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Arrêté - 1679308238Fauville Rue Bernard Th lu 25 au 27.03.2023 D m nagement
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1679308238Fauville Rue Bernard Th lu 25 au 27.03.2023 D m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023 - 36
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1,
L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Mme VANDEN BRIL sis 655 rue Bernard Thélu -— Fauville-en-
Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins de déménager le samedi 25 mars au lundi 27 mars2023.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : du samedi 25 mars 2023 à 8h00 au lundi 27 mars à 18h00, Mme VANDEN BRIL
est autorisée à occuper à titre gracieux, les places de stationnement situées du 638 au 666 rue
Bernard Thélu - Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine
public communal, afin de stationner des véhicules. Le stationnement sur ces places sera donc
réservé durant la durée de l’emménagement.
ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière
sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s’engage à respecter, en toutes circonstances, les
lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 16 mars 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
4, avec Fasuvaille aus coeur
Auzouviliie-Auherbosc
Benneiot
Bermonuville
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguernte-sur-Fauville
Torrons-de-{'aux - Hôter de ville - RP 15 - Fauvillc-on-Caux - 76640 Torrczs -de-Caux nr 21< OK TA 11 Moser iel - terres termneMimrrmendenc muse Er Site Wah - eve terres de crane Fr