Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 07 12 2020
Compte-Rendu - cr officiel du cm du 08 07 2020
Compte-Rendu - cr cm 16 07 2020
Compte-Rendu - 1654611056 CR CM 2020 07 23
Compte-Rendu - cr cm 05 07 2020
Compte-Rendu - cr cm 31 01 2022
Compte-Rendu - cr cm 24 02 2020
Compte-Rendu - CR CM 23 07 2020
Compte-Rendu - cr cm 03 07 2017 compressed
Compte-Rendu - 2020 07 23 CR CM
Compte-Rendu - cr cm 23 07 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 07 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Banque,
1
--
Séance du 23 juillet 2020
Date de convocation : 17 juillet 2020
Membres en exercice : 33
29 présents – 33 votants
L’an deux mille vingt, le vingt-trois juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, exceptionnellement à la salle BIZET en raison de l’application des mesures de distanciation physique et en vertu l’article 8 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY , Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET, Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON.
Absents ayant donné procuration :
Véronique VEDRINE a donné procuration à Annick CHOPARD
Mayliss SANCHO a donné procuration à Jean DENAT
René GIMENEZ a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Sandrine BESSIERES a donné procuration à Serge GARNIER.
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance :
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUILLET 2020 2
Christiane ESPUCHE a été élue à l’unanimité.
• APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2020 : Adopté par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Délibération n° 2020/07/086
Finances locales – Décisions budgétaires
OBJET : Affectation des résultats 2019 du budget principal et des budgets annexes
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Les résultats approuvés par le Conseil Municipal sont les suivants :
A – BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 1 743 620,23 € Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement -411 677,69 € Solde restes à réaliser 2019 -362 353,84 €
Besoin de financement 774 031,53 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal :
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 779 095,00 € De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 964 525,23 €
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’approuver cette affectation des résultats.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
B – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 579 084,86 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement + 39 393,71 € Solde restes à réaliser 2019 -440 247,86 €
Besoin de financement 400 854,15 € 3
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal :
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 440 854,15 € De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 138 230,71 €
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’approuver cette affectation des résultats.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
C – BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 266 129,01 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement + 118 002,70 € Solde restes à réaliser 2019 -140 304,53 €
Besoin de financement 22 301,18 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 22 301,83 € De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 243 827,18 €
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’approuver cette affectation des résultats.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
D – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 143 309,83 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement + 181 386,43 € Solde restes à réaliser 2019 -82 308,04 €
Capacité de financement 99 078,39 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d’investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
E – BUDGET ANNEXE DES FESTIVITES
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 18 951,57 € 4
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement + 3 840,00 € Solde restes à réaliser 2019 0,00 €
Capacité de financement 3 840,00 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d’investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
F – BUDGET ANNEXE DU SERVICE D’ESPACE ACCUEIL SOCIETE FERMIERE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 18 134,77 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement + 35 563,37 € Solde restes à réaliser 2019 0,00 €
Capacité de financement 35 563,37 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d’investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
G – BUDGET ANNEXE ECOLE DE LA LAUNE
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 27 914,36 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement + 68 168,39 € Solde restes à réaliser 2019 -20 500,00 €
Capacité de financement 47 668,39 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d’investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin 5
ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
H – BUDGET ANNEXE PÔLE ADMINISTRATIF
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement + 28 429,02 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement - 23 346,47 € Solde restes à réaliser 2019 0 €
Besoin de financement 23 346,47 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal :
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 23 346,47 € De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 5 082,55 €
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’approuver cette affectation des résultats.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
I – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement 0 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement 0 € Solde restes à réaliser 2019 114 000,00 €
Capacité de financement 114 000,00 €
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d’investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
J – BUDGET ANNEXE EAU BRUTE
Résultat de clôture 2019 de la section fonctionnement 0 €
Résultat de clôture 2019 de la section d’investissement 0 € Solde restes à réaliser 2019 0 €
Capacité de financement 0 € 6
PROPOSITION : Dès lors, il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d’investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/087
Finances locales – Décisions budgétaires
OBJET : Rapport d’orientations budgétaires 2020
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a, dans son article 9, prévu le report de la date limite du vote du budget primitif au 31 juillet 2020 et par ailleurs autorisé la présentation du Rapport d’orientation budgétaire au cours de la même séance.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dit loi NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalités locales, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion.
L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. La Loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 précise que les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (BP et BA) doivent figurer dans le rapport.
A – Le cadre de l’élaboration budgétaire 2020
I – Le contexte macro-économique et financier antérieur à la crise sanitaire A l’échelon mondial, l’année 2019 a été caractérisée par des incertitudes politiques et géopolitiques : guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, absence d’accord sur le Brexit et imbroglio politique au Royaume-Uni, ampleur du ralentissement en Chine, élections européennes et montée des populismes, crise Iran-Etats-Unis.
A l’échelon national, malgré le ralentissement économique mondial, la croissance Française (+1.3 % en 2019) résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens comme l’Allemagne (+ 0.5 %) ou l’Italie (0%). La banque de France attend une croissance de 1.3 % par an sur la période 2019-2020 puis 1.4 % en 2021. 7
L’inflation atteint 1,3% en 2019 puis continuerait de reculer jusqu’à 1,1% en moyenne annuelle en 2020, en lien avec les prix de l’énergie en baisse. Elle se redresserait à 1,3% en 2021.
II - la loi de finances 2020
La loi initiale de finances 2020 s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 et confirme la poursuite des efforts en faveur de la maîtrise des dépenses publiques. Pour la période, la progression en volume de la dépense publique est limitée à 0.4 % du PIB.
➢ La stabilité des dotations pour les collectivités locales
Après un prélèvement de 11,5 Mds € sur les dotations des collectivités entre 2014 et 2017, les lois de finances 2018 et 2019 ont initié une stabilisation de l’enveloppe de DGF. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont stables pour 2020. La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, restera stable en 2020 à hauteur de 26.9 milliards d’euros à périmètre constant. Elle sera répartie en fonction de la dynamique de population et de richesse, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles.
Les dotations de soutien à l’investissement (DSIL, DETR) seront également stables en 2020. Elles se monteront à 2 milliards d’euros.
➢ Les dispositions fiscales
La réforme de la taxe d’habitation se poursuit en prévoyant sa suppression sur la résidence principale pour tous les Français.
Après l’instauration d’un premier dégrèvement sur la TH pour 80% des ménages en 2018, cette loi officialise la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages à partir de 2023. A compter de 2021, pour le bloc communal, la suppression de la TH entraine la descente de la part départementale du TFPB, afin d’assurer un dégrèvement à l’euro près. Pour cela, et afin de lisser les effets induits de cette réforme, est instauré un mécanisme de compensation appelé le coefficient correcteur. Ce dernier aura donc vocation à prélever le trop-perçu de recettes fiscales chez les communes surcompensées, pour les reverser aux communes sous-compensées. Cette réforme engendre donc un partage des ressources fiscales entre territoires, alors que jusqu’ici le lien entre contribuable et territoire était exclusif.
Pour les EPCI et les départements, cette réforme engendre le transfert d’une fraction de TVA. La suppression de la TH impacte également les règles de lien entre les taux, puisque la TFPB prendra donc le rôle d’impôt pivot incarné jusqu’alors par la TH.
Description de la réforme selon la LFI 2018 et la LFI 2020 8
Détail des mesures appliquées sur la TH en 2020
Evolution du pouvoir fiscal des communes entre 2019 et 2023
II – Le contexte macro-économique et financier lié à la crise sanitaire A l’échelon mondial une récession d’une ampleur historique pour 2020 avec de fortes disparités. Pour la Zone Euro, les prévisions de la BCE s’établissent à 8,7%, avec un risque élevé d’une récession plus forte. L’Allemagne avec un taux de 6,5% selon les prévisions serait mieux lotie que la France ou l’Italie (autour de 10%). Les US et le Japon se situeraient autour de 5,5%. Plus de 60 millions de personnes sont sans emplois en Europe et aux US. Des incertitudes géopolitiques demeurent avec la poursuite du retrait des organisations internationales de l’US et la suspension de la contribution Américaine à l’OMS, les mouvements de protestations en Chine et à Hong-Kong et l’enlisement du Brexit en Europe. A l’échelon Européen, mise en place d’un plan massif de soutien à l’économie pour un montant de 750 milliards d’euros, financé pour la première fois par un emprunt européen. 9
Par ailleurs, pour la zone euro l’inflation est toujours en baisse et proche de 0 %, 0.2 % pour la France.
A l’échelon National, les pertes de recettes par les collectivités locales liées à l’épidémie sont estimées à 7.5 milliards d’euros au titre de 2020. Le plan d’aide du gouvernement prévu par le troisième projet de loi de finances rectificative s’élève à 4.5 milliards d’euros.
Concernant les communes et intercommunalités, ce plan d’aide se décline en trois mesures phares :
➢ L’instauration inédite et exceptionnelle d’une « clause de sauvegarde » des recettes fiscales et domaniales
Ces recettes seront garanties à la hauteur de leur moyenne au cours des années 2017-2019. Ainsi à titre d’exemple, si la perte constatée par rapport au référentiel atteint 20 %, le gouvernement s’engage à verser automatiquement, sans démarche de la part de l’élu local, une dotation compensatrice équivalente à cette perte. Cette mesure, qui pourrait bénéficier à environ 13 000 collectivités, devrait coûter jusqu'à 750 millions d'euros à l'Etat. L’objectif premier est d’absorber le choc de la baisse de certains impôts et ressources (recettes de stationnement, redevance d'occupation du domaine public). Mais elle ne prendrait toutefois pas en compte les recettes tarifaires (restauration scolaire, crèches, piscines...) puisque l’Etat estime que les collectivités ont également pu réaliser quelques économies et se sont vu prendre en charge 50% du coût des masques commandés durant la crise.
Le versement dans le cadre de la "clause de sauvegarde" serait automatique (sans aucune démarche à faire) et dès cet été les Maires et les Présidents de groupement devraient recevoir une information sur le plancher en dessous duquel leurs ressources fiscales et domaniales ne pourraient pas chuter.
➢ Le lissage sur trois ans des coûts et dépenses engagés durant la crise :
La création d'un compte dédié permettra d'identifier les dépenses concernées. Ce mécanisme vient compléter la première mesure prise concernant la suspension du Contrat de Cahors pour les collectivités éligibles, ainsi que la seconde mesure de prise en charge de la moitié du coût des masques commandés par les collectivités. Il faudra donc attendre la date déterminante du 10 juin, pour en savoir plus notamment au sujet des dépenses ciblées et concernées par ce mécanisme de lissage.
➢ Abondement exceptionnel de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :
Afin de permettre au bloc communal de « relancer la machine économique », la DSIL va être abondée en 2020 d’un milliard d’euros supplémentaires. Son montant est donc triplé.
B - La situation financière de la ville
I : La section de fonctionnement
I.I : Les recettes de fonctionnement
Sur l’ensemble de la période 2013-2019, les recettes de fonctionnement ont une croissance annuelle moyenne de 2%.
Avec un taux de croissance moyen de + 5,2 % par an, les produits de la fiscalité directe ont été les plus dynamiques. Cette évolution trouve sa source dans la progression physique et réglementaire des bases fiscales, et dans une augmentation des taux de fiscalité opérée en 2016.
Les impôts et taxes (fiscalité directe, indirecte et reversée) représentent 73 % des produits de fonctionnement, les autres produits pesant 27 %. 10
Entre 2018 et 2019, les fiscalités directe et reversée ont augmenté de 3,91% et de 1,53 %, tandis que les autres recettes fiscales ont baissé.
Les atténuations de charges ont également diminué mais de façon moins importante qu’entre 2017 et 2018.
Les autres produits courants ont connu une nette augmentation due essentiellement aux régies (+ 239 K€ entre 2018 et 2019).
Synthèse (avec taux d’évolution annuel moyen entre 2013 et 2019)
2018 2019 Evolution en % Evolution en montant (K€)
Fiscalité directe 6 956 7 228 3,91% 272
Fiscalité reversée 2 990 3 032 1,40% 42
Autres recettes fiscales 987 840 -14,89% -147
Produits des services 275 299 8,73% 24
Dotations et subventions 2 861 2 927 2,31% 66
Atténuations de charges 644 501 -22,20% -143
Autres produits courants 134 359 167,91% 225 11
I.II : Les dépenses de fonctionnement
Sur la période 2013-2019, l’évolution annuelle moyenne des charges de personnel est de + 1,94 % par an. Celle des charges générales et courantes, de 2,97 % par an.
Les dépenses de personnel représentent 61 % des dépenses courantes de fonctionnement. Les hausses liées au personnel sont essentiellement imputables à des facteurs dont la commune n’a pas la maîtrise, telles que l’augmentation des cotisations sociales, l’application des accords salariaux dans la fonction publique ou bien encore la revalorisation des carrières territoriales.
Ramenées à l’habitant, les charges courantes de fonctionnement de la commune représentent 1 082 € en 2018* (les données 2019 ne sont pas encore disponibles). (*Source : www.impots.gouv.fr, analyse réalisée à partir des comptes administratifs 2018).
Entre 2018 et 2019, les charges ont augmenté de 5%. Cela est dû principalement aux charges de gestion générale avec + 573 K €.
Synthèse (avec taux d’évolution annuel moyen entre 2013 et 2019)
2018 2019 Evolution en % Evolution en montant (K€)
Frais de personnel 8 000 8 065 0,81% 65
Charges de gestion générale 4 655 5 228 12,31% 573
TOTAL 12 655 13 293 5,04% 638 12
I.III : Bilan de la section de fonctionnement
Sur la période 2013 – 2019 les recettes courantes ont augmenté de 2.04 % par an tandis que les charges courantes ont augmenté de 2.34 % .
II : La section d’investissement
II.I : L’effort d’équipement
Après une baisse significative des dépenses d’équipement entre 2014 et 2015, la ville, grâce au redresse- ment de ses comptes, a pu soutenir une politique d’investissement importante.
Ces efforts se sont maintenus pour la période 2016 -2019 avec un montant total de 19.8M€ investis tous budgets confondus.
Les dépenses d’équipement pour le seul budget principal s’élèvent à 12,9 M€ sur la période. Elles augmen- tent de 85% sur la période 2014 – 2019 soit une augmentation annuelle de 13% en moyenne. 13
En 2018, l’effort d’équipement s’élève à 306 € par habitant* (*Source : www.impots.gouv.fr, analyse réalisée à partir des comptes administratifs 2018).
II.II : Le financement des investissements
III : La dette
L’encours de dette est une donnée importante dans l’analyse de la solvabilité d’une commune. Le montant doit être mis en parallèle avec la capacité de désendettement et avec l’effort d’investissement consenti sur la période.
Le taux moyen de la dette – appelé aussi taux actuariel - est l’indicateur qui permet de présenter le positionnement de cet encours au regard des marchés financiers. Associé à la durée de vie résiduelle moyenne, il permet de présenter la performance de la stratégie de taux développée.
L’encours de dette était de 14.8 M€ en 2014 pour un taux actuariel supérieur à 4.30%. Le montant de l’annuité était de 2 M€ sur l’exercice 2014, ce qui représentait une capacité de désendettement de 14.75 années.
Une action importante de réaménagement de cet encours a été mise en place à compter de 2015 dont les résultats ont été les suivants :
Entre 2013 et 2019, le total des dépenses
d’équipement s’élèvent à 15,7 M€ et les sub-
ventions à 3,9 M€.
Soit un besoin de financement de 11,8 M€.
Celui-ci a été couvert à hauteur de 40 % par
de l’autofinancement et des ressources
propres, et par 60 % par de l’emprunt. 14
• • Désensibilisation de l’encours de dette avec le réaménagement du taux fixe alternatif à 4.55% vers un taux fixe pur à 2,68%
• • Réduction du coût global de la composante fixe qui passe de 4,34% à 3,89%, avec le réaménage- ment du TFA et du contrat Caisse d’Epargne et la signature d’emprunt nouveau (SFIL et Caisse d’Epargne)
• • Progression de la composante monétaire (signature du contrat Crédit Agricole sur Euribor 3 mois) et la composante révisable (contrat CDC qui passe d’un taux fixe 4,51% sur Livret A + 1,50%)
• • Diminution du coût global de la dette qui passe de 4,31% début 2015 à 3,76% fin 2016.
Les données de la dette ont évolué comme suit sur la période 2015-2019 :
2015 2016 2017 2018 2019
Encours début exercice (K€) 13 966 13 595 13 225 12 571 12 831
Taux actuariel 4,31% 3,86% 3,82% 3,57% 3,23%
Durée de vie résiduelle 12,42 14,33 14,5 14,33 14,92
• • Baisse de l’encours de 1,135 M€ entre début 2015 et début 2019
• • Baisse du taux moyen payé de 25,7%, passant ainsi de 4,31% à 3,20%
• • Rallongement de la durée de la dette de 1.8 années
• • Désensibilisation de l’encours vers des contrats classés 1A selon la Charte Gissler 15
Cette baisse a été rendue possible par deux effets :
• • Signature des nouveaux contrats (4.466 K€ entre 2015 et 2019) à un taux moyen de 2.35% pour une durée de vie moyenne de 20 ans.
• • Légère diversification sur taux variable de l’encours (Euribor 3 mois) dont le taux appelé est négatif sur la période.
L’annuité de remboursement de la dette a été modifiée suite au constat effectué en début de mandat. L’objectif étant de reconstituer des marges de manœuvre en dégageant une capacité d’autofinancement nette positive et permettant de produire un effort d’investissement satisfaisant.
Capacité de désendettement
2015 2016 2017 2018 2019
Capacité de désendettement 11.57 7.59 8.36 8.37 8.45
Depuis 2016, la solvabilité est correcte car comprise entre 7 et 8 ans.
Ecarts d’annuités
2016 2017 2018 2019 2020
Annuités mesurées en 2015 1 963 203 1 924 355 1 380 256 1 330 509 1 316 073
Annuités réelles 1 338 000 1 621 000 1 644 000 1 587 000 1 440 834
Ecart -625 203 -303 355 263 744 256 491 124 761
Ecart cumulé* -625 203 -928 558 -664 814 -408 323 -283 562 16
Les actions menées ont permis de réduire globalement le poids des annuités avec une économie globale de 408.323 € à fin 2019 après mise en œuvre des emprunts sur la période.
Les réaménagements de dette ont permis la réalisation de 4.466 K€ d’investissement en plus sur la période et d’un autofinancement supplémentaire de 408 K€ mesuré par l’écart d’annuité cumulé constaté fin 2019.
IV : Les indicateurs financiers
➢ La capacité d’autofinancement
La CAF nette baisse fortement négative en 2014 et 2015 devient positive en 2016 et se stabilise entre 2017 et 2019 (303 000 €).
En Keuros 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Produits courants 13 452 13 830 13 840 14 657 14 830 14 847 15 186
Charges courantes 11 570 12 192 12 017 12 287 12 713 12 655 13 293
EBF 1 882 1 638 1 823 2 370 2 117 2 192 1 893
EBF/produits courants 14,0 11,8 13,2 16,2 14,3 14,8 12,5
Résultat financier -525 -629 -567 -468 -458 -447 -424
Résultat exceptionnel -123 -62 -82 -161 -156 -212 27
CAF brute 1 235 947 1 174 1 742 1 503 1 533 1 496
Capital dette 1 240 1 372 1 384 870 1 163 1 197 1 193
CAF nette -5 -425 -210 872 340 336 303
CAF nette cumulée 2013-2019 -5 -430 -640 232 572 908 1 211
124 761
-283 562
-1 0 00 0 00
-800 000
-600 000
-400 000
-200 000
0
200 000
2016 2017 2018 2019 2020
Impact sur la CAF des réaménagements menés en 2016
Ecart Ecart cumulé*
Apports au cycle d'investissement 17
➢ Le taux d’épargne brute se situe autour de 10 % conforme aux recommandations des services de l’Etat.
C – Les orientations budgétaires 2020
I - Projet de budget Primitif 2020 – Section de Fonctionnement
➢ Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement progressent légèrement grâce à une bonne dynamique du produit fiscal. Le produit cumulé de la taxe d’habitation et du foncier bâti augmente de 3.30 % entre 2019 et 2020. Pour 2020, les bases augmentent respectivement de 4.20 % pour la taxe d’habitation et de 2.81 % pour le foncier bâti. Après plusieurs années de baisse, le produit cumulé des dotations de l’Etat s’élève à 2 062 099 € et progresse légèrement de 32 353 €.
9,18%
6,85%
8,48%
11,88%
10,13% 10,33% 9,85%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
0
500
1 000
1 500
2 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution Epargne brute et taux d'épargne brute
Epargne brute (K€) Taux d'épargne brute (%)
Chapitres Libellé de chapitres BP 2020
002 Résultat reporté 964 525,00
013 Atténuation de charges 374 092,00
70 Produit des services 449 465,00
73 Impôts et taxes 10 865 379,00
74 Dotations 3 101 928,00
75 Autres produits de gestion 228 621,00
76 Produits financiers 3 584,00
77 Produits exceptionnels 22 776,00
042 Recettes d'ordre 2 283,00
TOTAL 16 012 653,00 18
➢ Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent significativement par rapport à 2019. Cette aug- mentation est due notamment à l’impact de la crise sanitaire sur les charges à caractère général ainsi, qu’aux choix de modernisation des services et des équipements publics (marchés de pro- preté urbaine, marché d’éclairage public) et à la création de nouveaux services (navette urbaine). Les charges de personnel progressent peu de 0.47 % par rapport au Budget Primitif 2019.
Chapitres Libellé de chapitres BP 2020 (en €)
011 Charges à caractère général 3 498 269,00
012 Charges de personnel 8 250 823,00
014 Atténuation de produits 131 736,00
022 Dépenses imprévues 226 404,00
65
Autres charges dde gestion
courante 2 442 201,00
66 Charges financières 409 870,00
67 Charges exceptionnelles 30 350,00
023
Virement à la section
d'investissement dette 544 406,00
042 Dépenses d'ordre (amortissement) 478 594,00
TOTAL 16 012 653,00 19
➢ Le personnel
Les effectifs
La ville compte au 1er janvier 2020, 210 emplois permanents dont 192 titulaires ou stagiaires, 8 emplois en CDD et 10 contractuels de droit privé dont 3 emplois d’avenir pour lesquels les contrats arrivent à échéance au cours du 1er semestre 2020.
Conséquence de la fin des emplois aidés, entre le 2017 et le 1er janvier 2020 l’effectif total a baissé de 21 % soit 55 emplois.
Catégorie Effectif
2017 2018 2019 2020
Statutaires 182 183 182 192
Contractuels de droit public 15 20 8 8
Vacataires 0 0 7 6
Contrats civiques 0 0 2 0
Contractuels de droit privé 69 42 14 4
Total général 266 245 213 210
En 2019 la ville a créé 10 emplois statutaires pour répondre aux besoins de nouveaux services (navette urbaine) et à la fin des contrats aidés.
La masse salariale
La prévision budgétaire 2020 s’élève à 8 250 823 €. Le transfert des personnels du service de propreté urbaine impacte la masse salariale qui augmente de 0.47 % par rapport au budget prévisionnel 2019 et de 2.31 % par rapport au compte administratif de la même année.
Cette augmentation pondérée par le transfert de charge vers le chapitre 011 (marché de propreté urbaine) s’élève à 180 000 € répartis comme suit :
- les modifications du contrat d’assurances du risque statutaire liées à la maladie ordinaire (+80 000€), - GVT, PPCR, augmentation des charges (+59 000 €)
- Médecine du travail (+ 10 000 €)
- nouveaux services,
Les mouvements
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) fera l’objet d’une réflexion globale avant la fin de l’année 2020. L’emploi de Direction de l’Education, vacant après le départ à la retraite du titulaire du poste, fera l’objet d’une procédure de recrutement. Dans l’attente des conclusions de ce travail de réflexion sur le devenir et l’organisation des services, les départs à la retraite seront examinés au cas par cas.
➢ L’endettement
Au 1er janvier 2020, l’encours de la dette s’élève à 16 914 245 € tous budgets confondus dont 12 695 090 € pour le budget général.
Structure de la dette
Pour l’ensemble des budgets, la dette est composée de 54 emprunts dont 85.15 % à taux fixe, 1.52 % à taux variable et 13.33 % livret A pour un taux moyen de 3.06 % et une durée de vie résiduelle de 13 ans.
Pour le budget général la répartition par type d’emprunt varie sensiblement, la part des emprunts à taux fixe étant de presque 94 %. L’exposition au risque est nulle. Le taux moyen est de 3.39 %. La durée de vie résiduelle de la dette est de 13 ans et 1 mois. 20
Evolution de l’endettement
En 2020, La ville contractera des emprunts sur les budgets annexes de la gendarmerie (1.5 M) et de la MSP (442 000 €) pour financer respectivement le projet d’extension de la caserne de gendarmerie et de construction de la maison de santé pluridisciplinaire.
Il n’y aura pas de souscription de nouvel emprunt sur le budget principal. L’encours de dette décroit pour ce budget de plus de 1.4 M d’euros et représente une dette par habitant de 1050 €. La capacité de désendettement reste stable autour de 10 ans.
II - Projet de budget Primitif 2020 – Section d’Investissement
➢ Le programme d’investissement
En 2020, la ville consacrera une enveloppe totale tous budgets confondus de plus de 7.1 Millions d’euros à l’investissement (reste à réaliser et opérations nouvelles).
- Budget Principal : 2.62 Millions d’euros
- Budget Gendarmerie : 2.5 Millions d’euros
- Budget de l’eau : 684 000 euros
- Budget de l’assainissement : 529 000 euros
- Budget de la MSP : 883 000 euros
Les projets qui sont l’objet d’une programmation pluriannuelle notamment :
• L’aménagement du jardin Molines et de la Maison de santé pluridisciplinaire dans le cadre du Projet de renouvellement urbain (PNRU),
• L’extension de la caserne de gendarmerie,
13 6 87 665 €
12 2 77 817 €
11 5 00 000 €
12 0 00 000 €
12 5 00 000 €
13 0 00 000 €
13 5 00 000 €
14 0 00 000 €
2020 2021
Encours moyen 21
• Le pôle d’échanges multimodal,
• La modification du PLU, le schéma directeur pluvial, eau potable assainissement, le règlement de publicité.
La crise sanitaire liée au COVID 19 a impacté de manière significative le budget de la ville. Plus de 70 000 € y sont consacrés pour :
• La mise aux normes sanitaires des établissements scolaires,
• L’équipement et la dotation en matériel des services,
• L’installation de distributeur de gel devant les services publics de la ville.
Les travaux de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments publics :
• Travaux de mise en conformité incendie, de sécurisation et d’étanchéité des bâtiments sco- laires,
• Travaux d’étanchéité des bâtiments publics et sportifs,
• Travaux de mise en sécurité des bâtiments publics contre le risque inondation (Alabri), • Travaux liés à l’ADAp, Installations de Balises sonores, de boucle à induction magnétique, et travaux d’accessibilité des WC des arènes,
• Equipement des salles et équipements sportifs en défibrillateurs,
• Equipement de plusieurs salles en contrôle d’accès sécurisé.
La modernisation des services :
• Renouvellement des outils informatiques (serveur, parc ordinateurs...),
• Acquisition de matériel pour les stades dans le cadre du « zéro phyto »,
• Enveloppe dédiée au renouvellement de l’outillage pour les services techniques et au mobilier, • Renouvellement du parc automobile par des véhicules électriques.
La poursuite de travaux de réfection des réseaux, des voiries et de la vidéo protection :
• Marché à bon de commande voirie,
• Renouvellement du marché à bon de commande réseaux eau potable et assainissement.
➢ Le projet de budget principal
Dépenses d'investissement
Dépenses BP 2020 (en €)
RAR 1 082 452
Déficit reporté 411 678
Remboursement de la dette 1 023 000
Fonds de concours 51 185
Reversement CCPC 26 766
Amortissement subventions 2 283
Remboursement TAM 2 136
Opérations d'investissement 1 505 515 22
Opérations d’ordre 267 020
Total dépenses d'investissement 4 372 035
Recettes d'investissement
Recettes BP 2020 (en €)
RAR 720 098
Affectation du résultat de Fct 779 095
FCTVA 533 673
Amortissement divers 478 594
Virement de la section de fonctionnement 544 406
Emprunt 0
Produits des cessions 300 000
Taxe d'aménagement 150 000
Produits amende de Police 20 000
Subventions d'investissement 579 149
Opérations d’ordre 267 020
Total 4 372 035
➢ Le plan pluriannuel d’investissement et la prospective financière 2020-2025
Une étude prospective financière sera conduite au cours du deuxième semestre 2020. Elle intégrera les projets d’investissement en cours faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle et permettra de déterminer les capacités d’investissement sur la période 2021-2025 avec pour objectif :
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- l’optimisation des recettes,
- le maintien de la capacité d’autofinancement,
- la maîtrise de l‘endettement,
- le maintien d’une solvabilité dynamique.
DEBAT :
M. Meizonnet s’exprime :
« L’examen de ce rapport d’orientation budgétaire et du budget 2020, premier budget de cette nouvelle mandature intervient dans un contexte particulier, d’une crise sanitaire qui n’est pas terminée et d’une crise économique qui en découle et qui promet d’être difficile. Nous avons bien sûr une pensée pour tous ceux qui ont été victimes du virus et profitons de cette prise de parole pour saluer et remercier tous ceux qui ont œuvré et qui œuvrent chaque jour dans la lutte contre l’épidémie. Au-delà de la présentation, que vous venez de nous faire, notre lecture attentive des documents budgétaires révèle une situation peu brillante et c’est même un euphémisme ... On peut dire que vous commencez bien votre mandat ! 23
D’abord les dépenses réelles de fonctionnement se sont littéralement envolées. Les charges à caractère général entre le compte administratif 2019 et la proposition budgétaire 2020 augmentent de 737 000 €. Alors vous évoquez le fait que l’évolution de ces dépenses tiennent à l’impact de la crise sanitaire sur les charges ainsi qu’au choix de modernisation des services et de la création du service de la navette.
Pour le service de la navette, on peut comprendre mais pour le reste, la crise sanitaire semble n’avoir impacté que d’environ 70 000 € de budget, tout en pensant à ce que le confinement vous a, en toute logique fait économiser, notamment dans le cadre d’annulation de nombreux évènements. Quant à une soi-disant modernisation des services, il eut été plus compréhensible que celle-ci fasse baisser les dépenses de la collectivité plutôt que de les faire augmenter.
Monsieur le maire où va l’argent ?
Les charges de personnel quant à elles augmentent globalement de 250 000 €, dans le détail on note une augmentation de 400 000 euros pour les rémunérations principales des titulaires. Vous avez consolidé la masse salariale en titularisant dix personnes sur 2020, ce qui ne permettra aucune marge de manœuvre dans l’avenir.
L’épargne brute et la capacité de désendettement se dégradent et s’approchent des dix années alors que celles-ci étaient à 7 ans en 2016. Quand on pense à tout ce que vous avez pu dire sur la gestion Gayaud ! Et pour couronner le tout, nous sommes toujours très largement au-dessus des communes de même strate en matière de dépenses et de fonctionnement et d’endettement. Est-ce bien cela votre approche d’une « gestion en bon père de famille » ?
Enfin, j’en viens au point le plus sombre de ce budget 2020, les dépenses d’équipement. Si elles ne tiennent pas compte de l’extension de la Gendarmerie, et de la Maison de santé pluridisciplinaire, elles se sont littéralement écroulées passant de 2,5 millions de mandats émis en 2019 ce qui n’était franchement pas extraordinaire, à 1,5 millions de promesses budgétaires aujourd’hui, soit 1 millions d’euros en moins. Donc au niveau des projets il ne faudra pas s’attendre à grand-chose en dehors du jardin Molines et d’une maison de santé pluridisciplinaire qui n’aura de pluridisciplinaire que le nom et qui ne sera toujours pas une vraie permanence de soins ce qu’attendent véritablement les Vauverdois. Au lendemain d’élections municipales biaisées, le réveil s’annonce douloureux pour nos concitoyens. On voit mal comment le programme onirique que vous avez vendu aux Vauverdois, à votre habitude, va prendre forme dans la réalité.
En conclusion, vous aurez compris M. le Maire, que nous voterons contre ce budget principal 2020 pour les raisons évoquées. »
M. le Maire indique que c’est une intervention classique d’une opposition qui fait face à une situation qu’elle découvre pour partie.
Il souhaite répondre points par points à cette intervention.
- Sur les charges à caractère général, il n’a pas été indiqué, lui semble-t-il, que leur augmentation était due à la navette urbaine ou la modernisation des services.
Elle est principalement due à deux marchés, le marché de propreté urbaine et le marché de l’Eclairage public (la LOA). Concernant le marché de propreté urbaine, il coûte plus cher que ce qu’il coûtait précédemment, premièrement, car le montant était en dessous du prix du marché et ne survivait que par des avenants et, deuxièmement la prestation a été modifiée substantiellement car elle s’étend aujourd’hui sur toute la ville et inclut le désherbage et elle est de meilleure qualité.
Concernant le marché de l’Eclairage public (LOA), 2020 est la première année pleine de la location avec option d’achat (LOA), de l’éclairage public comprenant le changement de 1003 lampes avec de gros investissements sur les armoires électriques, mais ensuite il y aura des économies de plus de la moitié sur le coût de la consommation d’électricité avec les LED.
- Sur la titularisation du personnel, en dehors du fait qu’il est généralement admis que les oppositions manifestent leur intérêt sur ce sujet pendant l’année des élections municipales, M. le Maire rappelle que lors du compte rendu de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de 2015, celle-ci pointait du doigt des dysfonctionnements sur l’année qui précédait les élections municipales 2014. Il est serein quant aux observations que pourraient faire la CRC sur l’année qui vient de s’écouler parce que les titularisations citées par l’opposition, suivent le cours normal d’une carrière puisque certains sont passés d’un statut de contractuels à une intégration due à la nécessité d’assurer la continuité de la mission de service public. 24
D’ailleurs durant cette séance de conseil municipal une titularisation qui suit cette procédure va être proposée pour la médiathèque afin de continuer la mission pour la population.
- Sur la capacité de désendettement, M. Meizonnet a raison de souligner qu’elle augmente par rapport à 2016, mais si M. Meizonnet remonte à 2014, au moment où la municipalité actuelle a été élue, elle était de 15,7 années. La municipalité l’a fait beaucoup diminuer et par la suite elle remonte aux alentours de 10 ans, limite que la majorité ne veut pas dépasser. Cela est lié au lissage des investissements et à la renégociation de la dette, l’objectif étant de la faire redescendre dans l’avenir. M. Le Maire assure que cette marge est gérée par la municipalité
- Sur les équipements, effectivement si on ne prend pas en compte l’extension de la Gendarmerie, le jardin Molines, le jardin Grégoire, en voie de démarrage, et les études sur le PEM, il ne se passe rien. Mais ce n’est pas logique de ne pas tenir compte de tout cela ainsi que de ce qui a trait au Covid, à la rénovation des sanitaires des écoles et aux travaux d’étanchéité importants sur les bâtiments communaux. De plus, M. le Maire rappelle que ce budget a été établi pour 5 mois, c’est un budget de transition, une volonté de bien gérer, de maîtriser les ratios principaux du budget. Il invite les élus à se rendre sur le chantier du jardin Molines, qui mettra en valeur le jardin actuel.
Il indique également que des panneaux annoncent la prochaine construction de la Maison de santé pluriprofessionnelle, le dépôt du permis de construire étant en cours.
Toujours dans le quartier de la politique de la ville, Il rappelle :
- la future création de la crèche sur un espace privé par un promoteur privé, - la réalisation de la résidence senior avec des logements inclusifs.
Il conclut par le constat que la municipalité étant au début de son mandat, elle se met en place et les années qui suivront témoigneront du rythme à mener les projets, d’autant que dorénavant la commune pourra compter un peu plus sur l’aide de la Communauté de Communes de Petite Camargue.
Le conseil municipal prend acte de ce rapport d’orientation budgétaire.
Délibération n° 2020/07/088
Finances locales – Fiscalité
OBJET : Approbation des taux des taxes locales 2020
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La Municipalité n’augmentera pas les taux d’impositions 2020 qui resteront identiques à l’exercice précédent.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’adopter les taux suivants :
Taxes Taux votés en 2019 Taux proposés en 2020
Taxe d’habitation 15.69 % 15.69 %
Taxe foncière (bâti) 33.02 % 33.02 %
Taxe foncière (non bâti) 92.03 % 92.03 %
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité 25
Délibération n° 2020/07/089
Finances locales – Décisions budgétaires
OBJET : Autorisation de programme et de crédits de paiements : Révision du plan local d’urbanisme (PLU)
Elaboration du règlement local de publicité /TPLE
Elaboration du schéma directeur du pluvial, de l’eau et de l’assainissement
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualisation budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature du marché par exemple).
• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. • Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
En suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, compte administratif).
Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Considérant que les études nécessaires à la révision du Plan Local d’Uranisme (PLU), se dérouleront entre 2020 et 2023, 26
Considérant que les études nécessaires à l’élaboration du règlement local de publicité/TPLE se dérouleront entre 2020 et 2022,
Considérant que les études nécessaires à l’élaboration du schéma directeur des réseaux du pluvial, de l’eau et de l’assainissement se dérouleront entre 2020 et 2021,
Considérant que ces projets peuvent faire l’objet d’une inscription budgétaire pluriannuelle,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal
- D’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AC/PC) telles qu’elles sont indiquées dans les tableaux ci-dessous :
N° AP
Libellé
opération
Montant de l’AP
Budget général
CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP2020-01
Révision du
plan local
d’urbanisme
(PLU)
Dépenses
100 000,00
5 000,00
30 000,00
35 000,00
30 000,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
N° AP
Libellé
opération
Montant de l’AP
Budget général
CP 2020 CP 2021 CP 2022
AP2020-02
Elaboration du
règlement local
de
publicité/TPLE
Dépenses
33 200,00
16 800,00
14 200,00
2 200,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
N° AP
Libellé
opération Montant de l’AP
Budget général Budget eau Budget
assainissement
CP
2020
CP
2021
CP
2020
CP
2021
CP
2020
CP
2021
AP2020-03
Elaboration du
schéma
directeur des
réseaux du
Dépenses
769 292
66 840 217 800 39 960 168 384 110 265 166 044 27
pluvial, de l’eau
et de
l’assainissement
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/090
Finances locales – Décisions budgétaires
OBJET : Modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiements : programme d’aménagement du jardin Moline dans le cadre du PNRU
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Par délibération n° 2019/09/151 du 24 septembre 2019, dans le cadre du projet de renouvellement urbain (PNRU), le conseil municipal a voté l’autorisation de programme et l’ouverture de crédits de paiement du projet du jardin Molines pour un montant total de 549 340 €.
Le montant des dépenses engagées est inférieur au montant estimatif de l’opération. Il convient de modifier l’autorisation de programme et d’ouverture de crédits (AP/CP) comme suit :
N° AP
Libellé opération Montant de l’AP
Budget général
CP 2019 CP 2020
AP2019-02
Aménagement jardin
Molines
PNRU
Dépenses
Recettes
473 293.00
301 647.00
116 106,00
357 189.00
301 647.00
Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu la délibération 2019/09/151 du 24 septembre 2019
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- De réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement (AC/PC) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/091
Finances locales – Décisions budgétaires
OBJET : Modification de l’autorisation de programme et de crédits de paiements : 28
Programme de réalisation d’un pôle d’échange multimodal (PEM)
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Par délibération n° 2019/11/184 du 27 novembre 2019 le conseil municipal a approuvé l’autorisation de programme et l’ouverture de crédits (AP/CP) dans le cadre du projet de réalisation d’un pôle d’échange multimodal.
Le commencement des études, prévu initialement au cours du 4ème trimestre 2019, a été reporté en 2020. Il convient de modifier l’autorisation de programme et l’ouverture de crédits (AP/CP) comme suit :
N° AP
Libellé opération Montant de l’AP
Budget général
CP 2020 CP 2021
AP2019-03
Réalisation d’un
pôle d’échange
multi modale
Dépenses
Recettes
1 751 400,00
958 145.00
171 780.00
83 730,00
1 579 620,00
874 415,00
Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu la délibération 2019/11/184 du 27 novembre 2019,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- De réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement (AC/PC) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/092
Finances locales – Décisions budgétaires
OBJET : Vote des budgets primitifs 2020
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (article L. 2311-1 du CGCT).
Les instructions budgétaires et comptables (M14, M4 et M49) définissent les conditions de vote des budgets des communes et de leurs budgets annexes par les instances délibérantes.
Budget Principal : Le budget est voté par sections et par chapitres. 29
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011 Charges à carac- tère général 3 498 269,00 3 498 269,00 013 Atténuations de charges 374 092,00 374 092,00
012 Charges de per- sonnel 8 250 823,00 8 250 823,00 70 Produits ser- vices 449 465,00 449 465,00
014 Atténuations de produits 131 736,00 131 736,00 73 Impôts et taxes 10 865 379,00 10 865 379,00
65 Autres charges de gestion courante 2 442 201,00 2 442 201,00 74 Dotations et participations 3 101 928,00 3 101 928,00
66 Charges finan- cières 409 870,00 409 870,00 75
Autres produits
de gestion cou-
rante
228 621,00 228 621,00
67 Charges excep- tionnelles 30 350,00 30 350,00 76 Produits finan- ciers 3 584,00 3 584,00
022 Dépenses impré- vues 226 404,00 226 404,00 77 Produits excep- tionnels 22 775,77 22 775,77
023
Virement à la sec-
tion d’investisse-
ment
544 406,00 544 406,00 042
Opération
ordre transfert
entre sections
2 283,00 2 283,00
042
Opération ordre
transfert entre
sections
478 594,00 478 594,00 002
Excédent fonc-
tionnement re-
porté
964 525,23 964 525,23
TOTAL 16 012 653 16 012 653 TOTAL 16 012 653 16 012 653
PROPOSITION : Le rapporteur propose d’adopter le budget principal pour l’année 2020 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
10 Dotations, fonds
divers et réserves 2 036,00 2 036,00 10
Dotations, fonds
divers 1 462 768,00 1 462 768,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 023 000,00 1 023 000,00 13 Subvention d’in- vestissement 586 138,99 586 138,99
20 Immobilisations incorporelles 193 160,01 193 160,01 23 Immobilisations en cours 13 010,00 13 010,00 30
204
Subventions
d’équipement ver-
sées
79 510,00 79 510,00 021
Virement de la
section de fonc-
tionnement
544 406,00 544 406,00
21 Immobilisations corporelles 1 142 105,02 1 142 105,02 024
Produits des
cessions d’im-
mobilisations
300 000,00 300 000,00
23 Immobilisations en cours 124 790,00 124 790,00 040
Opération
ordre transfert
entre sections
478 594,00 478 594,00
27 Autres immobili- sations financières 100,00 100,00 041 Opérations pa- trimoniales 267 020,00 267 020,00
020 Dépenses impré- vues 43 901,43 43 901,43
040
Opération ordre
transfert entre
sections
2 283,00 2 283,00
041 Opérations patri- moniales 267 020,00 267 020,00
001 Déficit investisse- ment reporté 411 677,69 411 677,69
Sous-total 3 289 583,15 3 289 583,15 Sous-total 3 651 936,99 3 651 936,99
Restes à réaliser N-1 1 082 451,85 Restes à réaliser N-1 720 098,01
TOTAL 4 372 035 TOTAL 4 372 035
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Gendarmerie : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011 Charges à carac- tère général 122 700 122 700 75
Autres produits
de gestion cou-
rante
465 150,29 465 150,29
65 Autres charges de gestion courantes 130 000 130 000 002
Résultat fonc-
tionnement re-
porté
138 230,71 138 230,71
66 Charges finan- cières 59 000 59 000
67 Charges excep- tionnelles 100 100
022 Dépenses impré- vues 355 355 31
042
Dot. Aux amor-
tissements et pro-
visions
147 726 147 726
023
Virement à la sec-
tion d’investisse-
ment
143 500 143 500
TOTAL 603 381 603 381 TOTAL 603 381 603 381
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16 Rembourse- ment d’emprunt 245 000,00 245 000,00 1068
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
440 854,15 440 854,15
21 Immobilisations corporelles 58 739,43 58 739,43 13 Subventions d’in- vestissement 551 300,85 551 300,85
23 Immobilisations en cours 2 000 000,00 2 000 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 1 500 000,00
041 Opérations pa- trimoniales 2 440 000,00 2 440 000,00 021
Virement de la
section de fonc-
tionnement
143 500,00 143 500,00
001 Solde d’exécu- tion 39 393,71 39 393,71 040
Amortissement
des immobilisa-
tions
147 726,00 147 726,00
041 Opérations pa- trimoniales 2 440 000,00 2 440 000,00
Sous-total 4 783 133,14 4 783 133,14 Sous-total 5 223 000,00 5 223 000,00
Restes à réaliser N-1 440 247,86 Restes à réaliser N-1 0
TOTAL 5 223 381 TOTAL 5 223 381
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Budget Ecole de la Laune : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011
Charges à
caractère
général
16 400,00 16 400,00 75
Autres produits
de gestion
courante
9 500,64 9 500,64 32
66 Charges financières 1 394,00 1 394,00 002 Résultat reporté 27 914,36 27 914,36
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
022 Dépenses imprévues 1 121,00 1 121,00
023
Virement à la
section
d’investissement
18 000,00 18 000,00
TOTAL 37 415 37 415 TOTAL 37 415 37 415
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16
Emprunts et
dettes assimi-
lées
4 900,00 4 900,00 001
Excédent inves-
tissement re-
porté
68 168,39 68 168,39
21 Immobilisations corporelles 60 769,00 60 769,00 13 Subventions in- vestissement 0.61 0.61
021
Virement de la
section de fonc-
tionnement
18 000,00 18 000,00
Sous-total 65 669,00 65 669,00 Sous-total 86 169,00 86 169,00
Restes à réaliser N-1 20 500,00 Restes à réaliser N-1 0
TOTAL 86 169 TOTAL 86 169
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Accueil Société Fermière Eau Assainissement : Le budget est voté par sections et par chapitres. 33
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011 Charges à ca- ractère général 20 500,00 20 500,00 75
Autres produits
de gestion cou-
rante
36 300,23 36 300,23
022 Dépenses im- prévues 1 067,97 1 067,97 002
Excédent fonc-
tionnement re-
porté
18 134,77 18 134,77
66 Charges finan- cières 398,03 398,03
67 Charges excep- tionnelles 27 300,00 27 300,00
042
Dotations aux
amortissements
et provisions
5 169,00 5 169,00
TOTAL 54 435 54 435 TOTAL 54 435 54 435
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16 Emprunts 1 000,00 1 000,00 13 Subventions d’investissement 0.63 0.63
21 Immobilisations corporelles 39 733,00 39 733,00 040
Amortissement
des immobilisa-
tions
5 169,00 5 169,00
001
Excédent inves-
tissement re-
porté
35 563,37 35 563,37
Sous-total 40 733,00 40 733,00 Sous-total 40 733,00 40 733,00
Restes à réaliser N-1 0 Restes à réaliser N-1 0
TOTAL 40 733 TOTAL 40 733
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Budget Eau : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote 34
011
Charges à
caractère
général
23 400,00 23 400,00 70 Ventes produits fabriqués 321 000,82 321 000,82
012 Charges de personnel 53 000,00 53 000,00 042
Opération
ordre transfert
entre sections
9 579,00 9 579,00
65
Autres charges
de gestion
courantes
1 620,00 1 620,00 002
Excédent
fonctionnement
reporté
243 827,18 243 827,18
66 Charges financières 11 130,00 11 130,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00
022 Dépenses imprévues 3 943,00 3 943,00
023
Virement à la
section
d’investissement
360 000,00 360 000,00
042
Opération
ordre transfert
entre sections
121 214,00 121 214,00
TOTAL 574 407 574 407 TOTAL 574 407 574 407
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16 Rembourse- ment d’emprunt 31 000,00 31 000,00 001
Excédent d’in-
vestisse-ment
reporté
118 002,70 118 002,70
20 Immobilisations incorporelles 39 960,00 39 960,00 10
Dotations,
fonds divers et
réserves
22 301,33 22 301,83
21 Immobilisations corporelles 482 500,00 482 500,00 27
Autres immo-
bilisa-tions fi-
nancières
105 000,47 105 000,47
23 Immobilisations en cours 21 303,00 21 303,00 021
Virement de la
section de
fonctionne-
ment
360 000,00 360 000,00
020 Dépenses im- prévues 1 872,47 1 872,47 040
Opération
ordre trans-
fert entre sec-
tions
121 214,00 121 214,00
040
Opération
ordre transfert
entre sections
9 579,00 9 579,00 041 Opérations patrimoniales 105 000,00 105 000,00
041 Opérations pa- trimoniales 105 000,00 105 000,00
Sous-total 691 214,47 691 214,47 Sous-total 831 519,00 831 519,00 35
Restes à réaliser N-1 140 304,53 Restes à réaliser N-1 0
TOTAL 831 519 TOTAL 831 519
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Budget Assainissement : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011 Charges à ca- ractère général 29 000,00 29 000,00 70 Ventes pro- duits fabriqués 284 000,17 284 000,17
012 Charges de per- sonnel 96 000,00 96 000,00 75
Autres pro-
duits de ges-
tion courante
4 610,00 4 610,00
65
Autres charges
de gestion cou-
rante
2 000,00 2 000,00 042
Opération
ordre trans-
fert entre sec-
tions
990,00 990,00
66 Charges finan- cières 13 220,00 13 220,00 002
Excédent
fonctionne-
ment reporté
143 309,83 143 309,83
67 Charges excep- tionnelles 3 340,00 3 340,00
022 Dépenses im- prévues 1 336,00 1 336,00
023
Virement à la
section d’inves-
tissement
122 000,00 122 000,00
042
Opération
ordre transfert
entre sections
166 014,00 166 014,00
TOTAL 432 910 432 910 TOTAL 432 910 432 910
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote 36
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Budget Festivités : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section de fonctionnement
16
Rembourse-
ment d’em-
prunt
47 000,00 47 000,00 001
Excédent
d’investisse-
ment re-
porté
181 386,43 181 386,43
20
Immobilisa-
tions incorpo-
relles
110 265,00 110 265,00 27
Autres im-
mobilisa-
tions finan-
cières
105 000,57 105 000,57
21
Immobilisa-
tions corpo-
relles
320 000,00 320 000,00 021
Virement de
la section de
fonctionne-
ment
122 000,00 122 000,00
23 Immobilisa- tions en cours 10 652,00 10 652,00 040
Opération
ordre trans-
fert entre
sections
166 014,00 166 014,00
020 Dépenses im- prévues 3 185,96 3 185,96 041
Opérations
patrimonia-
les
105 000,00 105 000,00
040
Opération
ordre trans-
fert entre sec-
tions
990,00 990,00
041 Opérations patrimoniales 105 000,00 105 000,00
Sous-total 597 092,96 597 092,96 Sous-total 679 401,00 679 401,00
Restes à réaliser N-1 88 077,04 Restes à réaliser N-1 5 769,00
TOTAL 685 170 TOTAL 685 170
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011 Charges à caractère général 234 775,00 234 775,00 70 Produits de services 30 850,43 30 850,43
012 Charges de personnel 23 900,00 23 900,00 73 Impôts et taxes 6 700,00 6 700,00
67 Charges exceptionnelles 570,00 570,00 74
Subvention
d’exploita-
tion
197 000,00 197 000,00
75 Autres produits 4 793,00 4 793,00 37
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16
Emprunt et
dettes
assimilées
3 840,00 3 840,00 001
Excédent
d’investisse-
ment reporté
3 840,00 3 840,00
Sous-total 3 840,00 3 840,00 Sous-total 3 840,00 3 840,00
Restes à réaliser N-1 0 Restes à réaliser N-1 0
TOTAL 3 840 TOTAL 3 840
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Fa- rouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benja- min ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Pôle Administratif : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
de gestion
courante
77
Produits
exception-
nels
950,00 950,00
002
Excédent de
fonctionne-
ment
reporté
18 951,57 18 951,57
TOTAL 259 245 259 245 TOTAL 259 245 259 245 38
011 Charges à ca- ractère général 28 300,00 28 300,00 70
Produits ser-
vices, domaine
et ventes di-
verses
4 900,00 4 900,00
66 Charges finan- cières 14 190,00 14 190,00 74 Dotations et participations 24 000,00 24 000,00
023
Virement à la
section d’inves-
tissement
14 060,00 14 060,00 75
Autres pro-
duits
de gestion
courante
48 690,45 48 690,45
042
Opération
ordre transfert
entre sections
26 123,00 26 123,00 002
Excédent de
fonctionne-
ment reporté
5 082,55 5 082,55
TOTAL 82 673 82 673 TOTAL 82 673 82 673
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Fa- rouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benja- min ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16 Rembourse- ment d’emprunt 37 900,00 37 900,00 10 Dotations, fonds divers 25 917,00 25 917,00
21 Immobilisations corporelles 4 853,53 4 853,53 021
Virement de la
section de
fonctionne-
ment
14 060,00 14 060,00
001 Solde exécution négatif reporté 23 346,47 23 346,47 040
Opération
ordre
transfert entre
sections
26 123,00 26 123,00
Sous-total 66 100,00 66 100,00 Sous-total 66 100,00 66 100,00
Restes à réaliser N-1 0 Restes à réaliser N-1 0
TOTAL 66 100 66 100 TOTAL 66 100 66 100
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2) , Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Fa- rouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric 39
DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benja- min ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Eau Brute : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011 Charges à ca- ractère général 18 510,00 18 510,00 70
Produits ser-
vices, domaine
et ventes di-
verses
18 510,00 18 510,00
TOTAL 18 510 18 510 TOTAL 18 510 18 510
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
TOTAL 0 0 TOTAL 0 0
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Budget Maison de Santé Pluriprofessionnelle : Le budget est voté par sections et par cha- pitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
011 Charges à ca- ractère général 800,00 800,00 74 Dotations et participations 2 000,00 2 000,00
66 Charges finan- cières 1 200,00 1 200,00
TOTAL 2 000 2 000 TOTAL 2 000 2 000
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité 40
Section d’investissement
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/093
Finances locales – Subventions
OBJET : Attribution de subventions de droit commun à des associations - Budget Principal 2020
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La commune de Vauvert soutient les associations qui s’impliquent dans la vie locale mais aussi valorisent l’image de la ville. De ce fait, il est accordé annuellement des subventions de droit commun.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d’allouer une subvention de droit commun aux associations ci-dessous désignées :
• Pena Toros y fiesta 325 € (imputation 65 – 6574 – 4141 - 0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
• Pantaï di Camarguo 325 € (imputation 65 – 6574 – 4141 - 0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
23
Immobilisa-
tions en
cours
802 200,00 802 200,00 13
Subventions
d’investisse-
ment
246 290,00 246 290,00
020 Dépenses imprévues 90,00 90,00 16 Emprunts 442 000,00 442 000,00
041
Opérations
patrimonia-
les
802 200,00 802 200,00 041
Opération
patrimonia-
les
802 200,00 802 200,00
Sous-total 1 604 490,00 1 604 490,00 Sous-total 1 490 490,00 1 490 490,00
Restes à réaliser N-1 81 000,00 Restes à réaliser N-1 195 000,00
TOTAL 1 685 490 TOTAL 1 685 490 1 685 490 41
• Les Voiles latines du Languedoc 500 € (imputation 65 – 6574 – 415 - 0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
• Association des usagers de l’école de musique 500 € (imputation 65 – 6574 – 311 - 0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
• La prévention routière 150 € (imputation 65 – 6574 – 112 - 0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
• Trait d’union Vauvert 1 000 € (imputation 65 – 6574 – 523 – 0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/094
Finances locales – Subventions
OBJET : Demande d’aide financière pour la mise aux normes des sanitaires de 3 écoles (Libération, Jean Macé, Roujeon), suite à la crise sanitaire liée au COVID 19
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Suite à la crise sanitaire liée au COVID 19 de mars 2020, la commune a établi en interne un diagnostic courant juin sur l’ensemble des sanitaires des écoles communales, afin de vérifier l’état et le besoin sanitaires de ces établissements.
Il s’avère que 3 écoles élémentaires ont besoin d’aménagement pour se mettre en conformité, afin de respecter les consignes et les gestes barrières, à savoir :
- L’école Libération
- L’école Jean Macé
- L’école Roujeon
Les travaux consistent à renouveler des toilettes, lavabos, éclairage et menuiseries et sont réalisables en juillet et août 2020, obligatoirement avant la rentrée du 2 septembre 2020 afin de respecter les gestes barrières :
- Ecole Libération : dépose d'une partie des installations (wc turcs, wc abîmés et lavabos) existantes vétustes en rez de chaussée. Déplacement de cloisons permettant l'équité entre le nombre de 42
sanitaires filles et garçons. Création de deux WC PMR femme/fille et homme/garçon. Mise en place de 6 lavabos double jets en applique côté préau en sortie de sanitaires. Reprise de l’installation électrique et notamment de l'éclairage avec LED et détecteurs de présence. Création d'un local pour le stockage du matériel des personnels d'entretien des bâtiments.
- Ecole Jean Macé : remplacement des portes vétustes en bois des sanitaires existants par des portes type cabine "Granit" en stratifié massif côtés filles et garçons. Mise en place de séparateurs d'uri- noirs, en stratifié massif. Renouvellement de 12 lavabos.
- Ecole Roujeon : ajout de 3 lavabos de deux jets chacun en extérieur dont 1 lavabo accessible PMR
C’est à ce titre que la commune demande une aide au financement de ces travaux comme il suit :
Recettes
Financement Montant (en €) % Acquis ou sollicité
Etat (DETR / DSIL) 11 739.00 30 % sollicité
Etat (autre) 0.00
Conseil régional 0.00
Conseil départemental 0.00
Autre public : ........................ 0.00
Fonds privés : 0.00
Fonds de concours 0.00
Autofinancement 27 392.00
TOTAL 39 131.00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
- D’approuver le projet de mise aux normes des sanitaires des 3 écoles Libération, Jean Macé et Roujeon
- De solliciter une subvention d’investissement pour l’année 2020 à hauteur de 30 % du montant des travaux s’élevant à 39 131.00 € HT
- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/095
Urbanisme – Documents d’urbanisme
OBJET : Création d’une zone de projet urbain partenarial (PUP) et signature de la convention du PUP « Le Nouvel Aure 1 » (LNA 1) 43
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT , maire
EXPOSE : Dès 2017, la commune a engagé une réflexion sur l’aménagement de la zone du Moulin de l’Aure, dite « Le Nouvel Aure », contigüe au quartier du hameau. Les études urbaines et hydrauliques ont été prises en compte dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, le conseil municipal a approuvé, par délibération n°2019/11/0172, la 2ème modification du PLU après 1ère révision, le 27 novembre 2019, en créant un sous-secteur IIAUe2, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afférentes et modifiant le règlement en conséquence.
Avec l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur se pose aujourd’hui la question des modalités de financement des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers du quartier.
Le code de l’urbanisme offre plusieurs possibilités de financement des équipements publics rendus nécessaires par l’aménagement du secteur. Toutefois, le Projet Urbain Partenarial (PUP) prévu aux articles L332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme, s’est rapidement imposé comme l’outil de financement à retenir en ce qu’il permet un préfinancement des équipements publics rendus nécessaires par l’aménagement permettant, par voie de conséquence, de garantir les conditions de viabilisation et de desserte nécessaire à l’urbanisation de la zone.
LE CONTEXTE DE L’OPERATION
Le sous-secteur IIAUe2, Le Nouvel Aure, est un des secteurs de développement stratégique de la commune qui doit permettre de compléter l’enveloppe urbaine par la réalisation d’un quartier nouveau à l’image des attentes modernes d’urbanisme, de paysage et d’environnement connecté au centre-ville par des liaisons douces. En effet, ce secteur se situe à moins d’un kilomètre du centre-ville et moins de 800m de la gare où un pôle d’échange multimodal doit être implanté.
C’est dans ce contexte que le PLU de la commune classe ce secteur en zone « à urbaniser » et a développé des OAP structurant la réalisation d’un quartier intégré à son environnement bâti et en totale cohérence avec le projet porté par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) communal. 44
Rappel de l’OAP
Dans ce contexte, divers opérateurs immobiliers ont été amenés à négocier, depuis plusieurs années maintenant, le foncier dans ce secteur Le Nouvel Aure, en intégrant :
- D’une part le parti d’aménager figurant aux orientations d’aménagement, à savoir : o Favoriser les liens dans le quartier en reconnectant les habitations à l’espace public, o Offrir une place centrale aux piétons,
o Séparer les flux de voitures des espaces de circulations douces. Les allées vertes forment des espaces ouverts entre jardins et façades qui sont des lieux de déambulations piétonnes apaisées pour les habitants du quartier et leur famille,
o Créer des lieux de convivialité et assurer un dialogue entre ces espaces et les construc- tions notamment par des liens directs avec les cheminements piétonniers et les espaces de jeux de l’espace public,
o Proposer un programme mixte d’habitat pour assurer un parcours résidentiel efficient, avec un objectif minimal de la densité brute de 32 logements/hectare.
- D’autre part la nécessité de participer à la réalisation d’équipements publics structurants et nom- breux permettant de rendre la zone constructible (infrastructures viaires, réseaux humides et réseaux secs, stationnements, cheminements doux ...).
OBJET DE LA DELIBERATION
Zones de logements collectifs
Zones de logements individuels mixte – pavillon et logement en bande
Zones de stationnement mutualisé 45
La présente délibération a pour objet d’arrêter, sur le secteur LE NOUVEL AURE :
- les caractéristiques et les modalités d’institution d’une zone de PUP ,
- le programme des équipements publics à réaliser ou déjà réalisés par la commune, - le lien de causalité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier,
- le mode de répartition entre les différentes opérations de construction successives.
La délibération a également pour objet d’approuver la convention de PUP avec le premier aménageur au sein de la zone de PUP , à savoir la société OZONE HABITAT dont le projet se situe sur la parcelle section AN n°138.
Conformément aux prescriptions du II de l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme, l’instauration de la zone de PUP permet d’imposer, dans le cadre de conventions, la prise en charge des équipements publics précités aux aménageurs ou aux constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction.
La délibération a aussi pour objet d’approuver les dispositions de la convention type qui sera proposée aux futurs opérateurs souhaitant aménager ou construire dans le périmètre de la zone de PUP.
PERIMETRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL – DUREE D’INSTITUTION DU PERIMETRE
Le périmètre d’application de la présente délibération est délimité par le plan joint en annexe 1 à la présente délibération. Le périmètre est institué pour une durée de 15 ans à compter du certificat d’affichage de la mention de la signature de la convention.
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS – LIEN DE PROPORTIONNALITE – ESTIMATION – MAITRE D’OUVRAGE
La commune de Vauvert s’engage à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets d’aménagement et de constructions au sein de la zone de PUP délimitée en annexe 1.
Ce programme des équipements publics consiste à réaliser, en adéquation avec les OAP, les ouvrages de :
- Voirie,
- EP (Eaux pluviales),
- EU (Eaux usées),
- AEP (Adduction Eau Potable),
- EDF (BT) (Basse Tension),
- Eclairage,
- Télécom,
- Espaces Verts/Arrosage, 46
ainsi que les :
- Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics, - Et frais d’études et bornage.
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre de la zone de PUP, détaillé en annexe 2, est de 2 940 913,75 € HT.
Ce coût couvre les travaux à réaliser ainsi que les travaux déjà réalisés par la commune dans le cadre des conventions PUP passées depuis 2010 pour l’aménagement du secteur Sud de la zone de PUP délimitée en annexe 1.
L’ensemble des équipements publics détaillés à l’annexe 2 bénéficient à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux résidant à proximité de la zone à aménager) ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir . Au regard de cette situation, les nouveaux aménagements participeront à proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 1. Proportion des parts d'affectation.
DELAIS DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET PLANNING PREVISIONNEL
Le calendrier de réalisation des travaux sera contractuellement déterminé dans les conventions successives à venir
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
Chemin du moulin de l’Aure Montants
Terrassement, Voirie, Plantation d’Espaces Verts
et leur arrosage
230 000€ HT
Réseaux humides (eaux usées, adduction d’eau
potable, eaux pluviales)
228 000€ HT
Réseaux secs (Eclairage, télécom, Electricité basse
tension, fibre)
57 000€ HT
515 000€ HT 47
Tableau 2. Délais de réalisation des équipements publics
Ch. du Moulin d’Etienne et chemin des Quatre
Prêtres : réseaux
Déjà réalisé
Ch. du Moulin d’Etienne et chemin des Quatre
Prêtres : voirie
Déjà réalisé
Ch. du Moulin de l'Aure Au plus tard décembre 2025
Exutoire pluvial : Bassin de rétention Déjà réalisé
Extension réseau ENEDIS Au plus tard décembre 2025
Déplacement doux : Passerelle Au plus tard décembre 2025
Déplacement doux : cheminement PMR Au plus tard décembre 2025
Déplacement doux : pont BRL Au plus tard décembre 2025
MODE DE REPARTITION DU COUT DES EQUIPEMENTS PUBLICS ENTRE LES OPERATEURS DU PERIMETRE DE PUP
Le mode de répartition s’appuie sur plusieurs critères objectifs permettant de déterminer la fraction du coût des équipements publics encore à réaliser ou déjà réalisés par la commune de Vauvert rendus nécessaire par les opérations d’aménagement et de construction dans le périmètre de la zone de PUP , proportionnelle aux besoins des futurs habitants ou usagers des différents projets d’aménagement au sein de l’OAP :
- Un coefficient de surface faisant état de la surface des lots, au sein de la zone de PUP , dédiée à l’accueil de constructions, laquelle est estimée à 37 543m² de surface au regard des 7 permis d’amé- nager déposés à ce jour par les opérateurs immobiliers.
- La distance de l’opération d’aménagement par rapport aux différents équipements afin de moduler l’utilisation desdits équipements selon les proportions établies dans le tableau relatif au lien de proportionnalité (cf.supra Tableau 1. Proportion des parts d'affectation.).
Concernant les travaux relatifs à l’aménagement d’un cheminement doux par la création d’un pont enjambant le canal BRL, deux critères ont été également pris en compte :
- Le flux de circulation d’Ouest en Est au regard de l’attractivité du centre-ville et de la gare (ainsi que le futur pôle d’échange multimodal).
- Le flux de circulation d’Est en Ouest au regard de l’attractivité du parc à balançoire dans le bassin, chemin des Quatre Prêtres.
PROPOSITION :
Il est proposé de déterminer le montant de la participation au PUP par m² de surface de lot, correspondant au montant du coût prévisionnel de travaux à réaliser ou déjà réalisés par la commune de Vauvert imputé aux opérateurs du PUP, soit 1 257 542.79 € HT divisé par la surface de lot totale prévisionnelle du reste à aménager soit 37 543 m². Ce montant s’élève à 33,50 € au m².
En complément, il est à noter qu’une révision de la convention devra être effectuée en vue de définir les cessions des emprises foncières comprises dans le périmètre du PUP et nécessaires à la réalisation des équipements publics qui constitueront un apport en nature de terrains, et viendront en déduction du montant de participation détaillée ci-dessous. 48
En contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
Par ailleurs, dès lors que les aménageurs participent déjà au financement des équipements d’assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein de la zone de PUP.
CONVENTION DU PUP LE NOUVEL AURE 1
L’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 1 » consiste en un lotissement de 42 lots et 1 macro-lot.
La réalisation des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 1 » a conduit à l’instauration de la zone de PUP selon les modalités précitées.
En application des critères et des modalités de partage des coûts des équipements, le montant de la participation mise à la charge de la Société OZONE HABITAT est égal à la somme globale de 375 256,42€ HT.
Il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société OZONE HABITAT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis.
Après évaluation par les services du Domaine, la participation en numéraire prévue à hauteur de 375 256,42€ HT sera réduite du montant des terrains apportés par la Société. Ce montant sera convenu entre les parties sans pouvoir être inférieur à l’évaluation des services du Domaine. Les frais d’enregistrement liés à la cession des terrains restent à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie de la contribution de l’aménageur au financement du programme des équipements publics, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, la participation pour le financement de l’assainissement col- lectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein de la zone de PUP. 49
Tableau 1. Montant et modalités de la participation
Le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant total de la participation, soit 75 051,28 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours,
- 13 % du montant total de la participation, soit 48 783,34 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, - 33,50 % du montant total de la participation, soit 125 710,90 €, six mois après la déclaration d’ouverture de chantier, - 33,50 % du montant total de la participation, soit 125 710,90 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Part aménageur Part communale TOTAL HT
Travaux propres au chemin du
Moulin des Quatre Prêtres 20 598,71 € 34 331,18 € 54 929,89 € 10 985,98 € 65 915,87 € Travaux propres au chemin du
Moulin d'Etienne 40 337,95 € 23 050,26 € 63 388,20 € 12 677,64 € 76 065,84 € Travaux propres au bassin d'orage 81 370,57 € 56 542,10 € 137 912,67 € 27 582,53 € 165 495,20 € Travaux propres au Chemin du
Moulin del'Aure 121 211,31 € 35 650,39 € 156 861,69 € 31 372,34 € 188 234,03 € Travaux propres aux déplacement
doux 87 865,53 € 47 117,74 € 134 983,27 € 26 996,65 € 161 979,93 € Travaux d'extension du réseau
ENEDIS 23 872,36 € 5 968,09 € 29 840,45 € 5 968,09 € 35 808,54 €
375 256,42 € 202 659,76 € 577 916,18 € 115 583,24 € 693 499,42 €
33,50 €
TOTAL
LNA1
Surfaces
(m²) %
Montant € HT des Equipements TVA (20,0 % ) Total € TTC Surcoût
aménageur en €
11 203 29,84% 50
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3 ;
Vu les annexes,
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 1 nécessite la réalisation d’équipements publics dépassant les besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération,
Considérant qu’il y a lieu de délimiter un périmètre (annexe 1) à l'intérieur duquel les propriétaires fon- ciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations,
Considérant que le coût des équipements publics en cause, détaillés en annexe 2 est estimé à 2 940 913,75 € HT ;
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des cons- tructions à édifier dans le périmètre délimité en annexe 1 dans les proportions suivantes :
Considérant que le coût des équipements publics concernés sera mis à la charge des partenaires privés, parties aux conventions du projet urbain partenarial selon les modalités suivantes :
- Un coefficient de surface faisant état de la surface des lots, au sein du périmètre du PUP , dédiée à l’accueil de construction, laquelle est estimée à 37 543m² de surface au regard des 7 permis d’amé- nager déposés à ce jour par les opérateurs immobiliers.
- La distance de l’opération d’aménagement par rapport aux différents équipements afin de moduler l’utilisation desdits équipements selon les proportions établies dans le tableau relatif au lien de proportionnalité (cf.supra Tableau 1. Proportion des parts d'affectation.).
Concernant les travaux relatifs à l’aménagement d’un cheminement doux par la création d’un pont enjambant le canal BRL, deux critères ont été également pris en compte :
- Le flux de circulation d’Ouest en Est au regard de l’attractivité du centre-ville et de la gare (ainsi que le futur pôle d’échange multimodal).
- Le flux de circulation d’Est en Ouest au regard de l’attractivité du parc à balançoire dans le bassin, chemin des 4 Prêtres ;
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 1, réalisé dans la zone du projet urbain partenarial (annexe1) nécessite la réalisation des équipements publics définis conformément à ce qu’il précède ;
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux 51
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des cons- tructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial mentionné ci-dessus dans les proportions suivantes :
Considérant que le montant de la participation mise à la charge de la Société OZONE HABITAT des équipements publics concernés est égal à la somme globale de 375 256,42€ HT , détaillé en annexe 4 ;
Considérant que le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 20 % du montant total de la participation, soit 75 051,28 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 48 783,34 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 125 710,90 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 125 710,90 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier ;
Considérant qu’il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société OZONE HABITAT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, après évaluation par les services du Domaine, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis ;
Considérant qu’en contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, d’une part, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, et d’autre part, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 1 » ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal :
• d’instituer un périmètre du projet urbain partenarial (annexe 1) au sens du II de l’article L332-3-11 du code de l’urbanisme, conformément au plan annexé à la présente délibération, pour une durée de 15 ans ;
• d'approuver la réalisation des équipements publics susvisés, nécessaires à la réalisation du projet d’amé- nagement Le nouvel Aure 1 implanté dans le périmètre du projet urbain partenarial et relevant de la compétence de la commune, dont le montant prévisionnel s’élève à 2 940 913.75€ HT dont 1 257 542.79 € HT à la charge des opérateurs du périmètre du PUP et dont le reliquat est pris en charge par la commune (annexe 2) ;
• d’adopter les modalités de répartitions du coût de ces équipements réalisés ou à réaliser entre les futurs opérateurs de la zone selon les modalités précédemment exposées ; • d'approuver la convention type (annexe 3), tendant à la participation contractuelle des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par les pro- jets d'aménagement ou de construction envisagés dans la zone de PUP;
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux 52
• d’autoriser le maire à signer la première convention (annexe 4) du projet urbain partenarial dans le périmètre susmentionné avec la société SARL OZONE HABITAT, 57 bis avenue de la gare – 34 770 GIGEAN tendant à la participation contractuelle des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de cons- truction envisagés, et dont le projet est annexé à la présente délibération ; • d’approuver l’exonération de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
Annexe 1 : Zone de PUP
Annexe 2 : Coût prévisionnel du programme des équipements publics
Annexe 3 : Convention type de PUP
Annexe 4 : Projet de la convention du PUP Le Nouvel Aure 1 et ses annexes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/096
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Avenant à la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP 1C) du 6 juin 2011 avec la Société Costières Constructions.
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint
EXPOSE : Par délibération municipale en date du 30 mars 2011, le conseil municipal a habilité le maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) secteur 1 du Moulin de l’Aure.
A ce titre, une convention a été signée entre la commune de Vauvert et la société Costières Constructions le 6 juin 2011. Cette convention a pour objet la réalisation d'une opération d'aménagement sous la forme d’un permis d'aménager sur les parcelles situées, lieu-dit le Moulin de l'Aure et les réseaux et voies divers y afférents.
Le terrain est situé en zone IIAUe du PLU en vigueur. L'opération projetée a fait l'objet d’un permis d'aménager, enregistré sous le numéro 03034111V0003, et d’un permis d’aménager modificatif numéro 03034111V0003 M02.
Toutefois, au regard des recours exercés à l’encontre des projets d’aménagements dans ce secteur, les travaux d’aménagements de la voie du Moulin de l’Aure n’ont pu être réalisés dans les délais initialement prévus.
Ce retard a été pris en compte avec l’un des aménageurs, par avenant à la convention initiale, ceci afin de déterminer un nouveau délai d’exécution des travaux concernés. Ainsi, le délai d’exécution des travaux d’aménagement a été repoussé de décembre 2020 à décembre 2025
Par souci d’équité entre les aménageurs, il est nécessaire d’établir un avenant à la convention signée avec la Société Costières Constructions afin de prendre en compte ce nouveau délai.
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L332-11-3 et suivants,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal : 53
- d’approuver le projet d’avenant à la convention de projet urbain partenarial conclue avec la Société Costières Constructions, annexé à la présente,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant ainsi que tout document y afférent.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/097
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Avenant à la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP 1D) du 26 septembre 2011 avec les Consorts AVESQUES
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint
EXPOSE : Par délibération municipale en date du 15 septembre 2011, le conseil municipal a habilité le maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) secteur 1 du Moulin de l’Aure.
A ce titre, une convention a été signée entre la commune de Vauvert et les Consorts AVESQUE le 26 septembre 2011. Cette convention a pour objet la réalisation d'une opération d'aménagement sous la forme d’un permis d'aménager sur les parcelles situées, lieu-dit le Moulin de l'Aure et les réseaux et voies divers y afférents.
Le terrain est situé en zone IIAUe du PLU en vigueur. L'opération projetée a fait l'objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 030 341 11V0079.
Toutefois, au regard des recours exercés à l’encontre des projets d’aménagements dans ce secteur, les travaux d’aménagements de la voie du Moulin de l’Aure n’ont pu être réalisés dans le délai initialement prévu.
Ce retard a été pris en compte avec l’un des aménageurs, par avenant à la convention initiale, ceci afin de déterminer un nouveau délai d’exécution des travaux concernés. Ainsi, le délai d’exécution des travaux d’aménagement a été repoussé de décembre 2020 à décembre 2025.
Par souci d’équité entre les aménageurs, il est nécessaire d’établir un avenant à la convention signée avec les Consorts AVESQUE afin de prendre en compte ce nouveau délai.
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L332-11-3 et suivants,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d’approuver le projet d’avenant à la convention de projet urbain partenarial conclue avec les Consorts AVESQUE, annexé à la présente,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant ainsi que tout document y afférent.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité 54
Délibération n° 2020/07/098
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Signature de la convention du projet urbain partenarial relative à l’opération Le Nouvel Aure 2 – SVR MARTIN
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT , maire
EXPOSE :
L’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 2 » se situe dans le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) proposé au cours de cette même séance. Le programme des travaux et les modalités de proportionnalité établis s’appliquent à cette opération.
PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT – LE NOUVEL AURE 2
L’opération d’aménagement (Le Nouvel Aure 2), porté par l’EURL SVR MARTIN, qui justifie la conclusion de la convention, se situe au sud du périmètre de PUP et comprend un lotissement de 21 lots et 1 macro-lot ainsi que des aménagements paysagers.
Les équipements propres, réalisés par la société en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, sont :
- Les voiries, bordures et tenue des ouvrages, l’assainissement des eaux usées, l’assainissement des eaux pluviales, l’eau potable, l’électricité, le réseau télécom et fibre, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et l’arrosage, les aire de jeux, la signalisation.
- L’enfouissement de la ligne électrique aérienne surplombant les parcelles cadastrées section AN numéros 14 et 237.
MONTANT ET MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Par délibération de ce jour, la commune de Vauvert s’est engagée à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets d’aménagement et de construction au sein de la zone de PUP ci-annexée et notamment par l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 2 ».
Ce programme des équipements publics consiste à réaliser, en adéquation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les ouvrages de : - Voirie,
- EP (Eaux pluviales),
- EU (Eaux usées),
- AEP (Adduction Eau Potable),
- EDF (BT) (Basse Tension),
- Eclairage,
- Télécom,
- Espaces Verts/Arrosage, 55
ainsi que les :
- Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics, - Et frais d’études et bornage.
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du présent PUP est de 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP.
L’ensemble des équipements publics en cause bénéficient à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux résidant à proximité de la zone à aménager) ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir. Au regard de cette situation, les nouveaux aménagements participeront à proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 2. Proportion des parts d'affectation.
Le montant de la participation mise à la charge de la Société EURL SVR MARTIN est égal à la somme globale de 224 122,17 € HT.
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
Chemin du Moulin de l’Aure Montants
Terrassement, Voirie, Plantation d’Espaces Verts et
leur arrosage
230 000€ HT
Réseaux humides (eaux usées, adduction d’eau
potable, eaux pluviales)
228 000€ HT
Réseaux secs (Eclairage, télécom, Electricité basse
tension, fibre)
57 000€ HT
TOTAL 515 000€ HT 56
Tableau 3. Montant et modalités de la participation
Le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant total de la participation, soit 44 824,43 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours,
- 13 % du montant total de la participation, soit 29 135,88 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, - 33,50 % du montant total de la participation, soit 75 080,93 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, - 33,50 % du montant total de la participation, soit 75 080,93 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Part aménageur Part communale TOTAL HT
Travaux propres au chemin du Moulin
des Quatre Prêtres 12 302,59 € 20 504,32 € 32 806,92 € 6 561,38 € 39 368,30 € Travaux propres au chemin du Moulin
d'Etienne 24 091,87 € 13 766,78 € 37 858,65 € 7 571,73 € 45 430,38 € Travaux propres au bassin d'orage 48 598,63 € 33 769,81 € 82 368,44 € 16 473,69 € 98 842,13 € Travaux propres au Chemin du Moulin
del'Aure 72 393,54 € 21 292,22 € 93 685,76 € 18 737,15 € 112 422,92 € Travaux propres aux déplacement doux 52 477,75 € 28 141,11 € 80 618,86 € 16 123,77 € 96 742,63 € Travaux d'extension du réseau ENEDIS 14 257,78 € 3 564,45 € 17 822,23 € 3 564,45 € 21 386,68 €
224 122,17 € 121 038,69 € 345 160,86 € 69 032,17 € 414 193,04 €
6 691 17,82% 33,50 €
TOTAL
LNA2
Surfaces
(m²) %
Montant € HT des Equipements
TVA (20,0 %) Total € TTC
Surcoût aménageur
en € HT au m² de
terrain
57
Il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société EURL SVR MARTIN pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis.
Après évaluation par les services du Domaine, la participation en numéraire prévue à hauteur de 224 122,17€ HT sera réduite du montant des terrains apportés par la Société. Ce montant sera convenu entre les parties sans pouvoir être inférieur à l’évaluation des services du Domaine. Les frais d’enregistrement liés à la cession des terrains restent à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, dès lors que l’aménageur participe déjà au financement des équipements d’assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 2 ».
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25- 3 ;
Vu la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 instituant une zone de PUP et définissant le programme des équipements publics à réaliser ainsi que la convention de PUP type applicable dans cette zone,
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 2, réalisé dans la zone du projet urbain partenarial (annexe1) nécessite la réalisation des équipements publics définis conformément à la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le coût des équipements publics mentionnés ci-dessus est estimé à 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP ;
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial mentionné ci-dessus dans les propor- tions suivantes :
Considérant que le montant de la participation mise à la charge de la Société EURL SVR MARTIN des équipements publics concernés est égal à la somme globale de 224 122,17 € HT, détaillé précédemment et dans le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 20 % du montant total de la participation, soit 44 824,43 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours,
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
58
- 13 % du montant total de la participation, soit 29 135,88 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 75 080,93 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 75 080,93 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Considérant qu’il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société EURL SVR MARTIN pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, après évaluation par les services du Domaine, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis ;
Considérant qu’en contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, d’une part, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, et d’autre part, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 2 » ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
• d'approuver le projet de convention du PUP « Le Nouvel Aure 2 », annexée à la présente, mettant à la charge de l’EURL SVR MARTIN une participation à hauteur 224 122,17€ HT. • d’autoriser le maire à signer la convention (annexe 1) du projet urbain partenarial « Le Nouvel Aure 2 », dans la zone de PUP, avec la Société EURL SVR MARTIN, sise 5, rue Entre vigne, 30470 AIMARGUES, tendant à la participation contractuelle, d’un montant total de 224 122,17€ HT, des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement des équipements publics rendus néces- saires par les projets d'aménagement ou de construction envisagés, et dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d’approuver l’exonération de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter du certificat d'affi- chage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
ANNEXE 1 PROJET DE CONVENTION DU PUP « Le Nouvel Aure 2 » et ses annexes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/099
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Signature de la convention du projet urbain partenarial relative à l’opération Le Nouvel Aure 3 – SARL RAMBIER AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : L’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 3 » se situe dans le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) proposé au cours de cette même séance. Le programme des travaux et les modalités de proportionnalité établis s’appliquent à cette opération.
PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT – LE NOUVEL AURE 3
59
L’opération d’aménagement (Le Nouvel Aure 3), porté par la SARL RAMBIER AMENAGEMENT, qui justifie la conclusion de la convention, se situe à l’ouest du périmètre de PUP et comprend un lotissement de 26 lots et 1 macro-lot ainsi que des aménagements paysagers.
Les équipements propres, réalisés par la société en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, sont :
- Les voiries, bordures et tenue des ouvrages, l’assainissement des eaux usées, l’assainissement des eaux pluviales, l’eau potable, l’électricité, le réseau télécom et fibre, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et l’arrosage, les aire de jeux, la signalisation.
- L’enfouissement de la ligne électrique aérienne surplombant les parcelles cadastrées section AM n° 48 et section AN numéros 9,10,11,12.
MONTANT ET MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Par délibération de ce jour, la commune de Vauvert s’est engagée à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets d’aménagement et de construction au sein de la zone de PUP ci-annexée et notamment par l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 3 ».
Ce programme des équipements publics consiste à réaliser, en adéquation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les ouvrages de : - Voirie,
- EP (Eaux pluviales),
- EU (Eaux usées),
- AEP (Adduction Eau Potable),
- EDF (BT) (Basse Tension),
- Eclairage,
- Télécom,
- Espaces Verts/Arrosage,
ainsi que les :
- Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics, - Et frais d’études et bornage.
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du présent PUP est de 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP.
L’ensemble des équipements publics en cause bénéficient à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux résidant à proximité de la zone à aménager) ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir. Au regard de cette situation, les nouveaux aménagements participeront à proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Chemin du Moulin de l’Aure Montants
Terrassement, Voirie, Plantation d’Espaces Verts et
leur arrosage
230 000€ HT
Réseaux humides (eaux usées, adduction d’eau
potable, eaux pluviales)
228 000€ HT
Réseaux secs ( Eclairage, télécom, Electricité basse
tension, fibre)
57 000€ HT
TOTAL 515 000€ HT
60
Tableau 4. Proportion des parts d'affectation.
Le montant de la participation mise à la charge de la Société SARL RAMBIER AMENAGEMENT est égal à la somme globale de 245 224,70 € HT.
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
61
Tableau 5. Montant et modalités de la participation
62
Le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant total de la participation, soit 49 044,94 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 31 879,22 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 82 150,27 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 82 150,27 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société SARL RAMBIER AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis.
Après évaluation par les services du Domaine, la participation en numéraire prévue à hauteur de 224 122,17€ HT sera réduite du montant des terrains apportés par la Société. Ce montant sera convenu entre les parties sans pouvoir être inférieur à l’évaluation des services du Domaine. Les frais d’enregistrement liés à la cession des terrains restent à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, dès lors que l’aménageur participe déjà au financement des équipements d’assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 3 ».
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25- 3 ;
Vu la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 instituant une zone de PUP et définissant le programme des équipements publics à réaliser ainsi que la convention de PUP type applicable dans cette zone,
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 3, réalisé dans la zone du projet urbain partenarial (annexe1) nécessite la réalisation des équipements publics définis conformément à la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le coût des équipements publics mentionnés ci-dessus est estimé à 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP ;
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des cons- tructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial mentionné ci-dessus dans les proportions suivantes :
63
Considérant que le montant de la participation mise à la charge de la Société SARL RAMBIER AMENAGEMENT des équipements publics concernés est égal à la somme globale de 245 224,70 € HT, détaillé précédemment et dans le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 20 % du montant total de la participation, soit 44 824,43 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 29 135,88 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 75 080,93 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 75 080,93 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Considérant qu’il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société SARL RAMBIER AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, après évaluation par les services du Domaine, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis ;
Considérant qu’en contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, d’une part, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, et d’autre part, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 3 » ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
• d'approuver le projet de convention du PUP « Le Nouvel Aure 3 », annexée à la présente, mettant à la charge de la SARL RAMBIER AMENAGEMENT une participation à hauteur 245 224,70 € HT. • d’autoriser le maire à signer la convention (annexe 1) du projet urbain partenarial « Le Nouvel Aure 3 », dans la zone de PUP, avec la Société SARL RAMBIER AMENAGEMENT , sise 232 avenue des Moulins, 34184 Montpellier cedex 4 , tendant à la participation contractuelle, d’un montant total de 245 224,70 € HT, des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de construction envisagés, et dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d’approuver l’exonération de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter du certificat d'affi- chage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
ANNEXE 1 PROJET DE CONVENTION DU PUP « Le Nouvel Aure 3 » et ses annexes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
64
Délibération n° 2020/07/100
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Signature de la convention du projet urbain partenarial relative à l’opération Le Nouvel Aure 4 – ANGELOTTI AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : L’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 4 » se situe dans le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) proposé au cours de cette même séance. Le programme des travaux et les modalités de proportionnalité établis s’appliquent à cette opération.
PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT – LE NOUVEL AURE 4
L’opération d’aménagement (Le Nouvel Aure 4), porté par la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT, qui justifie la conclusion de la convention, se situe à l’ouest du périmètre de PUP et comprend un lotissement de 25 lots et 1 macro-lot ainsi que des aménagements paysagers.
Les équipements propres, réalisés par la société en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, sont :
- Les voiries, bordures et tenue des ouvrages, l’assainissement des eaux usées, l’assainissement des eaux pluviales, l’eau potable, l’électricité, le réseau télécom et fibre, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et l’arrosage, les aire de jeux, la signalisation.
- L’enfouissement de la ligne électrique aérienne surplombant les parcelles cadastrées section AN numéros 232 et 233.
MONTANT ET MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Par délibération de ce jour , la commune de Vauvert s’est engagée à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets d’aménagement et de construction au sein de la zone de PUP ci-annexée et notamment par l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 4 ».
Ce programme des équipements publics consiste à réaliser, en adéquation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les ouvrages de : - Voirie,
- EP (Eaux pluviales),
- EU (Eaux usées),
- AEP (Adduction Eau Potable),
- EDF (BT) (Basse Tension),
- Eclairage,
- Télécom,
- Espaces Verts/Arrosage,
Chemin du Moulin de l’Aure Montants
Terrassement, Voirie, Plantation d’Espaces Verts et
leur arrosage
230 000€ HT
Réseaux humides (eaux usées, adduction d’eau
potable, eaux pluviales)
228 000€ HT
Réseaux secs (Eclairage, télécom, Electricité basse
tension, fibre)
57 000€ HT
Total 515 000€ HT
65
ainsi que les :
- Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics, - Et frais d’études et bornage.
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du présent PUP est de 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP.
L’ensemble des équipements publics en cause bénéficient à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux résidant à proximité de la zone à aménager) ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir. Au regard de cette situation, les nouveaux aménagements participeront à proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 6. Proportion des parts d'affectation.
Le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT est égal à la somme globale de 207 273,65 € HT.
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
66
Tableau 7. Montant et modalités de la participation
67
Le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant total de la participation, soit 41 454,73 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, 26 945,58 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, 69 436,67 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, 69 436,67 €, douze mois après la déclaration d’ou- verture de chantier.
Il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis.
Après évaluation par les services du Domaine, la participation en numéraire prévue à hauteur de 207 273,65€ HT sera réduite du montant des terrains apportés par la Société. Ce montant sera convenu entre les parties sans pouvoir être inférieur à l’évaluation des services du Domaine. Les frais d’enregistrement liés à la cession des terrains restent à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, dès lors que l’aménageur participe déjà au financement des équipements d’assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 4 ».
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25- 3 ;
Vu la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 instituant une zone de PUP et définissant le programme des équipements publics à réaliser ainsi que la convention de PUP type applicable dans cette zone,
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 4, réalisé dans la zone du projet urbain partenarial (annexe1) nécessite la réalisation des équipements publics définis conformément à la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le coût des équipements publics mentionnés ci-dessus est estimé à 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP ;
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des cons- tructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial mentionné ci-dessus dans les proportions suivantes :
68
Considérant que le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT des équipements publics concernés est égal à la somme globale de 207 273,65 € HT, détaillé précédemment et dans le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 20 % du montant total de la participation, soit 41 454,73 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, 26 945,58 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, 69 436,67 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, 69 436,67 €, douze mois après la déclaration d’ou- verture de chantier.
Considérant qu’il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, après évaluation par les services du Domaine, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis ;
Considérant qu’en contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, d’une part, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, et d’autre part, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 4 » ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
• d'approuver le projet de convention du PUP « Le Nouvel Aure 4 », annexée à la présente, mettant à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT une participation à hauteur 207 273,65 €
HT.
• d’autoriser le maire à signer la convention (annexe 1) du projet urbain partenarial « Le Nouvel Aure 4 », dans la zone de PUP, avec la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT , sise 85 avenue Georges Frêche, 34 170 CASTELNAU-LE-LEZ, tendant à la participation contractuelle, d’un montant total de 207 273,65 € HT, des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de construction envisagés, et dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d’approuver l’exonération de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter du certificat d'affi- chage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
ANNEXE 1 PROJET DE CONVENTION DU PUP « Le Nouvel Aure 4 » et ses annexes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
69
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/101
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Signature de la convention du projet urbain partenarial relative à l’opération Le Nouvel Aure 5 – ANGELOTTI AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : L’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 5 » se situe dans le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) proposé au cours de cette même séance. Le programme des travaux et les modalités de proportionnalité établis s’appliquent à cette opération.
PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT – LE NOUVEL AURE 5
L’opération d’aménagement (Le Nouvel Aure 5), porté par la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT, qui justifie la conclusion de la convention, se situe au Nord du périmètre de PUP et comprend un lotissement de 6 lots ainsi que des aménagements paysagers.
Les équipements propres, réalisés par la société en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, sont :
- Les voiries, bordures et tenue des ouvrages, l’assainissement des eaux usées, l’assainissement des eaux pluviales, l’eau potable, l’électricité, le réseau télécom et fibre, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et l’arrosage, les aire de jeux, la signalisation.
- L’enfouissement de la ligne électrique aérienne surplombant la parcelle cadastrée section AN numé- ros 235.
MONTANT ET MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Par délibération de ce jour , la commune de Vauvert s’est engagée à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets d’aménagement et de construction au sein de la zone de PUP ci-annexée et notamment par l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 5 ».
Ce programme des équipements publics consiste à réaliser, en adéquation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les ouvrages de : - Voirie,
- EP (Eaux pluviales),
- EU (Eaux usées),
- AEP (Adduction Eau Potable),
- EDF (BT) (Basse Tension),
- Eclairage,
- Télécom,
- Espaces Verts/Arrosage,
70
ainsi que les :
- Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics, - Et frais d’études et bornage.
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du présent PUP est de 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP.
L’ensemble des équipements publics en cause bénéficient à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux résidant à proximité de la zone à aménager) ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir. Au regard de cette situation, les nouveaux aménagements participeront à proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 8. Proportion des parts d'affectation.
Le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT est égal à la somme globale de 55 502.98 € HT .
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
Chemin du Moulin de l’Aure Montants
Terrassement, Voirie, Plantation d’Espaces Verts et
leur arrosage
230 000€ HT
Réseaux humides (eaux usées, adduction d’eau
potable, eaux pluviales)
228 000€ HT
Réseaux secs ( Eclairage, télécom, Electricité basse
tension, fibre)
57 000€ HT
Total 515 000€ HT
71
Tableau 9. Montant et modalités de la participation
72
Le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant total de la participation, soit 11 100,60 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 7 215,38 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 18 593,50 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 18 593,50 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis.
Après évaluation par les services du Domaine, la participation en numéraire prévue à hauteur de 55 502,98€ HT sera réduite du montant des terrains apportés par la Société. Ce montant sera convenu entre les parties sans pouvoir être inférieur à l’évaluation des services du Domaine. Les frais d’enregistrement liés à la cession des terrains restent à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, dès lors que l’aménageur participe déjà au financement des équipements d’assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 5 ».
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25- 3 ;
Vu la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 instituant une zone de PUP et définissant le programme des équipements publics à réaliser ainsi que la convention de PUP type applicable dans cette zone,
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 5, réalisé dans la zone du projet urbain partenarial (annexe1) nécessite la réalisation des équipements publics définis conformément à la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le coût des équipements publics mentionnés ci-dessus est estimé à 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP ;
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des cons- tructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial mentionné ci-dessus dans les proportions suivantes :
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
73
Considérant que le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT des équipements publics concernés est égal à la somme globale de 55 502,98€ HT, détaillé précédemment et dans le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 20 % du montant total de la participation, soit 11 100,60 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 7 215,38 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 18 593,50 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 18 593,50 €, douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Considérant qu’il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, après évaluation par les services du Domaine, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis ;
Considérant qu’en contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, d’une part, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, et d’autre part, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 5 » ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
• d'approuver le projet de convention du PUP « Le Nouvel Aure 5 », annexée à la présente, mettant à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT une participation à hauteur 55 502,98€
HT.
• d’autoriser le maire à signer la convention (annexe 1) du projet urbain partenarial « Le Nouvel Aure 5 », dans la zone de PUP, avec la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT , sise 85 avenue Georges Frêche, 34 170 CASTELNAU-LE-LEZ, tendant à la participation contractuelle, d’un montant total de 55 502,98€ HT, des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de construction envisagés, et dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d’approuver l’exonération de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter du certificat d'affi- chage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
ANNEXE 1 PROJET DE CONVENTION DU PUP « Le Nouvel Aure 5 » et ses annexes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/102
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Signature de la convention du projet urbain partenarial relative à l’opération Le Nouvel Aure 6 – ANGELOTTI AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
74
EXPOSE : L’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 6 » se situe dans le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) proposé au cours de cette même séance. Le programme des travaux et les modalités de proportionnalité établis s’appliquent à cette opération.
PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT – LE NOUVEL AURE 6
L’opération d’aménagement (Le Nouvel Aure 6), porté par la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT, qui justifie la conclusion de la convention, se situe au Nord du périmètre de PUP et comprend un lotissement de 2 lots ainsi que des aménagements paysagers.
Les équipements propres, réalisés par la société en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, sont :
- Les voiries, bordures et tenue des ouvrages, l’assainissement des eaux usées, l’assainissement des eaux pluviales, l’eau potable, l’électricité, le réseau télécom et fibre, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et l’arrosage, les aire de jeux, la signalisation.
- L’enfouissement de la ligne électrique aérienne surplombant la parcelle cadastrée section AN numéro 266.
MONTANT ET MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Par délibération de ce jour , la commune de Vauvert s’est engagée à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets d’aménagement et de construction au sein de la zone de PUP ci-annexée et notamment par l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 6 ».
Ce programme des équipements publics consiste à réaliser, en adéquation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les ouvrages de : - Voirie,
- EP (Eaux pluviales),
- EU (Eaux usées),
- AEP (Adduction Eau Potable),
- EDF (BT) (Basse Tension),
- Eclairage,
- Télécom,
- Espaces Verts/Arrosage,
ainsi que les :
- Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics, - Et frais d’études et bornage.
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du présent PUP est de 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP.
Chemin du Moulin de l’Aure Montants
Terrassement, Voirie, Plantation d’Espaces Verts et
leur arrosage
230 000€ HT
Réseaux humides (eaux usées, adduction d’eau
potable, eaux pluviales)
228 000€ HT
Réseaux secs (Eclairage, télécom, Electricité basse
tension, fibre)
57 000€ HT
Total 515 000€ HT
75
L’ensemble des équipements publics en cause bénéficient à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux résidant à proximité de la zone à aménager) ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir. Au regard de cette situation, les nouveaux aménagements participeront à proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 10. Proportion des parts d'affectation.
Le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT est égal à la somme globale de 26 595,88 € HT .
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
76
Tableau 11. Montant et modalités de la participation
77
Le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant total de la participation, soit 5 319,18 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 3 457,46 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 8 909,62 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 8 909,62 € douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis.
Après évaluation par les services du Domaine, la participation en numéraire prévue à hauteur de 26 595,88€ HT sera réduite du montant des terrains apportés par la Société. Ce montant sera convenu entre les parties sans pouvoir être inférieur à l’évaluation des services du Domaine. Les frais d’enregistrement liés à la cession des terrains restent à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, dès lors que l’aménageur participe déjà au financement des équipements d’assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 6 ».
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25- 3 ;
Vu la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 instituant une zone de PUP et définissant le programme des équipements publics à réaliser ainsi que la convention de PUP type applicable dans cette zone,
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 6, réalisé dans la zone du projet urbain partenarial (annexe1) nécessite la réalisation des équipements publics définis conformément à la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le coût des équipements publics mentionnés ci-dessus est estimé à 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP ;
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des cons- tructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial mentionné ci-dessus dans les proportions suivantes :
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
78
Considérant que le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT des équipements publics concernés est égal à la somme globale de 26 595,88€ HT, détaillé précédemment et dans le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 20 % du montant total de la participation, soit 5 319,18 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 3 457,46 €, à la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 8 909,62 €, six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 8 909,62 € douze mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Considérant qu’il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, après évaluation par les services du Domaine, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis ;
Considérant qu’en contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, d’une part, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, et d’autre part, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 6 » ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
• d'approuver le projet de convention du PUP « Le Nouvel Aure 6 », annexée à la présente, mettant à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT une participation à hauteur 26 595,88€
HT.
• d’autoriser le maire à signer la convention (annexe 1) du projet urbain partenarial « Le Nouvel Aure 6 », dans la zone de PUP, avec la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT , sise 85 avenue Georges Frêche, 34 170 CASTELNAU-LE-LEZ, tendant à la participation contractuelle, d’un montant total de 26 595,88€ HT, des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de construction envisagés, et dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d’approuver l’exonération de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter du certificat d'affi- chage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
ANNEXE 1 PROJET DE CONVENTION DU PUP « Le Nouvel Aure 6 » et ses annexes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/103
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Signature de la convention du projet urbain partenarial relative à l’opération Le Nouvel Aure 7 – ANGELOTTI AMENAGEMENT
79
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : L’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 7 » se situe dans le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) proposé au cours de cette même séance. Le programme des travaux et les modalités de proportionnalité établis s’appliquent à cette opération.
PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT – LE NOUVEL AURE 7
L’opération d’aménagement (Le Nouvel Aure 7), porté par la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT, qui justifie la conclusion de la convention, se situe à l’Est du périmètre de PUP et comprend un lotissement de 13 lots et 1 macro-lot ainsi que des aménagements paysagers.
Les équipements propres, réalisés par la société en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, sont :
- Les voiries, bordures et tenue des ouvrages, l’assainissement des eaux usées, l’assainissement des eaux pluviales, l’eau potable, l’électricité, le réseau télécom et fibre, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et l’arrosage, les aire de jeux, la signalisation.
- L’enfouissement de la ligne électrique aérienne surplombant la parcelle cadastrée section AN numéro 143.
MONTANT ET MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Par délibération de ce jour , la commune de Vauvert s’est engagée à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets d’aménagement et de construction au sein de la zone de PUP ci-annexée et notamment par l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 7 ».
Ce programme des équipements publics consiste à réaliser, en adéquation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les ouvrages de : - Voirie,
- EP (Eaux pluviales),
- EU (Eaux usées),
- AEP (Adduction Eau Potable),
- EDF (BT) (Basse Tension),
- Eclairage,
- Télécom,
- Espaces Verts/Arrosage,
ainsi que les :
- Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics, - Et frais d’études et bornage.
Chemin du Moulin de l’Aure Montants
Terrassement, Voirie, Plantation d’Espaces Verts et
leur arrosage
230 000€ HT
Réseaux humides (eaux usées, adduction d’eau
potable, eaux pluviales)
228 000€ HT
Réseaux secs (Eclairage, télécom, Electricité basse
tension, fibre)
57 000€ HT
Total 515 000€ HT
80
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du présent PUP est de 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP.
L’ensemble des équipements publics en cause bénéficient à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux résidant à proximité de la zone à aménager) ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir. Au regard de cette situation, les nouveaux aménagements participeront à proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 12. Proportion des parts d'affectation.
Le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT est égal à la somme globale de 123 566,99 € HT .
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
81
Tableau 13. Montant et modalités de la participation
82
Le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant total de la participation, soit 24 713,40 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 16 063,71 € à la date de dépôt de la décla- ration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 41 394,94 € six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 41 394,94 € douze mois après la décla- ration d’ouverture de chantier.
Il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis.
Après évaluation par les services du Domaine, la participation en numéraire prévue à hauteur de 123 566,99€ HT sera réduite du montant des terrains apportés par la Société. Ce montant sera convenu entre les parties sans pouvoir être inférieur à l’évaluation des services du Domaine. Les frais d’enregistrement liés à la cession des terrains restent à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, dès lors que l’aménageur participe déjà au financement des équipements d’assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 7 ».
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3 ;
Vu la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 instituant une zone de PUP et définissant le programme des équipements publics à réaliser ainsi que la convention de PUP type applicable dans cette zone,
Considérant que le projet d’aménagement Le Nouvel Aure 7, réalisé dans la zone du projet urbain partenarial (annexe1) nécessite la réalisation des équipements publics définis conformément à la délibération n°2020/07/095 en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le coût des équipements publics mentionnés ci-dessus est estimé à 2 940 913,75 € HT, dont 1 257 542.79 € HT imputés aux opérateurs intervenant dans la zone de PUP ;
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial mentionné ci-dessus dans les proportions suivantes :
Commune
Participation
PUP 1
PUP 1A à
PUP 1E
Participation
PUP 2
20,00 % 68,00 % 12,00 %
20,00 % 45,00 % 35,00 %
20,00 % 12,00 % 68,00 %
22,84 % 44,30 % 32,86 %
20,00 % 80,00 %
Participation à la réalisation des PUP
Che. du Moulin des Quatre Prêtres
Che. du Moulin d'Etienne
Che. du Moulin de l'Aure
Exutoire pluvial (Bassin)
Déplacement doux
83
Considérant que le montant de la participation mise à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT des équipements publics concernés est égal à la somme globale de 123 566,99€ HT, détaillé précédemment et dans le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le versement de la participation s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 20 % du montant total de la participation, soit 24 713,40 €, avant le 10 décembre 2020, sous réserve que l’autorisation d’urbanisme délivrée soit purgée de tout recours, - 13 % du montant total de la participation, soit 16 063,71 € à la date de dépôt de la décla- ration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 41 394,94 € six mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
- 33,50 % du montant total de la participation, soit 41 394,94 € douze mois après la décla- ration d’ouverture de chantier.
Considérant qu’il est d’ores et déjà convenu que la convention fera l’objet d’un avenant portant sur le montant de la participation de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT pour tenir compte de l’apport de terrains non bâtis, après évaluation par les services du Domaine, sous maîtrise foncière de la Société, nécessaires à la réalisation des équipements publics définis ;
Considérant qu’en contrepartie de leur contribution au financement de ces équipements, d’une part, la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible durant 10 années en application de l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, et d’autre part, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (L. 1331-7 du code de la santé publique) ne pourra pas être exigée des constructeurs initiaux au sein du périmètre de l’opération d’aménagement « Le Nouvel Aure 7 » ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
• d'approuver le projet de convention du PUP « Le Nouvel Aure 7 », annexée à la présente, mettant à la charge de la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT une participation à hauteur
123 566,99€ HT.
• d’autoriser le maire à signer la convention (annexe 1) du projet urbain partenarial « Le Nouvel Aure 7 », dans la zone de PUP, avec la Société ANGELOTTI AMENAGEMENT , sise 85 avenue Georges Frêche, 34 170 CASTELNAU-LE-LEZ, tendant à la participation contractuelle, d’un montant total de 123 566,99€ HT, des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au finan- cement des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de cons- truction envisagés, et dont le projet est annexé à la présente délibération ; • d’approuver l’exonération de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Vauvert.
ANNEXE 1 PROJET DE CONVENTION DU PUP « Le Nouvel Aure 7 » et ses annexes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/104
Urbanisme – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : Dépôt d’une déclaration préalable pour la régularisation d’ouvertures obstruées, la réalisation d’un rafraîchissement de la façade Sud, et la création d’un trompe-l’œil sur les ouvertures obstruées (logement vacant du stade Robert Pradille)
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint
84
EXPOSE : La commune a le projet de peindre en trompe-l’œil les ouvertures obstruées (façade Sud et Est) du logement vacant du stade Robert Pradille, avenue Robert Gourdon.
Afin d’éviter des dégradations dans le logement, les fenêtres ont été bouchées avec des parpaings. La création d’un trompe-l’œil permettra d’apporter une note d’originalité dans cet environnement tout en contribuant à redynamiser l’angle des voies « avenue Robert Gourdon » et « allée Mendès France ».
Afin de terminer l’angle de ce bâtiment, un rafraîchissement de la façade Sud sera effectué avec une peinture identique à celle déjà utilisée sur la façade Est donnant avenue Robert Gourdon.
Conformément à l’article R 421-17 du code de l’urbanisme qui impose :
« doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a- Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement;... ».
De ce fait, une autorisation d’urbanisme est nécessaire.
Il est donc opportun d’autoriser Monsieur le maire à déposer une déclaration préalable pour ces travaux qui modifieront l’aspect extérieur du logement vacant du stade Robert Pradille.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
- d’autoriser Monsieur le maire à déposer une déclaration préalable pour la régularisation d’ou- vertures obstruées, la réalisation d’un rafraîchissement de la façade Sud, et la création d’un trompe-l’œil sur les ouvertures obstruées (logement vacant du stade Robert Pradille), - d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/105
Fonction publique – personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale OBJET : COVID 19 - Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics.
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT , maire
EXPOSE : Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail et des sujétions exceptionnelles, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa,
85
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
PROPOSITION : Il y a donc lieu d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
- 20 € par semaine pour les agents en télétravail, soit pour les 8 semaines 160 €, - 30 € par semaine pour les agents en présentiel et sans contact avec la population avec planning allégé, soit pour la totalité de la période 240 €,
- 35 € par semaine pour les agents en présentiel et en contact avec la population selon un planning allégé, soit 280 € pour les 8 semaines,
- 40 € par semaine pour les agents en contact avec la population ou sur des missions sanitaires dans planning allégé, soit pour la totalité de la période 320 €.
Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire.
Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 320 € par agent. Cette prime est défiscalisée et n’est pas reconductible.
Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :
- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La présente délibération prend effet à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020 pour ce qui concerne l'attribution de cette indemnité.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
86
Délibération n° 2020/07/106
Fonction publique – personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale OBJET : COVID 19 - Modification temporaire du plafond du compte épargne temps
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT , maire
EXPOSE : Par dérogation aux dispositions de l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale le nombre de jours inscrits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé à 60 jours, pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le règlement relatif au compte épargne temps (CET) applicable aux agents de la collectivité,
Considérant que certains agents, en raison de l’état d’urgence sanitaire, n’ont pas pu solder leurs congés avant la date limite définie par l’accord cadre sur le temps de travail applicable dans la collectivité,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de porter, à titre temporaire pour l’année 2020, le plafond du nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps (CET) à 70 jours.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/107
Fonction publique – personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale OBJET : Modification du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT , maire
EXPOSE : Le transfert du service de transport à la demande du CCAS à la ville nécessite le recrutement d’un chauffeur et la création d’un poste d’adjoint technique à temps incomplet 20 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2020.
87
Le contrat d’avenir affecté au fonctionnement du service de la médiathèque a pris fin le 30 juin 2020. Pour faire face au besoin du service pendant l’été ce contrat a été prolongé en CDD dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine pour une période de trois mois jusqu’au 30 septembre 2020. L’activité de la médiathèque nécessite la consolidation de cet emploi à temps complet à compter du 1er octobre 2020.
Conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- De créer, à compter du 1er septembre 2020, 1 poste d’adjoint technique, à temps incomplet, 20 heures hebdomadaires
- De créer, à compter du 1er octobre 2020, 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet - De modifier ainsi le tableau des emplois
- D’inscrire au budget les crédits correspondants
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2020/07/108
Domaines de compétences par thèmes - environnement
OBJET : Approbation d’un projet de mise en place d’une boucle cyclo-découverte présenté par le PETR Garrigues et Costières de Nîmes
RAPPORTEUR : M. Daniel SALMERON, conseiller municipal
EXPOSE : Le PETR Garrigues et Costières de Nîmes a présenté à la commune un projet de mise en place d’une boucle cyclo-découverte. Ce projet comprend : un document reprenant quelques données générales sur la boucle et les rôles des collectivités parties prenantes du projet, notamment la pose de la signalétique, nécessaire à l’aménagement de cet itinéraire, la signalisation appropriée ainsi qu’un tracé de la boucle cyclo-découverte sur la commune de Vauvert.
La ville de Vauvert considère d’une part, que le développement de la pratique du vélo constitue une demande forte de la population et représente un potentiel intéressant pour le développement du tourisme sur le territoire et d’autre part que les boucles cyclo-découvertes sont des itinéraires cyclables balisés sur routes « partagées » entre vélos et autos, sélectionnées pour leur faible trafic.
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’approuver le tracé de la boucle cyclo-découverte présenté par le PETR Garrigues et Cos- tière de Nîmes, annexé à la présente délibération
- D’accepter la pose de la signalétique nécessaire à l’aménagement de cet itinéraire sur la com- mune de Vauvert dont la réalisation sera assurée par la Communauté d’agglomération Nîmes métropole et l’entretien sera réalisé par la Communauté de communes de Petite Camargue
88
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
La séance est levée à 22h40.
Le Maire,
Jean DENAT