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Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 12 2026 7 rue St Louis Appel Avocat.VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
À ° Reçu en préfecture le 01/06/2026 DS SL L FTPTII Publié le 01/06/2026
AN ENS ID : 081-218101459-20260527-DM12_2026-AU EE
Ville de Lisle-sur-Tarn
Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 12 - 2026
Immeuble 7 rue Saint Louis - Procédure en appel- Désignation d’un avocat
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 portant élection du Maire, des Adjoints et
déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 23-2026 du 8 avril 2026 portant délégation générale du conseil municipal au
maire ;
Vu la décision municipale n° 35-2023 désignant Me Jean-Baptiste DELBES afin de représenter la
commune dans le cadre de la contestation de La procédure de péril relative à l'immeuble situé au 7
rue Saint Louis ;
Vu la requête en appel déposée par Me Antonin HUDRISIER, avocat, pour Le compte de M. Jacques
DANIET ;
Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la ville de Lisle-sur-Tarn ;
Décide :
Article 1°’: la SELARL Thévenot et associés, domiciliée 3 rue Bayard 31000 TOULOUSE,
représentée par Me Jean-Baptiste DELBES, est désignée afin de protéger les intérêts de la
commune dans le cadre de La procédure d’appel déposée par M. Jacques DANIET selon les
modalités reprises dans la convention annexée.
Article 3: Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision ;
Article 4 : le compte rendu de la présente décision sera fait lors de la prochaine réunion du conseil
municipal.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 27 mai 2026
Le Maire,
Maryline LHER -
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il
peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le
silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais
précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).