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Arrêté - 1685609831Fauville Rue Bernard Th lu 10.06.2023 Emm nagement
Document publié le Samedi 10 juin 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1685609831Fauville Rue Bernard Th lu 10.06.2023 Emm nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023 - 80
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants.
L1311-1 à 1311-8 : L2122-21 ct L2213-6,
VU je code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU Particle 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Mme Magalie BEIGLE sis 655 rue Bernard Thélu — Fauville-
en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux
fins de déménager le samedi 10 juin 2023.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le samedi 10 juin 2023 de 9h00 à 12h00, Mme Magalie BEIGLE est autorisée à
occuper à titre gracieux, les places de stationnement situées du 638 au 666 rue Bernard Thélu
- Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal,
afin de stationner des véhicules. Le stationnement sur ces places sera donc réservé durant la durée de l’emménagement.
ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière
sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 16 mars 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
Fe
3, avec. Faille. au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Piersre-Lavis
Ste-Margucric-sur-Fauville
Terres de Cnux Hôtel de ville - HP 1$ Fauville-en Caux - 76640 Terres-de-Caun T£SVMT IS GA TA IT annrris torrmethen mue terres Ame mis + Surm eh + suvws tmrrses mir aue Ér