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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 23 06 2020?g be298946 Document publié le Mardi 23 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 23 06 2020?g be298946)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Tourisme, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 1 sur 15

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 23 JUIN 2020

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le mardi 23 juin à 18 heures, les délégués des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle de la commune de Saint Germer de Fly, sur la convocation qui leur a été adressée le 15 juin 2020, par Monsieur Alain LEVASSEUR, Président.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs BENARD François, FONTAINE Gérard, BATOT Patrick, HUE Xavier, BAVANT Danielle, LANGLOIS Frédéric, ISAMBART Michel, LEEMANS Christian, BLANCFENE Jean-Pierre, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, MARTINEZ Edouard, DOISNEAU Marie, DUFFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, VILLETTE Daniel, BORGOO Martine, CARBONNIER Jean-Claude, DENEUFBOURG Laure, COCHET Brigitte, RIBIERE Jean-Paul, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, OZEL Agnès et MONDON Pascal.

Avaient donné procuration :

M. MAGNOUX Alain à M. BLANCFENE Jean-Pierre

Mme GRUET Paulette à Jean-Michel DUDA.

**************************************

La séance débute à 18h07.

L’appel nominal est réalisé. La configuration du conseil communautaire étant mixte suite au calendrier des élections municipales bousculé par la crise sanitaire, les membres se présentent tour à tour de façon à ce que chacun se connaisse.

M. le Président propose à l’adoption le procès-verbal du 25 février 2020.

Il est décidé en séance d’ajourner l’adoption du procès-verbal et de la reporter lors du prochain conseil communautaire.

① Validation des statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte et désignation de délégués au comité syndical

M. le Président indique la nécessité de modifier les statuts du SIEAE de l’Epte liée à la création tardive du Syndicat Mixte du bassin versant de l’Epte. Les deux syndicats que sont le SIEAE et le SIIVE continuent à exister puisque le Syndicat Mixte du bassin versant de l’Epte n’est pas encore officiellement créé.

Il propose de valider les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte tel que présentés en séance.

Le Conseil communautaire émet un avis favorable à l’unanimité sur les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte tel qu’annexés à la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 2 sur 15

M. le Président propose de désigner 2 titulaires et 2 suppléants au comité syndical du SIEAE comme le stipule les statuts sachant que deux communes à savoir Saint Pierre Es Champs et Saint Germer de Fly sont concernées par ce syndicat.

Il ajoute qu’il est nécessaire de désigner des conseillers communautaires et non des conseillers municipaux.

Candidatent en qualité de délégués titulaires et suppléants au SIEAE de l’Epte :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Alain LEVASSEUR M. VILLETTE Daniel

Martine BORGOO M. HEQUET Jean-Jacques

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner les délégués titulaires et suppléants représentants la CCPB au comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte tels qu’énoncés ci-dessus.

Mme BERTOGLI confirme que la désignation de délégués au comité syndical du SIIVE sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire. Les communes concernées n’ayant pas toutes terminé leurs élections municipales.

② Validation du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022

M. le Président indique que le contrat enfance et jeunesse est arrivé à échéance le 31/12/2018.

La CAF propose de renouveler les engagements par la signature d’un nouveau Contrat Enfance et Jeunesse allant du 01/01/2019 au 31/12/2022.

Ce contrat intègre :

• la gestion du Relais Assistante Maternelle,

• la gestion du multi accueil,

• le financement des activités en faveur de l’enfance et la jeunesse.

La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service contrat « enfance jeunesse » (Psej). Elle a pour objet de : • déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des cocontractants et des conditions de sa mise en œuvre, • décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la convention,

• fixer les engagements réciproques entre les signataires.

M. le Président propose de renouveler le contrat enfance et jeunesse pour la période 2019 à 2022.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 avec la CAF de l’Oise pour une durée de 4 ans telle qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à ce dossier.

③ Validation de la création du Fonds de solidarité communautaire

A/ Validation de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aide directe aux entreprises avec la Région Hauts-de-France en période d’épidémie COVID- 19Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 3 sur 15

Mme BERTOGLI expose le contexte.

Comme l’a rappelé le Président de la République, la France est confrontée à « la plus grave crise sanitaire depuis un siècle ». Dans ce contexte inédit, les exécutifs des collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer pour assurer la continuité des services publics essentiels à la Nation française, tout en protégeant leurs agents publics.

Cinq ordonnances ont été adoptées et déclinent des mesures spécifiques liées aux collectivités territoriales et à leurs groupements : en date du 25 mars, la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la propagation du virus, des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ainsi que des mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique, et, en date du 1er avril, des mesures relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. La dernière ordonnance, en date du 8 avril, vise à garantir la continuité des exécutifs locaux pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’obligation de consultation des différents organes consultatifs dans toutes leurs déclinaisons territoriales possibles est suspendue. Ils doivent simplement être informés.

L’ordonnance du 1er avril prévoit que chaque exécutif local (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’établissement public territorial (EPT) ou de syndicat mixte, de conseil départemental, de conseil régional ou de collectivité à statut particulier) se voit confier automatiquement l’intégralité des attributions qui, auparavant, pouvaient lui être déléguées par son assemblée délibérante. Il peut lui-même déléguer la signature des décisions prises dans ce cadre à un autre élu de l’exécutif ou à certains agents de la collectivité dans les conditions de droit commun. L’exécutif est tenu d’informer les élus, y compris ceux qui ont été élus le 15 mars dernier mais qui ne sont pas encore entrés en fonction, des décisions qu’il prend par délégation et d’en rendre compte à la plus proche réunion de l’assemblée délibérante.

C’est dans ce contexte que le Président et les vices-président-e-s de la Communauté de Communes du Pays de Bray ont pris la décision de créer un FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE POUR LES ENTREPRISES DU PAYS DE BRAY.

M. le Président propose donc de valider dans un premier temps la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aide directe aux entreprises avec la Région Hauts-de- France en période d’épidémie COVID-19 pour ensuite valider la création du Fonds de solidarité communautaire.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la convention signée avec la Région Haut-de-France relative à la délégation de compétence exceptionnelle d’aides directes aux entreprises,

• autoriser M. le Président à signer cette convention ainsi que tout document en lien avec cette délibération.

B/ Validation de la création du fonds de solidarité communautaire

La validation de cette convention avec la Région a permis à la CCPB de créer et de mettre en place le Fonds de Solidarité Communautaire.

Ce fonds de solidarité communautaire permet deux types d’aides :

- une aide aux entreprises, non remboursable, sous forme de subvention, aux TPE selon les modalités exposées en annexe 1.1 de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises avec la Région Hauts-de-France : o le montant de l’aide s’élève à 500€, pas de demande de remboursement.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 4 sur 15

- une avance remboursable au dirigeant de TPE, selon les modalités exposées en annexe 1.2 de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises avec la Région Hauts-de-France :

o le montant de l’aide s’élève à 1500€, avance (ou prêt d’honneur) remboursable mensuellement sur la base de 100€ par mois à compter de la signature du contrat conformément au tableau d’amortissement signé, avec un différé de remboursement de 6 mois renouvelable une fois sur demande du/de la chef-fe d’entreprises en cas de prolongation de l’impact de la crise sur l’activité et un remboursement anticipé du prêt d’honneur par le paiement du solde dû.

L’enveloppe budgétaire total s’élève à 50 000.00€ décomposée de la façon suivante : - 38 000.00€ réservés à l’aide aux entreprises sous forme de subvention, - 9 000.00€ réservés à l’attribution d’une avance remboursable au dirigeant de TPE, - 3 000.00€ réservés au contrat de prestation de services avec l’association Initiative Oise Ouest.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la création d’un fonds de solidarité communautaire pour les entreprises du Pays de Bray,

• valider l’enveloppe budgétaire réservée au fonds de solidarité communautaire, • inscrire la dépense au budget primitif du budget principal exercice 2020, • autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette délibération.

C/ Validation du contrat de prestation de services « fonds de solidarité communautaire du Pays de Bray » avec l’association Initiative Oise Ouest

Mme BERTOGLI rappelle qu’Initiative Oise Ouest est une Association ayant pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d’une PME ou TPE.

La Communauté de Communes du Pays de Bray est un territoire d’entrepreneurs riche d’entreprises particulièrement dynamiques. Compétente en matière de développement économique en coordination avec le Conseil Régional des Hauts de France, elle accompagne la création, le développement et l’accueil d’entreprises sur son territoire.

Le tissu économique du Pays de Bray est traversé par une crise économique inédite liée à l’impact du COVID19 sur l’activité humaine. Cette crise majeure déstabilise le tissu économique du Pays de Bray et ses effets perturbateurs devraient s’inscrire dans la durée.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite missionner Initiative Oise Ouest pour accompagner les entreprises du Pays de Bray au-delà des premiers effets de la crise vers une plus grande durabilité de leurs activités.

Le présent contrat de prestation de service aux termes duquel il est attribué un paiement forfaitaire à l’Association « Initiative Oise Ouest » afin qu’elle assure une prestation d'instruction et de préparation des décisions d'attribution des aides pour le compte de la CC du pays de Bray, l’Association « Initiative Oise Ouest » poursuivant par ailleurs, pour son propre compte, une activité privée préexistante.

L’objet de ce contrat est que la Communauté de communes du Pays de Bray rémunère Initiative Oise Ouest selon un forfait afin qu’elle assure les missions d'instruction et de préparation des décisions d'attribution des aides définies par l’intercommunalité.

La Communauté de Communes du Pays de Bray a créé un « FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE DES ENTREPRISES DU PAYS DE BRAY » au service des entreprises dont le siège social est situé en Pays de Bray dans la cadre de la crise sanitaire liée au covid-19.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 5 sur 15

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite confier à Initiative Oise Ouest, la préparation des dossiers au comité de pilotage selon les conditions fixées au règlement intérieur, afin qu’elle puisse décider de l’attribution et du paiement des aides aux entreprises. Initiative Oise Ouest récapitule auprès de la Communauté de Communes du Pays de Bray, les aides octroyées, à raison d’une fois par mois.

Pour sa part, l’association s’engage, conformément à son objet social, à instruire les demandes d’aides émanant des entreprises du Pays de Bray et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

La Communauté de Communes du Pays de Bray prévoit d’allouer à Initiative Oise Ouest, un paiement d’un montant de 3000 euros (Trois mille euros). Ce paiement forfaitaire est dédié à la mission d’instruction de de préparation des décisions d’attribution des aides définies par la CC du Pays de Bray.

Ce forfait représente 6% de l’enveloppe dédiée au fonds de solidarité communautaire par la Communauté de Communes du Pays de Bray.

En réponse aux interrogations de M. HUE, Mme BERTOGLI précise qu’Initiative Oise Ouest est une association qui adhère à France Initiative. Elle intervient dans l’ouest de l’Oise pour le compte de 9 communautés de communes dont la Communauté de Communes du Pays de Bray et 1 communauté d’agglomération adhérentes.

Les représentants institutionnels sont à la fois des élus, des représentants des chambres consulaires, comptables…. Initiative Oise Ouest est financé en grande partie par les cotisations versées par ses adhérents.

Dans le cas présent, Initiative Oise Ouest sera chargé d’instruire et de vérifier l’éligibilité des dossiers et de préparer les décisions d'attribution des aides définies par la Communauté de Communes du Pays de Bray qui seront ensuite votées en conseil communautaire.

Mme BERTOGLI expose la difficulté rencontrée avec les services de la Préfecture. Initialement, la CCPB souhaitait qu’Initiative Oise Ouest gère ces dossiers en intégralité jusqu’au versement de l’aide. La préfecture a refusé cette organisation en spécifiant que Initiative Oise Ouest ne pouvait réaliser réglementairement d’avances de trésorerie pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Bray. En conséquence, la participation d’Initiative Oise Ouest se résume en une prestation de service liée à l’instruction des dossiers avec un paiement forfaitaire représentant 6% de l’enveloppe dédiée au fonds de solidarité communautaire.

Se pose la question de l’accompagnement des entreprises par Initiative Oise Ouest pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Bray pour les prochaines années au vu de cette problématique rencontrée.

M. HUE ajoute que la gestion de ce fonds de solidarité communautaire est à suivre de très près.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le contrat de prestation de services « fonds de solidarité communautaire du Pays de Bray » avec l’association Initiative Oise Ouest,

• valider le montant de la prestation assurée par l’association Initiative Oise Ouest, • inscrire la dépense au budget primitif du budget principal exercice 2020, • autoriser M. le Président à signer le contrat de prestation et tous documents en lien avec cette délibération.

④ Validation de l’octroi de la subvention dans le cadre du Fonds de solidarité communautaire - Analyse des dossiers déposés dans le cadre du fonds de solidarité de la CCPB, en vue du versement de l’aide aux entreprises éligibles.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 6 sur 15

A ce jour, dix dossiers ont été instruits par Initiative Oise Ouest. Des éléments d’analyses, motivés, ont été présentés au comité d’agrément qui examine, et émet un avis si le dossier est éligible ou non à un accompagnement financier par la CCPB.

- Huit dossiers sont éligibles au dispositif d’accompagnement de la CCPB :

Nom Prénom Entreprise Activité Immatriculation Adresse Ville Subvention Montant Avis comité DUTHIL Eric DUTHIL ERIC Peintre 42236450500038 8 rue Borgnis Laporte SERIFONTAINE Subvention 500.00 € ACCORD

FLANDRIN Anne-Sophie IMAG'IN PHOTOGRAPHIE Photographie 53444516800014 5 Impasse des Mouleurs St AUBIN EN BRAY Subvention 500.00 € ACCORD GORIN Laëtitia LAETITIA COIFFURE Coiffure 38526193800034 844 Route du Pont qui penche ONS EN BRAY Subvention 500.00 € ACCORD JANLIN Laurent AFFUTAGE SERVICES Affutage d'outils 82878954500013 4 rue du bois - Hameau de Lanlu VILLEMBRAY Subvention 500.00 € ACCORD LECLERCQ Lysiane LYSIANE COIFFURE Coiffure 38531561900036 14 rue du Pont Fleury BLACOURT Subvention 500.00 € ACCORD NEVE SYVIE LE JARDIN D'EVEN Tisanerie 41369981000037 28 rue Michel Greuet St GERMER DE FLY Subvention 500.00 € ACCORD LE BRASSEUR MARIE UN BRIN DE FOLIE Fleuriste 53390385200010 21 Route Nationale St GERMER DE FLY Subvention 500.00 € ACCORD

COULON VERONIQUE UN GOUT D'AUTREFOIS Magasin déco 48468278600013 6 Place Yvonne Genty BLACOURT Subvention 500.00 € ACCORD

- Deux dossiers ne sont pas éligibles :

Nom Prénom Entreprise Activité Immatriculation Adresse Ville Subvention Montant Avis comité BOUKRI Franck INFORMATIQUE Informatique 33414491200048 6 rue du lavoir BLACOURT Subvention 0.00 € REFUS

GAUDEFROY FLORE FLORE COIFFURE Coiffure 48482612800031 9 Rue de la Brasserie HODENC EN BRAY Subvention 0.00 € REFUS

Motif du refus pour les deux dossiers : Si on ajoute les 500 € de subvention de la CCPB à l’aide déjà perçue de l’État, le cumul serait supérieur au CA du mois d’avril 2019 et/ou à la moyenne du CA des 15 derniers mois.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : - valider les conclusions rendues par le comité d’agrément.

- autoriser le versement de l’aide sollicitée quand le dossier est éligible. - autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑤ Validation du dégrèvement exceptionnel des 2/3 du montant de la Cotisation Foncière d’Entreprises pour les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel au titre de l’année 2020.

Mme BERTOGLI explique que l’article 3 du projet de loi de finances rectificatives n°3 a pour objet de permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. le Président ajoute que les collectivités territoriales peuvent instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.

Sur demande formulée auprès de la direction départementale, l’administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement. Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE.

Pour information, le montant du dégrèvement s’élèverait à 4 914 €.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 7 sur 15

(Chiffre donné à titre indicatif puisqu’il est calculé sur la base des données CFE de l'année 2019, qui doivent nécessairement être complétées et actualisées des éléments de contexte locaux et de la détermination précise des codes activité (NAF) des entreprises des secteurs précités qui n'est pas finalisée). Ce montant serait à la charge pour moitié, de l'Etat, et pour moitié de la CCPB. Autrement dit, 2 457€ resterait à la charge de la communauté pour application de la délibération de dégrèvement exceptionnel.

Mme BERTOGLI ajoute que l’objectif n’est pas non plus de mettre en difficulté la CCPB. La somme étant modeste (basée sur les données 2019) il est proposé de valider ce dégrèvement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : - valider le dégrèvement exceptionnel des 2/3 du montant de la Cotisation Foncière d’Entreprises pour les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel au titre de l’année 2020, - autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

⑥ Aire de camping-car : validation de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise

La Communauté de communes du Pays de Bray souhaiterait poursuivre le développement de l’attractivité touristique de son territoire.

C’est pourquoi elle envisage d’aménager une aire de camping-car de 6 places maximum.

Cette aire de camping-car répondra aux critères suivants :

 D’un accès facile et fléché

 Dans un cadre agréable, calme et sécurisant

 Situé à proximité des commerces, des restaurants et des centres touristiques ou desservie par les transports en commun ou voie verte

 Prévue sur un sol stabilisé, éclairé et si possible ombragé

 Prévue sur des emplacements matérialisés d’au moins 5m sur 8m. Attention à la hauteur car un camping-car peut dépasser 3m.

 Pourvue de conteneurs pour les déchets ménagers

 Limiter la durée de stationnement à 1 ou 2 jours afin de faciliter la rotation dans les zones fortement touristiques

 Limiter les emplacements (5 à 6 est un optimum)

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise.

Le Département interviendrait sur les dépenses non éligibles LEADER.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Bray a voté favorablement lors du conseil communautaire du 23 février 2020 le dépôt d’une demande d’aide européenne auprès du Groupe d’Action Locale dans le cadre du programme LEADER afin de pouvoir bénéficier du FEADER.

Il faut noter que les dépenses éligibles au programme LEADER sont : - aménagements extérieurs (hors VRB et gros œuvre),

- cheminement,

- mobilier urbain,

- aménagements paysagers,

- signalétique et balisage.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 8 sur 15

DEPENSES RECETTES

HT TTC HT TTC

Aménagement Aire

de Camping-car –

travaux non éligibles

LEADER

111 200.00€

2 200,00€

133 440,00€

2 640,00€

Communauté de

Communes du

Pays de Bray

71 168.00€ 93 408.00€

Dont Honoraires SPS

- non éligible LEADER

Conseil

Départemental de

l’Oise – 36%

(taux

intercommunal

2019 CCPB) du

montant HT

40 032.00€ 40 032.00€

Total non éligible

LEADER

111 200.00€ 133 440.00€ Total 111 200.00€ 133 440.00€

Aménagement Aire

de Camping-car –

travaux éligibles

LEADER

45 000.00€ 54 000.00€ Communauté de

Communes du

Pays de Bray

9 000.00€ 18 000.00€

LEADER 36 000.00€ 36 000.00€

Total éligible LEADER 45 000.00€ 54 000.00€ Total 45 000.00€ 54 000.00€

TOTAL GLOBAL 156 200.00 € 187 440,00€ TOTAL 156 200,00€ 187 440.00€

La concrétisation de ce projet est prévue courant mars 2021.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la concrétisation de l’aménagement d’une aire de camping-car de 6 places maximum sur le territoire du Pays de Bray Oise,

- valider la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise, - valider toute autre demande de subventions,

- valider le lancement de l’opération citée en objet si des subventions sont accordées, - valider le lancement de marchés publics le cas échéant,

- autoriser la signature de tout document en lien avec cette opération.

⑦ Validation de la demande de subvention année 2020-2021 auprès de la DRAC des Hauts-de-Frances dans le cadre de la 2ème année du contrat culture ruralité

Mme BERTOGLI indique que le Contrat Culture Ruralité existe déjà. Il a été mis en place en 2019 pour une durée de 3 ans.

La délibération porte sur une demande de subvention auprès de la DRAC pour la deuxième année.

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite ainsi déposer un dossier de demande de subvention année 2020-2021 auprès de la DRAC des Hauts de France dans le cadre du Contrat Culture Ruralité 2019-2022.

Comme stipulé dans ce Contrat, les différents partenaires s'engagent à mobiliser, chacun en ce qui les concerne, les moyens financiers, matériels et humains nécessaires à la réalisation du projet de territoire qui concoure aux objectifs définis dans le contrat.

Pour la Communauté de Communes du Pays de Bray, le montant annuel de la participation de la collectivité est fixé par délibération du conseil communautaire, sous réserve de l'inscription au budget des crédits nécessaires, sur présentation du plan d'actions de l'année concernée.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 9 sur 15

Le montant annuel 2020-2021 de la participation de Ia Communauté de Communes du Pays de Bray s'élève à 6 250,00 HT soit 20% de la dépense totale, de 31 250,00€ HT. Les 80% restant étant financés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de- France soit 25 000€.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la demande de subvention année 2020-2021 auprès de la DRAC Hauts-de- France dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2022 comme énoncé ci-dessus, • fixer le montant annuel 2020-2021 de Ia participation de Ia CCPB à 6 250,00€ HT, • autoriser à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2020, • et autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

⑧ Validation de l’octroi d’aides directes de la CCPB dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

M. le Président présente un dossier OPAH éligible aux aides directes de la CCPB : dossier de M. et Mme ROUZE Julien, propriétaires occupant à Saint Germer de Fly aux conditions de ressources hors plafond de l’ANAH, travaux d’économie d’énergie.

Au vu de la nature et du coût des travaux, ces administrés remplissent les conditions d’éligibilité établies par la CCPB dans le règlement intérieur établi en 2017 à savoir ménage propriétaire occupant « hors plafond de l’ANAH » qui réalise des travaux d’économie d’énergie sur leur logement avec un gain d’économie d’énergie de plus de 40% en kWh/m²/an après travaux. Une directe de la CCPB d’un montant de 1 102.75€ soit 5% du montant total des travaux HT (22 055.03€ HT), pourrait leur être octroyée.

Pour information le comité technique a donné un avis favorable le 19 juin 2020 après étude du dossier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• accorder la somme de 1 102.75€ à M. et Mme ROUZE afin de concrétiser leur projet de travaux d’économie d’énergie. L’aide financière sera versée aux propriétaires sur production des factures finales acquittées des travaux,

• autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

⑨ Vote de la TEOM et des taxes contribution directe

A/ Vote de la TEOM

Pour équilibrer le budget, M. le Président propose de voter le taux de la TEOM à 13.99 % soit un produit attendu de 1 618 544.09 €.

Le conseil communautaire valide à l’unanimité la TEOM comme mentionnée ci-dessus.

B/ Vote des taxes contribution directe

Pour équilibrer le budget, M. le Président propose de voter les taux d’imposition suivants :

TAXES TAUX de référence 2019 Coefficient de variation Taux 2020

Foncier Bâti

Foncier non bâti

CFE

1.88

18.40

22.65

1.000000

1.000000

1.000000

1.88

18.40

22.65Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 10 sur 15

Pour aboutir à un produit fiscal attendu des taxes additionnelles (CFE inclus) de 1 172 303.00 € à l’article 73111 auquel il faut ajouter :

- 37 158 € de FNGIR à l’article 7323 ;

- 537 861 € de CVAE à l’article 73112 ;

- 44 360 € d’IFER à l’article 73114 ;

- 21 534 € de TASCOM à l’article 73113

Auquel il faut ajouter les prévisions de la taxe d’habitation d’un montant 1 059 178 € l’article 73111

Auquel il faut ajouter les allocations compensatrices suivantes :

- 24 769 € pour la taxe d’habitation à l’article 74835 ;

- 147 € pour la taxe foncière (non bâti) à l’article 74834 ;

- 23 948 € pour la taxe professionnelle/CFE à l’article 74833

Le conseil communautaire valide à l’unanimité les taxes exercice 2020 comme mentionnées ci-dessus.

⑩ Validation des avenants de prolongation pour les conventions liées à la résidence d’artistes

Mme BERTOGLI rappelle que 6 conventions avaient été validées avec 6 artistes différents dans le cadre de la résidence d’artistes BRAY’ART à savoir Mme LEMORT sculptrice, Mme ALLAIS- RABEUX carnettiste aquarelliste, Mme REICH vitrailliste, Mme CAILLON danseuse circassienne, Mme DAUDE vidéaste, et M. DEMERLIAC musicien-compositeur selon la rémunération suivante :

HT TTC

Sommes déjà

versées en HT

au 31/05/2020

Phase Création

6 artistes

ALLAIS RABEUX

DAUDE

CAILLON

DEMERLIAC

LEMORT

REICH

107 400,00€

16 500,00€

18 500,00€

14 000,00€

18 000,00€

20 000,00€

20 400,00€

110 260,00€

16 500,00€

18 500,00€

14 770,00€

18 990,00€

21 100,00€

20 400,00€

Phase

Sensibilisation

6 artistes

ALLAIS RABEUX

DAUDE

CAILLON

DEMERLIAC

LEMORT

REICH

24 842,00€

3 250,00€

3 300,00€

4 500,00€

4 000,00€

4 992,00€

4 800,00€

27 540.40€

3 250,00€

3 300,00€

5 400,00€

4 800,00€

5 990,40€

4 800,00€

Phase

Diffusion

ALLAIS RABEUX

CAILLON

DEMERLIAC

27 200,00 €

6 000,00€

10 000,00€

11 200,00€

32 640,00€

7 200,00€

12 000,00€

13 440,00€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 11 sur 15

Total par artiste

ALLAIS RABEUX

DAUDE

CAILLON

DEMERLIAC

LEMORT

REICH

25 750,00€

21 800,00€

28 500,00€

33 200,00€

24 992,00€

25 200,00€

26 950,00€

21 800,00€

32 170,00€

37 230,00€

27 090,40€

25 200,00€

13 986,31€

11 450,00€

17 356,00€

16 400,00€

16 250,00€

17 300,00€

Total Résidence 159 442,00€ 170 440,40€ 92 742.31€

Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 et des consignes d’une part pour interdire les rassemblements et d’autre part du dispositif de confinement mis en place sur l’ensemble du territoire national du mardi 17 mars à 12h00 jusqu’au lundi 11 mai puis mardi 2 juin dans le département de l’Oise, Mme BERTOGLI précise que l’ensemble des animations, ateliers, répétitions et échanges programmés dans le cadre de la Résidence BRAY’ART, ont été annulés.

Par conséquent, pour permettre au projet de Résidence BRAY’ART d’aboutir, la Communauté de Communes du Pays de Bray doit prolonger le délai notifié dans les conventions initiales par voie d’avenants en accord avec la DRAC et le GAL gérant les fonds LEADER.

Il est alors proposé de prolonger le délai d’exécution des conventions/marché jusqu’au 31 octobre 2021 pour l’ensemble des conventions/marchés signés avec les 6 artistes qui ont conventionnés avec la CCPB dans le cadre de la résidence d’artistes BRAY’ART.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les avenants de prolongation des conventions signées avec les 6 artistes sélectionnés pour la résidence d’artistes BRAY’ART,

- autoriser M. le Président à signer les avenants sus-mentionnés et tout autre document en lien avec cette décision.

A la demande de M. CARBONNIER, Mme BERTOGLI définit la signification du terme LEADER. Le programme LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un programme européen mis en place dans le cadre de la politique agricole commune. Le PETR du Beauvaisis a été retenu pour la mise en place du programme LEADER sur l’ensemble de son territoire. Ce programme a permis de capter 1.6 millions d’euros entre 2016 et 2020 pour des projets (acteurs publiques ou privés) ayant pour thématiques principales le développement rural lié à l’économie, au tourisme, aux activités de loisirs, à la culture, à la promotion… La résidence d’artistes en fait partie par exemple. Une prolongation jusqu’à fin 2021 a été obtenue avec une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800000€.

⑪ Validation de la convention avec des artistes dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2020

A/ Validation de la convention avec l’artiste EMMA DAUDE dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2020

M. le Président propose de valider le projet de convention avec une artiste à savoir Mme Emmanuelle DAUDE dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2020 qui avait été validé en conseil communautaire le 25 novembre 2019.

Mme BERTOGLI explique que cette convention a pour objet de définir les modalités de collaborations artistiques, culturelles, organisationnelles et financières entre les signataires.

Elle est conclue pour la saison culturelle 2019-2020.

Les apports des partenaires (DRAC, Académie d’Amiens et CCPB), le détail des actions à mener ainsi que les modalités financières sont décrites dans cette convention.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 12 sur 15

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention conclue avec Mme Emmanuelle DAUDE telle qu’annexée à la délibération,

- autoriser M. le Président à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2020,

- autoriser M. le Président à signer les conventions mentionnées ci-dessus et tout autre document en lien avec cette décision.

B/ Validation de la convention avec l’artiste Patricia ALLAIS-RABEUX dans le cadre du contrat culture ruralité 2020-2021

M. le Président propose de valider le projet de convention avec une artiste à savoir Mme Emmanuelle DAUDE dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2020 qui avait été validé en conseil communautaire le 25 novembre 2019.

Mme BERTOGLI explique que cette convention a pour objet de définir les modalités de collaborations artistiques, culturelles, organisationnelles et financières entre les signataires.

Elle est conclue au titre de la saison culturelle 2020-2021.

Les apports des partenaires (DRAC, Académie d’Amiens et CCPB), le détail des actions à mener ainsi que les modalités financières sont décrites dans la convention.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention conclue avec Mme Patricia ALLAIS RABEUX telle qu’annexée à la délibération,

- autoriser M. le Président à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2020,

- autoriser M. le Président à signer les conventions mentionnées ci-dessus et tout autre document en lien avec cette décision.

M. HUE ajoute que cette artiste est bien connue et reconnue sur le territoire de la commune de Flavacourt. Elle est très active et fait participer activement les administrés.

⑫ Validation d’un don de machines agricoles au musée des arts et des traditions populaires géré par la Communauté de Communes du Pays de Bray via son Office de Tourisme intercommunal.

Madame PETEL, domiciliée 4 route du Mont Marlet à Puiseux en Bray souhaite faire don, à titre gracieux, de trois machines agricoles afin que celles-ci soient exposées dans la mesure du possible au sein du musée des Arts et Traditions populaires localisé, Place de Niedenstein à Saint Germer de Fly.

Les machines agricoles concernées sont :

- Un grugeoir à pomme : Appareil servant à broyer les pommes.

- Un pressoir à pomme à cidre : Le pressoir à pomme est un appareil conçu spécialement pour extraire le jus de pomme. Il peut aussi être destiné à la production de cidre. - Un tarare : Le tarare, vanneuse ou traquinet ou vannoir ou ventoir est une machine utilisée lors du vannage. Il permet de remplacer le vannage manuel qui se faisait par jour de grand vent avec un van en jetant en l'air les grains pour les séparer des impuretés (balle). Le tarare tire son nom de la ville de Tarare dans le Rhône où il était fabriqué.

Mme BERTOGLI ajoute que la Communauté de Communes du Pays de Bray fera tout son possible pour les intégrer dans le musée, cela dépendra de la remise en état et de l’encombrement.

M. MOISAN regrette de ne pas avoir été informé, Mme PETEL étant une habitante de la commune de Puiseux en Bray et la veuve de M. PETEL, ancien maire de Puiseux en Bray.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 13 sur 15

En réponse à la question de M. CARBONNIER, ces machines pourraient être intégrées dans l’inventaire, mais leur valeur n’étant pas connue, cela semble difficile.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider ce don à titre gracieux des trois machines agricoles pré-citées qui seront exposées dans la mesure du possible au sein du Musée des Arts et Traditions Populaires;

• autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑬ Validation de la convention relative aux Fonds de concours concernant les travaux à Talmontiers

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray a pris la compétence Assainissement au 1er janvier 2018 et la compétence Eau Potable au 1er février 2019. Une étude de prospective financière a été réalisée en 2016-2017 afin de préfigurer la prise de ces compétences.

Pour autant, les projets d’extension n’ayant été ni communiqués ni réalisés par les Communes membres, ils n’ont pu être intégrés dans les projets de Programmes Pluriannuels d’Investissement. Dans le même temps, les modalités d’harmonisation des redevances (part intercommunale) ont été étudiées et sont désormais appliquées jusqu’en 2026.

La présente opération d’investissement concerne des travaux d’extension de réseaux Assainissement collectif sur la route de Paris de la Commune de Talmontiers. Etant donné que le fonctionnement du service public exige la réalisation de cet investissement mais qu’en raison de son importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peut être financé sans augmentation excessive des tarifs, il sera financé par le biais d’un fonds de concours auquel la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) et la Commune de Talmontiers participeront.

La CCPB et la Commune membre de Talmontiers peuvent respectivement intervenir à un taux de 50% de la somme en € HT, déduction faite des subventions et des frais de branchements des habitations dans le cas où ils seraient intégrés au coût de travaux d’extension. La CCPB assurera une participation minimale au financement du projet d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris). Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal de Talmontiers. Une commune, ou un EPCI ne peut se voir imposer le versement d'un fonds de concours (Réponse ministérielle, Sénat, 10 novembre 2005).

Au 27 mars 2020, le montant estimé des travaux pour l’extension du réseau d’assainissement, route de Paris à Talmontiers est de : 8 868,50€ HT.

Le montant retenu pour les travaux d’extension de réseau assainissement est donc de 8 868.50€ HT.

Le montant global de cette opération d’extension de réseaux dans la route de Paris de Talmontiers est de : 8 868,50€ HT.

Cette opération ne bénéficie pas de subvention.

Participation de la CCPB à 50% = 4 434.25€ HT

Participation de la Commune de Talmontiers à 50% = 4 434.25€ HT

La prise en charge du dispositif dans sa globalité sera assurée par la CCPB ainsi que toutes les autres tâches (instruction technique des demandes, suivi des délibérations, rédaction et suivi des conventions, contrôle des justificatifs et versement des acomptes et soldes, etc).

M. le Président rappelle qu’une délibération relative à la création du fonds de concours dans le cadre d’opérations de travaux d’extension de réseaux Eau Potable et/ou Assainissement Collectif ainsiProcès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 14 sur 15

qu’une délibération pour l’application du fonds de concours pour la commune de Sérifontaine dans le cadre de travaux d’extension de réseau avaient été prises en 2019.

Le Conseil Communautaire du Pays de Bray décide de donner un avis favorable à l’unanimité sur la création d’un fonds de concours par la CCPB afin de participer (selon les conditions exposées précédemment) au financement de l’opération de travaux d’extension de réseaux Eau Potable et/ou Assainissement, route de Paris sur le territoire de la commune de Talmontiers et autorise à l’unanimité M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

Mme COCHET indique qu’un engagement avait été pris avec la Communauté de Communes du Pays de Bray pour cette extension du réseau assainissement route de Paris, en revanche il n’était pas stipulé qui payait les travaux. Mme COCHET aimerait pouvoir prendre connaissance des délibérations prises à ce sujet en 2019.

⑭ Validation de la mise à jour du document unique

Mme BERTOGLI précise que le document unique devait être réactualisé, il ne l’avait pas été depuis 2015. Il recense dorénavant l’ensemble des risques potentiels pour l’ensemble des services de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Les risques y sont également évalués et hiérarchisés en prenant en compte la fréquence et les possibilités de mise en place de moyens de prévention.

Le document unique sera consultable au sein du service Ressources Humaines de la CCPB.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le document unique réactualisé en 2020 ;

• autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

⑮ Validation du plan de continuité d’activité

Mme BERTOGLI indique que le plan de continuité d’activité ainsi réalisé donne la ligne directrice applicable en temps de crise au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bray, en prenant en compte les possibilités techniques et humaines disponibles.

Le plan de continuité d’activité complet sera disponible pour consultation au sein du service Ressources Humaines.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le plan de continuité d’activité établi en 2020 ;

• autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

M. le Président indique que le document unique ainsi que le plan de continuité d’activité seront transmis aux communes pour éventuellement servir de base de travail afin de réaliser les leur.

⑯ Personnel

A/ Renouvellement du détachement de Madame Hélène BAGUET, assistante de direction

M. le Président propose de renouveler le détachement de Madame Hélène BAGUET, Assistante de Direction à la Direction Générale des Services, pour une durée de deux ans à compter du 01 juillet 2020 en qualité de rédacteur territorial à temps plein, filière administrative, grade rédacteur principal 1e classe.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 23 juin 2020 - Page 15 sur 15

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• autoriser le renouvellement du détachement de Madame Hélène BAGUET, pour une durée de 2 ans à compter du 01 juillet 2020, sur le poste de rédacteur principal 1ère classe créé le 08 décembre 2014 ;

• dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

B/ Renouvellement du détachement de M. Didier DESCHAMPS, Chargé d’Ingénierie-Conseil

M. le Président propose de renouveler le détachement de Monsieur Didier DESCHAMPS, Chargé d’Ingénierie-Conseil au sein du service Ingénierie conseil du pôle Développement territorial, pour une durée de deux ans à compter du 16 août 2020 en qualité de Technicien principal 1e classe à temps plein, filière Technique, grade de Technicien principal 1ère classe.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• autoriser le renouvellement du détachement de Monsieur Didier DESCHAMPS, pour une durée de 2 ans à compter du 16 août 2020, sur le poste de changé d’Ingénierie conseil, au grade de Technicien principal 1e classe à temps plein créé le 29 septembre 2011 ;

• dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑰ Questions diverses

M. ISAMBART fait remarquer que la commune de Labosse ne figure pas dans le CEJ 2019-2022. Mme BERTOGLI répond que la commune est intégrée dans le CTG.

Les prochains conseils communautaires sont fixés les :

• 15 juillet 2020 à 18h00, salle socioculturelle à Saint Germer de Fly (conseil communautaire d’installation)

• 23 juillet 2020 à 18h00, salle socioculturelle à Saint Germer de Fly pour le vote du budget notamment.

Avant de clore la séance, M. LAVASSEUR annonce à l’assemblée qu’il ne sera pas candidat à la prochaine présidence de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Cependant, il candidatera pour briguer un mandat de Vice-président. Afin de préparer sa succession, il propose que M. DUDA accède à la Présidence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h28.