Arrêté - Arrete de Voirie N AV 23 059 Sarl Lebreton Pour Occupation DOM Public en Septembre 23

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Arrêté - Arrete de Voirie N AV 23 059 Sarl Lebreton Pour Occupation DOM Public en Septembre 23 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N AV 23 059 Sarl Lebreton Pour Occupation DOM Public en Septembre 23)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° AV 23-059 wry

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE,

VU la demande en date du 25/07/2023 par laquelle la société SARL LEBRETON demeurant 2 rue de l'artisanat à GÉTIGNÉ (44190) requiert l'AUTORISATION pour L'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC selon le plan joint :

- pour le stockage de matériaux et le stationnement d’un engin élévateur - sur la place de l’église et sur la rue de l’ancienne mairie

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application ;

VU l'état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public à stocker les matériaux et à stationner un engin élévateur - Sur la place de l’église en occupant 2 places de parking du 1°" au 3/09/23 - Sur le parking de l’ancienne mairie du 4 au 8/09/23 (réf. cadastre AA 348)

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Information et demande d'autorisation préalable

Il est rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de stationnement et/ou de circulation. Aussi une demande d'interdiction de stationner et/ou de circuler devra être effectuée au minimum 15 jours avant le début des travaux pour en permettre le bon déroulement.

ARTICLE 3 - Nature des ouvrages

La société SARL LEBRETON est autorisée à procéder à des travaux sur toiture Localisation des travaux : N° 4 Rue de l’ancienne mairie

ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières

Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée, dans les règles de l'art.

Chaussée :

- Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée à la demande et devront être mis en place de manière identique à l'existant. Accotement :

- Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à l'existant. Celui-ci sera constitué d'une couche de roulement de béton bituminueux 0/15 - Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux, seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder trois mois. Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise SARL LEBRETON a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette dernière, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction

Page 112æ de Ciisen RUE ANCIENNE MAIRIE

(Cadastre - Bâtiments

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Léger

Cadastre - Parcelle

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