu - CR CM 2021 09 28 Signe Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Rinxent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 09 28 Signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, CR-CM-2021-09-28

CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de RINXENT

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal de la Ville de RINXENT s’est réuni le 28 Septembre 2021 à 19h en la nouvelle salle des mariages de la mairie de Rinxent, sous la présidence de Monsieur Nicolas LŒUILLET, Maire de la Commune.

Il est procédé à l’appel comme suit :

Tableau de Présence du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

/¯8,//(71LFRODV X DELANNOY Alain X POURE Kenjy Exc.

SAUVAGE Sophie X DEHOUCK Claire X LELEU Lucie X

PENEL Emmanuel Exc. POULET Muriel X DREUILLET Agnès X

VIDOR Anne-Sophie X VIANDIER Ludovic X CODRON Yohann Exc.

WIMET Philippe X LECOUTRE Stéphane X

BARBAZON Nadège X MARTEL Stéphanie X

LENGAGNE Bernard X TREHOU Guillaume X

LEVISSE Patrick X CHEVALIER Ludivine X

CARON Béatrice X BOURDON Bernard Abs TOTAL Présents 18

Pouvoirs : M Codron et M Pourre donnent pouvoir à M Lœuillet. M Penel donne pouvoir à M Wimet.

18 présents et 3 pouvoirs : 21 votants

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

La séance est ouverte, M Tréhou est élu secrétaire de séance.

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Procès-Verbal :

x Le procès-verbal de la séance du 8 juin 2021, soumis à l’assemblée pour approbation est approuvé à l’unanimité.

****************************CR-CM-2021-09-28 2/12

Décisions prises par délégation :

Comme prévu au budget, trois emprunts pour financer les travaux d’investissement d’aménagement de la rue Jules Guesde, de réhabilitation de l’Eglise et du programme de voirie 2021 relatif à la rue du Buisson et au carrefour d’Hydrequent ont été conclus avec le Crédit Agricole Nord de France

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Sont à l’ordre du jour les questions suivantes :

Question n° 1 : Changement limite communale au niveau de la Zone la Maie Question n° 2 : Taxe sur les friches Commerciales

Question n° 3 : Exonération de Taxe Foncière sur les constructions nouvelles Question n° 4 : Régularisation emprise construite rue M Fasquel – Prix de vente Question n° 5 : Mise en vente terrain rue Barbusse

Question n° 6 : Mise en vente du micro tracteur

Question n° 7 : Mise en vente du minibus

Question n° 8 : Mise en place de l’activité escalade

Question n° 9 : Mise en place de la Ludothèque – Règlement

Question n° 10 : Mise en place de caution pour les mises à disposition d’équipements Question n° 11 : Solde mission de Maîtrise d’œuvre sous déchéance quadriennale Question n° 12 : Tableau des effectifs : Créations de postes

Question n° 13 : Projet Terrain jeu J Guesde - Avenant mission maîtrise d’œuvre Question n° 14 : FCTVA Fonds bibliothèque

Question n° 15 : Décision budgétaire modificative

Question n° 16 : Subvention restauration des archives

Question n° 17 : Délégation générale autorisant le maire à solliciter les subventions Question n° 18 : Adhésion aux marchés de fourniture de Gaz - FDE Question n° 19 : Adhésion aux marchés de fourniture d’Electricité - FDE Question n° 20 : Transfert de la Zone de la Maie à la CCT2C - Avenant au PV de mise à disposition des biens.

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Objet du Prêt Aménagement rue J Guesde

Réhabilitation du clocher

de l'Eglise de Rinxent

Phase 2

Programme Voirie 2021

Rue du Buisson et

Carrefour d'Hydrequent

Délibération approuvant le projet 2019-03 2021-02 2021-13

Montant du capital emprunté 58 505,00 € 68 848,00 € 148 475,00 €

Durée d'amortissement 15 ans - 180 mois 15 ans - 180 mois 15 ans - 180 mois

Taux d'intérêt fixe 0,88% 0,88% 0,88%

Périodicité Trimestrielle 60 échéances Trimestrielle 60 échéances Triestrielle 60 échéances

Montant des échéances 1 041,92 € 1 226,13 € 2 644,21 €

Frais de dossier 100,00 € 100,00 € 290,00 €CR-CM-2021-09-28 3/12

1. Changement limite communale au niveau de la Zone la Maie.

Monsieur le Maire explique que la commune de Rinxent possède sur la zone de la Maie un bâtiment dit « Cathédrale » dont une partie se situe sur les parcelles AO223 et AO222 appartenant à la commune de Marquise ;

Cette situation entraîne des difficultés, en particulier, quant à la gestion des baux de locations des entreprises occupant ce bâtiment ainsi que vis-à-vis de la zone d’activité ;

Monsieur le Maire de Marquise a été rencontré et a émis un avis favorable quant à la modification des limites communales.

Monsieur le Maire précise que

x les modifications des limites communales sont décidées après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions ;

x le représentant de l’État prescrit cette enquête publique lorsqu'il a été saisi d’une demande à cet effet par le conseil municipal d’au moins une des communes concernées ;

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur les modifications des limites communales entre Rinxent et Marquise, comme précisé ci-dessous, à savoir intégration dans la commune de Rinxent des parcelles suivantes :

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise le lancement de la procédure de modification des limites communales entre Rinxent et Marquise, et autorise le maire à réaliser toute démarche utile relative à cette procédure.

2. Taxe sur les Friches Commerciales.

La commune de Rinxent a institué la taxe annuelle sur les friches commerciales par délibération en date du 18 septembre 2007.

La liste des biens susceptibles d’être concernés SDUO·DSSOLFDWLRQGHODWD[Hdoit être arrêtée par le conseil municipal avant le 1er octobre de chaque année pour appOLFDWLRQO·DQQpHVXLYDQWH

N° de

Parcelles

Superficie

AO 181 31 m²

AO 222 1.051 m²

AO 223 4.531 m²CR-CM-2021-09-28 4/12

Les biens entrant dans le champ d’application de cette taxe doivent satisfaire à des conditions tenant à leur nature et à leur inexploitation.

Concernant la nature cela vise dans la pratique, les bureaux, immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnement des centres commerciaux, les lieux de dépôt ou de stockage.

Concernant l’inexploitation cela concerne ceux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Il est proposé à l’assemblée le listing ci-dessous issus de la liste des locaux commerciaux vacants de l’année 2020 transmise par les services de la DGFIP.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la liste des établissements susceptibles d’être concernés par la taxe sur les friches commerciales qui sera transmises aux services fiscaux.

3. Exonération de Taxe Foncière sur les constructions nouvelles.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts qui prévoit que :

x Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

x Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Monsieur le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen deCR-CM-2021-09-28 5/12

prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Par ailleurs, il signale que les logements construits par ou pour le compte des bailleurs sociaux sont exclus de cette disposition car ils sont exonérés pour une durée de 15 ans

Considérant l’impact financier pour la commune d’une telle exonération, il est proposé de ne pas modifier le taux d’exonération

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité le maintien du taux de dégrèvement.

4. Régularisation emprise construite rue M Fasquel – Prix de vente

Le propriétaire de la parcelle AP 226 allée Michel Fasquel a empiété latéralement de 46 m² et frontalement de 21 m² sur le domaine communal, selon le travail du géomètre qui a établi le plan d’assiette foncière ainsi que les PV de rétablissement des limites cadastrales (prestation qui a couté 1.662 €)

Il convient aujourd’hui de régulariser la situation et il est proposé à l’assemblée de vendre à cet habitant les terrains illégalement construits et/ou occupés en passant un acte notarié dans le respect de l’estimation des domaines.

En cas de non acceptation, il pourra être fait application des éventuelles poursuites et/ou sanction dans le cadre de la police de l’urbanisme,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de la régularisation par la mise en vente de la parcelle et demande à ce titre la saisine des domaines. Il donne carte blanche à M le Maire afin de régler cette situation au mieux des intérêts de la commune y compris par l’utilisation de ses pouvoirs de police administrative.

5. Mise en vente terrain rue Barbusse

La commune a été sollicitée par un de ses habitants concernant la vente d’une partie de la parcelle AM 19 d’une superficie de 613 m² de ses terrains situé à côté du 63 rue Henri Barbusse.

En pente et couverte d’arbres, elle aurait par le passé abrité une construction mais il n’y en a plus trace.

Considérant que la commune n’a pas l’utilité de ce terrain, il est proposé à l’assemblée de mettre en vente la parcelle et à ce titre de saisir les domaines et de donner carte blanche à M le Maire afin de procéder à la vente de tout ou partie de cette parcelle dans les conditions suivantes :

9 prix plancher : estimation des domaines

9 en cas de vente partielle ne vendre que des bandes complètes depuis le devant de la parcelle vers le fond afin de ne pas conserver de terrain difficilement accessible et de ne pas être responsable des fonds supérieurs.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la propositionCR-CM-2021-09-28 6/12

6. Mise en vente du micro tracteur

Les agents de la commune n’utilisent plus le « microtracteur ». Il est proposé à l’assemblée de mettre en vente ce véhicule et de fixer le prix de départ à 500 €.

Concernant les modalités de vente, il est proposé de mettre l’information sur le site internet et les réseaux sociaux en précisant :

9 les périodes où le bien sera visible en nos locaux

9 ainsi que la date limite pour la remise des offres.

Le bien sera attribué à celui qui aura fait la meilleure offre

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de la mise en vente, valide le prix de départ ainsi que les modalités de vente, autorise Monsieur le Maire à mener à bien cette vente.

7. Mise en vente du minibus

La municipalité a décidé l’arrêt du transport scolaire et n’a plus l’utilité du minibus.

Il est proposé à l’assemblée de mettre en vente ce véhicule et de fixer le prix de départ à 2.500 €.

Concernant les modalités de vente, il est proposé de mettre l’information sur le site internet et les réseaux sociaux en précisant :

9 les périodes où le bien sera visible en nos locaux

9 ainsi que la date limite pour la remise des offres.

Le bien sera attribué à celui qui aura fait la meilleure offre

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de la mise en vente, valide le prix de départ ainsi que les modalités de vente, autorise Monsieur le Maire à mener à bien cette vente.

8. Mise en place de l’activité escalade

Par délibération 2021-21 le conseil municipal a validé le projet de mise en place de l’activité escalade.

Aujourd’hui le projet est finalisé comme suit :

Pratique de l'escalade tous les mercredis de l'année scolaire 2021-2022 - hors vacances - selon deux périodes et sur deux sites :

Période Site 6-8 ans 8 - 11 ans 12 ans et plus

Hiver Collège Marquise 17h - 18h15 18h20 - 19h40 19h45 - 21h

Eté Site Hydrequent 13h30 -14h45 14h45 - 16h 16h - 17h30CR-CM-2021-09-28 7/12

L’encadrement va être assuré par un éducateur sportif employé par l’intermédiaire de l’association Prosport au prix de 30 € de l’heure moyennant une adhésion de 29 € à l’année.

Une convention doit être signée avec le département et le collège de Marquise pour la pratique à l’intérieur de la salle. Le coût annuel est de 100 €.

La première séance aura lieu le 6 octobre pour environ 33 séances.

Le tarif proposé est de 80 € par personne à l’année matériel fourni hors chaussons.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les dispositions prévues pour la mise en place de cette activité ; fixe le prix de l’adhésion 2021-2022 (06/10/2021 au 06/07/2022) à 80 € par personne matériel fourni hors chaussons ; autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afin de mener à bien cette opération.

9. Mise en place de la Ludothèque – Règlement

Lors de la fête des associations, la venue d’un minibus avec des jeux de société a rencontré un franc succès venant ainsi conforter le projet de mise en place d’une ludothèque dans les locaux de la bibliothèque.

Le déploiement du projet se fera en deux temps : dans un premier temps la possibilité d’emprunter les jeux, dans un second temps la possibilité d’y jouer dans l’enceinte de la bibliothèque.

Cette initiative étant communale et non rattachée au réseau des bibliothèques du département géré localement par la CCT2C, il appartient à la collectivité d’en fixer les modalités et d’en approuver le règlement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette initiative, valide les dispositions du règlement intérieur, autorise M le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de mettre en place cette activité.

10. Mise en place d’une convention de mises à disposition d’équipements

Les équipements communaux sont actuellement mis à dispositions de diverses structures dont les associations communales sans aucun document l’attestant.

Il convient de mettre en place des conventions de mise à disposition des bâtiments, équipements et matériel sportifs sur la base desquelles les différentes associations pourront s’appuyer afin de demander une assurance.

La convention type présentée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place de convention de mise à disposition, demande à ce que le dépôt de caution initialement prévu soit retiré, valide les autres dispositions prévues dans la convention type

11. Solde mission de Maîtrise d’œuvre sous déchéance quadriennale

Le bureau d’études V2R a relancé la commune en février 2020 à propos du décompte final de la mission de maîtrise d’œuvre portant sur les travaux d’aménagement de la rue Léon Blum, de l’impasse Sénéchal et de l’impasse Maillard réceptionné en avril 2014.CR-CM-2021-09-28 8/12

Après vérification de la nature des travaux (contient des travaux d’assainissement), du budget concerné (précédents acomptes payés sur le budget principal), et récupération des pièces du dossier des travaux effectués par l’entreprise Ramery (Procès-Verbal de réception signé et Dossier des Ouvrages Exécutés), il apparaît que rien ne s’opposait au paiement de la facture de solde transmise en octobre 2014.

Malgré cela, le Décompte Général et Définitif d’un montant de 6.619,94 € TTC n’a pas été réglé ce qui a été confirmé par Madame la Trésorière.

A défaut d’avoir trouvé trace d’une relance autre que celle de 2020, la dépense est prescrite depuis le 1er janvier 2018.

Dans ce genre de situation le conseil municipal peut considérer, qu'en l'absence d'obligation légale, une obligation morale demeure et dans ce cas, il peut, par délibération lever la prescription.

Le principe de la levée de la prescription quadriennale sur ce dossier et du paiement du DGD est soumis à l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, refuse la levée de la prescription quadriennale.

12. Tableau des effectifs : Créations de postes

Considérant que de nombreux agents de la collectivité remplissent les conditions pour passer au grade supérieur depuis très longtemps ;

Considérant le taux de 100 % de promu/promouvable mentionné dans les lignes directrices de gestion ;

Considérant la nécessité de créer les postes correspondant afin de promouvoir les agents concernés ;

Considérant par ailleurs que l’activité de l’espace Ado est confirmée et qu’il convient de recruter un adjoint d’animation à temps non complet de 8 heures hebdomadaires durant la période scolaire.

Il est proposé à l’assemblée de créer les postes suivants et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Grade - Poste Nombre Temps complet

Adjoint administratif principal de 2nd classe 3 TC

Adjoint technique principal de 2nd classe 3 TC

Agent de Maîtrise Principal 1 TC

Adjoint d’animation 1 TNC

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création des postes ci-dessus mentionnés, demande la modification du tableau des effectifs en conséquence.CR-CM-2021-09-28 9/12

13. Projet Terrain jeu J Guesde - Avenant mission maîtrise d’œuvre

Considérant la mission de maîtrise d’œuvre confiée au bureau d’étude Réselvia pour la réalisation d’un « terrain de jeu » rue Jules Guesde qui prévoit une rémunération HT basée sur 5,5% du montant hors taxe des travaux ;

Considérant la rémunération provisoire de 26.400 € TTC de cette mission basée sur une première enveloppe de travaux de 400.000 € HT ;

Considérant l’avancée du projet qui s’est transformé en « parc d’activité multigénérationnel » et qui a abouti à un avant-projet arrêté à la somme de 1.100.000€ HT ;

Considérant la nécessité de valider ce « nouveau projet » ;

Considérant la nécessité de valider la rémunération définitive du maître d’œuvre qui se monte dès lors à 72.600 € TTC ;

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’avant-projet de 1.100.000€ HT et de ce fait sur l’avenant à la mission du maître d’œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité

x Approuve l’avant-projet d’un montant de 1.100.000 € HT ;

x Valide l’avenant à la mission de maîtrise d’œuvre et le nouveau montant de rémunération de 46.200 € ;

x Demande l’inscription de ce montant dans le budget de la collectivité.

14. FCTVA Fonds bibliothèque

Depuis 2014, les achats d’ouvrages nouveaux pour la bibliothèque et donc les dépenses visant à accroitre le fonds bibliothécaire sont éligibles au FCTVA.

Ces dépenses d’un montant de 46.662 € auraient dues être inscrites en investissement.

Afin de rectifier cette erreur sur les exercices antérieurs, il convient de procéder à des écritures comptables qui, pour percevoir le FCTVA, seront d’ordre budgétaire et nécessiteront l’utilisation du compte 1068.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces opérations d’ordre budgétaire ; autoriser pour cela l’utilisation du compte 1068 ; autorise le maire à faire toutes les démarches et signer tous les documents en lien avec la prise en compte des dépenses d’accroissement du fonds documentaires de la bibliothèque en investissement.

15. Décision budgétaire modificative n° 1

Le budget primitif voté en avril est impacté par les divers projets et décisions prises.

Cela concerne tant les emprunts dont la première échéance intervient en décembre 2021 que par le FCTVA sur les livres de bibliothèques, que par les travaux (Projet terrain de jeux, remplacement urgent de vitraux, audit énergétique).

Afin de prendre tout cela en compte dans le budget 2021, il est proposé la modification budgétaire suivante.CR-CM-2021-09-28 10/12

Concernant l’investissement :

La section est équilibrée par un versement plus important depuis la section de fonctionnement.

Concernant le fonctionnement :

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette modification budgétaire n° 1, autorise M le Maire à effectuer toutes les démarches en lien avec cette

16. Subvention restauration des archives

Suite au tri des archives communales, il est apparu que neuf ouvrages devant être définitivement conservés, étaient fortement dégradés, voire attaqués par certaines moisissures.

Sens Section Chapitre Compte BP2021 DM1 BP2021 +DM1

D I 10 - Dotations Fonds divers 3 000,00 € - € 3 000,00 €

D I 16 - Emprunts 95 500,00 € 4 300,00 € 99 800,00 €

D I 20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00 € - € 10 000,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 450 030,68 € 4 200,00 € 454 230,68 €

D I ST - Total des dépenses réelles d'investissement 1 448 710,68 € 80 200,00 € 1 528 910,68 € D I 041 - Opérations Patrimoniale 46 662,00 € 46 662,00 €

D I ST - Total des dépenses d'ordres d'investissement - € 46 662,00 € 46 662,00 €

D I T - Total des dépenses d'investissement 1 448 710,68 € 126 862,00 € 1 575 572,68 €

D RAR et Déficit d'investissement reporté 343 183,60 € 343 183,60 €

Total des dépenses d'investissement 1 791 894,28 € 126 862,00 € 1 918 756,28 € R I 10 - Dotations Fonds divers 318 864,99 € - € 318 864,99 €

R I 13 - Subventions d'équipement 467 825,70 € 7 790,00 € 475 615,70 €

R I 16 - Emprunts et dettes assimilées 458 000,00 € - € 458 000,00 €

R I 21 - Immobilisations corporelles - € - € - €

R I ST - Total des recettes réelles d'investissement 1 720 255,67 € 80 200,00 € 1 800 455,67 € R I 041 - Opérations Patrimoniale - € 46 662,00 € 46 662,00 €

R I ST - Total des recettes d'ordres d'investissement - € 46 662,00 € 46 662,00 €

R I T -Total des recettes d'investissement de l'exercice 1 720 255,67 € 126 862,00 € 1 847 117,67 €

R RAR et Excédent d'investissement reporté 71 638,61 € 71 638,61 €

Total des recettes d'investissement 1 791 894,28 € 126 862,00 € 1 918 756,28 €

Sens Section Chapitre Compte BP2021 DM1 BP2021 +DM1

D F 011 - Charges à caractère général 790 161,00 € 59 010,00 € - 731 151,00 €

D F 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 351 219,00 € 1 351 219,00 €

D F 014 - Atténuations de produits - € - €

D F 65 - Autres charges de gestion courante 276 093,11 € 276 093,11 €

D F 66 - Charges financières 40 400,00 € 600,00 € 41 000,00 €

D F 67 - Charges exceptionnelles 9 000,00 € 9 000,00 €

D F 023 - Virement à la section d'investissement 475 564,98 € 72 410,00 € 547 974,98 €

D F 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - €

D Total Dépenses 2 942 438,09 € 14 000,00 € 2 956 438,09 €

D Déficit de fonctionnement reporté

Total des dépenses de fonctionnement 2 942 438,09 € 14 000,00 € 2 956 438,09 € R F 013 - Atténuations de charges 40 000,00 € 14 000,00 € 54 000,00 €

R F 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 88 700,00 € 88 700,00 €

R F 73 - Impôts et taxes 1 323 111,00 € 1 323 111,00 €

R F 74 - Dotations, subventions et participations 852 602,00 € 852 602,00 €

R F 75 - Autres produits de gestion courante 65 400,00 € 65 400,00 €

R F 77 - Produits exceptionnels 48 638,43 € 48 638,43 €

R Total recettes 2 418 451,43 € 14 000,00 € 2 432 451,43 €

R Excédent de fonctionnement reporté 523 986,66 € 523 986,66 €

Total des recettes de fonctionnement 2 942 438,09 € 14 000,00 € 2 956 438,09 €CR-CM-2021-09-28 11/12

Le plan de financement de l’opération obligatoire de restauration des archives est le suivant :

x Montant total des travaux : 5.676,00 €

x Subvention de la DRAC à hauteur de 50 % : 2.838,00 €

x Subvention du Département à hauteur de 30 % : 1.703,00 €

x Fonds propres : 1.135,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement de cette opération de restauration des archives et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents afin d’obtenir les dites subventions.

17. Délégation générale autorisant le maire à solliciter les subventions

La commune mène des projets qui sont parfois susceptibles d’être financés par des partenaires institutionnels dans le cadre d’appel à projet auxquels il faut répondre de manière très rapide.

Les dossiers de demande de subvention doivent contenir la délibération du conseil municipal sollicitant le concours financier de ces partenaires.

Si les dépenses correspondantes sont déjà prévues au budget, il n’en est pas forcément toujours de même pour les recettes.

Ainsi, considérant qu’il est très important de pouvoir bénéficier de toutes les aides possibles, il est demandé à l’assemblée d’autoriser M le Maire à solliciter tous les partenaires susceptibles d’accompagner financièrement la collectivité dans la réalisation des projets dès lors que les crédits nécessaires à leur réalisation sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire

x à solliciter tous les partenaires susceptibles d’accompagner financièrement la collectivité dans la réalisation des projets dès lors que les crédits nécessaires à leur réalisation soient inscrits au budget.

x à mener toutes les démarches et à signer tous les documents permettant à la commune de bénéficier d’aides financières

18. Adhésion aux marchés de fourniture de Gaz - FDE

La commune de Rinxent est membre du groupement de commande d’achat de Gaz dont les conditions d’adhésion ont été définies à l’origine de la mise en place de ce groupement. Cette adhésion nous permet de bénéficier des prix de vente du gaz obtenu dans le cadre de l’appel d’offre global mené par la FDE.

A défaut d’adhérer la commune devrait renégocier seule le tarif du gaz.

Aujourd’hui un nouvel acte constitutif est proposé à l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

x Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.CR-CM-2021-09-28 12/12

x Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente

délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

19. Adhésion aux marchés de fourniture d’Electricité - FDE.

La commune de Rinxent est membre du groupement de commande d’achat d’Electricité dont les conditions d’adhésion ont été définies à l’origine de la mise en place de groupement. Cette adhésion nous permet de bénéficier des prix de vente de l’électricité obtenu dans le cadre de l’appel d’offre global mené par la FDE.

A défaut d’adhérer la commune devrait renégocier seule le tarif de l’électricité.

Aujourd’hui un nouvel acte constitutif est proposé à l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

x Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d’électricité gaz naturel, de fournitures et de services associés coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.

x Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

20. Transfert de la Zone de la Maie à la CCT2C - Avenant au PV de mise à disposition des biens.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la gestion de la zone d’activité de la Maie a été transférée à l’intercommunalité au premier janvier 2018.

Dans ce cadre, un procès-verbal contradictoire de transfert de biens entre la Commune de Rinxent et la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps a été signé.

Cela concernait les biens mobiliers et immobiliers de la zone d’activité affectés à la compétence « Développement économique ».

Des bâtiments ainsi transférés mais dernièrement désaffectés ayant été vendus, il convient de modifier par avenant le procès-verbal de mise à disposition afin de les exclure du champ du transfert.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au procès-verbal de transfert.

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L’ordre du jour étant épuisé et aucun conseiller municipal ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h50

Secrétaire de séance

Nicolas Lœuillet

Maire