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Arrêté - ARRETE 36
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 36)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Villeneuve Sous Dammartin
OBJET :
échafaudage
4 cour Armand Pontlevé
façade rue de Paris
N° À 2019 07 36
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-ECALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
eo toto
TEMPORAIRE
SE OO A of 26 sf 4
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-71, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 - 32 - Vu la loi n° 82 — 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière, - Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, - Vu la demande en date du 09 juillet 2019 par laquelle Monsieur BRACKE Nicolas domiciliée au 40 rue des 3 villes - 77230 THIEUX - Tel 06.75.64.41.48 sollicite l'autorisation pour installer un échafaudage devant l'immeuble sis 4 cours Armand Pontlevé sur la façade de la rue de Paris afin d'effectuer les travaux de réfection de toiture du fe août 2019 au 22 août 2019
ARRETONS :
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
- l'entreprise mettra en place une signalisation rue de Paris, ainsi qu'une déviation sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage.
- l'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit. $i l'échafaudage dépasse de l'emprise du trottoir, il devra être démonté pour la nuit. - dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats (terre, gravillons, etc…).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité.
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage du Ie aout 2019 au 22 août 2019.
Page 1 ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin - Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de Dammartin,
- la Société KEOLIS
- Monsieur BRACKE Nicolas
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 19 juillet 2019
Pour le Maire Empêché
La Fr Adjointe
Isabelle GAUTIER
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