Compte-Rendu - cr cm 31 01 2022

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Procès Verbal - pv cm 06022023

Compte-Rendu - CR CM 28 05 2022

Compte-Rendu - cr cm 31 01 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 31 01 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Budget, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022 Séance du 31 janvier 2022 Date de convocation : 25 janvier 2022 Membres en exercice : 33 28 présents — 33 votants L'an deux mille vingt-deux, le trente et un janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. La loi a rétabli jusqu’au 31 juillet 2022 les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes. Chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d’une et les conditions de quorum sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Louis MEIZONNET, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Véronique VEDRINE a donné procuration à Jean DENAT Benjamin ROUVIERE a donné procuration à Katy GUYOT René GIMENEZ a donné procuration à Sandrine RIOS Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER Emmanuelle GAVANON a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Renaud NAPOLEON a été élu à l'unanimité.APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021 : adopté à l'UNANIMITE.

| Délibération n° 2022/01/00!

Domaines de compétences par thèmes — politique de la ville — habitat - logement

OBJET : Aide à la relance de la construction durable — Contrat de relance du logement. | |

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint

EXPOSE : Dans le cadre du Plan de relance, le gouvernement a mis en place pour 2021 et 2022 une Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD) au bénéfice des communes ayant accordé des permis de construire des logements répondant à une certaine densité.

Pour la première vague allant du 1e" septembre 2020 au 31 août 2021, la commune de Vauvert a bénéficié d'une aide d’un montant de 5 100€.

Une deuxième vague est prévue pour 2021-2022 sous la forme d'une contractualisation. L'enveloppe nationale dédiée à cette mesure du Plan de Relance s'élève à 175 millions € sur cet exercice. 4 départements seulement de la région Occitanie comptent des communes éligibles (218) dont 37 communes gardoises qui pourraient percevoir potentiellement environ 2,7 millions €.

Tout en conservant sa vocation de soutenir la production de logements économes en foncier, le dispositif ARCD, s’appliquera :

- sur la période allant du ler septembre 2021 au 31 août 2027.

- pour les zones tendues (A, Bl) et pour les communes B2 ciblées dès lors qu'une commune BI de son EPCI est signataire du plan de relance du logement, exception faite des communes

carencées.

- avec une contractualisation préalable, associant l’État, les EPCI et les communes, sous la forme d’un contrat de relance pour le logement, qui devra s'inscrire au sein du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

- Selon un forfait de 1500€ par logement autorisé sur la période, ouvrant droit à l’aide et un bonus de 500€ pour ceux issus d’une transformation de bâtiment d'activité en logement.

Ce contrat de relance du logement est donc un préalable à l'obtention de l’aide qui sera perçue fin 2022.

Il doit :

- _ Impérativement être signé avant le 31 mars 2022 par les 3 parties, - Fixer, pour chaque commune, un objectif annuel de production de logements en cohérence avec ceux inscrits au Programme Local de l'Habitat (PLH) et à défaut sur la base d’un taux de renouvellement du parc de logements existants de | %.

- Fixer un objectif annuel de logements ouvrants droit à une aide.

L'aide sera perçue dès lors que les conditions suivantes seront réunies :

- L'objectif de production de logements annuel déterminé dans le contrat de relance du logement est atteint sur la période donnée.

- Des programmes de logements pour la création d'au moins 2 logements et d’une densité minimale de 0,8 ont été délivrés entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Le montant de l'aide sera déterminé sur la base du nombre de logements ouvrant droit à l’aide produits sans pouvoir dépasser | 10% de l'objectif de logements ouvrant à l'aide contractualisé.Le dispositif prévoit un suivi des autorisations d'urbanisme objet de l’aide. Dans le cas de l'annulation d'un permis de construire ou d’un retrait, l’aide perçue devra être restituée en fonction du nombre de logements non créés à la suite de l'annulation de l'acte.

La commune de Vauvert est classée en B2. Il sera nécessaire qu’une commune BI de la CCPC soit signataire du contrat de relance du logement.

La commune de Vauvert n'est pas couverte par un PLH. Le renouvellement du parc de logement existant sur la base d'un taux de 1% porterait l'objectif de production de logements à 55. Au regard du parc existant et des permis de construire déjà délivrés et en cours d'instruction sur la période, une production de 87 logements minimum est attendue sur la période concernée.

L'enjeu est de déterminer un objectif de production de logements ouvrant droit à l’aide le plus précis possible.

Au regard des premiers permis délivrés et des permis de construire en cours d'instruction, il apparaît que 85 logements pourraient ouvrir droit à l’aide.

Tableau |! des montants d'aide prévisionnels par communes

Communes Objectif de production de Dont logements Montant d'aide

logements ouvrant droit à une aide prévisionnel

VAUVERT 87 85 127 500 €

(=85*1500)

Ces premiers éléments élèvent l’aide à un montant prévisionnel de 127 500 €.

Vu le courrier de Madame la Préfète, en date du 10 décembre 2021, reçu le 20 décembre 2021 en mairie de Vauvert, portant à connaissance le dispositif d'aide à la relance de la construction durable dans le cadre du Plan de Relance,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :

- S'engager à réaliser un objectif de production de logements à hauteur de 87 logements auto- risés dans le cadre de permis de construire délivrés entre le 1e septembre 2021 et le 31 août 2022,

- Autoriser Monsieur le maire à signer le contrat de relance du logement et tout acte y afférent sous réserve qu'une commune BI membre de la Communauté de communes de Petite Camargue soit également signataire.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2022/01/002 Domaines de compétences par thèmes — politique de la ville — habitat - logement

OBJET : CUS seconde génération, mise en vente de 10 logements par la SEMIGA

RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint

EXPOSE: Par un courrier en date du 15 novembre 2021, la SEMIGA a informé la Ville que son Conseil d'administration réuni le 03 novembre 2021 a validé la mise en vente de logements sur la résidence du Daudet Il.Le plan de mise en vente est prévu par la Convention d'Utilité Sociale (CUS) 2021-2026, dite « se-

conde génération », dans le cadre du code de la Construction et de l'Habitation. Ce plan vaut ainsi autorisation de vente des logements prévus dans ce dernier, après consultation des communes concernées.

Par ailleurs, par un mail en date du 13/01/2022, la SEMIGA a informé la commune du détail des loge- ments identifiés, précisé que 10 logements étaient finalement concernés.

Enfin, la SEMIGA rappelle le fait que cette opération n'implique pas la création d’une nouvelle copro- priété, et sa volonté de favoriser l'accession à la propriété, son souhait de favoriser la mixité dans le quartier.

Considérant que :

- ces logements sont actuellement tous occupés et seront proposés prioritairement aux loca-

taires en place

- la SEMIGA s'engage à organiser des réunions publiques, auxquelles les élus seront associés, afin d'accompagner les habitants par l’ensemble des parties prenantes pouvant les aider à accomplir leur projet

- les locataires en place seront les premiers destinataires de ces propositions de vente, et que

s'ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs, ils demeureront locataires de leur logement.A leur départ, la SEMIGA mettra le logement en vente

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

A l’unanimité d'émettre un avis favorable

Délibération n° 2022/01/03 Finances locales — décisions budgétaires

OBJET : Ouverture anticipée de crédits - Budget principal 2022

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARE, adjointe

EXPOSE : Le budget primitif qui constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, a pour objet de prévoir les crédits nécessaires, tant en dépenses qu'en recettes, au bon fonctionnement de la collectivité.

Le Code Général des Collectivités Territoriales autorise, dans le cas où le budget de la collectivité n'est pas adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, et ce jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En application de ce même article, et sur autorisation du conseil municipal, le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent.

Aussi, afin de permettre l'engagement des marchés et de réaliser le mandatement des premières dépenses d'investissement de l’année 2022 avant le vote du budget, il vous est proposé d'ouvrir par anticipation au budget principal 2022, des crédits d'investissement très inférieurs à la limite de 25% des crédits inscrits en section d'investissement au budget 2021, sur les chapitres suivants :PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'ouvrir par anticipation des crédits au budget principal, section investissement.

e Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles :

o Compte 2031.026. 219 - Frais d'Etudes : 30 000 € (frais études extension du cimetière de la costière)

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles :

o Compte 2128. 823. 153 — Autres agencements et aménagements de terrain : 5 000 € (Jardin Grégoire)

o Compte 21318. 020. 286 — Constructions autres bâtiments publics : 250 000 € (acquisition ateliers J. Perrin)

o Compte 2135. 411. 159 — Installations générales, agencements, aménagements constructions : 215 969 € (travaux rénovation énergétique R. Gourdon) o Compte 2188. 112. 214 — Autres immobilisations corporelles : 9470 € (acquisition d'armes service police municipale)

o Compte 2158.020. 505 - Autres installations, matériel et outillages techniques : 13180 € (Batardeaux Montcalm)

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

e Chapitre 23 — Immobilisation en cours :

o Compte 238. 824. 506 — Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles : 20 000 €

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2022/01/004

Domaines de compétences par thèmes - enseignement

OBJET : Convention entre la commune de Vauvert, lOGEC de l’école privée « Notre | Dame » et l’école « Notre Dame » - Autorisation de signature

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Par délibération n° 2019/01/017 du 28 janvier 2019, le conseil municipal a voté la convention entre la collectivité et l’école Notre Dame signée le 31 janvier 2019 pour une durée de 3 ans. Cette convention arrive à terme.

Concernant les classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat, les communes

de résidence sont tenues d'assurer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.Le critère d'évaluation de cette participation dénommée forfait communal est constitué de l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de Vauvert pour les classes maternelles et élémentaires publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du

15-2-2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen constaté dans les écoles publiques de la commune en référence aux dépenses relevées dans le compte administratif N-1. Chaque année, la commune délibère pour approuver ce forfait.

Le montant annuel du forfait communal est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves de l’école privé « Notre Dame » de Vauvert à la rentrée de septembre. ll est donc réactualisé

chaque année.

A compter de la rentrée de septembre 2019, l’âge de l'instruction est rabaissé à 3 ans.

Par ailleurs, l’article L 533-1 du code de l'Education dispose que les collectivités territoriales et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social à tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu’il fréquente.

VU l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000,

VU la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, notamment son article 89,

VU la loi n °2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son

article |

VU le décret 2005-700 du 24 juin 2005 modifiant le décret n°60-389 du 22 avril 1960

VU le décret 2049-1555 du 30 décembre 2019

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012

VU le Code de l'éducation notamment ses articles L 442-5 et R 442-44

VU la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, publiée au bulletin officiel de

l'Education nationale du 15 mars 2012,

VU les articles L442-5-1 et R 442-44 du Code de l'Education relatif à l'obligation de contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune, dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d'association sauf cas dérogatoires,

VU le contrat d'association conclu le 3 juin 1986 entre l'Etat et l’école privée « Notre Dame »

Considérant la nécessité d'établir une convention entre la commune de Vauvert et l’école privée « Notre Dame » afin de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée « Notre Dame » de Vauvert,

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- de s'engager à participer aux dépenses de fonctionnement des élèves de l'école « Notre Dame » domiciliés sur la commune par convention établie pour 3 ans à compter de la date de signature de

celle-ci,

- d'approuver la convention ci-jointe conclue entre la commune, l'OGEC de l’école privée « Notre Dame » et l’école privée « Notre Dame » de Vauvert

- d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Carole CALBA ne prenant paspart au vote en tant que salariée de l’école Notre Dame, Serge GARNIER vote

seulement pour lui-même).

| Délibération n° 2022/0 1/005 Domaines de compétences par thèmes - enseignement

OBJET : Modification des secteurs scolaires pour la rentrée 2022-2023

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Le Code de l'Education (et notamment son article L212-7 dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en vigueur depuis le 1 «janvier 2005) dispose que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal... »

En application de ce texte, le conseil municipal délibère pour déterminer les périmètres scolaires. L'inscription des élèves vauverdois s'effectue dans l'école du périmètre correspondant à l'adresse du domicile du ou des représentants légaux.

Les écoles publiques de la ville ont un périmètre de recrutement qui regroupe un ensemble de rues où tronçons de rues. Une cartographie des périmètres scolaires est jointe à la dernière délibération n° 2017/04/066 du 26 avril 2017.

Dans le bourg centre :

- 2 écoles élémentaires sont situées au nord de la commune (Jean Macé, Libération) et une au sud (André Roujeon)

- 2 écoles maternelles sont situées au nord (Coudoyer et Pompidou) et une au sud (Lucette Abauzit) dont les affectations en élémentaire s'effectuent de la façon suivante : élèves de l'école maternelle Pompidou vers l'école Jean Macé ; élèves de l'école maternelle du Coudoyer vers l'école Libération ; élèves de l'école maternelle Lucette Abauzit vers l'école André Roujeon. On constate un déséquilibre pour les années à venir avec une baisse des effectifs scolaires sur l’école maternelle Pompidou et une croissance sur l'école du coudoyer.

La modification du secteur scolaire existant est donc nécessaire.

A compter de la rentrée 2022, les nouveaux élèves résidents dans le secteur du chemin des canaux seront affectés à l'école maternelle Pompidou.

Si l'application du périmètre de l'école va à l'encontre du souhait du ou des responsables légaux, une demande de dérogation peut être effectuée auprès du service scolaire.

Celle-ci doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, étant observé que l'octroi de la dérogation ne constitue pas un droit.

Les demandes de dérogations seront examinées en commission avant chaque rentrée scolaire au regard des motifs de la demande et des exigences de l'intérêt général ainsi que des capacités d'accueil des écoles.

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des secteurs scolaires conformément à la liste ci-jointe.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2022/01/006 |

Domaines de compétences par thèmes - environnement

OBJET : Convention avec le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) pour la! collecte et valorisation des certificats d'économie d’énergie (CEE) |

|

RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, première adjointe

EXPOSE : La commune a la volonté de poursuivre dans une politique globale de maîtrise de l'énergie.

Elle souhaite se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie auxquels elle peut prétendre dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie.

Conscient que la quasi-totalité des communes du Gard ne peut prétendre accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITÉ DU GARD à souhaité par délibération du 12 octobre 2018 proposer aux communes une mutualisation des économies d'énergies réalisées.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie.

- D'autoriser ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,

- D'autoriser le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Annick Chopard en tant que vice- présidente du SMEG ne prend pas part au vote)

Délibération n° 2022/01/007

Domaine et patrimoine - acquisitions

OBJET : Acquisition par la commune auprès du groupe immobilier Angelotti de parcelles sises quartier dit du Moulin de l’Aure, cadastrées section AN 330, AN 340, AN 381,AN | 459, d’un terrain à détacher de la parcelle AN 234 et de droits indivis de propriété sur une partie de la parcelle AN 141.

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjointEXPOSE : Dans le cadre des Projets Urbain Partenariaux mis en place par la commune avec divers aménageurs en vue de la réalisation du futur quartier d'habitat Le Nouvel Aure, une adaptation et une amélioration des équipements publics sont prévues. La commune s'est enga- gée à réaliser les infrastructures, réseaux et voiries principales, nécessaires à la zone ce qui implique notamment l'acquisition des portions de terrain concernées.

A ce titre, il serait nécessaire que la commune devienne propriétaire auprès du groupe immo- bilier Angelotti, notamment, des biens suivants, figurant au cadastre de Vauvert : - un terrain à détacher de la parcelle AN 234, d'une surface de 63 m° environ, - la parcelle AN 330, détachée de la parcelle anciennement cadastrée AN 232, d'une surface de

58 m°,

- la parcelle AN 340, détachée de la parcelle anciennement cadastrée AN 235, d'une surface de 38 m?°,

- la parcelle AN 381, détachée de la parcelle anciennement cadastrée AN 233, d'une surface de 290 m°,

- la parcelle AN 459, détachée de la parcelle anciennement cadastrée AN 266, d’une surface de

122 m?,

- les droits de propriété de l’'aménageur, en indivision, sur un terrain à détacher de la parcelle

AN 141, d'une surface de 6 m° environ.

Par courrier du 11 janvier 2022, le groupe immobilier Angelotti a répondu favorablement à la proposition communale d'acquérir au prix de 45 euros par mètre carré les portions de terrains désignées ci-avant, étant précisé que, pour la parcelle AN 141, ce prix d'acquisition a vocation à être partagé entre l'ensemble des propriétaires indivisaires et qu'il sera donc calculé, pour l’aménageur, au prorata de l'étendue de ses droits de propriété sur le bien, cédés à la commune.

La surface définitive des terrains à détacher des parcelles AN 234 et AN 141 sera déterminée après division cadastrale aux frais de la commune, le géomètre désigné par la collectivité ayant déjà effectué une partie des relevés et démarches nécessaires.

Les frais notariés d'établissement et de passation des actes seront à charge de la commune, tandis que ceux afférents aux divisions cadastrales des autres parcelles sont pris en charge par

l’'aménageur concerné.

La SCP de notaires Costières Camargue, 2 rue de l’Ausselon à Vauvert, sera chargée du ou des actes à intervenir, entre la commune et le groupe immobilier Angelotti.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'2241-1, relatif à la gestion des opérations immobilières effectuées par la commune,

VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 1111- | relatif aux acquisitions à l'amiable des biens et droits mobiliers et immobiliers,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- D'approuver l'acquisition par la commune, au prix de 45 € le m°, d’un terrain à détacher de la parcelle AN 234, d'une surface de 63 m° environ, de la parcelle AN 330, d'une surface de 58 m°, de la parcelle AN 340, d'une surface de 38 m°, de la parcelle AN 381, d’une surface de 290 m? et de la parcelle AN 459, d'une surface de 122 m’, appartenant au groupe immobilier Angelotti,

- D'approuver l'acquisition par la commune des droits que possède le groupe immobilier Angelotti, en indivision avec d'autres propriétaires, sur un terrain à détacher de la parcelle AN 141, d'une surface de 6 m° environ, au prix de 45 € par m? au total pour l'ensemble des indivisaires, à percevoir donc par l’'aménageur au prorata de l'étendue de ses droits, cédés à la collectivité,- _ D'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte authentique d'acquisition et toutes pièces

aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

| Délibération n° 2022/01/008 Finances locales — décisions budgétaires

OBJET : Budget général, eaux et assainissement de la ville

Modification autorisation de programme n° AP2019-01 Réalisation du PUP 2 Le Nouvel Aure

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Par délibérations n°2019/02/041 en date 21 Février 2019 et n° 2021/03/058 du 30 mars 2021 le conseil municipal a autorisé le programme et l’ouverture de crédits de paiement (AP/CP) au titre des trois budgets, général, eau et assainissement dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagements du PUP 2 dit le « Nouvel Aure ». Les marchés de travaux notamment en ce qui concerne la réalisation des réseaux d'assainissement sont supérieurs au montant prévisionnel. Il convient de modifier l’AP/CP comme suit :

Budget général Budget eau Budget

assainissement N° AP HONEnE de

l'AP CP CP CP CP CP CP CP

2020 2021 2022 2021 2022 2021 2022

AP2019-01

Réalisation

du PUP 2 | | 600 642 | 22 023 608 533 | 667 086 | 95 000 0 48 000 |160 000

Le Nouvel

Aure

Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de

mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Considérant les délibérations n°2019/02/041 du 21 Février 2019 et n° 2021/03/058 du 30 mars 2021,

PROPOSITION : Le rapporteur propose de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement (AC/PC) telles qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

10Délibération n° 2022/01/009

Finances locales — décisions budgétaires

OBJET : Modification de l’autorisation de programme et de crédits de paiements : Programme de réalisation d’un pôle d'échange multimodal (PEM) |

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Par délibération n° 2019/11/184 du 27 novembre 2019 modifiée par les délibérations n° 2020/07/091 du 23 juillet 2020 et n° 2021/03/057 du 30 mars 2021, le conseil municipal a approuvé l'autorisation de programme et l'ouverture de crédits (AP/CP) dans le cadre du projet de réalisation d’un pôle d'échange multimodal.

Le projet en cours d'études a été modifié, il convient de modifier l'autorisation de programme et l'ouverture de crédits (AP/CP) comme suit :

N° AP Montant Budget général Budget eau Budget

Libellé de l'AP assainissement

opération Déense CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 CP CP CP CP

2021 2022 | 2021 2022

AP2019-03

Réalisation

d’un pôle 3 002 981 | 116 881 | | 950 092 | 672 992 | 6074 | 67 867 | 5 668 | 183 407 d'échange

multi modale Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Vu la délibération 2019/11/184 du 27 novembre 2019,

Vu la délibération 2020/07/09! du 23 juillet 2020,

Vu la délibération 2021/03/057 du 30 mars 2021,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- De réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AC/PC) telle qu’indiquée dans le

tableau ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud INAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

11

Délibération n° 2022/01/010

Finances locales — décisions budgétaires

OBJET : Budget de la gendarmerie

Autorisation de correction d’une erreur sur exercices antérieurs

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD , adjointe

EXPOSE : Par délibération n° 2021/11/157 du 24 novembre 2021 le conseil municipal a décidé de la fusion des budgets annexes de la gendarmerie, du pôle administratif et de la maison de santé

pluridisciplinaire avec le budget principal.

Préalablement à la fusion de ces budgets et à la dissolution des budgets annexes il est nécessaire de procéder à l’apurement des comptes de stock gérés par le comptable public.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser la correction d'une erreur sur exercices antérieurs sur le budget de la gendarmerie, erreur très ancienne qu'il convient de corriger dans l'optique d'une dissolution de ce budget et de son intégration dans le budget principal de la commune.

Cette correction consistera à apurer, par opération non budgétaire, le compte de stock comptabilisé à l'actif du budget gendarmerie : crédit compte 33586 pour 174 989.23 € par débit du compte 1068 pour la même somme.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2022/01/01 1

Finances locales — décisions budgétaires

OBJET : Modification Autorisation de programme et de crédits de paiements : Révision du plan local d'urbanisme (PLU)

Elaboration du règlement local de publicité /TPLE

Elaboration du schéma directeur du pluvial, de l’eau et de l’assainissement

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD), adjointe

EXPOSE : Par délibération n° 2020/07/089 en date du 23 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 2021/03/056 du 30 mars 2021 le conseil municipal a approuvé l'autorisation de programme et l'ouverture de crédits (AP/CP) relatif à la révision du plan local d'urbanisme (PLU), l'élaboration du règlement local de publicité /TPLE et l’élaboration du schéma directeur du pluvial, de l’eau et de l'assainissement.

Le commencement des études relatives à la révision du Plan Local d'Urbanisme a été retardé. Les frais études réalisées pour l'élaboration du règlement de publicité sont à inscrire en section de fonctionnement. D'autre part la répartition du coût des études des schémas directeurs entre les différents budgets principal, de l'eau et de l'assainissement nécessite d’être ajustée.

PROPOSITION : I! convient de modifier l'autorisation de programme et l'ouverture de crédits (AP/CP) comme suit :

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N° AP Budget général

Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

opération

AP2020-01

Révision du

plan local Dépenses 107 127 30 000 8 540 59 427 9 160

d'urbanisme

(PLU)

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

N° AP Budget général Budget eau Budget

Libellé | assainissement

dpErsäon Montant del'AP [cp [cp | cP | cP | CP | cp 2021 2022 2021 2022 2021 2022

AP2020-03

Elaboration du

schéma

directeur des ; > 178 124 215

réseaux du Dépenses | 679 832 320 50 076 320 64 280 316 47 520

pluvial, de l’eau

et de

l'assainissement

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

Délibération n° 2022/01/012

Finances locales - fiscalité

OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : Elévation du seuil d'exonération des enseignes à 12 m?

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint

EXPOSE : La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle s'applique à toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services.....).

La commune a délibéré le 29 juin 2021 pour modifier la taxe locale sur la publicité extérieure.

Soucieuse de soutenir le commerce et artisanat local, la commune a la volonté d'élever le seuil

d'exonération des enseignes à l'2m°2.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Vauvert n° 2021/06/097, fixant les tarifs de la TLPE applicables à VAUVERT à compter du ler janvier 2022 ;

13Considérant l'article L.2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant d'exonérer ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50% les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;

Considérant l'inventaire récent, ayant permis d'établir le référentiel taxable au titre de la TLPE ;

Considérant la volonté de faire bénéficier les exploitants de cette disposition, dans la mesure où elle concerne principalement le commerce de centre-ville ;

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

e D'appliquer l'exonération sur les enseignes dont la surface cumulée est au plus égale à 12 m° ; Ce qui conduit à appliquer la grille tarifaire suivante :

Catégorie Tarifs applicables

Publicités et préenseignes non numériques 16,20 €/m°/an

Enseignes : S < 7 m° Exonération

Enseignes : 7 m? < S < 12 m? autres que scellées au sol Exonération

Enseignes : 7 m?
Enseignes : 12 m?
| Enseignes : S > 50m? 64,80 €/m?/an

S : somme des surfaces des enseignes d’une activité DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS

(2), Serge GARNIER (2), Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).

Délibération n° 2022/01/013

Finances locales - subventions

OBJET : Versement d’acompte sur la subvention annuelle du CCAS et d’une avance sur le forfait communal pour l’école privée Notre Dame - Budget Principal 2022

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Afin de faire face aux dépenses de début d'année, le CCAS et l'OGEC de l'école privée Notre Dame sollicitent l'attribution d'un acompte de subvention avant le vote du Budget Primitif.

14PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer l'acompte sur subvention et l'avance sur forfait communal ci-dessus détaillés :

Il est donc proposé de verser un acompte sur la subvention de fonctionnement attribuée au CCAS :

° CCAS 150 000 € (imputation 65-657362-520-0205)

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

et il est également proposé au conseil municipal d’allouer un acompte sur le forfait communal à l’école

privée :

e OGEC Ecole Notre Dame : 38 000 € (imputation 65-6558-213-0205)

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Carole CALBA ne prenant pas part au vote en tant que salariée de l’école Notre Dame, Serge GARNIER vote seulement pour lui-même).

Délibération n° 2022/01/014

Domaine de compétences par thèmes - Culture

OBJET : Règlement du loto littéraire et tarifs

RAPPORTEUR : Mme Laurence EMMANUELLI, adjointe

EXPOSE : Depuis 2017, la médiathèque Simone Veil organise tous les deux ans un loto littéraire. L'animation et le choix des lots sont fixés en fonction de la thématique choisie. En février 2022, le loto aura pour thématique le théâtre de Molière dont nous fêtons les 400 ans de sa naissance.

Règlement du loto :

Le loto sera composé de quatre parties complètes et d’une partie avec carton sec. Les lots à gagner seront annoncés et présentés en début de chaque jeu.

En cas d'égalité, il y aura tirage au sort : le plus petit l'emporte.

Une partie complète est composée :

D'une quine : ligne complète

Double quine : deux lignes complètes

Un carton plein

On ne démarque qu'après le carton plein

Petit bonus :

Lorsqu'un joueur attend pour le carton plein, c'est à dire qu'il lui manque un numéro, le joueur peut crier DEVINETTE.

Il tirera au sort une devinette portant sur la thématique. Si sa réponse est exacte, le carton sera validé. Si plusieurs joueurs crient devinettes en même temps, chacun répond à une devinette différente. S’il y a plusieurs bonnes réponses, tirage d’un jeton. Le plus petit l'emporte.

L'utilisation d'outils de recherche, notamment numériques, est formellement interdite.

15Si un joueur crie carton et un autre crie devinette, c’est le carton qui l'emporte.

Le budget alloué à l’achat de lots est fixé à 1000 euros.

Tarifs :

Le prix de l'achat de cartons est fixé à 2 euros pour 3 cartons.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- _ D'approuver le règlement tel que défini ci-dessus

- _ D'approuver les tarifs tels que définis ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur

DECISIONS DU MAIRE N° 2021/12/355 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un barnum publicitaire signée avec la Communauté de Communes de Petite Camargue dans le cadre de l'organisation du Télé- thon du 3 au 6 décembre 2021 N° 2021/12/356 : Désignation de maître Chantal Gil-Fourrier pour conseiller la commune, la re- présenter et défendre ses intérêts dans la procédure introduite par Monsieur Gartner, représen- tant la société Civile Encantade/GFA du Cantaïre en vue de l'exécution du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nimes le 10 mars 2020

N° 2021/12/357 : Convention de formation ACES Nacelle-catégorie IB signée avec la CER LO- PEZ. Le prix de l’action pour un effectif de 6 personnes les 18 et 19 novembre 2021 est fixé à | 180 euros.

N° 2021/12/358 : Avenant n° | au marché de travaux de « réfection de l'étanchéité des toitures terrasses de bâtiments communaux de la ville de Vauvert » signé avec la SARL BM ETANCHEITE. Le montant de l'avenant est de 2 850 euros HT soit 3 420 euros TTC. Le montant du marché ini- tialement fixé à 59 526,40 euros HT est porté à 62 376,40 euros HT

N° 2021/12/359 : Cessation anticipée d'autorisation d'occupation du domaine public conclu au profit de monsieur Patrice Gaubiac à compter du Îe novembre 2021.

N° 2021/12/360 : Convention de mise à disposition temporaire du domaine public signée avec monsieur Geoffrey Bellet du 1e novembre au 2021 au 31 décembre 2026. La convention est con- clue moyennant une redevance annuelle de 852 euros N° 2021/12/36 1 : Convention de mise à disposition gratuite et temporaire d'installations spor- tives signée avec le Football Club Vauverdois les 18 et 19 décembre 2021 N° 2021/12/362 : Convention de mise à disposition gratuite et temporaire d'équipement sportif signée avec le Tennis Club Vauverdois pour l’organisation du tennis santé. N° 2021/12/363 : Contrat pour l’organisation de séances de contes signé avec l'association Tom Pouce le 25 novembre 2021. Le contrat est alloué pour la somme de 700 euros TTC N° 2021/12/364 : Marché « Assurances Responsabilité Civile et Risques annexes de la commune de Vauvert et du CCAS de Vauvert » signé entre la commune de Vauvert, coordonnateur du grou- pement de commandes et SMACL Assurances. Le montant maximal annuel des commandes pour le marché est le suivant :

- Commune de Vauvert : 20 000 euros HT

- CCAS de Vauvert : 3 000 euros HT

- Total du marché : 23 000 euros HT

Le marché prend effet à compter du 1° janvier 2022 N° 2021/12/365 : Avenant n°1 au marché de location et maintenance des photocopieurs pour les services municipaux, les écoles et le CCAS de Vauvert signé avec le groupement d'entreprises de la SAS CANON France. La modification du marché consiste à y inclure 3 nouveaux photocopieurs

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par substitution de leurs numéros de série à ceux de 3 photocopieurs hors d'usage. L'avenant n’a pas d'incidence financière

N° 2021/12/366 : Extension de la gendarmerie de Vauvert. Passation d'avenants au marché de travaux.

Le représentant de la SEGARD est autorisé à procéder à la signature de ces avenants au marché de travaux suivants :

Lot n°1 : (Démolition — Gros œuvre) - SARL JECO Construction

Plus-value pour la création d’une contre-cloison isolée dans la salle de sûreté existante pour

permettre la mise en place de l'éclairage en pavé de verre, avec reprise du doublage existant et mise en conformité avec le référentiel, pour un montant de 5 763,97 euros TTC représentant une augmentation de 0,38 % du prix du marché, soit un total de 0,52 %, tous avenants cumulés.

Lot n°7 : (Menuiseries intérieures) — Société Menuiserie Fernandez

Plus-value pour la fourniture et pose des casiers individuels PSIG & Local de rangement spécifique pour un montant de 9 600 euros TTC) représentant une augmentation de 4,39 % du prix du

marché.

Du fait des avenants :

Le montant total du marché pour le lot n° | est porté à | 285 931,76 euros HT. Le montant total du marché pour le lot n° 7 est porté à 154 571,76 euros HT. N° 2021/12/367 : Attribution d'un marché de services de taille, de tonte et de débroussaillage d'espaces publics communaux à Sésame Autisme. Les prestations sont rémunérées par un forfait d'un montant de 22 800 euros HT soit 27 360 euros TTC. N° 2021/12/368 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et spor- tives signée avec l'association Académie Pugilistique Vauverdoise dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 février 2022. La convention est allouée pour la somme 210 eu- ros. N° 2021/12/369 : Contrat de prestation de services pour un atelier "Yoga/relaxation" signé avec madame Sandrine Boyenval dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 fé- vrier 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 210 euros. N° 2021/12/370 : Contrat de prestation de services pour un atelier "Activités créatives" signé avec madame Anne Pineau dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 fe- vrier 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 210 euros N° 2021/12/371 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Energym dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 février 2022. La convention est allouée pour la somme de 210 euros N°_2021/12/372 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Gallia Club de Gallician dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 février 2022. La convention est allouée pour la somme de 210 euros. N° 2021/12/373 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Football Club Vauverdois dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 février 2022. La convention est allouée pour la somme de 210 euros. N°_2021/12/374 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association RIVES dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 février 2022. La convention est allouée pour la somme de 210 euros. N° 2021/12/375 : Convention pour l'organisation d'un atelier "Ludo-Educatif” signée avec la SASU D21 - BRICKS 4 Kidz Provence dans le cadre des mercredis du centre de loisirs les 12 et 26 jan- vier 2022 et 9 février 2022. La convention est allouée pour la somme de 1 110 euros TTC. N° 2021/12/376 : Contrat de prestations de services pour des animations équestres signée avec madame Vanessa Josse le mercredi 12 janvier 2022 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 170 euros. N° 2021/12/377 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et spor- tives signée avec le Judo Club de Vauvert dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 janvier au 18 février 2022. La convention est allouée pour la somme de 210 euros N° 2021/12/378 : Convention de mise à disposition gratuite d’un logement communal au profit de la région de Gendarmerie d’Occitanie. La convention est conclue à compter du 18 décembre 2021 pour une durée s'étendant jusqu’au 4 janvier 2022 et non renouvelable

N° 2021/12/379 : Convention conclue avec l’ensemble paroissial Vauvert-Vergèze pour la mise à 17

disposition de l'Eglise Notre Dame de Vauvert dans le cadre d’un concert de Noël le jeudi 23 dé- cembre 2021. Cette convention est conclue pour la somme de 150 euros. N° 2021/12/380 : Organisation par l'association Sian d’Aqui d’un loto en patois dans le cadre des animations de Noël le samedi 18 décembre 2021. La commune prend en charge les frais d'organi- sation de cette manifestation pour un montant de 300 euros N° 2021/12/381 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installation sportive signée avec le Football Club Vauverdois durant les vacances scolaires de Noël 2021 N° 2021/12/382 : Convention de partenariat signée avec l'association RIVES pour un projet inter- générationnel sur le thème de la communication. La convention est allouée pour la somme de 280 euros TTC N° 2021/12/383 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle des sénateurs signée avec le Centre National de la Fonction Publique les 23,24 février 2022, 25 avril 2022, 6 7,13 et 14 sep- tembre 2022 N° 2021/12/384 : Assignation de la société Angelotti en régularisation forcée de la cession gra- tuite au profit de la commune des parcelles cadastrées sections AN 241, 285, 308, 310, 312, 313 et AP 122, 146, 147, 148, et 149 - Désignation de Maître Chantal Gil-Fourrier, avocate, pour assister et représenter la commune dans le cadre de la procédure. N° 2021/12/385 : Recours indemnitaire de Madame Lacuentro concernant l’Allocation Tempo- raire d'Invalidité.

Désignation de Maître Chantal Gil-Fourrier, avocate, pour assister la commune et défendre ses in- térêts.

N° 2021/12/386 : Contrat pour une représentation d'un spectacle familial intitulé "Semeurs de Rêves" signé avec l'association "Les Vagabonds des Etoiles" le mercredi 29 décembre 2021. Le con- trat est alloué pour la somme de 2 980 euros TTC. N° 2021/12/387 : Reconduction du contrat "Priority support all Inclusive - niveau or de mainte- nance de 26 tableaux blancs interactifs signé avec la société ORDISYS pour la période du ler sep- tembre 2021 au 31 août 2022. La dépense annuelle est de 5 321,40 euros HT soit 6 385,68 euros TTC. N° 2021/12/388 : Reconduction du contrat "Priority support all Inclusive - niveau or de mainte- nance de 6 tableaux blancs interactifs signé avec la société ORDISYS pour la période du le" sep- tembre 2020 au 31 août 2021. La dépense annuelle est de | 761,72 euros HT soit 2 114,06 euros TTC. N° 2021/12/389 : Contrat de collecte et traitement consommables usagés signé avec la société Conibi pour la période du ler janvier au 31 décembre 2022 avec possibilité de reconduction de | an. N° 2021/12/390 : Contrat de maintenance du progiciel Orphée de gestion des médiathèques si- gné avec la société C3rb Informatique pour la période du ler septembre au 31 décembre 2021 avec la possibilité de reconduction pour un an. La dépense correspondante est de 705,00 euros HT/an soit 846,00 euros TTC/an N° 2021/12/391 : Contrat d'hébergement du progiciel Orphée de gestion des médiathèques signé avec la société C3rb Informatique pour la période du ler septembre au 31 décembre 2021 avec possibilité de reconduction pour un an. La dépense correspondante s'élève à 576 euros HT/an soit 691,20 euros TTC/an N° 2021/12/392 : Reconduction d'un contrat d'assistance et de maintenance du pare-feu du réseau informatique signé avec le service Télécom et Réseaux pour la période du ler octobre 2021 au 30 septembre 2022

La dépense annuelle est de | 427 euros HT soit | 712,40 euros TTC. N° 2021/12/393 : Avenant n°1 au marché de mission d’étude de dossier Ad’Ap et de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la mise en conformité de cinq établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie signé avec le groupement constitué par la SARL DC Architecture et l'architecte D.P.L.G. madame Corinne Lespinasse -Houdet. Le montant de l’ave- nant concernant la phase d’études est de 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC

N° 2021/12/394 : Marché de maîtrise d'œuvre pour les aménagements extérieurs nécessaires au centre commercial ANCT et une mission de diagnostic/faisabilité avenue de la Costière signé avec le groupement d'entreprises de HB MORE ARCHITECTES (mandataire), Nicolas Faure (Paysagiste) et le bureau d’études VRD, TECTA. L'offre est acceptée pour un taux global de 18

rémunération hors missions complémentaires de 8,50 % correspondant à un forfait provisoire de rémunération de 47 460,61 euros TTC

Le forfait de rémunération pour la mission complémentaire | est de 5 583,60 euros TTC Le forfait de rémunération pour la mission complémentaire 2 est de 2 233,44 euros TTC Le forfait de rémunération pour la mission complémentaire 3 est de 1 395,90 euros TTC Le forfait de rémunération pour la mission de réalisation d'un diagnostic/faisabilité est de 31 440 euros TTC _ Co

N° 2021/12/395 : Avenant n°1 au marché de location de bus avec chauffeur pour le transport collectif de personnes — 2019 signé avec la SAS Transport Gardois pour prolonger la durée de l’ac- cord-cadre d'une période supplémentaire s'étendant du 1e janvier au 6 mars 2022 inclus. Les mon- tants de l'accord cadre ne sont pas modifiés.

N° 2021/12/396 : Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Louis Prat signée avec l'association des parents d'élèves de l'école de Montcalm du 1e septembre 2021 au 30 juin 2022. N° 2021/12/397 : Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Mission Locale Jeunes pour une durée du ler janvier 2022 au 31 décembre 2021. La convention est consen- tie moyennant un loyer mensuel de 790 euros HT et hors charges N° 2021/12/398 : Passation en procédure adaptée d’un accord-cadre de fourniture de repas l’'A.L.S.H. de Vauvert signé avec la Communauté de Communes de Petite Camargue. Le montant annuel des commandes pour la durée du marché, soit 2022, puis pour 2023 en cas de renouvellement est compris entre un minimum et un maximum définis comme suit : Seuil minimum : 20 000,00 euros HT Seuil maximum : 89 000, 00 euros HT

Repas simple : 4 49 euros TTC

Repas amélioré : 5,79 euros TTC

Pique-nique : 4,49 euros TTC

Goûter : 1,29 euros TTC

Petit déjeuner : 1,29 euros TTC N° 2021/12/399 : Convention de mise à disposition gratuite des œuvres de Raymond Galle dans le cadre de l'exposition "Des Salines aux sous-bois" à l'espace culture Jean Jaurès du 7 janvier au 26 février 2022 N° 2021/12/400 : Contrat pour l'organisation d'une lecture conférence signé avec monsieur Ray- mond Galle le [3 janvier 2022 à l'espace culture Jean Jaurès. Le contrat est alloué pour la somme de 400 euros TTC N° 2021/12/401 : Marché "Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Vauvert signé avec le groupement des SARL A4+A ARCHITECTURE & URBANISME. L'offre est acceptée pour un montant global et forfaitaire de l'ensemble de la prestation de 105 787,25 euros HT soit 126 944,70 euros TTC. N° 2021/12/402 : Convention de mise à disposition gratuite des salles de l’école Jean Macé et Li- bération signée avec l'association RIVES pour le CLAS. Année scolaire 2021-2022 N° 2021/12/403 : Avenant n°1 au lot | du marché de travaux d'aménagement paysager du jardin Grégoire pour la commune de Vauvert signé avec l’entreprise CROZEL. Le montant de l'avenant est de 9 180,05 HT. Le montant du marché du fait de l'avenant est porté de 327 611,45 euros HT à 336 791,50 euros HT.

Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées.

La séance est levée à [9H58.

Le Maire

Jean DENAT

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