Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250218 ap leveegf lafarge moreac

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250218 ap leveegf lafarge moreac Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250218 ap leveegf lafarge moreac)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DU MORBIHAN

Liberté Direction départementale aie des territoires et de la mer raternité

Service eau biodiversité risques

Unité de gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRETE PREFEcTORALDU 18 FEV. 2025

portant levée de garanties financières

société LAFARGE GRANULATS - sablière du Moulin

située dans les communes de MOREAC et RADENAC

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties

financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

MU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mars 1999 autorisant la société LAFARGE GRANULATS

OUEST à exploiter la sablière du Moulin située dans les communes de MOREAC et RADENAC ;

VU l'arrêté de prescriptions complémentaires du 24 juillet 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2012 délivré à la société LAFARGE GRANULATS

OUEST portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la sablière du Moulin située dans les

communes de MOREAC et RADENAC ;

VU l'arrêté de prescriptions complémentaires du 1° juillet 2014 portant changement de nom de la

société, dénommée LAFARGE GRANULATS FRANCE ;

VU l'arrêté complémentaire du 15 juillet 2020 délivré à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS

portant modification des conditions d'exploitation de la sablière ;

1 allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.97.68.12.00

vw. morbihan gouv.fr -18-MU la preuve de dépôt du 25 février 2020 portant changement de nom de la société, dénommée

LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;

VU le courrier du 25 mai 2022 informant le préfet du changement de nom de la société, dénommée LAFARGE GRANULATS ;

VU le courriel du 23 janvier 2025 de l'inspection portant sur les garanties financières ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 3 février 2025 ;

VU la réponse de l'exploitant par courriel du 12 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 prévoyait des travaux de remise en état du site à l'issue de son arrêt d'activité ;

CONSIDÉRANT que les conditions de remise en état ont été portées à la connaissance des

propriétaires du terrain ;

CONSIDÉRANT que les documents fournis par l'exploitant, notamment les ATTES-MEMOIRE, ATTES-SECUR et ATTES-TRAVAUX, ont permis de constater que ce dernier a satisfait à ses obligations de remise en état du site, définies à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 ;

CONSIDÉRANT dès lors que rien ne s'oppose à la levée de l'obligation de garanties financières

imposée antérieurement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Ilest mis fin à l'obligation de garanties financières imposée par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012,

à la société LAFARGE GRANULATS pour la sablière du Moulin située dans les communes de

MOREAC et RADENAC.

ARTICLE 2 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans Un délai de

deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au

premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1 allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.97.68.12.00

www morbihan gouv.fr -218-ARTICLE 3 - PUBLICITE - INFORMATION DES TIERS

En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

* une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Moréac et Radenac et peut y être

consultée ;

+ un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Moréac et Radenac pendant une durée

minimum d'un mois ;

* un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et

adressé au préfet du Morbihan (direction départementale du territoire et de la mer);

+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée

minimale d'un mois.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bretagne, en charge de l'inspection des installations classées, et les maires de Moréac et Radenac,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le 18 FEV. 2025

Le préfet

Marie WENCKER

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mme la sous-préfète de Pontivy

- MM. les maires de Moréac et Radenac

- M. le président de Centre Morbihan Communauté

- M. le président de Pontivy Communauté

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - UD 56

- M. le directeur de la société LAFARGE GRANULATS - 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-

MOULINEAUX

1 allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.97.68,12.00

www. morbihan gouv.fr -48-