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Arrêté - 223 PM autorisant linstallation dun echafaudage et
Arrêté - 244 PM prolongation du PM20241007 223
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 244 PM prolongation du PM20241007 223)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
———— |
Arrêté n°PM20241030-244
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Prolongation du PM20241007-223
Autorisant l'occupation du domaine public
Commune d'Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de
la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre |-
4ème partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté
interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de Madame BUIGNET Angélique demeurant 19 rue des
Nobles à Hesdin, pour la mise en place d'un échafaudage et le
stationnement d'une benne face au 19 rue des Nobles 62140 Hesdin,
Considérant les travaux de réfection de la toiture au 19 rue des Nobles
62140 Hesdin,
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin,
ARRETONS
ARTICLE 1 : L'installation d'un échafaudage et le stationnement d'une
benne et les véhicules de l'entreprise seront autorisés face au 19 rue des Nobles 62140 Hesdin jusqu'au 24 novembre 2024 inclus aux endroits autorisés par le code de la route et les règlements de police. Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
———————————_—
Arrêté n°PM20241030-244
République Française
Département du Pas-de-Calais
ARTICLE 2 : Durant la période des travaux les places de stationnement
situés face au 19 rue des Nobles seront supprimées, afin de laisser le
passage libre à la circulation étant donné le stationnement d'une benne
à l'opposé.
ARTICLE 3 : L'entreprise sera responsable pour tous les accidents
pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
ARTICLE 4 : Les droits des riverains demeureront réservés en ce qui
concerne le libre accès de leurs immeubles.
ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dom mages
résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un
caractère de dangerosité pour la circulation où les usagers du domaine
public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle
des services techniques.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle
pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour
préserver l'intérêt du domaine public où en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au
profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune
de Hesdin
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin
- Madame BUIGNET
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer
l'exécution.