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Déliberation - DM 7 2025 Mise en place d'une procédure d'abandon manifeste
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 7 2025 Mise en place d'une procédure d'abandon manifeste)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
S'LOT Reçu en préfecture le 12/03/2025 5; À TT Publié le 12/03/2025 KW À DË ID : 081-218101459-20250811-DM7_2025-AR Tr
Ville de Lisle-sur-Tarn
Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 7 - 2025
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage - Mise en place d’une procédure
d'abandon manifeste
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ;
Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d'abandon ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 Mai 2020 portant élection du Maire, des Adjoints et déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 34-2020 du 22 juillet 2020 portant délégation générale du conseil municipal au maire ;
Considérant la nécessité d'engager une procédure d'abandon manifeste au regard de l’état du bâtiment situé sur la parcelle H 1679;
Considérant qu’il est nécessaire que la commune soit accompagnée juridiquement sur ce projet ;
Décide :
Article 1° : d'accepter l'offre d'assistance à la maîtrise d'ouvrage du cabinet URBANIS, dont le siège social est
situé 60 boulevard Déodat de Séverac, 31 300 Toulouse, afin de procéder à la mise en œuvre d’une procédure
d'abandon manifeste d’une parcelle :
- Rédaction de procès-verbaux,
- Rédaction du dossier technique,
- Suivi des étapes de la procédure,
- Montant : 3 844,50 £ HT soit 4 152,06 € TIC.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision ;
Article 3 : le compte rendu de la présente décision sera fait lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
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Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. I! peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tam pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).