Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 25 151 Rachat de neuf garages situes rue abbe Care
unknown - 25 152 Convention de portage foncier avec LEtablis
Déliberation - 26 093 Rachat parcelles EPFN rue Abbé Caresme
Déliberation - 43 09 23 Autorisation de signature de conventions
Arrêté - DPSU26 350ASO 3 juillet 2026 rue du General de Gau
Arrêté - DPSU26 282ASO 21 juin 2026 rue du General de Gaull
Déliberation - 26 090 Designation representants Gerontopole Norma
Déliberation - 2021 45 Friche dite Frénéhard et Michaux La Mousse
Déliberation - DB 02 EPFN Modele Delib CM CESSION rachat par subs
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 172 –
Déliberation - 25 040 Rachat de limmeuble situe 14 rue du General De Gaulle a lEtablissement Public Foncier de Normandie EPFN
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 040 Rachat de limmeuble situe 14 rue du General De Gaulle a lEtablissement Public Foncier de Normandie EPFN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
g VILLE DE Louviers en Normandie
Date de convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
25 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 31 MARS 2025
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-027 à 25-049 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°25-050 27 04 06 31
De la délibération n°25-051 à 25-061 28 04 05 32
Secrétaire : Mme Anne TERLEZ
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL,
WUILQUE Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M.
MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Hañfidah OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M Marc RIVET ayant donné pouvoir à M François-Xavier PRIOLLAUD
- M Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT EXCUSÉ : M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
BALSAN, Mme LESAULNIER,
DÉLIBÉRATION : 25-040 Rachat de l'immeuble situé 14 rue du Général De Gaulle à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE
AFFICHÉ LE G 4 AVR.
0 # AVR. 2023
2025
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-040-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 N°25-040
RACHAT DE L’IMMEUBLE SITUÉ 14 RUE DU GENERAL
DE GAULLE À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NORMANDIE (EPFN)
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°19-053 en date
du 11 avril 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire
à signer une convention de portage foncier avec l’Établissement
Public Foncier de Normandie (EPFN) pour l’achat d’une ancienne
pharmacie située 14 rue du Général De Gaulle (parcelles XC 219 et
220).
La convention est arrivée à son terme le 21 juin 2024, mais le projet
de tiers-lieu intitulé Corner Normand n’étant pas, à cette date, à un
stade de maturité suffisamment avancé, par courrier simple, la Ville
a sollicité une prolongation du portage d’un an (non renouvelable),
à échéance du 21 juin 2025.
Le projet de Corner normand qui s’installera aux 14 et 16 rue du
Général De Gaulle est aujourd’hui abouti et suscite une délibération
parallèle à la présente pour une mise à baïl au porteur Urbanconnect.
Aussi, avant l’échéance de rachat, il est proposé au Conseil
municipal d’autoriser Monsieur le Maire à racheter les biens à
l’'EPFN tenant compte des frais de portage, pour un montant H.T. de
207 361,68 €.
L’EPFN a produit dans le tableau joint Fiche calcul des prix de
cession deux hypothèses d’application de la TVA. La version 1 où
la TVA ne s’applique que sur les frais de portage. La version 2 où la
TVA s’applique à l’ensemble du coût (valeur du bien + frais de
portage). La Ville récupérant la TVA par le biais du FCTVA, il est
proposé au Conseil municipal d’autoriser le rachat sur base du coût
hors taxe.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment l’article L2141-1.
Vu la convention de portage,
Considérant l’annexe intitulée « Fiche calcul des prix de cession »
jointe à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-040-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Considérant le projet de tiers-lieu intitulé Corner Normand,
contribuera à une plus forte animation du centre-ville notamment par
la promotion et la commercialisation de l’excellence normande, un
espace de coworking, un espace de convivialité, se développant sur
les immeubles du 14 et du 16 rue du Général De Gaulle, sur près de
800 m°.
Considérant que le délai de portage des terrains prévu dans la
convention est arrivé à son terme,
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après 1lavoir
délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir
auprès de l’EPFEN les parcelles XC 219 et XC 220 d’une superficie
totale de 398 m° au prix de revient calculé selon les dispositions de
la convention du 11 avril 2019, pour un montant HT. de
207 361,68 €, TVA applicable au taux légal en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents et actes visant au rachat des biens sus mentionnés.
Adoptée par 27 voix pour, 5 abstentions
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-040-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025