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Déliberation - B059 2024 Délégat° MO entre CAC et Fédérat° pêche protect° des milieux aquatiques de la Manche
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B059 2024 Délégat° MO entre CAC et Fédérat° pêche protect° des milieux aquatiques de la Manche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20241205-B059_ 2024-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B059_2024
OBJET : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Manche
Exposé
Le contrat eau et climat porté par la Communauté d’Agglomération du Cotentin est un dispositif opérationnel du 12ème programme de l’agence de l’eau Seine-Normandie. Les actions y figurant répondent aux orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) et ont pour but de préserver la ressource en eau (qualité et quantité) en contexte de changement climatique.
Dans ce cadre, et pour atteindre les objectifs fixés, il est prévu que la Communauté d’Agglomération du Cotentin puisse donner délégation de Maîtrise d’Ouvrage à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Manche (FDAAPPMA) pour des études et/ou des travaux ciblés de rétablissement de la continuité écologique (RCE) des cours d’eau. La FDAAPPMA est signataire du contrat eau et climat.
Les travaux visés par ce partenariat sont complexes (croisement d’enjeux) et nécessitent une expertise fine (calcul hydraulique). La FDAAPPMA, forte de son expérience de 20 ans dans le domaine, dispose de cette expertise. Par ailleurs, le partage d’expérience entre la FDAAPPMA et les agents GEMAPI permet d’accroître les compétences internes.
Les projets ciblés pour une délégation de maîtrise d’ouvrage à la FDAAPPMA sont notamment : restauration de la continuité écologique de la Saire à Anneville-en-Saire (action connexe au Plan Huîtres), renaturation de la Sinope et de zones humides au niveau des piscicultures et renaturation de la Diélette à Benoitville. Ces opérations s’insèrent dans la stratégie RCE globale du Cotentin déployée prioritairement sur les bassins versants de la Divette, de la Saire, de la Douve, de la Sinope, du Merderet et de la Diélette.
Le reste à charge des opérations déléguées à la FDAAPPMA est financé sur le budget de l’Unité GEMAPI. Les subventions les plus larges sont demandées à l’agence de l’eau Seine-Normandie selon les conditions du 12ème programme 2025-2030.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B059_2024 du 28/11/2024 1/3
Publié le 05/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241205-B059_ 2024-AR
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Manche (FDAAPPMA 50) du 16 juillet 2021,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 30 – Contre – 0 – Abstention : 0)
- Dire que la dépense sera imputée au budget principal GEMAPI, sur la ligne de crédit 82775 au compte 65568,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer les conventions de délégation de Maîtrise d’Ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la FDAAPPMA50 visant la restauration des cours d’eau dans le cadre du contrat « eau et climat », ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B059_2024 du 28/11/2024 2/3 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le TT
ID : 050-200067205-20241205-B059_ 2024-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
28 NOVEMBRE 2024
Le jeudi 28 Novembre Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 30
Nombre de votants : 30
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane
BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric
BRIENS, Madame Christèle CAS TELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques
COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD),
Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRÜNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT,
Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René
LECHATREUX, Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Patrick
LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame
Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN,
Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile
THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL
Absents/Excusés: Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur
Noureddine BOUSSELMAME, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Bertrand
LEFRANC
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B059_2024 du 28/11/2024 3/3