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Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 24. Jardins de l estran modification reglement de commercialisation 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
[N°116/06/24A|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2016
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ère adjointe
au Maire
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LÉVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, SAILLANT, ALLANIC, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Madame BOUYER a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur POUSSET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
24/_ LOTISSEMENT _ « LES JARDINS DE L’ESTRAN »_- ABROGATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N°16.01.09 DU 27 JANVIER 2016 PORTANT APPROBATION DE LA CESSION DU LOT N°3 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE COMMERCIALISATION POUR LA CESSION DES LOTS INDIVIDUELS LIBRES N°3 ET N°12 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSÉ:
Afin de conforter son attractivité et son cadre de vie, la Ville de Pornichet souhaite faciliter l'accueil et l'installation de jeunes ménages en développant une offre de logements à prix abordable sur la commune. Cette volonté s'inscrit notamment dans le cadre d'opérations dédiées à la primo-accession à la propriété et à l'habitat responsable, à destination de ménages ciblés disposant de ressources modestes à intermédiaires.
Dans cette perspective, la Ville de Pornichet a engagé un programme de lotissement sous maîtrise foncière communale, à Saint-Sébastien, le lotissement des Jardins de l’Estran qui accueillera 46 logements comprenant : - 2 lots réservés au bailleur social Espace Domicile pour la construction d'un bâtiment en semi-collectif de 14 logements en locatif social (lot A) et de 3 maisons individuelles groupées (lot B),
- 2 lots pour 14 maisons individuelles groupées réservés à CISN Atlantique en vue d'y développer du prêt social à la location-accession (PSLA) avec des prix de cession permettant d'accéder au Prêt à Taux zéro de la CARENE, conformément aux conditions arrêtées dans la délibération communautaire du cadre du 26 mars 2013 (lots CetE), [N°[16106]24A
213
- 6 maisons individuelles groupées dont le foncier est vendu directement par la Ville à des propriétaires privés, lots libres de constructeurs destinés à de l'accession abordable, c'est-à-dire à des ménages dont les ressources modestes ou moyennes leur permettent de bénéficier du prêt à taux zéro de la CARENE (lots n°10 à 15),
- 9 maisons individuelles, lots libres de constructeurs vendus directement aux propriétaires privés destinés à de l'accession classique (lots n° 1 à 9).
Dans la perspective de l'attribution des 15 lots (lots n°1 à 15) de terrains nus réservés aux acquéreurs particuliers, et conformément au règlement de commercialisation approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2015, il avait été proposé d’assortir le processus de sélection d’un dispositif particulier et opposable portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente.
Ainsi, suite aux Conseils Municipaux des 27 janvier, 20 avril et 1° juin 2016, 13 lots ont été attribués, à savoir les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 13, 14, et 15.
Le candidat du lot n°3 s’est rétracté et le lot n°12 n'a pas reçu de candidatures conformes au règlement de commercialisation.
A défaut d'une liste de réservataire sur les 2 lots, il est proposé de remettre en commercialisation les 2 lots restants et de modifier le règlement de commercialisation pour accélérer le processus de commercialisation et éviter ainsi l'étalement dans le temps des constructions des maisons individuelles. Les conditions d'admissibilité visant à privilégier les primo-accédants sont maintenues, seules les modalités de sélection des candidats sont simplifiées.
Le règlement de commercialisation modifié (modification en italique et souligné) est joint en annexe.
Par délibération n°15.12.08 du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs pour la vente des terrains destinés aux propriétaires privés, à savoir:
Emprise Type (individuel libre ou groupé, Prix de
lot foncière (m°) bailleur social ou CISN cession HT ATLANTIQUE)
3 213 Individuel libre, accession classique 68 250 €
12 196 Individuel groupé, accession abordable 37 632 €
Les frais d'actes notariés sont à la charge des acquéreurs.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification du règlement de commercialisation pour l'attribution des 2 lots (lots n°3 et n°12) de terrains nus réservés aux acquéreurs particuliers et les conditions générales de vente correspondantes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision,
Il est précisé qu'il reviendra ultérieurement au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes notariés de vente.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 décembre 2015, 27 janvier 2016, 20 avril 2016 et 1°" juin 2016,
Vu le règlement de commercialisation pour la vente des 2 lots n°3 et 12 réservés à des acquéreurs particuliers joint en annexe, [N°[16106[24A|
313
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 21 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve l'abrogation partielle de la délibération n°16.01.09 du 27 janvier 2016 suite à la rétractation du candidat du lot n°3.
Approuve la modification du règlement de commercialisation pour l'attribution des 2 lots (lots n°3 et n°12) de terrains nus réservés aux acquéreurs particuliers et les conditions générales de vente correspondantes.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Il est précisé qu'il reviendra ultérieurement au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés de vente.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
our le Maire,
ue MARTIN,
Al