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Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1692884035Fauville Rue Bernard Th lu 23.08.2023 D m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
Re 2023 - 113
NX ARRETE MUNICIPAL 1 (QE Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
TERRES Terres-de-Caux
_ “DE
| CAUX Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1
à 1311-8 ; 2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU Particle 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Mme Pauline DALIGAUX sis 878 rue Bernard Thélu — Fauville-en-
Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins de déménager le mercredi 23 août 2023.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mercredi 23 août de 8h00 à 14h00, Mme Pauline DALIGAUX est autorisée à
réserver à titre gracieux, les places de stationnement situées devant le n°878 rue Bernard Thélu - Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.
ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière
sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 14 août 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
7, avec Fauville ais coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Margucrite-sur-Fauville