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Déliberation - DEC 2026 040
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2026.040
OBJET Contrat de location du logement situé CSD :
Chessy conclu avec Monsieur CD)
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération en date du 28 mai 2020 aux termes de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant La demande de logement formulée par Monsieur@ ct la disponibilité du logement situé ED:
Décide Article 1°
De louer à Monsieur , dans le cadre d’un contrat de
location, le logement situd pour un montant JD Un titre de recettes sera envoyé à l’adresse
du bien occupé.
Le présent bail est consenti pour une durée de 3 ans à compter du
16 mars 2026.
Le contrat est tacitement reconductible par période de 3 ans.
Article 2
Les recettes afférentes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet sur
le budget communal.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 16 mars 2026
Notifié Le Le maire,
Olivieñ BOURJOT Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;.
grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Registre des décisions du maire : 2026
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260330-DEC_2026_040-CC
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026
mise en ligne le 30/03/2026