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Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P63 2020 Convent° entre la CAC et des exploitants agricoles pr l'épandage de boues issues des stat° d'épurat°)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché te À 9: Dee ee
1D : 050-200067205-20200221-P63_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P63_2020
Date : le 21 février 2020
OBJET : Conventions entre la Communauté d'Agglomération Le Cotentin et des exploitants agricoles pour l'épandage de boues issues des stations d'épuration sur parcelles agricoles de 5 communes déléguées de la commune de LA HAGUE et de la commune déléguée de Portbail sur la commune de PORTBAIL-SUR-MER
Exposé
La Communauté d'Agglomération le Cotentin a lancé la mise à jour des plans d'épandage de différente stations d'épuration par déclaration en conformité avec le décret 97-1133 du 8 décembre 2017 et les prescriptions techniques du 8 Janvier 1998.
Les plans d'épandage concernent 6 stations d'épuration des eaux usées domestiques :
+ 5 stations pour la commune de la Hague via les communes déléguées d'Acqueville (2), Beaumont Hague, Gréville Hague et Sainte Croix Hague.
+ 1 station pour la commune de PORTBAIL-SUR-MER via la commune déléguée de Porbail.
En annexe : références et caractéristiques des stations.
Plan d'épandage
L'objectif des plans d'épandage est de s'assurer que la surface disponible à cet effet sur les exploitations est suffisante pour une bonne gestion des épandages d'effluents. Il permet la vérification du respect de la réglementation liée aux épandages des effluents organiques dans les zones autorisées : proximité d'habitation, de cours d'eau, périmètres de protections. Ce travail de recherches d'études et d'élaboration a été confié au bureau d'études SEDE environnement. Le dossier sera instruit auprès des services de la DDTM.
Ces plans d'épandage seront nouvellement créés ou mis à jour suivant les sites, concernant les mises à jour, cela permettra de prendre en compte de nouvelles parcelles ou l'intégration de nouveaux exploitants.
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P63_2020 du 21 février 2020 12 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
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ID : 050-200067205-20200221-P63_2020-AR
Dans ce cadre, il est indispensable de définir les parcelles de destination des boues à épandre ainsi que les exploitations agricoles intéressées par ces apports fertilisants (en annexe la liste des exploitants). Il est proposé de conclure des conventions pour définir les modalités d'utilisation des boues avec ces exploitants. Ces conventions seront intégrées au plan d'épandage qui sera transmis aux services de la DDTM -— police de l'Eau.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019-001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Vu la directive 86/278/CEE relative à la protection de l'Environnement et notamment des sols dans l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
Vu les articles R211-25 à R211-47 du code de l'environnement relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 Janvier 1998 fixant les prescriptions technique applicables aux épandages de boues sur sols agricoles,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
Décide
- De signer les conventions avec les exploitants agricoles suivant l'annexe 1 ci-jointe,
- D’'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
NE Vi REF SON
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P63_2020 du 21 février 2020 2/2